TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 20/10/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20/10/2026

DEMANDEUR(S)

Le tribunal

DEFENDEUR(S°

AGL DIFFUSION SARL – [Adresse 1] Représentée par Monsieur [Q] [X], gérant

Le tribunal ayant le 15/10/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 20/10/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Président :

Monsieur Maher GARGOURI

Juges :

Monsieur Hervé PAYEN

Madame Laura MARTIN

Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 12/05/2026, le tribunal de commerce REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la société :

AGL DIFFUSION SARL – [Adresse 1]

Exerçant l’activité d’achat, vente, négoce en gros, demi-gros ou détail, en direct ou à la commission de tous mobiliers et matériels professionnels

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 392 767 323

Ce même jugement a désigné : Monsieur [U] [E] en qualité de juge-commissaire, Monsieur [M] [Z] en qualité de juge-commissaire suppléant, Maître [T] [C] en qualité de mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 12/11/2026.

Par jugement en date du 15/07/2026, le tribunal de commerce de Reims a ordonné la poursuite de la période d’observation initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 12/05/2026 et fixé nouvelle comparution à l’audience du 15/10/2026 à 09 h 00.

Les parties ont été convoquées pour comparaître en chambre du conseil à l’audience du 15/10/2026 à 09 h 00.

Maître [T] [C], mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 07/10/2026.

A l’audience du 15/10/2026 ont comparu :

Maître [T] [C], mandataire judiciaire laquelle est favorable au renouvellement de la période d’observation avec un renvoi de l’affaire au 10/12/2026,

Monsieur [Q] [X], gérant de la société AGL DIFFUSION SARL lequel a été entendu en ses observations et sollicite le renouvellement de la période d’observation,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 12/10/2026,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Madame Clélia VIRLOGEUX, Vice-Procureure est favorable au renouvellement de la période d’observation avec un renvoi de l’affaire en décembre 2026.

ATTENDU

qu’il ressort des éléments du dossier, que la société AGL DIFFUSION SARL entend poursuivre son activité dans la perspective d’un plan d’apurement du passif.

ATTENDU

que compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois et de renvoyer l’affaire à notre audience du jeudi 10/12/2026 à 09 h 30

ATTENDU

que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.622-11 du code de commerce, la société débitrice, le débiteur ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

ATTENDU

qu’il convient de rappeler qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

VU les articles L.621-3, R.622-9 et R.631-11 du code de commerce,

VU le rapport du mandataire judiciaire,

VU le rapport du juge-commissaire,

Les parties entendues en chambre du conseil,

ORDONNE

le renouvellement de la période d’observation, pour une durée de six mois, soit jusqu’au 12/05/2027 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société :

AGL DIFFUSION SARL – [Adresse 1]

Exerçant l’activité d’achat, vente, négoce en gros, demi-gros ou détail, en direct ou à la commission de tous mobiliers et matériels professionnels Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 392 767 323

RENVOIE d’office la cause et la partie à notre audience du jeudi 10/12/2026 à 09 h 30.

DIT

que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

RAPPELLE

qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

DIT

que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.