Cour d’appel, Chambre civile 1-1, 20 octobre 2026, RG n° 25/00512

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 28A

Chambre civile 1-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 20 [Date décès 1] 2026

N° RG 25/00512

N° Portalis DBV3-V-B7J-W7EV

AFFAIRE :

[T], [M], [I] [C]

C/

[Z], [H], [O], [V] [C] épouse [U]

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 août 2024 par le tribunal judiciaire de CHARTRES

N° RG : 21/00155

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

– Me DONTOT

– Me [G]

– Me ARCHANGE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT [Date décès 1] DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [T], [M], [I] [C]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20250033

Me Céline LOISEL de la SELARL GINISTY MORIN LOISEL JEANNOT, Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000057

APPELANT

****************

Madame [Z], [H], [O], [V] [C] épouse [U]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 1]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Julien GIBIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 – N° du dossier E00094AG

Madame [R], [Y], [W] [C] épouse [N]

née le [Date naissance 3] à [Localité 1]

de nationalité française

élisant domicile au cabinet de Me HUBERT

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Stephane ARCHANGE, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000055 – N° du dossier E0008VSL Me Xavier HUBERT de la SCP SCP HUBERT, avocat au barreau d’EURE, vestiaire : 10

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Lorraine DIGOT, Conseillère chargée du rapport et Madame Marina IGELMAN, Conseillère faisant fonction de Présidente,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marina IGELMAN, Conseillère faisant fonction de Présidente,

Madame Lorraine DIGOT, Conseillère,

Madame Frédérique MAILLOT, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Rosanna VALETTE,

FAITS ET PROCEDURE

[I] [C], veuf en uniques noces de [A] [P], prédécédée le ler [Date décès 1] 2010, et non remarié, est décédé le [Date décès 2] 2012 à [Localité 5] (28) laissant pour lui succéder ses trois enfants : Mme [R] [C], épouse [N], M. [T] [C] et Mme [Z] [C], épouse [U].

Par testament olographe en date du 3 novembre 2004, déposé le 26 mars 2013 au rang des minutes de Mme [D], notaire, [I] [C] avait légué à M. [T] [C] la jouissance personnelle à titre de droit d’usage et d’habitation pour lui et sa famille et les personnes à son service, d’une maison sise [Adresse 1] à [Localité 6] (28).

Par acte du 28 mars 2013 reçu par Mme [D], M. [T] [C] a renoncé au bénéfice du legs en date du 3 novembre 2004 en sa faveur.

En l’absence de règlement amiable de la succession, Mme [U] a fait assigner Mme [N] et M. [C] devant le tribunal judiciaire de Chartres, par acte d’huissier de justice du 13 janvier 2021 aux fins notamment d’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession et de licitation de l’immeuble.

Par jugement contradictoire rendu le 28 août 2024, le tribunal judiciaire de Chartres a :

– Déclaré recevables les demandes formées par Mme [U] ;

– Ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [I] [C] décédé le [Date décès 2] 2012 à [Localité 1] ;

– Désigné Monsieur le Président de la [1], avec faculté de délégation à tout notaire, pour procéder aux dites opérations ;

– Commis Madame la présidente de la première chambre de ce tribunal pour suivre les opérations de partage et faire rapport sur son homologation en cas de difficultés ;

– Dit que le notaire désigné déterminera, à l’occasion de l’établissement des comptes entre les parties, le montant de l’indemnité due à M. [C] de la part de l’indivision au titre des frais de conservation de l’immeuble indivis acquittés par lui depuis la date de décès de [I] [C] ;

– Rejeté les demandes de partage du reliquat des comptes bancaires de [I] [C], formées par Mme [U] et M. [C] ;

– Rejeté la demande d’attribution préférentielle du lot n°1 du bien sis [Adresse 1] à [Localité 6] (28), formée par M. [C] ;

Et en préalable et pour y parvenir :

– Ordonné la vente sur licitation aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur sur la mise à prix déterminée en fonctions des estimations immobilières que le notaire se procurera, à l’audience des criées du tribunal judiciaire de Chartres, de l’immeuble ayant appartenu à [I] [C] sis [Adresse 1] à Saussay (28), cadastré section C n°[Cadastre 1] et section C n°[Cadastre 2] pour un total de l2a 15ca ;

– Dit que la vente interviendra à la barre de ce tribunal sous la constitution et la rédaction du cahier des charges de M. [G], avocat, déposé au greffe de ce tribunal après accomplissement des formalités légales relatives à la vente sur licitation aux enchères publiques, dans le délai de six mois du jugement à intervenir et selon plan de division établi par M. [F] géomètre-expert ainsi désigné :

Lot 1 : maison ancienne comprenant au rez-de-chaussée cuisine aménagée, séjour, salle d’eau-douche avec WC, buanderie avec accès cave. A l’étage trois chambres dont deux en enfilade, salle de bain. Dépendance attenante à usage de garage. Fenêtre simple vitrage (sauf une baie vitrée double vitrage), chauffage gaz de ville (chaudière récente). Terrain de 679 m².

Lot 2 : dépendance de plain-pied accolée à la maison principale comprenant cuisine, salle a manger, salle d’eau, une chambre, une pièce débarras. Fenêtre double vitrage, chauffage gaz de ville. Terrain de 536 m². Assainissement individuel commun pour les deux bâtiments. Compteur électrique individuel pour chaque bâtiment.

– Dit que les frais préalables de l’adjudication seront supportés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ;

– Commis Madame la Présidente de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Chartres et à défaut, Madame le juge de la mise en état, pour surveiller lesdites opérations et faire rapport en cas de difficultés ;

– Rejeté la demande de vente amiable formée par Mme [N] ;

– Fixé l’indemnité d’occupation due par M. [C] à l’indivision née de la succession de [I] [C], à compter du ler janvier 2013, à la somme de 500 euros par mois et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;

– Fixé l’indemnité d’occupation due par Mme [N] à l’indivision née de la succession de [I] [C], à la somme de 470 euros par mois, pour la période comprise entre le ler juin 2015 et le 29 septembre 2019 ;

– Rejeté la demande de désignation d’un notaire aux fins d’évaluation de la valeur locative du dit immeuble, formée par M. [C] ;

– Ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

– Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– En conséquence Rejeté les demandes formées de ce chef par M. [C] et Mme [U] ;

– Rejeté les plus amples demandes ;

– Rappelé l’exécution provisoire de la décision.

Le 16 janvier 2025, M. [C] a interjeté appel du jugement à l’encontre de Mme [N] et de Mme [U].

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 15 décembre 2025, M. [C] demande à la cour de :

– Le Déclarer recevable et bien fondé en son appel formé à l’encontre de la décision rendue le 28 août 2024 par le tribunal judiciaire de Chartres ;

Y faisant droit :

– Annuler et/ou Infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a :

* Rejeté les demandes de partage du reliquat des comptes bancaires de [I] [C], formées par Mme [U] et M. [C] ;

* Rejeté la demande d’attribution préférentielle du lot n°1 du bien sis [Adresse 1] à [Localité 7], formée par M. [C] ;

* Ordonné la vente sur licitation aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur sur la mise à prix déterminée en fonctions des estimations immobilières que le notaire se procurera, à l’audience des criées du Tribunal judiciaire de Chartres, de l’immeuble ayant appartenu à [I] [C] sis [Adresse 1] à Saussay (28260), cadastré section C n°[Cadastre 1] et section C n°[Cadastre 2] pour un total de 12a 15ca ;

* Dit que la vente interviendra, dans le délai de six mois du jugement à intervenir ;

* Fixé l’indemnité d’occupation due par M. [C] à l’indivision née de la succession de [I] [C], ’à la somme de 470 euros par mois, pour la période comprise entre le ler juin 2015 et le 29 septembre 2019’ (sic) ;

* Rejeté la demande de désignation d’un notaire aux fins d’évaluation de la valeur locative du dit immeuble, formée par M. [C] ;

* Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Rejeté les plus amples demandes de M. [C] ;

Statuant à nouveau :

– Ordonner le partage du reliquat des comptes bancaires de [I] [C] ;

– Lui attribuer de manière préférentielle la dépendance, soit le lot n°2, accolée à la maison principale, sise [Adresse 1] à [Localité 7], à savoir :

Lot n° deux :

Dépendance de plain-pied accolée à la maison principale comprenant : cuisine, salle à manger, salle d’eau, une chambre, une pièce débarras.

Fenêtres double vitrage. Chauffage gaz de ville.

Terrain de 536 m2 selon projet de division

Actuellement assainissement individuel commun pour les 2 bâtiments.

Compteur électrique individuel pour chaque bâtiment.

– Annuler la vente sur licitation aux enchères publiques au plus offrant de l’immeuble ayant appartenu à [I] [C] sis [Adresse 1] à [Localité 6] cadastré section C n° [Cadastre 1] et section C n° [Cadastre 2] pour un total de 12a 15 ca ;

– Juger prescrite la demande de Mme [U] tendant à voir condamner M. [L] au titre de l’indemnité d’occupation du lot n°1 (en réalité le lot n°2) pour la période antérieure au 13 janvier 2016 ;

– Fixer la valeur locative du lot n° 2 à une somme inférieure à 400 euros par mois ;

– Désigner le président de la [2] avec faculté de délégation à tout notaire de la [Etablissement 1] à qui reviendra le rôle d’estimer le prix moyen effectif du m² afin d’estimer la valeur locative du lot n° 2 et du lot n° 1.

– Condamner solidairement Mme [U] et Mme [N] à verser à M. [C] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 18 septembre 2025, Mme [U] demande à la cour de :

Vu les articles 815 et 815-9 alinéa 2 du code civil

Vu le bordereau de pièces annexé aux présentes ;

– Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Chartres le 28 août 2024 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a:

* limité la durée de l’indemnité d’occupation de Mme [N] au 29 septembre 2019,

* fixé le montant de l’indemnité d’occupation due par Mme [N] à 470 euros par mois,

Le réformant de ces deux chefs :

– Condamner Mme [N] au règlement d’une indemnité d’occupation de 600 euros par mois pour l’occupation privative dudit bien depuis le ler janvier 2015 jusqu’à son départ effectif des lieux ou la vente et à tout le moins jusqu’à l’arrêt à intervenir ;

– Juger que la demande de fixation d’une créance due par l’indivision à Mme [N] est nouvelle en cause d’appel et par conséquent irrecevable et en tout état de cause prescrite ;

– Déclarer l’appel principal de M. [C] et l’appel incident Mme [N] mal fondés et les en débouter ;

– Condamner in solidum M. [C] et Mme [N] à payer à Mme [U] la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

– Condamner in solidum M. [C] et Mme [N] aux dépens d’appel.

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 28 août 2025, Mme [N] demande à la cour de :

– Infirmer le jugement en ce qu’il a fixé une indemnité d’occupation due par Mme [N] pour la période comprise entre le 1er juin 2015 et le 29 septembre 2019, et n’a pas fixé la créance de Mme [N] dans l’indivision successorale ;

– Infirmer le jugement en ce qu’il a rejeté les plus amples demandes ;

– Confirmer les autres dispositions du jugement ;

En conséquence, statuer à nouveau :

– Fixer l’indemnité d’occupation due par Mme [N] à l’indivision née de la succession de [I] [C] à la somme de 470 euros par mois pour la période comprise entre le 13 janvier 2016 et le 29 septembre 2019 ;

– Fixer la créance de Mme [N] dans l’indivision successorale à la somme de 7 646,09 euros conformément à l’article 815-13 du code civil ;

– Statuer ce que de droit sur les dépens.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 9 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’objet de l’appel et la saisine de la cour

L’appelant conclut à l’infirmation du jugement en toutes ses dispositions sauf celles déclarant Mme [U] recevable en ses demandes, ordonnant l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de [I] [C] et désignant un notaire pour y procéder, disant que ce notaire devra déterminer le montant de l’indemnité due à M. [C] de la part de l’indivision au titre des frais de conservation de l’immeuble indivis, rejetant la demande de vente amiable de Mme [N] et ordonnant l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

Mme [N] conclut à la confirmation du jugement sauf sur les dispositions relatives à l’indemnité d’occupation due par elle à l’indivision et demande de voir fixer sa créance contre l’indivision.

Mme [U] conclut à la confirmation du jugement sauf sur les dispositions relatives à l’indemnité d’occupation due par Mme [N] à l’indivision et prétend à l’irrecevabilité de la demande de Mme [N] de fixation d’une créance contre l’indivision.

Il en résulte qu’aucune des parties ne demande spécifiquement l’infirmation des dispositions du jugement entrepris en ce qu’il a :

– déclaré Mme [U] recevable en ses demandes,

– ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de [I] [C] et désigné un notaire pour y procéder,

– dit que ce notaire déterminer le montant de l’indemnité due à M. [C] de la part de l’indivision au titre des frais de conservation de l’immeuble indivis,

– rejeté la demande de vente amiable de Mme [N],

– ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage,

de sorte qu’elles sont définitivement acquises.

S’agissant de la demande de Mme [N] de voir fixer sa créance contre l’indivision, il convient de rappeler qu’en matière de partage de successions, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse (1re Civ., 30 avril 2025, pourvoi n° 23-15.838, publié) sans pouvoir être qualifiée de ’demande nouvelle’ et sanctionnée comme telle quand même elle serait présentée pour la première fois en cause d’appel.

Dans ces conditions, la demande présentée par Mme [N] est recevable.

Sur la demande de partage du reliquat des comptes bancaires du défunt

Pour rejeter cette demande, le tribunal indique que ce partage s’inscrit dans celui auquel devra procéder le notaire.

Moyens des parties

M. [C] demande l’infirmation de ce chef de jugement faisant valoir que ’cet élément a été mis de côté par le Tribunal, alors qu’il aurait pu permettre au notaire désigné d’évaluer les droits des parties en fonction des attributions des deux lots.’

Mmes [U] et [N] concluent à la confirmation de ce chef sans développer de moyen spécifique.

Appréciation de la cour

Cette demande est sans objet dès lors qu’a été ordonnée l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession et qu’un notaire a été désigné pour y procéder.

En effet, il appartiendra audit notaire, conformément aux dispositions des articles 823 et 828 du code civil, de former la masse à partager en établissant un compte de l’actif et du passif de la succession, en tenant compte, en vertu de l’article 832 du code civil, de la valeur de la masse à partager à la date la plus proche du partage ; le partage ne peut se limiter au partage de l’actif figurant aux comptes bancaires du défunt.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur l’indemnité d’occupation due par M. [C]

Au visa de l’article 815-9 du code civil, le tribunal retient qu’il est constant que M. [C] réside dans l’immeuble indivis ou dans partie de celui-ci au moins depuis le décès de son père soit le [Date décès 2] 2012 ; que Mme [N] ne produit aucune attestation immobilière quant au prix de la location au m² à [Localité 6] ; que Mme [U] en produit une seule, non datée et non signée, qui retient un prix locatif au m² de 9,40 euros ; que le lot n° 1 ayant une surface de 110 m², sa valeur locative serait ainsi de 1 034 euros par mois ; que M. [C] soutient que le prix locatif au m² est de 9,40 euros ce qui est conforme à l’attestation produite et ne verse aucune attestation de nature à la contredire, se contentant d’affirmer que l’indemnité d’occupation ne doit pas dépasser 400 euros par mois ; que Mme [U] sollicitant de voir fixer cette indemnité à la somme de 500 euros par mois, le principe dispositif ne permet pas d’aller au-delà de cette demande.

En conséquence, il fixe cette indemnité d’occupation à la somme de 500 euros par mois et ce à compter du 1er janvier 2013 et jusqu’à libération effective des lieux.

Moyens des parties

M. [C] conclut à l’infirmation de ce chef, demandant à la cour de dire que les indemnités d’occupation dues avant le 13 janvier 2016 sont prescrites, fixer la valeur locative du lot n° 2 à une somme inférieure à 400 euros par mois et de désigner le Président de la [2] avec faculté de délégation à tout notaire de la [Etablissement 1] à qui reviendra le rôle d’estimer le prix moyen effectif du m² afin d’estimer la valeur locative du lot n° 2 et du lot n° 1.

