Rétractation du professionnel : exclusion du régime protecteur pour un site internet destiné à l’activité d’avocat

L’article L221-3 du Code de la consommation étend certaines dispositions protectrices aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés. Ces conditions sont cumulatives. Le tribunal relève que la signature électronique n’était pas établie comme ayant eu lieu hors établissement et que la création d’un site internet vitrine entrait dans le champ de l’activité professionnelle concernée. Le régime de rétractation et les obligations d’information invoquées, fondées notamment sur les articles L111-1, L221-5 et L221-9 du Code de la consommation, sont donc écartés.

Sur le fondement de l’article 1169 du Code civil, l’inégalité des obligations contractuelles ne suffit pas à établir une contrepartie illusoire ou dérisoire. L’article 1112-1 ne permet pas davantage d’invoquer une erreur sur les qualités essentielles lorsque le contrat décrit précisément les caractéristiques du site et les modalités de la prestation.

La résolution sollicitée sur le fondement de l’article 1217 du Code civil est rejetée faute de preuve d’une délivrance non conforme ou d’un manquement au référencement, lequel constituait une obligation de moyens. Le contrat demeure applicable, avec paiement des arriérés. La partie perdante est condamnée aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une avocate contestait un contrat de licence d’exploitation d’un site internet cédé à une société de financement, en invoquant notamment le droit de rétractation, des manquements d’information et une contrepartie illusoire. Ces demandes ont été rejetées, les règles protectrices du consommateur étant écartées et les manquements insuffisamment établis. La poursuite du contrat et le paiement des arriérés ont été ordonnés.

Une avocate a conclu électroniquement avec la SARL NOVA-SEO, sous le nom commercial COMETIK, un contrat de licence d’exploitation d’un site internet vitrine, moyennant des frais initiaux et des mensualités pendant trente-six mois. Le contrat a ensuite été cédé à la SAS LEASECOM.

La cliente a demandé la fin anticipée du contrat, puis a saisi le tribunal pour obtenir sa rétractation, son annulation ou sa résolution, ainsi que le remboursement des sommes versées. Elle invoquait notamment le régime protecteur du Code de la consommation, des manquements d’information, une contrepartie illusoire et une délivrance non conforme.

Le tribunal écarte la rétractation, juge les règles de protection inapplicables, rejette les demandes d’annulation et de résolution faute de preuve suffisante. Il ordonne la poursuite du contrat et le paiement des arriérés, avec dépens et indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Établir une conclusion du contrat hors établissement.
• Démontrer que l’objet du contrat n’entre pas dans l’activité principale.
• Vérifier le respect de la condition d’effectif prévue par l’article L221-3.
• Caractériser une contrepartie illusoire ou dérisoire au sens de l’article 1169.
• Identifier une erreur portant sur une qualité essentielle précisément définie.
• Apporter la preuve d’une inexécution ou d’une exécution imparfaite.
• Établir une défaillance dans la mise en œuvre du référencement.

• Contrat électronique mentionnant la ville de signature et l’adresse professionnelle.
• Écritures de la demanderesse reprenant la même adresse professionnelle.
• Clauses contractuelles définissant le cahier des charges et les prestations.
• Absence de pièce établissant une signature hors établissement.
• Absence de preuve d’une collecte illicite de cookies.
• Absence de preuve d’une défaillance dans le référencement.

La cliente doit poursuivre l’exécution du contrat conclu avec la SAS LEASECOM et régler les loyers en retard. La SAS LEASECOM conserve ses droits contractuels, tandis que la cliente supporte les conséquences financières de l’échec de ses demandes.

• Poursuite du contrat jusqu’à son terme
• Paiement des arriérés et intérêts au taux légal
• Rejet de la rétractation, de l’annulation et de la résolution
• Condamnation aux dépens
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier le lieu exact de conclusion du contrat
• Identifier l’activité principale du professionnel contractant
• Relire les clauses décrivant les prestations numériques
• Documenter toute réclamation adressée au prestataire
• Conserver les preuves des défauts allégués

À éviter

• Invoquer la rétractation sans établir le hors établissement
• Assimiler une inégalité contractuelle à une contrepartie illusoire
• Alléguer un défaut de référencement sans éléments précis
• Confondre obligation de moyens et garantie de résultat
• Négliger le paiement des échéances contractuelles

Le régime de rétractation des contrats entre professionnels

L’article L221-3 du Code de la consommation exige cumulativement un contrat conclu hors établissement, un objet étranger à l’activité principale du professionnel sollicité et un effectif inférieur ou égal à cinq salariés. Le tribunal retient que la conclusion hors établissement n’est pas prouvée et que la création d’un site vitrine entrait dans l’activité professionnelle concernée. Le régime protecteur n’est donc pas applicable.

Les conditions de nullité pour contrepartie illusoire ou erreur

L’article 1169 du Code civil ne permet pas de déduire une contrepartie illusoire ou dérisoire de la seule absence d’égalité entre les obligations contractuelles. L’article 1112-1 ne justifie pas davantage la nullité lorsque le contrat décrit précisément les caractéristiques du site et les modalités de la prestation, notamment dans ses articles 3 à 8.

La preuve du manquement justifiant la résolution

Sur le fondement de l’article 1217 du Code civil, la résolution suppose une inexécution ou une exécution imparfaite établie. Les allégations relatives aux cookies et au référencement ne sont pas prouvées. Le référencement étant une obligation de moyens mise en œuvre avec le client, aucune défaillance précise n’est démontrée. Le contrat doit donc être exécuté jusqu’à son terme.

Article R 212-9 du Code de l’organisation judiciaire, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 474 du Code de procédure civile, Article L221-3 du Code de la consommation, Article L111-1 du Code de la consommation, Article L221-5 du Code de la consommation, Article L221-9 du Code de la consommation, Article 1169 du Code civil, Article 1112-1 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile