20/10/2026

ARRÊT N°2026/294

N° RG 26/00944 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RL5R

IMM AC

Décision déférée du 18 Février 2026

Tribunal de Commerce de TOULOUSE

( 2025025172)

Mme [Q]

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée le 20/10/2026

par RPVA aux avocats

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTES

S.A.R.L. FONCIERE IMMOBILIERE TRANSACTION

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Paul TROUETTE de la SELARL TCS AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. LB INVEST

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Paul TROUETTE de la SELARL TCS AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. STEA FIT

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Paul TROUETTE de la SELARL TCS AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.S. M N GESTION IMMOBILIERE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Frédéric DOUCHEZ de la SCP D’AVOCATS F. DOUCHEZ – LAYANI-AMAR, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère, chargée du rapport et V.SALMERON, Présidente. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

S. MOULAYES, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Exposé des faits et de la procédure

La société MN Gestion a pour objet social notamment les transactions sur immeuble, la gestion d’immeuble et l’activité de syndic de copropriété.

Initialement, la société MN Gestion était détenue par :

-La société FF holding à concurrence de 466 parts

-La société Foncière Immobilière Transaction, ci-après FIT Gestion, dont le gérant est [U] [V] elle même détenue à 60 % par LB Invest et à 40 % par JB Invest, à hauteur de 110 parts,

-La société JB Invest à hauteur de 99 parts

– La société LB Invest dont l’associé unique et gérant est [U] [V] à concurrence de 325 parts

Elle avait comme dirigeants, jusqu’au 25 septembre 2024, la société LB Invest représentée par Monsieur [U] [V] et la société FF HOLDING, représentée par Monsieur [I] [T].

Le 7 mars 2019, la société MN Gestion a conclu avec les sociétés FIT Gestion, STEA Fit,dont le capital est détenu par FIT Gestion et LB Invest des conventions de prestations de services ; animation commerciale, stratégie, gestion financière, assistance juridique et financière…etc.

Par acte sous signature privée en date du 25 septembre 2024, les sociétés FIT Gestion, JB Invest, et LB Invest ont cédé les titres qu’elles détenaient dans la société MN Gestion à la société FF Holding ([I] [T]), qui est devenue la seule actionnaire. L’acte de cession prévoyait que les conventions de prestations de services étaient résiliées au jour de l’acte.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 juillet 2025, la société FIT Gestion a adressé à la société MN Gestion trois factures de régularisation de ses prestations pour les années 2023 et 2024 d’un montant global de 330.798,58 euros TTC.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juillet 2025, la société LB Invest a adressé à la société MN Gestion une facture de régularisation de ses prestations pour l’année 2024 d’un montant global de 71.887,45 euros TTC.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 juillet 2025, la société MN Gestion a refusé de procéder à tout paiement considérant que les factures portaient sur des prestations réalisées antérieurement à la cession.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 juillet 2025, la société FIT Gestion a adressé une relance à la société MN Gestion au titre de factures de prestation restant dues pour la somme de 330 798,58 euros, et une facture de régularisation de facturation sur l’exercice 2024 pour la somme de 81 035,80, portant le montant total dû à 574 480,38 euros TTC.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 juillet, la société STEA Fit a réclamé à la société MN Gestion la somme de 37 706,05 euros TTC qu’elle estimait lui être due.

Par acte extra judiciaire du 20 novembre 2025, la SARL Gestion Immobilière Transaction (FIT Gestion), la SARL STEA Fit, l’EURL LB Invest ont assigné la SAS MN Gestion Immobilière devant le tribunal de commerce de Toulouse aux fins de la voir condamner à verser à :

– la société FIT Gestion la somme de 574 480,38 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2025,

-la société LB Invest la somme de 71 887,45 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2025

-la société STEA Fit la somme de 37 706,05 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2025,

La société FIT Gestion la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires pour résistance abusive.

La société STEA FIT la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires pour résistance abusive.

A titre reconventionnel, la SAS MN Gestion Immobilière sollicitait :

-la condamnation de la société FIT Gestion à lui verser la somme de 114 440,07 euros,

-la condamnation de la société LB Invest à lui verser la somme de 241 212,55 euros

-la condamnation de la société STEA Fit à lui verser la somme de 69 293,95 euros

-la condamnation in solidum de ces dernières à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive

Par jugement du 18 février 2026, le tribunal de commerce de Toulouse a :

– rejeté l’ensemble des demandes des parties

– dit n’y avoir lieu à condamner au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– dit que chacune des parties supportera par moitié la charge des dépens

Par déclaration d’appel du 18 mars 2026, la SARL Foncière Immeuble Transaction- FIT Gestion, la SARL LB Invest et la SARL STEA Fit ont relevé appel de ce jugement. La portée de l’appel est l’infirmation voire la réformation de l’ensemble des chefs du jugement que la déclaration reprend tous expressément.

