RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 20 octobre 2026

N° de RG : 2025F03095

N° MINUTE : 2026F02973

7ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SAS Upclaim [Adresse 1] comparant par Me Régis PIHERY [Adresse 2]

DEFENDEUR(S):
* SDE AIR SERBIA [Adresse 3] Représentant légal : M. [U] [S],Responsable à l’étranger, comparant par Me Emilie MINARD-DRISS [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. HAYOUN, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal.

DEBATS

Audience publique du 19 juin 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 20 octobre 2026 et délibérée le 25 septembre 2026 par : Président : M. Richard AVRANE Juges : Mme Christine KOECHLIN M. Prosper HAYOUN

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

FAITS

La SAS Upclaim poursuit, pour le compte de madame [F] [D], (ci-après dénommée « la Passagère ») et de la société ALLIBERT GUIDES DE HAUTE MONTAGNE (340 110 311 R.C.S. Grenoble) (Ci-après dénommée « ALLIBERT »), ensembles dénommées les « Cédantes », dans le cadre de cessions de créances successives, le recouvrement d’une créance qu’elles prétendent détenir auprès de la SDE AIR SERBIA pour la somme globale en principale de 454,60 euros au titre des articles 5, 9, 12 et 14.2 du Règlement (CE) 261/2004 et de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999.

Toutes les tentatives de résolution amiable se sont révélées infructueuses. C’est ainsi qu’est né le présent litige.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2025 (signification remise à personne morale), la SAS Upclaim assigne la SDE AIR SERBIA devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 9 janvier 2026 dans les termes de l’assignation.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 03095 a été appelée pour mise en état à 4 audiences du 9 janvier 2026 au 17 avril 2026.

A l’audience collégiale de mise en état du 6 février 2026, la SDE AIR SERBIA dépose des conclusions, seules reprises ci-dessous, et demande au Tribunal de :

Dire et juger que la société Upclaim n’est pas fondée à demander l’allocation d’un montant de 11,60 euros à raison de frais de restauration, de 63,00 euros à raison d’une perte de nuitée et de 180,00 euros à titre de remboursement d’un acheminement vers un lieu de villégiature ;

Dire et juger que la société Upclaim n’est pas fondée à demander l’allocation d’un montant de 200,00 euros à raison d’un manquement prétendu aux dispositions de l’article 14 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 ;

En conséquence,

Débouter la société Upclaim de ces demandes.

Subsidiairement,

Dire et juger que la société Upclaim n’est pas fondée à demander l’allocation de l’indemnité au titre d’une prétendue résistance abusive,

En conséquence.

Débouter la société Upclaim de ces demandes.

Dire et juger que la demande tendant à la publication du dispositif du jugement à intervenir n’est pas recevable faute d’intérêt et de qualité à agir de la société Upclaim,

Infiniment subsidiairement,

Dire et juger qu’il n’y a lieu au prononcé d’une quelconque mesure de publication.

En conséquence,

Débouter la société Upclaim de ces demandes.

3. Dire et juger qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Air Serbia les frais irrépétibles et dépens de la procédure,

En conséquence,

Condamner la société Upclaim à verser la somme de 1 000,00 euros à la société Air Serbia au titre de l’article 700, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.

A l’audience collégiale de mise en état du 20 mars 2026, la SAS Upclaim dépose des conclusions en réponse n°1, seules reprises ci-dessous, et demande au Tribunal de :

Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et la jurisprudence,

Recevoir la société UPCLAIM en ses écritures et la dire bien fondée ;

Débouter la société AIR SERBIA de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la société AIR SERBIA à régler à la société UPCLAIM la somme de 200,00 euros au titre des dispositions de l’article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative ;

Condamner la société AIR SERBIA à régler à la société UPCLAIM la somme de 191,60 euros au titre des dispositions des articles 5 et 9 du Règlement européen n°261/2004, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;

Condamner la société AIR SERBIA à régler à la société UPCLAIM la somme de 63,00 euros au titre des dispositions de l’article 12 du Règlement européen n°261/2004 et de la Convention de [Localité 3] de 1999, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;

Condamner la société AIR SERBIA à régler à la société UPCLAIM la somme de 250,00 euros au titre de sa résistance abusive ;

Ordonner à la société AIR SERBIA de publier le dispositif de la décision à intervenir dans des conditions de lisibilité maximum sous la mention « Communiqué Judiciaire » et, en toute hypothèse, sans mention ajoutée, en lettres lisibles noir et page d’accueil son site blanc sur la de Internet suivant [01] FR sur les pages d’accueil de ses applications mobiles accessibles en France, sur la page d’accueil de sa page Facebook, ainsi que sur sa page Instagram, et ce, sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard et manquement constaté passé un délai de 7 jours à compter de la signification de la décision et pendant une durée de 90 jours consécutifs ;

Ordonner la publication du dispositif du jugement dans deux périodiques ou revues à raison de 10 000,00 euros hors taxes maximum par insertion au choix de la société UPCLAIM et aux frais de la société AIR SERBIA ;

Se réserver le contentieux de la liquidation de l’astreinte ;

Condamner la société AIR SERBIA à régler à la société UPCLAIM la somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société AIR SERBIA aux entiers dépens.

Lors de l’audience collégiale de mise en état du 17 avril 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 19 juin 2026.

À cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du Code de procédure civile, tenu seul l’audience, les parties présentes ne s’y sont pas opposées. Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 septembre 2026, prorogé au 20 octobre 2026 en raison de la charge du Tribunal en application du second alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions et leur plaidoirie, appliquant les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

La SAS Upclaim expose que :

en qualité de société spécialisée dans la fourniture d’une assistance aux passagers de transports aériens dans le cadre de l’exercice de leurs droits au titre du Règlement (CE) 261/2004, elle détient une créance à l’encontre de la SDE AIR SERBIA transporteur aérien effectif.

La Passagère a contracté, par l’intermédiaire de l’agence ALLIBERT, l’organisation d’un séjour touristique à [Localité 4] au Kosovo avec une réservation pour le transport aérien auprès de la SDE AIR SERBIA en deux segments :

vol n° JU241 au départ de [Etablissement 4] le 14 juillet 2025 à 10h05, arrivée prévue à [Etablissement 3] (BEG) à 12h25,

vol n°JU162 au départ de [Etablissement 3] le 14 juillet 2025 à 13h20, arrivée prévue à [Localité 7] (TIA), destination finale, à 14h20,

avec une correspondance à [Etablissement 3] de 55 minutes.

Or, le vol n° JU241 [Etablissement 4] – [Etablissement 3] (BEG) a subi un retard de 38 minutes ayant entrainer la rupture de correspondance et le réacheminement de la Passagère le lendemain à [Localité 7] afin de poursuivre son périple jusqu’à [Localité 4] au Kosovo.

Par actes de cession de créances successifs en date du 30 et 31 juillet 2025, la Passagère a cédé ses droits à indemnisation à l’agence ALLIBERT, laquelle les a ensuite cédés à la SAS Upclaim qui sollicite réparation sur les fondements du Règlement (CE) 261/2004 et de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999.

Les Cédantes ayant été indemnisées partiellement, la SAS Upclaim assigne devant la Tribunal de céans la SDE AIR SERBIA, au paiement des sommes complémentaires au titre du Règlement (CE) 261/2004 et de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 qui se décompose comme suit :

article 14.2 = 200,00 euros ;

articles 5 et 9 soit pour :

[F] [D] = 11,60 euros pour les frais de restauration,

l’agence ALLIBERT = 180,00 euros pour le transfert privatif de l’aéroport de Tirana à [Localité 4] ;

article 12 = 63,00 euros pour prestations perdues.

Elle produit les pièces suivantes :

Pièce n°1 Extrait K-bis de la société UPCLAIM

Pièce n°2 Extrait K-bis de la société AIR SERBIA

Pièce n°3 Réservation confirmée

Pièce n°4 Cession de créances entre le Passager ALLIBERT GUIDES DE HAUTE MONTAGNE

Pièce n°5 Cession de créances ALLIBERT GUIDES DE HAUTE MONTAGNE UPCLAIM

Pièce n°6 Email de la société UPCLAIM à la société AIR SERBIA

Pièce n°7 Courrier de mise en demeure de la société UPCLAIM

Pièce n°8 Preuve du paiement partiel de 400 € (Avis de virement / Extrait de compte)

Pièce n°9 Justificatif frais de restauration

Pièce n°10 Facture du transfert privatif

Pièce n°11 Justificatif des prestations perdues

Pièce n°12 Dossier de jurisprudences

Pièce n°13 Jugement du Tribunal de commerce de Bobigny du 15 avril 2025

La SDE AIR SERBIA, pour sa part, réplique que :

Avoir pour activités principales le transport aérien de passagers, le fret aérien et l’entretien des aéronefs ;

S’être acquittée le 8 octobre 2025 auprès de la SAS Upclaim de l’indemnité de 400,00 euros conformément à l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004 ;

Être étrangère aux conditions du contrat liant la Passagère et l’agence ALLIBERT, n’ayant pour obligations contractuelles que l’acheminement de la Passagère de l’aéroport de [Etablissement 4] à l’aéroport de [Etablissement 5].

La SDE AIR SERBIA conteste en conséquence l’ensemble des demandes formées à son encontre par la SAS Upclaim.

Elle produit la pièce suivante :
* Pièce n° 1 – Extrait des conditions de transport Air Serbia

SUR CE, LE TRIBUNAL

À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le Tribunal « donner acte », « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l’article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats ;

Sur la demande principale

Attendu qu’il résulte de l’examen de l’acte introductif d’instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable ;

Sur le défaut d’information

Attendu que le Règlement (CE) n° 261/2004, en son article 14 – Obligation d’informer les passagers de leurs droits dispose ;

2. Le transporteur aérien effectif… qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance conformément aux dispositions du présent règlement…. Les coordonnées de l’organisme national désigné visé à l’article 16 sont également fournies par écrit au passager.

Attendu que la notice informative prévue à l’article 14 du Règlement (CE) n° 261/2004 est accessible par tous moyens en ligne et sur le site de la SDE AIR SERBIA ;

Attendu que l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004 prévoit une obligation d’information des passagers sans instituer d’indemnité spécifique distincte de celle prévue à l’article 7 du même Règlement, laquelle est due aux seuls passagers et non au cessionnaire ;

Attendu que la saisine du Tribunal par la Passagère et par l’agence ALLIBERT via la SAS Upclaim – la cession de créance ayant été réalisée par la Passagère moins de quinze jours suivant la date du vol retour litigieux – témoigne que l’information a bien été transmise et que la Passagère n’ignorait rien de ses droits ; en conséquence,

le Tribunal déboutera la SAS Upclaim de sa demande au titre de l’article 14.2 du Règlement (CE) n° 261/2004.

Sur la demande de remboursement des frais de prise en charge fondée sur les articles 5 et 9 du Règlement (CE) n° 261/2004

Attendu que la SAS Upclaim sollicite le remboursement de frais de restauration et de transfert pour une somme globale de 191,60 euros TTC et verse au débats les factures (Pièces n° 9 et 10 – Demandeur) suivantes :

11,60 euros pour les frais de restauration de la Passagère,

180,00 euros pour le transfert privatif de l’aéroport de Tirana à [Localité 4] pour l’agence ALLIBERT ;

Attendu qu’aux termes des articles 5 et 9 du Règlement (CE) n° 261/2004, le transporteur aérien est tenu d’assurer la prise en charge des passagers, dont le vol est annulé avec l’assistance nécessaire, tels que l’hébergement et les prestations annexes pendant la période d’attente du réacheminement proposé ;

Attendu que cette obligation ne couvre que les dépenses rendues nécessaires par l’attente du transport de remplacement organisé par le transporteur ou par l’absence de proposition raisonnable de réacheminement ;

Attendu que la SDE AIR SERBIA a pris en charge la Passagère jusqu’à sa destination finale soit l’aéroport de Tirana conformément au billet électronique confirmé (Pièce n° 3 – Demandeur) et qu’elle n’est pas partie au contrat entre la Passagère et l’agence ALLIBERT pour l’organisation du séjour à [Localité 4] au Kosovo ;

en conséquence,

le Tribunal déboutera la SAS UPCLAIM de sa demande de remboursement de la somme de 191,60 euros au titre des articles 5 et 9 du Règlement (CE) n° 261/2004.

Sur les dispositions de l’article 12 Règlement (CE) et la Convention de [Localité 3]

Attendu que la SAS Upclaim sollicite la condamnation de la SDE AIR SERBIA au paiement de la somme de 63,00 euros au titre du « remboursement de prestations non

fournies suite à l’arrivée tardive » sur le lieu de villégiature en réparation du préjudice subi du fait de rupture de correspondance à l’aéroport de [Etablissement 3] ;

Attendu que la SAS Upclaim verse aux débats l’avoir ALLIBERT TREKKING n° 2521277 (Pièce n° 11 – Demandeur) d’un montant de 63,00 euros et ne justifie pas du règlement effectif entre les mains de la Passagère ;

Attendu que la SDE AIR SERBIA n’est pas partie au contrat entre la Passagère et l’agence ALLIBERT prévoyant une réservation de nuits d’hôtel à [Localité 4] au Kosovo ;

en conséquence,

le Tribunal déboutera la SAS Upclaim de sa demande au titre de l’article 12 du Règlement (CE) n°261/2004 et de la Convention de Montréal.

Sur la résistance abusive

Attendu que la chronologie des événements ne fait pas apparaitre de manœuvres abusives de la part de la SDE AIR SERBIA visant à ne pas répondre à ses obligations contractuelles ;

Attendu que la SDE AIR SERBIA s’est acquittée spontanément auprès de la SAS Upclaim de l’indemnité prévue à l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004 (Pièce n° 8 – Demandeur) ;

Attendu qu’il est constant que le retard d’exécution d’une obligation de paiement ne peut être assimilé à un abus, le créancier disposant toujours de son droit d’agir en justice ;

Attendu que le fait de ne pas verser spontanément l’indemnité sollicitée ne peut pas être considéré comme une résistance abusive de la part de la SDE AIR SERBIA ;

Attendu qu’au surplus les cessions de créances produites par la SAS Upclaim ne mentionnent pas de demandes au titre de la résistance abusive ;

Attendu que la SAS Upclaim ne peut se prévaloir de plus de droits que ceux que les Cédantes lui ont cédés,

en conséquence,

le Tribunal déboutera la SAS Upclaim de sa demande au titre de la résistance abusive.

Sur les demandes de publication judiciaire

Attendu que le Code de procédure civile dispose :
* en son article 4 – principe dispositif L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

en son article 9 charge de la preuve Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

en son article 12 office du juge Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

en son article 16 contradiction Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Attendu que la SAS Upclaim sollicite, dans le dispositif de ses écritures, la publication du dispositif du jugement à intervenir sur différents supports numériques et dans la presse écrite, assortie d’une astreinte, à la charge de la SDE AIR SERBIA, sans développer aucun moyen de fait ou de droit au soutien de ses demandes ;

Attendu qu’il résulte des articles 4 et 9 du Code de procédure civile qu’il appartient aux parties de déterminer l’objet de leurs prétentions et d’en rapporter la preuve, et qu’il n’appartient pas au juge de suppléer à la carence des parties dans l’énoncé et la démonstration de leurs demandes ;

Attendu qu’en application de l’article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, sans être tenu de rechercher ou de substituer d’office un fondement juridique à une prétention dépourvue de moyens ;

Attendu, en tout état de cause, que ni le Règlement (CE) n°261/2004, qui instaure un régime forfaitaire et harmonisé d’indemnisation des passagers aériens, ni la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, qui organise un régime de responsabilité strictement réparateur du transporteur aérien, ne prévoient de mesure de publication judiciaire ou de sanction à caractère punitif ou réputationnel ;

Attendu qu’aux termes de l’article 29 de la Convention de [Localité 3], aucune action fondée sur celle-ci ne peut donner lieu à l’octroi de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires ni à une réparation excédant la stricte indemnisation du préjudice subi ;

Attendu que le plafond d’indemnisation prévu à l’article 22-1 de la Convention de [Localité 3] implique une appréciation proportionnée du préjudice effectivement démontré et participe de l’équilibre équitable des intérêts des passagers et des transporteurs aériens ;

Attendu qu’en l’absence de tout fondement légal, de toute motivation et de tout préjudice distinct caractérisé, la mesure sollicitée, par son ampleur, sa durée et son impact réputationnel, présente un caractère manifestement disproportionné au regard de la nature du litige,

en conséquence,

le Tribunal déboutera la demande de la SAS Upclaim au titre des publications judiciaires.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Attendu que la SAS Upclaim a obligé la SDE AIR SERBIA à exposer des frais pour assurer sa défense en justice,

en conséquence,

le Tribunal dira disposer d’éléments suffisants pour faire droit à la demande de la SDE AIR SERBIA à hauteur de 500,00 euros et la déboutera du surplus de sa demande à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Vu l’article 514 du Code de procédure civile,

le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

Attendu que la SAS Upclaim est la partie qui succombe dans la présente instance,

Le Tribunal condamnera la SAS Upclaim aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe,

Reçoit

la SAS Upclaim en sa demande ;

Déboute

la SAS Upclaim de sa demande au titre de l’article 14.2 du Règlement (CE) 261/2004 ;

Déboute la SAS Upclaim de sa demande au titre des articles 5 et 9 du Règlement (CE) n°261/2004 ;

Déboute

la SAS Upclaim de sa demande au titre de l’article 12 du Règlement (CE) n°261/2004 et de la Convention de [Localité 3] ;

Déboute la SAS Upclaim de sa demande au titre de la résistance abusive ;

Déboute la SAS Upclaim de sa demande au titre des publications judiciaires ;

Condamne

la SAS Upclaim à payer à la SDE AIR SERBIA la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et déboute la SDE AIR SERBIA du surplus de sa demande à ce titre ;

Rappelle

que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamne la SAS Upclaim aux dépens ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.