Il fait valoir que pour les indemnités d’occupation, le délai de prescription est de 5 ans aux termes de l’article 815-10 du code civil et que l’assignation est datée du 13 janvier 2021 ; que la demande de Mme [U] est fondée sur une seule estimation, non datée et non signée ; qu’il verse aux débats des photographies des lots n° 1 et 2 prises en septembre 2025 (pièces 27 et 28) ; qu’en tout état de cause, la cour constatera que le prix moyen correspondant à la location d’une dépendance située à [Localité 6] est d’environ 9,40 euros du m² et non 11 euros comme prétendu par Mme [U] ; que l’indemnité fixée par le premier juge à 500 euros par mois est disproportionnée, compte tenu non seulement de la superficie de la dépendance mais également de la situation géographique du bien ; qu’au vu des désaccords persistants concernant l’évaluation du prix moyen correspondant, la cour doit désigner un notaire pour y procéder.

Mme [N] conclut à la confirmation de ce chef sans développer de moyen spécifique.

Mme [U] conclut à la confirmation de ce chef, faisant valoir que le prix moyen de location est de 11 euros par m² habitable de sorte que, s’agissant de la dépendance de plain pied occupée par M. [C], l’indemnité a été justement fixée à la somme de 500 euros par mois. Elle ne répond pas au moyen tiré de la prescription.

Appréciation de la cour

A titre liminaire et pour la bonne compréhension du litige, il convient de relever que le bien occupé par M. [C] pour lequel une indemnité d’occupation est due et dont il demande l’attribution préférentielle, est celui désigné dans le dispositif du jugement entrepris comme constituant le lot n° 2 à savoir une dépendance de plain-pied, laquelle est accolée à la maison principale constituant le lot n° 1, ainsi que cela ressort des pièces aux débats.

Le jugement est donc entaché d’erreur matérielle lorsqu’il vise le lot n° 1 pour fixer l’indemnité d’occupation à la charge de M. [C] comme pour rejeter sa demande d’attribution préférentielle sans qu’au demeurant il soit possible de dire qui du tribunal ou des parties est à l’origine de cette erreur, l’exposé des conclusions entretenant lui-même la confusion.

En application de l’article 462 du code de procédure civile, il convient donc de rectifier cette erreur affectant tant les motifs que le dispositif- ainsi qu’il sera précisé au dispositif du présent arrêt – et d’en tenir compte pour le raisonnement de la cour.

Sur la prescription

L’article 815-9 du code civil prévoit que l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis est débiteur d’une indemnité en contrepartie et envers l’indivision, dont le montant est fixé par les indivisaires ou, à défaut, par le juge.

L’article 815-10 du même code dispose qu’une telle indemnité ne peut plus être réclamée 5 ans après la date à laquelle elle aurait due être perçue.

S’agissant d’une créance périodique, la prescription doit être appréciée au regard de chaque échéance.

Le point de départ de l’action relative à une créance est situé en principe au jour de son exigibilité, et par exception au jour où le titulaire de la créance a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

La prescription est interrompue, selon le droit commun, soit par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, soit par une demande en justice.

Au cas d’espèce, il est constant que M. [C] occupe le lot n° 2 dépendant de la succession depuis le décès de [I] [C] le [Date décès 2] 2012.

Toutefois, c’est à bon droit qu’il fait valoir qu’en application des dispositions précitées, les échéances antérieures au 13 janvier 2016, l’assignation étant datée du 13 janvier 2021, sont prescrites.

En conséquence, le jugement sera infirmé sur le point de départ des indemnités d’occupation qui sera fixé au 13 janvier 2016.

Sur le fond

M. [C] conteste le montant de l’indemnité tel que fixé par le premier juge.

Toutefois, force est de constater, d’une part, qu’il ne conteste pas la valeur locative moyenne de 9,40 euros par m² résultant de la seule attestation produite aux débats (pièce 4 du dossier de Mme [U]) sur laquelle s’est fondé le premier juge, et d’autre part, qu’il ne produit aucune autre attestation concernant la valeur locative de nature à la remettre en cause.

Les photographies qu’il verse aux débats ne permettent en rien à la cour de remettre en cause cette valeur locative moyenne.

Mme [U] affirme que la valeur locative moyenne est de 11 euros au m² sans produire aucun élément au soutien de cette allégation.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de désigner un notaire pour procéder à cette évaluation.

En revanche, le premier juge a fixé l’indemnité au regard de la surface du lot n° 1, soit 110 m² habitable, alors que le lot n° 2, le seul effectivement occupé par M. [C], a une surface habitable de 50 m².

Dans ces conditions, la valeur locative du bien doit être fixée à la somme de 470 euros (soit 9,40 x 50) par mois.

Le jugement sera infirmé en ce sens.

Sur l’indemnité d’occupation due par Mme [N]

Le tribunal, analysant les pièces produites aux débats, retient que Mme [N] a fixé sa résidence dans l’immeuble litigieux, en détenant les clés, ce qui a nécessairement fait obstacle à la jouissance du bien par tout autre indivisaire en juin 2015 ; qu’il résulte de l’attestation de M. [X] en date du 20 mai 2021, de celle de Mme [S] comme d’un contrat de bail à son nom, que Mme [N] a quitté les lieux le 29 septembre 2019 ; que si Mme [U] conteste la force probante de ces éléments, elle ne produit aucune pièce de nature à les remettre en cause ; que s’agissant du montant de l’indemnité d’occupation, il ne peut être tenu compte des impenses pour le diminuer ; qu’au regard de la valeur locative au m², l’indemnité sera fixée à hauteur de 470 euros par mois.

En conséquence, il fixe l’indemnité d’occupation à la charge de Mme [N] à 470 euros par mois, du 1er juin 2015 au 29 septembre 2019.