Par requête en date du 23 mars 2026, les appelants ont saisi le premier président de la cour d’appel de Toulouse aux fins d’être autorisés à assigner à jour fixe la SAS MN Gestion Immobilière, lesquels ont été autorisés par ordonnance rendue le 25 mars 2026.

Par acte du 2 avril 2026, la SARL Foncière Immeuble Transaction, SARL LB Invest et SARL Stea Fit ont assigné la SAS M N Gestion d’avoir à comparaître devant la 2e chambre de la cour d’appel de Toulouse le 22 juin 2026 à 09h30.

Exposé des prétentions et des moyens

Vu les conclusions d’appel II notifiées par RPVA le 22 mai 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation de la SARL Foncière Immeuble Transaction, SARL LB Invest et SARL STEA Fit demandant, au visa des articles L110-3 du code de commerce ; 1353 du code civil ; 1383 et suivants du code civil ; 1101 et 1103 du code civil ; 1231-1 du code civil ; L511-7 I 3° du code monétaire et financier de:

– Débouter la SAS MN Gestion Immobilière de l’intégralité de ses demandes, moyens, fins et prétentions,

– Infirmer le jugement rendu le 18 février 2026 par le Tribunal de commerce de Toulouse sous le N° RG 2025025172 en ce qu’il a :

-Rejeté l’ensemble des demandes des parties, et particulièrement celles des SARL Gestion Foncière Immobilière Transaction – Fit Gestion, SARL STEA FIT et SARL LB Invest tendant à voir condamner la société MN Gestion Immobilière à verser à :

– à la société FIT Gestion, la somme de 574.480,38 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2025

-à la société LB Invest, la somme de 71.887,45 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2025

-à la société STEA Fit la somme de 37.706,05€ TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2025et condamner la société MN Gestion Immobilière à verser à

-la société FIT Gestion, la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires pour résistance abusive

-la société STEA Fit la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts complémentaires pour résistance abusive ainsi qu’à voir condamner la société M N Gestion immobilière à verser aux requérantes une indemnité de 5.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance,

-Dit n’y avoir lieu à condamner au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

-Dit que chacune des parties supportera par moitié la charge des dépens

Statuant à nouveau des chefs infirmés :

A titre principal :

– Condamner la SAS Mn Gestion Immobilière :

-à payer à la SARL Gestion Foncière Immobilière Transaction – Fit Gestion la somme de 574.480,38 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2025

-à payer à la SARL Stea Fit la somme de 37.706,05 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2025

-à payer à la SARL LB Invest la somme de 71.887,45 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2025

– Condamner la SAS MN Gestion Immobilière à payer

-à la SARL Gestion Foncière Immobilière Transaction – Fit Gestion la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts complémentaires pour résistance abusive,

-à la SARL STEA Fit la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts complémentaires pour résistance abusive.

A titre subsidiaire :

– Condamner la SAS MN Gestion Immobilière à payer :

-à la SARL Gestion Foncière Immobilière Transaction – Fit Gestion les sommes de :

-81.035,80 € TTC au titre de la facture de régularisation 2023 assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2025

-145.864,44 € TTC au titre des factures mensuelles 2024 assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2025

-à la SARL Stea Fit la somme de 22.482,29 € TTC au titre de la facture de régularisation 2023 assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2025

– Condamner la SAS MN Gestion Immobilière à payer

– à la SARL Gestion Foncière Immobilière Transaction – Fit Gestion la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts complémentaires pour résistance abusive

-à la SARL STEA Fit la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts complémentaires pour résistance abusive

Y ajoutant, en tout état de cause :

– Condamner la SAS MN Gestion Immobilière :

– à la SARL Gestion Foncière Immobilière Transaction – Fit Gestion une indemnité de 4.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

-à la SARL Stea Fit une indemnité de 4.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

-à la SARL Lb Invest une indemnité de 4.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

