COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 53B

Chambre civile 1-2

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 25/05809 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XOEQ

AFFAIRE :

Société DOMOFINANCE

C/

[P] [L] épouse [R]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Juin 2025 par le Tribunal de proximité de Gonesse

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 11-24-001959

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 20/10/26

à :

Me Marion LANOIR

avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTE

Société DOMOFINANCE SA au capital de 53 000 010,00 €, identifiée au RCS de [Localité 1] sous le n° 450 275 490, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés ès-qualités audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Marion LANOIR de la SELAS DLDA AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : R175 – N° du dossier 20250488

Plaidant : Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175

****************

INTIMEE

Madame [P] [L] épouse [R]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3] (Algerie)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Défaillante, la déclaration d’appel signifiée à étude par commissaire de justice

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anne THIVELLIER, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,

Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX,

EXPOSE DU LITIGE

Selon bon de commande du 30 avril 2021, Mme [P] [L] épouse [R] a acquis auprès de la société EDF ENR un équipement photovoltaïque composé de 12 panneaux solaires, pour un montant total de 20 300 euros, comprenant leur installation.

Selon offre de prêt du 30 avril 2021, la S.A. Domofinance a consenti à Mme [R] une offre de contrat de crédit affecté à l’acquisition de ces panneaux photovoltaïques (prix au comptant : 20 300 euros dont 17 300 euros financé par le crédit), pour un montant en capital de 17 300 euros, remboursable par 100 mensualités de 173 euros, hors assurance facultative, moyennant un taux annuel effectif global de 2,98 % et un taux débiteur fixe de 2,94%.

Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2024, la société Domofinance a fait assigner Mme [R] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– sa condamnation à lui payer, au titre de la déchéance du terme du prêt, la somme de 17 040,94 euros avec intérêts au taux contractuel de 2,98 % l’an à compter du 2 mai 2024 et à titre subsidiaire à compter de l’assignation, avec capitalisation des intérêts.

– à titre subsidiaire, le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de crédit et sa condamnation à lui payer la somme de 17 040,94 euros à titre de dommage et intérêts,

– en tout état de cause, sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par jugement contradictoire du 19 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse a :

– débouté la société Domofinance de l’ensemble de ses demandes,

– condamné la société Domofinance aux dépens de l’instance,

– rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration reçue au greffe le 25 septembre 2025, la société Domofinance a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 décembre 2025, la société Domofinance, appelante, demande à la cour de :

– la déclarer recevable et bien fondée en son appel du jugement rendu le 19 juin 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse,

Y faisant droit,

– infirmer le jugement sus énoncé et daté en ce qu’il l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes et en ce qu’il l’a condamnée aux dépens de l’instance,

Et statuant à nouveau,

– juger qu’en l’absence de mise en cause du vendeur, aucune nullité du contrat principal ne saurait être prononcée entraînant de facto la nullité du contrat de crédit accessoire en date du 30 avril 2021,

– juger qu’elle dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de Mme [R],

En conséquence et à titre principal,

– condamner Mme [R] à lui verser la somme de 17 040,94 euros assortie des intérêts conventionnels au taux de 2,94 % l’an à compter du 6 octobre 2023,

À titre subsidiaire,

– prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt du 30 avril 2021 sur le fondement des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil, à compter de la décision à intervenir,

En conséquence,

– condamner Mme [R] à lui verser la somme de 17 040,94 euros avec intérêts au taux de 2,94 % à compter de la décision à intervenir,

En tout état de cause,

– condamner Mme [R] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [R] aux entiers dépens de première instance et d’appel, dont le recouvrement sera effectué par la Selas DLDA Avocats, représentée par Marion Lanoir, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, par application de l’article 696 du code de procédure civile.

Mme [L] épouse [R] n’a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 21 novembre 2025, la déclaration d’appel lui a été signifiée par dépôt à l’étude. Par acte de commissaire de justice délivré le 22 décembre 2025, les conclusions de l’appelante lui ont été signifiées à tiers présent à domicile.

L’arrêt sera donc rendu par défaut en application de l’article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 18 juin 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile si, en appel, l’intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Par ailleurs, la cour doit examiner, au vu des moyens d’appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est déterminé.

Il est précisé que l’offre préalable ayant été régularisée postérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 14 mars 2016 fixée au 1er octobre 2016, les articles du code de la consommation visés dans le présent arrêt s’entendent dans leur version issue de cette ordonnance.

Sur la signature du contrat de prêt

Le premier juge a débouté la société Domofinance de ses demandes aux motifs qu’elle ne produisait pas le bon de commande qui fonderait l’obligation de remboursement du crédit affecté destiné à son financement et que le contrat de prêt ne mentionnait ni le numéro ni autre référence du bon de commande ; qu’il était en conséquence manifestement impossible d’apprécier dans quelles conditions le contrat principal avait été conclu ni s’il respectait les dispositions d’ordre public du code de la consommation prescrites à peine de nullité ; que dès lors, à défaut d’avoir communiqué le contrat principal, le caractère liquide, certain et exigible de la créance alléguée par la banque, sur qui pèse la charge de la preuve, n’était pas démontré, ce qui privait cette dernière de sa créance de restitution.

