Tribunal de commerce, Chambre 05, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01055
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 20 octobre 2026
N° de RG : 2026F01055
N° MINUTE : 2026F02981
5ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SNC ACTUAL EXPERTS PARIS [Adresse 1] Représentant légal : ACTUAL GROUP, Gérant, [Adresse 2] comparant par Me [Y] [Adresse 3] (P501)
DEFENDEUR(S):
* SAS [Adresse 4] Représentant légal : M. Gildas VERBIST, Président, [Adresse 5] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme LAVIGNE, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 10 septembre 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 20 octobre 2026 et délibérée le 17 SEPTEMBRE 2026 par : Président : M. Marc LAUBREAUX Juges : M. Bruno MAGNIN Mme Anne-Marie LAVIGNE
La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
FAITS
La société SNC ACTUAL EXPERTS PARIS 3210 (RCS [Localité 1] n° 922 058 474 – ci-après aussi dénommée société ACTUAL EXPERTS), ayant pour activité la délégation de personnel intérimaire, de travail temporaire et de temps partagé, a conclu divers contrats de mise à disposition temporaire de main d’oeuvre avec la société SAS [Adresse 6] (RCS [Localité 2] n° 894 076 389) qui a une activité de poissonnerie, sur la période de février à août 2024. Malgré des relances et une mise en demeure, démarches qui sont restée vaines, ces prestations d’un montant total de 23 374,37 € n’ont pas été réglées.
C’est ainsi qu’est née la présente instance.
LA PROCEDURE :
C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, la société ACTUAL EXPERTS a assigné la société [Adresse 6], signification par remise à l’étude en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, domicile certifié, les pièces n’étant pas jointes à l’assignation, à comparaître à l’audience du Tribunal de commerce de Bobigny du 4 juin 2026 et demande à ce Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du Code Civil ; Vu les conditions Générales et particulières,
Condamner la société MAISON [S] [N] à payer à la société ACTUAL EXPERTS PARIS 3210 la somme de 23.374,37 € en principal avec intérêts, à compter du 4 avril 2025 conformément à l’article 1302 du Code Civil ;
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;
Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s’imputeront par priorité sur les intérêts dus, conformément à l’article 1343-1 du Code Civil ;
Condamner la société [Adresse 6] à payer à la société ACTUAL EXPERTS PARIS 3210 la somme de 600,00 € sur le fondement des articles D 441-5 et L 441-6 du Code de Commerce ;
Condamner la société [Adresse 6] à payer à la société ACTUAL EXPERTS PARIS 3210 la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts ;
Condamner la société [Adresse 6] à payer à la société ACTUAL EXPERTS PARIS 3210 la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner la société [Adresse 6] aux entiers dépens.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro RG 2026 F 01055 a été appelée pour mise en état à deux audiences du 4 juin et 18 juin 2026.
Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.
A cette audience, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 10 septembre 2026.
À cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, le demandeur, seul présent, ne s’y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 octobre 2026, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les exposera succinctement.
La société MAISON [S] [N] reste redevable envers la société ACTUAL EXPERTS de plusieurs factures pour un montant total de 23 374,37 € au titre de plusieurs contrats de mise à disposition de main d’œuvre signés avec cette société, et ce, malgré des relances et une mise en demeure.
Le demandeur, la société ACTUAL EXPERTS, produit les pièces suivantes fondant ses prétentions :
Pièce n°l : Un contrat de mise à disposition du 27 février 2024
Pièce n°2 : Un contrat de mise à disposition du 5 mars 2024 Pièce n°3 : Un contrat de mise à disposition du 12 mars 2024
Pièce n°4 : Un contrat de mise à disposition du 19 mars 2024 Pièce n°5 : Un contrat de mise à disposition du 23 mars 2024 Pièce n°6 : Un contrat de mise à disposition du 23 mars 2024 Pièce n°7 : Un contrat de mise à disposition du 9 avril 2024 Pièce n°8 : Un contrat de mise à disposition du 13 avril 2024 Pièce n°9 : Un contrat de mise à disposition du 16 avril 2024 Pièce n°10 : Un contrat de mise à disposition du 23 avril 2024 Pièce n°11 : Un contrat de mise à disposition du 30 avril 2024
Pièce n°12 : Un contrat de mise à disposition du 7 mai 2024
Pièce n°13 : Un contrat de mise à disposition du 9 mai 2024
Pièce n°14 : Un justificatif de relevé d’heure du 9 au 10 mai 2024 Pièce n°15 : Justificatif de relevé d’heure Pièce n°16 : Justificatif de relevé d’heure
Pièce n°17 : Contrat de mise à disposition du 14 mai 2024 Pièce n°18 : Contrat de mise à disposition du 16 mai 2024
Pièce n°19 : Contrat de mise à disposition du 18 mai 2024
Pièce n°20 : Contrat de mise à disposition du 21 mai 2024 Pièce n°21 ; Contrat de mise à disposition du 28 mai 2024
Pièce n°22 : Contrat de mise à disposition du 4 juin 2024 Pièce n°23 : Contrat de mise à disposition du 9 juin 2024
Pièce n°24 : Contrat de mise à disposition du 11 juin 2024
Pièce n°25 : Contrat de mise à disposition du 18 juin 2024
Pièce n°26 : Justificatif de relevé d’heure du 18 juin 2024 Pièce n°27 : Contrat de mise à disposition du 25 juin 2024 Pièce n°28 : Justificatif de relevé d’heure du 25 juin 2024 Pièce n°29 : Contrat de mise à disposition du 2 juillet 2024 Pièce n°30 : Justificatif de relevé d’heure du 2 juillet 2024
Le défendeur ne comparaît pas ni personne pour lui.