– Condamner la SAS MN Gestion Immobilière aux entiers dépens, de première instance et d’appel, en ceux compris ceux de l’article A 444-32 du Code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée compte tenu de la mauvaise foi caractérisée de l’intimé, dont distraction au profit de Maître Paul Trouette par application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile

Vu les conclusions d’intimé et d’appel incident n°1 notifiées par RPVA le 20 mai 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation de la SAS MN Gestion demandant, au visa des articles 1103, 1303, 1347, 1353, 1363 du code civil ; 32-1 du code de procédure civile et L110-3 du code de commerce de:

– Déclarer l’appel incident de la Société MN Gestion recevable et bien fondé,

– Confirmer partiellement le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse le 18 février 2026 en ce qu’il a débouté les Sociétés Fit Gestion, Stea Fit et Lb Invest de l’ensemble de leurs demandes,

– Infirmer partiellement le jugement rendu en ce qu’il a débouté de l’ensemble de ses demandes la Société MN Gestion Immobilière,

Statuant à nouveau des chefs infirmés :

– Condamner la Société Fit Gestion à verser à la Société Mn Gestion Immobilière la somme de 114 440,07 euros fondé sur la restitution de l’indu ;

– Condamner la Société LB Invest à verser à la Société MN Gestion Immobilière la somme de 241 212,55 euros fondé sur la restitution de l’indu ;

– Condamner la STEA Fit à verser à la Société MN Gestion Immobilière la somme de 69 293,95 euros fondé sur la restitution de l’indu ;

– Condamner in solidum les Sociétés FIT Gestion, LB Invest et STEA Fit à verser à la Société MN Gestion Immobilière la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

– Condamner in solidum les Sociétés FIT Gestion, LB Invest et STEA Fit à verser à la Société MN Gestion Immobilière la somme de 5.000 euros à titre d’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner in solidum les Sociétés FIT Gestion, LB Invest et STEA Fit aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Motifs

Les sociétés FIT Gestion, LB Invest et STEA Fit poursuivent la condamnation de la société MN Gestion à leur payer le montant de ’factures de régularisation au titre de prestations réalisées en 2023 et 2024″.

Elles considèrent que les actes de cession ne contiennent aucune renonciation au paiement de ces prestations et que la société MN Gestion a reconnu dans un courrier caractérisant un aveu au sens des dispositions de l’article 1383 du code civil le principe et le quantum de sa dette.

La société MN Gestion souligne que l’acte de cession du 25 septembre 2024 ne fait état d’aucune somme dont elle serait débitrice au profit des cédantes. Elle ajoute avoir au contraire versé aux cédantes sur la période 2023-2024 la somme de 1048 100 € dont ces dernières n’ont pas fait état ce qui s’analyse comme une tentative d’escroquerie au jugement. Elle sollicite en conséquence le remboursement de la différence entre les sommes versées au cours des années 2023-2024 et le montant des sommes réclamées par les 3 sociétés cessionnaires, après déduction s’agissant de la société FIT Gestion de la part correspondant à des prestations prétendument effectuées postérieurement à la cession.

Au soutien de leurs prétentions, les sociétés FIT et LB Invest versent aux débats un courrier de la société MN Gestion en date du 16 juillet 2025, signé de [I] [T], par lequel ce dernier indique ’ faire suite aux courriers relatifs aux factures Fit Gestion et LB Invest ’ et précise ’ après analyse des pièces jointes à vos courriers, je constate que les prestations concernées, bien que facturées postérieurement à l’acte de cession du 25 novembre 2024, se rapportent exclusivement à des périodes antérieures à ladite cession. Il s’agit par ailleurs de refacturation intragroupe entre entités appartenant à l’ancien périmètre de contrôle de la société Fit Gestion.

Ce courrier souligne que l’acte de cession du 25 septembre 2024 ne contient pas de garantie d’actif et de passif et ne mentionne aucune dette à la charge de la société dont les parts sont cédées.

Il conclut ainsi ’ en conséquence, je considère que la demande de paiement que vous m’adressez est juridiquement infondée et contraire aux termes clairs de l’acte de cession que vous avez signé’.

Dans le cadre de la présente instance, la société MN Gestion, sans contester que les parties ont été liées par des conventions de prestation de service, en exécution desquelles la société FIT a fourni des prestations estime qu’à ce jour, elle n’est plus débitrice d’aucune somme, notamment en raison des sommes qu’elle a versées à cette société au cours des exercices 2023 à 2024.