La société Domofinance, poursuivant l’infirmation du jugement, demande la condamnation de Mme [R] à lui rembourser le crédit affecté conclu le 30 avril 2021 en faisant valoir que:

– elle justifie de la signature électronique du contrat de prêt par Mme [R] qui n’avait apporté aucun élément susceptible de corroborer sa contestation de signature devant le premier juge dans la mesure où celle-ci respecte les quatre conditions visées par les articles 1366 et 1367 du code civil et qu’elle est corroborée par les autres pièces qu’elle verse aux débats, de sorte que l’engagement de Mme [R] ne saurait être raisonnablement contesté,

– le tribunal ne pouvait vérifier la régularité du contrat principal ni tirer une quelconque conséquence d’un éventuel non-respect des dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation dès lors que le vendeur n’était pas dans la cause conformément aux dispositions de l’article L. 312-55 alinéa 2 du même code,

– l’obligation qui pèse sur elle est celle de la délivrance des fonds lorsque la condition suspensive a été réalisée et qu’en l’espèce, après s’être assurée que le contrat de vente avait été correctement exécuté, elle a elle-même exécuté sa partie du contrat et libéré les fonds, de sorte qu’elle démontre, comme en première instance, l’existence de la créance qu’elle détient envers Mme [R] ainsi que son caractère liquide, certain et exigible sans qu’il lui soit nécessaire de produire le contrat de vente, qu’elle indique cependant verser aux débats en cause d’appel.

Sur ce,

Selon l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Il résulte de l’article 1367 du même code, que lorsque la signature est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

En l’espèce, la société Domofinance se prévaut d’un contrat de crédit affecté d’un montant de 17 300 euros signé électroniquement par Mme [R] le 30 avril 2021. Devant le premier juge, celle-ci avait contesté avoir signé ce contrat et avait expliqué ne jamais avoir perçu les aides de l’Etat.

L’appelante ne se prévaut pas d’une signature électronique qualifiée qui bénéficierait d’une présomption de la fiabilité du procédé de signature utilisé s’agissant d’une signature avec certificat à la volée.

Il lui appartient donc de prouver que la signature résulte d’un procédé fiable d’identification garantissant le lien de la signature identifiant le signataire avec l’acte auquel la signature s’attache, et que le contrat a été établi et conservé dans des conditions de nature à garantir son intégrité.

En l’espèce, la société Domofinance verse aux débats :

– un document intitulé ’attestation du process de signature’ (pièce n°12) de la société Worldline mentionnant le numéro de l’offre de prêt au titre de la référence de la session, les coordonnées de Mme [R] (adresse mail et téléphone portable) telles que mentionnées dans la fiche de renseignement inclue dans le contrat de prêt et dans le bon de commande du contrat principal, et indiquant notamment qu’elle a pris connaissance de l’ensemble des conditions de l’offre de crédit (page 1et à 11) et qu’elle accepte la présente offre de contrat de prêt. Il y est indiqué qu’un sms a été envoyé au numéro de téléphone correspondant avec un code d’identification à renseigner qu’elle a saisi le 30 avril 2021 à 13:11:27 et qui a été vérifié avec succès, que les documents ont été signés électroniquement le 30 avril 2021 à 13:11:30, que la signature été créée et horodatée et que les validations de la signature et de l’horodatage ont été réussies. Il est indiqué également, au titre du canal de souscription : ’sur tablette en mobilité’,

– une attestation de conformité de la société Worldline au règlement européen 910/2014 du 23 juillet 2014 (eIDAS) pour la création de certificats de cachet électronique délivré par LSTI le 10 novembre 2020 avec une validité allant jusqu’au 5 février 2022,

– la copie de la carte nationale d’identité de Mme [R] de sorte que la vérification d’identité a été faite s’agissant d’une signature sur tablette en mobilité.

Il résulte de ces éléments que Mme [R] s’est identifiée par un code d’activation reçu par sms, qu’elle a bien pris connaissance des documents contractuels susvisés et qu’elle les a signés le 30 avril 2021.

Au surplus, la société Domofinance produit de nombreux éléments extrinsèques qui permettent d’apporter la preuve qu’elle a obtenu l’accord de Mme [R] au titre du contrat litigieux, notamment:

– les documents nécessaires à la finalisation du contrat, puisqu’elle produit une facture d’électricité à son nom auprès de la société Eni du 20 avril 2021 et ses fiches de paye des mois de février 2020 et mars 2021,

– l’historique du prêt démontre aussi que les mensualités de remboursement ont été prélevées pendant neuf mois,

– les courriers de mise en demeure envoyés par recommandé dont les accusés de réception ont été signés par Mme [R] sans contestation de sa part,

– le bon de commande, signé par Mme [R] le 30 avril 2021, portant mention d’un financement par un prêt de 17 300 euros avec la société Domofinance et reprenant les caractéristiques du prêt,

– la demande de financement à l’en-tête de la société Domofinance signée manuscritement par Mme [R] le 16 avril 2022 par lequel elle demande au prêteur de procéder à la mise à disposition des fonds au titre du contrat de crédit affecté à une vente, ce document mentionnant au titre de la description des biens des panneaux photovoltaïques. Dans ce document, la société EDF ENR a attesté, le 23 juillet 2021, de la livraison du bien conformément au contrat de vente et demandé au prêteur de procéder à la mise à disposition des fonds d’un montant de 17 300 euros au titre du contrat de prêt référencé ci-dessus,

– la facture de la société EDF ENR du 23 juillet 2021 émise au nom de Mme [R] et mentionnant un règlement par Domofinance de 17 300 euros.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments la preuve de l’acceptation des conditions du contrat de crédit en cause par Mme [R].

