Accident de la circulation : circonstances indéterminées et indemnisation intégrale du conducteur victime

L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 permet de limiter ou d’exclure l’indemnisation du conducteur victime uniquement en présence d’une faute de celui-ci. Le comportement de l’autre conducteur est indifférent pour apprécier ce droit. La faute doit en outre être établie et présenter un lien avec le dommage ; une motivation fondée sur une simple hypothèse ne suffit pas.

En l’absence de preuve qu’un conducteur a franchi un feu rouge ou que les deux véhicules disposaient simultanément d’un feu vert, les circonstances de l’accident demeurent indéterminées. Le refus de priorité prévu par l’article R 415-5 du code de la route ne peut alors être opposé au conducteur victime. Son droit à réparation est intégral.

La cour retient également que l’assistance familiale bénévole est indemnisable selon le besoin de la victime, et non selon la dépense réellement exposée. Les frais d’assistance à expertise sont établis par les notes d’honoraires produites, conformément aux articles 9 du code de procédure civile et 1353 du Code civil. L’indemnisation totale est fixée à 53 832,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt sur le fondement de l’article 1231-7 du Code civil. L’assureur, partie perdante, supporte les dépens et doit verser 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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La cour relève que le procès-verbal ne constatait pas personnellement le franchissement d’un feu rouge et qu’aucun témoin ne confirmait les circonstances de l’accident. Les circonstances étant indéterminées, elle reconnaît au conducteur son droit intégral à réparation et indemnise notamment l’assistance temporaire, les frais divers, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent et le préjudice esthétique.

Un conducteur a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré. Il a subi un traumatisme crânien avec perte de connaissance, des cervicalgies, une contusion pancréatique, des lésions cutanées et un état de stress post-traumatique. Une expertise médicale a fixé la consolidation au 20 janvier 2021 et retenu notamment un déficit fonctionnel permanent de 15 %.

Le tribunal judiciaire a exclu tout droit à indemnisation, estimant que le conducteur avait coupé la route à l’autre véhicule en méconnaissant une priorité à droite. En appel, la cour relève que cette analyse reposait sur l’hypothèse d’un passage simultané aux feux verts. Le procès-verbal ne constatait pas personnellement le franchissement d’un feu rouge et aucun témoin ne confirmait les circonstances.

La cour juge donc les circonstances indéterminées et reconnaît le droit intégral à réparation. Elle indemnise l’assistance temporaire, les frais divers, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent et le préjudice esthétique.

• Établir une faute imputable au conducteur victime pour limiter son indemnisation
• Rapporter la preuve des faits nécessaires conformément à l’article 9 du code de procédure civile
• Écarter les motifs reposant sur une simple hypothèse
• Vérifier l’existence d’un lien entre la faute retenue et le dommage
• Établir concrètement le franchissement d’un feu rouge ou la priorité opposable
• Évaluer l’assistance temporaire selon le besoin réel de la victime
• Justifier les frais divers par des notes d’honoraires

• Procès-verbal policier ne relatant aucune constatation personnelle du feu rouge
• Absence de témoignage précisant quel automobiliste circulait au feu rouge
• Rapport d’expertise médicale amiable et rapport complémentaire
• Bilans neuropsychologiques établissant les séquelles cognitives
• Notes d’honoraires du médecin assistant à l’expertise
• Examen clinique décrivant une cicatrice frontale de deux centimètres

Le conducteur victime obtient la reconnaissance d’un droit intégral à indemnisation et le paiement de 53 832,50 euros, provisions non déduites, avec intérêts légaux à compter de l’arrêt. L’assureur, partie perdante, supporte les dépens et verse une indemnité au titre des frais irrépétibles ; la caisse primaire d’assurance maladie reste appelée à la procédure.

• Indemnisation de six postes de préjudice corporel
• Versement de 3 500 euros au titre de l’article 700
• Condamnation de l’assureur aux dépens de première instance et d’appel
• Prise en compte de l’aide familiale temporaire
• Déduction ultérieure éventuelle des provisions
• Arrêt déclaré commun à la caisse primaire d’assurance maladie

À faire

• Identifier précisément le régime des feux au moment du choc
• Recueillir les témoignages directs sur le franchissement des feux
• Produire les procès-verbaux et distinguer constatations et déductions
• Verser les rapports médicaux et justificatifs de consolidation
• Conserver les notes d’honoraires et justificatifs des frais

À éviter

• Fonder la faute sur une simple probabilité
• Assimiler des voies parallèles à un passage simultané autorisé
• Déduire un feu rouge du seul silence d’une déclaration
• Réduire l’aide familiale à une dépense inexistante
• Réclamer un poste sans produire les éléments de preuve utiles

La faute du conducteur victime dans l’indemnisation des accidents de la circulation

L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 limite ou exclut l’indemnisation en fonction de la faute du conducteur victime. La cour exige une faute établie, en lien avec le dommage. Le comportement de l’autre conducteur ne peut justifier à lui seul la réduction du droit à réparation.

La preuve des circonstances d’un accident aux feux tricolores

Le procès-verbal indiquant seulement que l’un des automobilistes a nécessairement franchi un feu rouge ne rapporte pas la preuve d’un fait personnellement constaté. En l’absence de témoignage ou d’élément établissant le fonctionnement alternatif des feux, aucun franchissement fautif ne peut être retenu. Le refus de priorité de l’article R 415-5 du code de la route est donc inapplicable.

Les motifs hypothétiques dans l’appréciation de la faute

En application de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Une décision fondée sur la seule probabilité d’un passage simultané aux feux verts repose sur un motif hypothétique et doit être infirmée. Les circonstances indéterminées imposent de reconnaître le droit intégral à indemnisation.

Article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 9 du Code de procédure civile, Article 415-5 du Code de la route, Article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 16-3 du Code civil, Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article L 314-2-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L 376-1 du Code de la sécurité sociale