La position exprimée dans le courrier susvisé est conforme à celle développée dans le cadre de la présente instance et, contrairement à ce que soutient la société FIT, rien ne permet de soutenir que les termes de ce courrier constituent un aveu extrajudiciaire, ni même que la société MN Gestion ’ n’a jamais contesté les quantum réclamés’ puisque, bien au contraire, la société MN Gestion a affirmé n’être débitrice d’aucune somme.

Au soutien de ses demandes, la société FIt verse aux débats la convention liant les parties qui prévoit que la société MN Gestion confie à la société FIT des missions de stratégie et animation, animation commerciale et technique, gestion financière, assurance, qualité, et plus généralement ’ toute diligence pouvant être assurée par la société foncière immobilière transaction dans le domaine de la sous-traitance administrative et de l’assistance aux services opérationnels et techniques.

Selon l’article 2 de cette convention, ’ la rémunération de la société FIT au titre des prestations fournies à la filiale est déterminée par l’application d’un montant arrêté en fonction des heures effectuées par les divers intervenants de la société FIT et réparti en fonction d’un tableau d’heure ou de pourcentage d’intervention entre les différentes structures.

La société FIT fournira la répartition des heures et/ou des pourcentages d’intervention entre les différentes structures. (…)

La facturation de la rémunération aura lieu selon la procédure suivante :

– 12 factures mensuelles d’acomptes égales chacune à 1/12eme hors taxes de la facturation annuelle hors taxes de l’exercice précédent,

– Une facturation supplémentaire de régularisation interviendra au titre de l’exercice considéré une fois que la base, telle que définie ci-dessus sera arrêtée.

La société FIT produit enfin un tableau faisant apparaître sur les premières lignes pour chacun des salariés le coût global annuel et le pourcentage refacturé, puis sur les lignes suivantes diverses prestations en termes très généraux ; électricité, achat équipement, dons et sponsoring, frais courtiers, loyers, café/boisson, avec un coût global et un pourcentage refacturé.

Les sociétés LB Invest et STEA Fit versent aux débats les mêmes pièces les concernant.

Certes, comme le souligne la société MN Gestion, aucune explication n’est fournie s’agissant de cette clé de répartition. Rien ne permet non plus de déterminer l’activité des salariés pour lesquels une part du coût salarial annuel est refacturé à la société MN. Le tableau produit par la société FIT Gestion n’est pas daté et il n’est pas possible de comprendre à quel exercice il se rattache.

La société FIT expose que ces tableaux ont été établis sur la base des bulletins de paie des salariés, des déclarations sociales nominatives et des comptes de résultat, ce qui n’explique rien et qui ne constitue d’ailleurs qu’une simple affirmation, les pièces visées n’étant pas produites.

Elle précise également que ’ le prorata est nécessairement inclus dans les factures de régularisation pour l’année 2024 dans la mesure ou les conventions de prestation de services stipulent une utilisation effective du personnel et des charges externes par la société MN Gestion’ mais outre que cette affirmation n’explique pas non plus comment sont calculées les sommes réclamées, elle n’est pas exacte puisque d’une part, la convention définit en termes généraux et très imprécis les missions confiées au prestataire, sans qu’il soit permis d’en déduire que ces prestations ont été effectivement réalisées, ni, le cas échéant quelle a été leur importance et d’autre part, elle ne fixe aucune clé de répartition s’agissant des coûts à répartir.

Les mêmes observations peuvent être formées s’agissant des pièces produites par les sociétés LB Invest et STEA Fit au soutien de ses demandes.

Néanmoins, la société MN Gestion ne réclame que la différence entre les sommes qu’elle indique avoir versées aux sociétés STEA FIT et LB Invest et les sommes réclamées par ces dernières.

La société MN GESTION soutient en revanche que la somme réclamée par la société FIT au titre de l’exercice 2023/2024 doit être réduite au prorata de la période d’exécution effective de la convention de prestation de service qui a été résiliée à la date de l’acte de cession des parts sociales soit le 24 septembre 2024 et qu’elle ne peut par conséquent excéder 513 559, 93 € au lieu des 574 480, 38 € réclamés par la société FIT Gestion.

Elle admet ainsi que la créance de la société FIT gestion est justifiée à concurrence de cette somme et aucune des pièces produites ne permet de retenir que la société FIT Gestion dispose d’une créance au-delà de cette somme.

