Contrat de création de logo avec flocage : l’inexécution persistante du prestataire

En application des articles 1224 et suivants du Code civil, l’inexécution persistante d’obligations contractuelles peut justifier la résolution judiciaire lorsque le manquement présente une gravité suffisante. Le tribunal a retenu l’absence totale de réalisation des prestations convenues, malgré un engagement d’exécution puis une promesse de remboursement et une mise en demeure restée infructueuse.

La résolution entraîne la restitution de l’acompte de 700 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. En revanche, une demande indemnitaire suppose la preuve de l’existence et de l’étendue d’un préjudice distinct de l’inexécution contractuelle. Faute d’éléments suffisants, la demande de dommages et intérêts a été rejetée.

Sur le fondement de l’article 472 du Code de procédure civile, le tribunal a statué au fond malgré la non-comparution de la défenderesse. Celle-ci, succombante, a également été condamnée aux dépens et au paiement de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La société YK GROUPE n’ayant pas réalisé les prestations de communication commandées malgré le versement d’un acompte de 700 euros, le tribunal a prononcé la résolution du contrat à ses torts. Il a ordonné la restitution de l’acompte avec intérêts, mais rejeté la demande de dommages et intérêts faute de preuve d’un préjudice moral distinct.

Un entrepreneur individuel a commandé à la SARLU YK GROUPE des prestations de communication commerciale comprenant la création d’un logo, le flocage d’un véhicule professionnel et la fourniture de vêtements ou supports publicitaires. Il a versé un acompte de 700 euros le 4 novembre 2024.

Après relance, la société a établi une facture d’acompte et promis d’achever les prestations avant le 20 février 2025. Celles-ci n’ont pas été réalisées. La société a ensuite annoncé le remboursement de l’acompte, sans effectuer ce paiement.

Une mise en demeure du 4 septembre 2025 est restée sans effet. Une tentative de conciliation a échoué en raison de l’absence de la société. Le demandeur a alors sollicité la résolution du contrat, la restitution de l’acompte, des dommages et intérêts et une indemnité de procédure.

Le tribunal a prononcé la résolution aux torts de la société, ordonné la restitution de l’acompte avec intérêts et rejeté la demande de dommages et intérêts, faute de preuve d’un préjudice moral distinct.

• Existence d’un marché portant sur des prestations de communication commerciale.
• Versement établi d’un acompte de 700 euros.
• Engagement contractuel d’exécuter les prestations à une date déterminée.
• Absence totale de réalisation des prestations convenues.
• Promesse de remboursement non suivie d’effet.
• Mise en demeure demeurée infructueuse.
• Manquement suffisamment grave au sens de l’article 1224 du Code civil.

• Échanges de SMS entre les parties.
• Facture d’acompte n° FA0209 du 11 février 2025.
• Relevé de compte bancaire de l’entreprise individuelle.
• Mise en demeure du 4 septembre 2025.
• Procès-verbal de carence du conciliateur du 5 mars 2026.

Le demandeur obtient la résolution du marché, la restitution de son acompte avec intérêts et une indemnité au titre des frais exposés. La SARLU YK GROUPE supporte les conséquences de son inexécution, tandis que la demande de réparation du préjudice moral est rejetée faute de preuve suffisante.

• Restitution de l’acompte de 700 euros.
• Intérêts au taux légal depuis le 4 septembre 2025.
• Versement de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
• Support des dépens d’instance.
• Absence d’indemnisation du préjudice moral non distinctement établi.

À faire

• Conserver les échanges relatifs aux prestations commandées.
• Documenter le versement de tout acompte.
• Formaliser les délais d’exécution convenus.
• Adresser une mise en demeure précise et datée.
• Établir distinctement tout préjudice allégué.

À éviter

• Confondre inexécution contractuelle et préjudice moral autonome.
• Réclamer des dommages et intérêts sans justificatifs.
• Négliger la preuve du contrat et du paiement.
• Laisser une mise en demeure sans objet précis.
• Ignorer une tentative de conciliation ou une assignation.

La résolution judiciaire des contrats pour inexécution grave

L’article 1224 du Code civil permet la résolution judiciaire en cas d’inexécution suffisamment grave. Le tribunal a retenu l’absence totale de réalisation des prestations, la promesse non suivie d’effet de remboursement et l’inefficacité de la mise en demeure pour caractériser le manquement grave.

La restitution de l’acompte après résolution contractuelle

La résolution du marché a conduit à la restitution de l’acompte de 700 euros. Cette somme porte intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2025, date de la mise en demeure restée infructueuse.

La preuve du préjudice distinct de l’inexécution

La demande de dommages et intérêts a été rejetée, les éléments produits ne permettant pas d’établir l’existence et l’étendue d’un préjudice moral distinct du préjudice résultant de l’inexécution contractuelle.

Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1188 du Code civil, Article 1190 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R.123-5 du Code de commerce, Article A.123-3 du Code de commerce