Moyens de parties

M. [C] conclut à la confirmation de ce chef sans développer de moyen spécifique.

Mme [N] conclut à l’infirmation quant au point de départ de l’indemnité, faisant valoir qu’en raison de la prescription, il ne peut être antérieur au 13 janvier 2016.

Mme [U] conclut à l’infirmation quant au montant de l’indemnité et à la durée d’occupation, faisant valoir que Mme [N] continue d’occuper privativement le bien et que l’indemnité doit être fixée à 600 euros par mois.

Appréciation de la cour

C’est à bon droit, et pour les mêmes motifs que ceux déjà exposés supra s’agissant de l’indemnité due par M. [C], que Mme [N] entend voir dire que les indemnités dues pour la période antérieure au 13 janvier 2016 sont prescrites.

S’agissant de la date à laquelle les lieux ont été libérés, il n’est produit en cause d’appel aucun élément nouveau par Mme [U] de nature à modifier la décision du premier juge qui, faisant une exacte appréciation des éléments qui étaient produits aux débats, a par des motifs complets et pertinents que la cour adopte, fixé au 29 septembre 2019 la fin de la période d’occupation privative.

Il sera ajouté à hauteur d’appel que :

– Mme [N] complète les pièces déjà produites en première instance, par deux contrats de bail signés à son nom et celui de son époux, en date des 10 janvier 2020 (pièce 16) – résilié le 19 mars 2022 (pièce 17)-, et 18 mars 2022 (pièce 18), ce qui atteste en complément des éléments déjà produits d’une adresse principale hors des lieux indivis continue depuis le 29 septembre 2019 ;

– la prise en charge d’une assurance habitation par l’un des indivisaires, à la supposer établie, ne suffit pas à établir une jouissance privative ;

– Mme [U] n’établit ni ne prétend être privée de la jouissance des lieux depuis le 29 septembre 2019.

Quant à son montant, pour les mêmes motifs que ceux exposés s’agissant de l’indemnité due par M. [C], il convient de retenir une valeur locative au m² de 9,40 euros, qui ressort de l’unique attestation produite aux débats sur ce point ( (pièce 4 du dossier de Mme [U]). Toutefois, la superficie de la maison principale étant de 110 m², le montant de l’indemnité serait de 1 034 euros.

Tenue par le principe dispositif, la cour en fixera le montant à 600 euros par mois.

En conséquence, le jugement sera infirmé sur ce montant et en ce qu’il a fixé le point de départ des indemnités à la charge de Mme [N] au 1er juin 2015, la cour le fixant au 13 janvier 2016.

Sur la créance de Mme [N] contre l’indivision

Au visa de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal considère ne pas être saisi de la prétention de Mme [N] comme n’étant pas formulée au dispositif de ses dernières conclusions.

Moyens des parties

Mme [N] demande d’être reconnue créancière de l’indivision à hauteur de 7 646,09 euros.

Au visa de l’article 815-13 du code civil, elle soutient avoir effectué des dépenses pour le compte de l’indivision afin d’améliorer l’état du bien indivis et des dépenses nécessaires pour la conservation du bien, à savoir la prise en charge de la facture de remplacement d’une ancienne chaudière défectueuse pour un montant de 3 683,15 euros (pièce 1) outre le règlement d’une assurance habitation pour le bien situé [Adresse 1] depuis le 11 août 2016 (pièce 2) et jusqu’à ce jour (pièces 2 à 9), pour un montant total de 3 962,94 euros.

Mme [U], outre à l’irrecevabilité de cette demande écartée par la cour en liminaire, conclut à son rejet, faisant valoir que la créance au titre de la chaudière est prescrite et que, pour le surplus, elle n’est pas justifiée ou relève de l’assurance de l’occupant.

M. [C] ne conclut pas sur ce point.

Appréciation de la cour

Aux termes de l’article 815-13 du code civil, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.

L’article 815-17 du même code précise que les créanciers dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage.

Enfin et en application de l’article 2224 du code précité, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Il résulte de ces dispositions que la créance fondée sur l’exposition par un indivisaire de dépenses conservatoires ne relève pas des opérations de partage, en ce qu’elle est immédiatement exigible avant ledit partage et est donc soumise à la prescription quinquennale de droit commun à compter du jour où le titulaire de cette créance a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit, à savoir la date de règlement de la dépense concernée.

Dès lors, le point de départ du délai de prescription de chacune des créances invoquées par Mme [N] doit être fixé à la date de règlement des frais conservatoires concernés.

C’est donc à bon droit que Mme [U] soutient que la demande concernant la créance résultant du remplacement de la chaudière, engagée le 28 avril 2015, est prescrite comme n’ayant pas été formée avant le 28 avril 2020.

L’assurance habitation, qui tend à la conservation de l’immeuble, incombe à l’indivision, quand même il y aurait occupation privative (1re Civ., 20 janvier 2004, pourvoi n° 01-17.124, publié)

Au cas d’espèce, Mme [N] justifie (pièces 2 à 9) s’être acquittée d’une assurance habitation couvrant l’immeuble indivis entre le 11 août 2016 et le 5 mai 2026 pour un montant total de 3 962,94 euros.

En conséquence, il sera ajouté au jugement entrepris en déclarant que l’indivision est recevable de cette somme à l’égard de Mme [N].

Sur la demande d’attribution préférentielle de M. [C]

Au visa des articles 831 et 831-2 du code civil, et après avoir rappelé la demande de M. [C] d’attribution du lot n° 1 du bien immobilier sis [Adresse 1] à Saussay (28260) pour le prix de 55 000 euros, le tribunal retient qu’il est constant que M. [C] a établi sa résidence principale audit immeuble avant le décès de son père soit le [Date décès 2] 2012 ; que cependant, il ne produit aux débats aucune estimation de la valeur du bien immobilier et ne justifie donc pas du montant de la soulte proposée ; que selon estimation de l’agence immobilière des Deux Vallées – non datée et non signée- la valeur totale de la propriété est de 270 000 euros et celle du lot n° 1 de 160 000 euros sous réserve d’une installation d’assainissement individuel privative ; que l’EURL [3] d'[Localité 8], dans une attestation du 3 août 2020, a évalué le prix de vente en un seul lot entre 180 000 et 190 000 euros ; que le projet de partage établi par M. [Q], notaire, en 2014, retient une évaluation de 110 000 euros concernant la valeur de la seule maison constituant le lot n° 1 ; qu’il résulte de ces éléments que le montant de la soulte proposé est largement inférieur à la valeur vénale du bien ; qu’ainsi, l’attribution du bien à M. [C] aurait pour conséquence de léser l’indivision ; que de surcroît, l’occupation de la maison à titre de résidence principale, l’état de santé de M. [C] – tétralégique avec un taux d’incapacité de 80 % – et l’aménagement du bien en conséquence, ne permettent pas de déroger aux dispositions du code civil quant à l’attribution préférentielle d’un immeuble.

Il rejette donc la demande.

Moyens des parties

M. [C] conclut à l’infirmation de ce chef.

A titre liminaire, il fait observer que le jugement et entaché d’erreur matérielle en ce qu’il sollicite l’attribution préférentielle non pas du lot n° 1 mais du lot dit lot n° 2, à savoir la dépendance accolée à la maison principale ; qu’en effet, il est tétraplégique depuis décembre 1994 et a un taux d’incapacité de plus de 80 % (pièces n°1 et n°11) ; que du fait du handicap de son fils, [I] [C], de son vivant, avait fait construire une dépendance (lot n° 2) accolée à sa maison principale (lot n° 1) ; que lui-même a adapté cette dépendance par rapport à son handicap physique en finançant les travaux en partie au moyen d’un prêt.

Il soutient ensuite que :

* il remplit les conditions posées par les articles 831 et suivants du code civil, à savoir qu’il justifie, et ce n’est pas contesté par ses s’urs, qu’il a sa résidence dans la dépendance ou lot n° 2 qu’il occupe depuis le 18 décembre 1998, soit avant le décès de [I] [C] ;

* il verse aux débats des évaluations actualisées des deux lots : un avis de valeur de la dépendance accolée à la maison principale, dit lot n°2, établi par l’Agence La Villa E le 19 décembre 2024, qui estime ledit lot à un prix compris entre 80 000 et 85 000 € net vendeur ; un avis de valeur de la maison principale dit lot n°1, établi par la même agence, le 16 janvier 2025, qui estime ledit lot à un prix compris entre 150 000 et 160 000 € net vendeur ;

* il n’y a pas d’opposition de Mme [N] ;

* Mme [U] entretient la confusion en évoquant le lot n° 1 et en se référant à la valeur dudit lot et non à celui dont l’attribution préférentielle est effectivement demandée ; il sollicite l’attribution du lot n°2 pour une valeur estimée entre 80 000 et 85 000 € net vendeur, laquelle estimation n’est pas contestée précisément par Mme [U] ;

* il verse aux débats un projet d’état liquidatif établi par M. [B] [E] et Mme [J] [E], notaires à [Localité 9] (28), dans l’hypothèse où lui serait attribué le lot n°2 en fonction des droits respectifs des parties et des indemnités d’occupation fixées initialement ; il en résulte qu’en fonction des droits des parties, et en retenant à l’actif, d’une part, la valeur des deux lots, soit le lot n° 2 occupé par M. [C] pour 82 500 € et le lot n° 1pour 155 000 €, d’autre part, les indemnités d’occupation dues par M. [C] et Mme [N], M. [C], en cas d’attribution préférentielle du lot n° 2 pour une somme de 82 500 €, devra verser une soulte à Mme [U] de 13 662,18 €, tandis que Mme [N] devra verser à Mme [U] une soulte de 5 388,92 € (pièce n°23) ;

* il verse aux débats une attestation du [4] qui justifie qu’il dispose des liquidités nécessaires afin de procéder au règlement de la soulte auprès de Mme [U] ;

* en outre, il convient de préciser que cette soulte sera éventuellement diminuée car M. [C] s’est acquitté d’un certain nombre de dépenses dans le cadre de l’entretien du logement, dont l’indivision lui doit récompense, à savoir 1 820,80 € au titre de travaux d’étanchéité de toiture et de travaux de plomberie cuisine effectués par la [5] multiservices pour un montant de au titre, 200 € au titre de travaux d’entretien de la fosse septique et du bac dégraisseur effectués par la SASU [6] outre la totalité de l’assurance habitation souscrite auprès du Cabinet [7], soit un montant pour la période du 1er février 2013 au 30 avril 2025 de 3 728,94 € ;

* la cour ne peut totalement occulter son état de santé mais doit en tenir compte ainsi que du fait que, de son vivant, le père de M. [C] avait rédigé un testament en faveur de son fils, en tenant compte de son handicap en lui attribuant un droit d’usage et d’habitation du logement qu’il occupe, dit lot n° 2, auquel il a renoncé sous la pression et influencé par ses s’urs.

Mme [N], tout en concluant à la confirmation du jugement de ce chef, indique toutefois, dans le corps de ses conclusions, qu’elle n’est pas opposée à l’attribution préférentielle à M. [C] du lot qu’il occupe actuellement.

Mme [U] concluant à la confirmation de ce chef de jugement, expose et fait valoir que si elle n’est pas opposée au principe de l’attribution préférentielle à M. [C] du lot qu’il occupe, c’est à la condition que la valeur retenue corresponde à la valeur réelle du bien et qu’une soulte puisse être concrètement versée ce qui n’est pas le cas ; qu’en effet, la mise à prix de ce lot a été fixée à 60 000 euros, dans le cadre d’une vente sur licitation à la barre du Tribunal, soit à un prix bien inférieur à la valeur réelle du bien, comme cela est l’usage en la matière pour favoriser la venue des candidats acquéreurs ; que l’offre de M. [C] est inférieure de 5 000 euros à ce prix plancher qui n’est qu’une mise à prix ; que la valeur vénale réelle du bien est de 85 000 euros, ce qui est bien supérieur à l’offre présentée par M. [C] ; que de surcroît; M. [C] ne dispose que de très faibles revenus qui ne lui permettront pas même de régler les indemnités d’occupation à sa charge ; qu’il n’est donc pas en mesure de régler une soulte dont il ne précise pas le financement ; que son état de santé n’est pas un argument juridique qui doit conduire la cour à infirmer la décision de première instance.

Appréciation de la cour

Ainsi que la cour s’en est déjà expliqué, la demande d’attribution préférentielle porte sur le lot n° 2 et non sur le lot n° 1 comme indiqué dans le jugement entaché d’erreur matérielle sur ce point.

L’article 831-2’du code civil dispose que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle de la propriété qui lui sert effectivement d’habitation s’il y avait sa résidence à l’époque du décès.

Aux termes de l’article 832-3 du même code, à défaut d’accord amiable, la demande d’attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence.

Selon l’article 832-4, les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l’article 829, soit à la date la plus proche possible du partage. Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant.

Les juges saisis d’une demande d’attribution préférentielle facultative disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier les intérêts en présence.

Il ne leur est pas interdit de tenir compte, pour rejeter une telle demande, du risque que cette attribution ferait courir aux copartageants à raison de la situation financière difficile de l’attributaire (1re Civ., 21 juin 1988, pourvoi n° 86-17.291, publié).

L’attribution préférentielle n’est pas subordonnée à l’évaluation préalable du bien, ni à l’établissement d’un compte entre les copartageants (1re Civ., 9 décembre 2009, pourvoi n° 08-70.340, publié).Toutefois, ne donne pas de base légale à sa décision refusant l’attribution préférentielle d’un bien, au motif que celle-ci supposerait le versement par l’attributaire d’une soulte importante pour le paiement de laquelle il n’offre aucune garantie, la cour d’appel qui ne recherche pas si l’attribution ferait courir au copartageant un risque du fait de l’insolvabilité de l’attributaire, lequel soutenait que la soulte serait diminuée à raison des sommes dues par le copartageant (1re Civ., 11 avril 1995, pourvoi n° 93-14.461, publié).

En l’espèce, la cour observe que la condition de résidence effective dans le bien avant le décès du de cujus, condition nécessaire de l’attribution préférentielle, est remplie au profit de M. [C], que cette condition de résidence effective encore à ce jour n’est pas contestée par les intimées et qu’il n’y a pas de demande concurrente formée par ces dernières.

Mme [N] ne s’oppose pas à la demande mais Mme [U] fait valoir que M. [C] ne justifie pas de sa capacité à s’acquitter d’une soulte que, de surcroît, il sous-évalue.

Par hypothèse l’exactitude des droits des parties reste à déterminer dans le cadre des opérations, en cours, de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Toutefois, compte tenu des capacités financières limitées de l’appelant, il convient de s’assurer que le risque pour l’indivision résultant d’une attribution préférentielle est maîtrisé.

A ce stade -ainsi que déjà rappelé par le tribunal, il convient de dire que si la situation médicale de M. [C] et l’adaptation du bien immobilier à son handicap imposent d’examiner de manière particulièrement attentive sa demande, elles ne sauraient à elles seules justifier qu’il y soit fait droit.

S’agissant de l’estimation du prix du bien immobilier dépendant de la succession, M. [C] produit, à hauteur d’appel, deux avis de valeur de l’agence La Villa é (groupe [8]) en date des 19 décembre 2024 pour le lot n° 2, avec un prix estimé entre 80 000 et 85 000 euros net vendeur, et du 16 janvier 2025 pour le lot n° 1, avec un prix estimé entre 150 000 et 160 000 euros net vendeur.

Ces estimations, qui ne sont pas discutées par les intimées, sont à privilégier par rapport à celles produites en première instance, l’une du 3 août 2020, l’autre non datée, compte tenu de l ancienneté de ces dernières et de l’évolution importante et défavorable du marché immobilier depuis.

Par ailleurs, M. [C] verse aux débats un projet d’état liquidatif, établi le 22 mai 2025 par l’étude de notaires [E], qui reprend, au titre des actifs immobiliers, la valeur moyenne telle que résultant des estimations susvisées.

Si cet état liquidatif peut éclairer la cour sur les droits de chacun et la soulte qui pourrait être mise à la charge de M. [C] en cas d’attribution préférentielle, il ne peut être retenu en l’état alors que le montant des indemnités d’occupation pris en considération et des créances contre l’indivision ne sont pas ceux résultant du présent arrêt.

Or, son actualisation sur ces points, à la date du présent arrêt, conduit à considérer que si le partage avait lieu à cette date, M. [C] serait redevable d’une soulte de plus de 10 000 euros à l’égard de Mme [N] et de plus de 26 000 euros à l’égard de Mme [U], soit une somme totale de plus de 36 000 euros dans le cas d’une attribution préférentielle.

Or, il justifie disposer d’avoirs -compte de dépôt compris, d’un montant total de 15 009,04 euros au 29 août 2025 (attestation du [9] pièce 24 de son dossier), sans actualisation, ce qui ne couvre pas les soultes à sa charge, et ne justifie pas ni même ne prétend avoir une capacité d’emprunt compte tenu de ses faibles ressources, pour assurer le paiement du surplus.

Dans ces conditions, la preuve n’est pas rapportée de sa capacité à désintéresser financièrement les coïndivisaires par le versement d’une soulte.

En conséquence, le jugement sera confirmé de ce chef, sauf à corriger l’erreur matérielle figurant au dispositif dudit jugment quant à la désignation du lot, en application de l’article 462 du code de procédure civile.

Sur la licitation du bien immobilier

Au visa des articles 1361 du code de procédure civile et 1686 du code civil, le tribunal rappelle qu’il a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de [I] [C] ; que l’indivision est notamment constituée d’un bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 6] (28) ; que l’opposition entre les coïndivisaires fait obstacle au partage amiable des biens composant la succession et ainsi à la vente extrajudiciaire de l’immeuble ; que le projet établi le 9 avril 2012 par M. [F], géomètre expert, fait apparaître que le bien immobilier est techniquement divisible entre deux lots distincts ; que les estimations immobilières versées aux débats mettent en lumière que la division du bien immobilier permet d’en augmenter la valeur ; que les parties ne s’opposent pas sur le principe de cette division.

Par conséquent, il fait droit à la demande tendant à voir ordonner la vente sur licitation du bien indivis en deux lots distincts, en précisant que le mise à prix sera déterminée en fonction des estimations immobilières que le notaire se procurera.

Moyens des parties

M. [C] conclut à l’infirmation de ce chef.

Il soutient que l’opposition entre les héritiers coindivisaires ne fait nullement obstacle au partage amiable des biens composant la succession ; que contrairement à ce qu’indique le tribunal, les estimations immobilières contestées et versées aux débats ne mettaient pas en lumière le fait que la division permettait d’augmenter la valeur des deux lots composant le bien immobilier ; que le premier juge n’a pas tenu compte des conséquences d’une exceptionnelle gravité de la vente sur licitation de la dépendance dans laquelle réside M. [C], adaptée à son handicap.

Mme [N] conclut à la confirmation de ce chef du jugement tout en indiquant dans le corps de ses conclusions qu’elle ’est d’accord pour retenir ces valeurs’ en visant les derniers avis de valeur (pièces 13 et 14) et qu’elle ’est également d’accord pour qu’intervienne amiablement la vente de la maison’.

Mme [U] conclut à la confirmation de ce chef du jugement, faisant valoir que c’est très exactement que le tribunal a retenu la vente sur licitation du bien en deux lots comme le seul moyen sérieux de mettre un terme à l’indivision.

Appréciation de la cour

L’article 1686 du code civil dispose que si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ;Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques-uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.

L’article 1377 du code de procédure civile prévoit que le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

Il résulte de ces textes que la licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s’ils ne peuvent être facilement partagés en nature.

A titre liminaire, il convient de faire observer que Mme [U], contrairement à ce qui est indiqué dans les conclusions de l’appelant, s’opposait déjà devant le premier juge à l’attribution préférentielle et sollicitait la vente par licitation du bien immobilier dépendant de la succession.

La présente cour ayant confirmé le rejet par le premier juge de la demande d’attribution préférentielle, et à défaut d’accord des coïndivisaires sur le principe et les modalités d’une vente amiable, il convient de s’interroger sur le point de savoir si le bien est commodément partageable en nature.

Or, si le partage en nature est possible, seule une division en deux lots est proposée au regard des pièces produites aux débats, dont au surplus les valeurs sont déséquilibrées. La preuve n’est pas rapportée de la faisabilité d’une division en trois lots les plus égaux possibles.

Dans ces conditions, il convient de confirmer la décision déférée.

Sur les demandes accessoires

Le sens du présent arrêt, qui rejette l’essentiel des prétentions de l’appelant, conduit à confirmer les dispositions du jugement entrepris relativement aux frais irrépétibles.

Succombant pour l’essentiel en son appel, M. [C] sera condamné aux dépens de l’instance d’appel. Partant, il sera débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

En revanche, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [U] qui sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition, dans les limites de sa saisine,

Ordonne la rectification des erreurs matérielles affectant les motifs et le dispositif du jugement rendu le 28 août 2024 par le tribunal judiciaire de Chartres sous le numéro RG 21/00155 dans le sens suivant:

– dans les motifs, en page 9, la phrase : ’En l’espèce, M. [C] sollicite l’attribution préférentielle, moyennant une soulte de 55 000 euros du lot n° 1 du bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 7]’

sera remplacée par ’En l’espèce, M. [C] sollicite l’attribution préférentielle, moyennant une soulte de 55 000 euros du lot n° 2 du bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 7] ;

– dans les motifs, en page 12, la fin du 6e paragraphe : ’(…) qu’elle a détenu les clés de la dépendance constituant le lot n° 2, dans lequel elle a résidé de façon permanente.’,

sera remplacée par ’(…) qu’elle a détenu les clés de la maison principale constituant le lot n° 1, dans lequel elle a résidé de façon permanente.’ ;

-le chef du dispositif énonçant : ’REJETTE la demande d’attribution préfér

[…texte tronqué, 1946 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]