MOTIVATION DU JUGEMENT
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s’est exposé à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats, vu l’acte introductif d’instance, aucune irrégularité ou irrecevabilité d’ordre public que ce Tribunal doit relever d’office n’entachant la demande, la présente instance sera déclarée régulière et recevable et le Tribunal l’examinera.
A titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le Tribunal « donner acte », « constater « ou « dire » et « juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l’article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.
L’article 1103 du code civil dispose que «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
, l’article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci «
doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »
* L’article 1353 du code civil dispose que «
celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.»
Sur la demande principale
La société ACTUAL EXPERTS (anciennement ERGALIS) a signé avec la société [Adresse 6] plusieurs contrats de mise à disposition de main-d’œuvre sur la période de février 2024 à août 2024 (contrats produits dans les pièces jointes au dossier). Les 15 factures correspondantes (figurant
également dans les pièces jointes), pour un montant total de 23 374,37 € n’ont pas été payées à leur échéance.
La société ACTUAL EXPERTS a fait appel à une société de recouvrement, la société AGIR RECOUVREMENT, qui a procédé le 27 mars 2025 à l’envoi d’une lettre de relance demandant la régularisation des sommes impayées pour un montant total de créance s’élevant à :
[…]
Cette lettre n’ayant pas été suivie d’effet, AGIR RECOUVREMENT a alors envoyé par LRAR une mise en demeure en date du 4 avril 2025, revenue avec la mention « pli avisé non réclamé ». Cette mise en demeure s’élevait à un montant légèrement supérieur de 28 430,28 € en raison d’un montant de pénalités loi LME de 2 118,47 €.
Le compte de grand-livre auxiliaire pour le client [Adresse 6], au 27 mars 2025, fait ressortir un solde débiteur de 23 374,37 € avec les 15 factures impayées (pièce n°52).
Après examen des pièces produites au débat, le Tribunal dira que la créance principale de 23 374,37 € est certaine, liquide été exigible.
L’article 1344-1 du code civil dispose que «
la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice
», sans que les intérêts au taux légal ne se cumulent avec les intérêts conventionnels ou les intérêts de l’article L.441-10 du code de commerce.
Il convient donc de faire droit à la demande principale majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2025, date de la mise en demeure, et ce jusqu’à parfait paiement.
En conséquence, le Tribunal :
Condamnera
la société MAISON [S] [N] à payer à la société ACTUAL EXPERTS la somme de 23 374,37 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, soit le 4 avril 2025 et ce jusqu’à parfait paiement.
Sur la capitalisation des intérêts
Le demandeur requiert la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil. En conséquence, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts depuis plus d’un an, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, à compter du 14 avril 2026, date de l’assignation.
Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
En application des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce,
le Tribunal condamnera
la société [Adresse 6] à payer à la société ACTUAL EXPERTS la somme de 600 € pour les 15 factures (15 x 40 € par facture) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive
L’article 1231-6 du code civil, dispose, dans son alinéa 3 que «
le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.»
En l’espèce, le demandeur, la société ACTUAL EXPERTS, qui demande 5 000 € au titre de dommages et intérêts, n’apporte pas la preuve d’un préjudice que le défendeur, la société [S] [N], lui aurait créé, distinct du préjudice dû à un retard de paiement qui est réparé par l’allocation d’intérêts ; la demande n’est donc pas fondée.
En conséquence, le Tribunal rejettera la demande du demandeur au titre des dommages et intérêts.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, la requérante a dû exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le Tribunal dira disposer d’éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société ACTUAL EXPERTS de 3 000 € à hauteur de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et rejettera le surplus de la demande.
Sur l’exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de l’écarter.
Sur les dépens
Le défendeur étant la partie qui succombe dans la présente instance,
le Tribunal condamnera
aux dépens la société [Adresse 6].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 octobre 2026,
Condamne
la société SAS MAISON [S] [N] à payer à la société SNC ACTUAL EXPERTS PARIS 3210 la somme de 23 374,37 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, soit le 4 avril 2025,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
Condamne la société SAS [Adresse 6] à payer à la société SNC ACTUAL EXPERTS PARIS 3210 la somme de 600 € à titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,
Rejette
la demande formée par la société SNC ACTUAL EXPERTS PARIS 3210 à titre de dommages et intérêts,
Condamne la société SAS [Adresse 6] à payer à la société SNC ACTUAL EXPERTS PARIS 3210 la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle
que l’exécution provisoire est de droit,
Condamne la société SAS [Adresse 6] aux dépens de l’instance
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,15 Euros TTC (dont 10,47 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.