Sur l’existence de la créance de la société Domofinance

L’article L. 312-48 du code de la consommation dispose que les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

Il résulte de l’article L. 312-55 du même code qu’en cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur.

Outre les pièces rappelées ci-dessus, la société Domofinance produit, comme en première instance, l’attestation de livraison du bien et la demande de déblocage des fonds, de sorte qu’elle a procédé aux vérifications imposées par la loi et que l’obligation de remboursement du prêt par l’emprunteur a bien pris effet, étant relevé que Mme [R] contestait uniquement la perception d’aides de l’Etat au titre du contrat principal.

L’appelante produit au surplus en cause d’appel le bon de commande objet du contrat principal. Toutefois, la cour relève qu’en l’absence de contestation de la validité de ce contrat, elle n’est pas saisie de cette question, étant au surplus relevé que le vendeur n’a pas été mis dans la cause.

Dans ces conditions, la société Domofinance rapporte bien la preuve de l’existence même de sa créance, de sorte qu’il convient d’infirmer le jugement déféré.

Sur la forclusion

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé en l’espèce par le premier incident de paiement non régularisé.

En application de l’article 1342-10 du code civil, tous les règlements reçus par le créancier s’imputent sur les échéances les plus anciennement impayées par le débiteur.

En l’espèce, il ressort de l’historique que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au 7 mars 2023.

Le prêteur a engagé son action le 6 novembre 2024, date de l’assignation, soit avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé.

Dès lors, aucune forclusion de l’action du prêteur ne saurait être envisagée et la société Domofinance sera dite recevable en ses demandes.

Sur le montant de la créance

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

La société Domofinance verse aux débats, outre les pièces relevées ci-dessus, le courrier du 11 juillet 2023 (AR signé) mettant Mme [R] en demeure de payer la somme de 977,08 euros au titre des mensualités impayées sous dix jours sous peine de déchéance du terme, et le courrier du 6 octobre 2023 (AR signé) mettant Mme [R] en demeure de payer la somme de 17 040,94 euros au titre du solde du prêt, ainsi que le détail de la créance arrêtée au 2 mai 2024.

Il en résulte que la banque a valablement prononcé la déchéance du terme et que Mme [R] est redevable des sommes suivantes :

– 14 532 euros au titre du capital restant dû au jour de la déchéance du terme,

– 1 346,38 euros au titre des échéances impayées,

soit 15 878,38 euros.

Il convient donc de condamner Mme [R] au paiement de cette somme qui portera intérêts au taux contractuel de 2,94%, à compter du 6 octobre 2023, date de la mise en demeure valant déchéance du terme.

La société Domofinance sollicite également la condamnation de Mme [R] à lui verser la somme de 1 162,56 euros au titre de l’indemnité de résiliation.

Aux termes de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut toujours, même d’office, modérer ou réduire la pénalité prévue au contrat si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Il convient pour apprécier, d’office ou en cas de contestation, le montant contractuellement prévu de l’indemnité, de se référer à l’économie globale du contrat et à son équilibre, ainsi qu’à son application, et notamment au montant du crédit, à la durée d’exécution du contrat, au bénéfice déjà retiré par le prêteur, au taux pratiqué et au pourcentage fixé pour l’indemnité.

En l’espèce, compte tenu du montant et de la durée du prêt et des remboursements déjà effectués par l’emprunteur, l’indemnité contractuelle de 8 % apparaît manifestement excessive au regard du bénéfice déjà retiré par le prêteur. Elle doit être réduite à la somme de 100 euros qui portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt jusqu’à parfait paiement.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Mme [R], qui succombe, est condamnée aux dépens de première instance et d’appel, les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et aux frais irrépétibles étant infirmées.

La somme qui doit être mise à la charge de Mme [R] au titre des frais non compris dans les dépens exposés en première instance et en cause d’appel par la société Domofinance peut être équitablement fixée à 500 euros.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions dévolues à la cour ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare recevable la demande en paiement de la société Domofinance ;

Condamne Mme [P] [L] épouse [R] à payer à la société Domofinance la somme de 15 878,38 euros avec intérêts au taux contractuel de 2,94% à compter du 6 octobre 2023, outre la somme de 100 euros au titre de l’indemnité de résiliation assortie des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

Condamne Mme [P] [L] épouse [R] à payer à la société Domofinance la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [P] [L] épouse [R] aux dépens de première instance et d’appel qui pourront être recouvrés, concernant ceux d’appel, par la Selas DLDA, représentée par Me Lanoir, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière, Le Conseiller faisant fonction de Président,