La société MN Gestion justifie par les pièces produites ; relevés bancaires et justificatif établi par le crédit mutuel ( sa pièce n°15) avoir réglé à la société FIT entre le 19 mai 2023 et le 6 septembre 2024 au moyen de plusieurs virements, la somme totale de 628 000 €.

La société FIT soutient qu’il n’y a pas lieu de prendre en compte ces versements puisqu’ils n’ont pas été réalisés en exécution de la convention de prestation de service mais seulement dans le cadre d’une convention de trésorerie non écrite. Néanmoins, même avérée, cette circonstance laisse subsister une créance de la société MN à l’égard de la société FIT puisque rien ne justifie qu’elle abonde la trésorerie des sociétés du groupe sans aucune contrepartie.

La société MN démontre dès lors qu’après compensation des dettes et créances réciproques, elle demeure créancière de la société FIT à concurrence de 628 000- 513 559, 93 €, soit 114 440, 07 €.

La société MN justifie également par sa pièce n°15 susvisée avoir effectué au cours des années 2023 et 2024 des versements de 313 000 au bénéfice de la société LB Invest et 107 000 € auprès de STEA FIT.

Elle justifie en conséquence de sa qualité de créancière de la société LB Invest pour 313 000- 71 887, 45 €, soit 241 212, 55 € et de sa qualité de créancière de STEA FIT pour 107 000-37 706, 05 €, soit 69 293, 95 €.

Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu’il a débouté les sociétés FIT Gestion, LB Invest et STEA Fit de leurs demandes mais infirmé en ce qu’il a débouté la société MN Gestion de ses demandes.

Il convient de condamner la sociétés FIT Gestion à payer à la société MN Gestion la somme de 114 440, 07 €, la société LB Invest à payer à la société MN Gestion la somme de 241 212, 55 et la société STEA Fit à payer à la même société la somme de 69 293, 95 €

La société MN Gestion sollicite la condamnation des sociétés intimées au paiement de la somme de 5000 € pour procédure abusive. Elle reproche notamment à ces sociétés d’avoir occulté les versements réalisés par elle même pour un cumul de plus de 1048 100 €, d’avoir retenu les sommes pour lesquelles elle a formé une demande reconventionnelle soit au total 424 946, 57 € et d’avoir calomnié Madame [L] [T], épouse de [I] [T] en lui imputant des fautes comptables lourdes et un détournement de TVA.

La cour observe que seule Madame [T], qui n’est pas partie au litige, est en situation d’invoquer le préjudice tiré des accusations contenues dans les écritures des sociétés FIT, LB Invest et STEA Fit. La société MN ne démontre pas subir un préjudice résultant des développements contenus dans ces mêmes écritures relativement au caractère prétendument insincère de sa comptabilité, qui n’était d’ailleurs pas opérant pour trancher le litige soumis à la cour.

En outre, l’exercice d’une action en justice et la résistance à une telle action s’analysent comme un droit qui ne peut dégénérer en abus qu’en présence d’une intention malveillante ou dolosive qui n’est pas caractérisée en l’espèce.

La société MN Gestion sera en conséquence déboutée de cette demande.

Partie perdante, les sociétés FIT Gestion, LB Invest et STEA Fit supporteront les dépens de première instance et d’appel.

Elles devront indemniser la société MN Gestion des frais irrépétibles que cette dernière a été contrainte d’exposer pour défendre à l’action et faire valoir ses droits.

Par ces motifs

– Confirme le jugement déféré mais seulement en ce qu’il a débouté les sociétés FIT Gestion, LB Invest et STEA Fit de leurs demandes,

– L’infirme pour le surplus,

– Condamne la Société Foncière Immobilière Transaction- FIT Gestion à verser à la Société MN Gestion Immobilière la somme de 114 440,07 euros,

– Condamne la Société LB Invest à verser à la Société MN Gestion Immobilière la somme de 241 212,55 euros,

– Condamne la STEA FIT à verser à la Société MN Gestion Immobilière la somme de 69 293,95 euros,

– Déboute la société MN Gestion immobilière de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

– Condamne in solidum les Sociétés FIT Gestion, LB Invest et STEA FIT à verser à la Société MN Gestion Immobilière la somme de 5.000 euros à titre d’article 700 du Code de procédure civile ;

– Condamne in solidum les Sociétés FIT Gestion, LB Invest et STEA FIT aux dépens de première instance et d’appel.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE.