Tribunal de commerce, Délibérés procédures collectives, 19 octobre 2026, RG n° 2026006582

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

Rôle n
* 2026 006582

PROCEDURE : 2025/103

JUGEMENT DU 19/10/2026 ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE LA SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE

Ont comparu :

Débiteur : La SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE – RCS Angoulême 448 [Adresse 1] Société dirigeante : SAS 2C DISTILLATION, représentée par son président M. [L] [B] et son directeur

général délégué M. [Y] [S]

Administrateur Judiciaire :

SELARL [N] [H], en la personne de Me [N] [H] [Adresse 2] Comparant en personne

Mandataire Judiciaire : SELARL LGA, en la personne de Me [P] [O] [Adresse 3] Comparant en personne

Ont également été entendus ou dument appelés :
* En qualité d’offrants :
* SARL CHALVIGNAC PROCESS DISTILLATION [Adresse 11]

Représenté par son gérant, M. [R] [C], assisté de Me PIERRET Maryn, avocate au barreau de Saintes, en présence du cabinet d’expertise comptable BASSANT LANGLET et associés, représenté par M. [F] [J]
* SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE SN – RCS ANGOULEME 108 158 734

[Adresse 6]

Représenté par M. [L] [V], président, assisté de Me BRECHETEAU Bertrand, avocat au barreau d’Angers, en présence de MM. [W] [A] et [E] [D], associés
* En qualité de co-contractants : ASCII, représentée par Mme [U] [K] et M. [JH] [GF]. Les autres co-contractants, bien que dûment convoqués, ne se sont pas présentés ni personne pour eux, à savoir : ABSYS CYBORG – AIR LIQUIDE – ALLIANZ – ALLIANZ SANTE PREVOYANCE COLLECTIVE -ANYDESK – APAVE – ATS CULLIGAN – AVENAO – BANQUE POPULAIRE AQUITAINE – BNP PARIBAS LEASE GROUP – BNP PARIBAS LEASE GROUP – BPCE LEASE – CAISSE D’EPARGNE – CIC – COGNAC STOCKAGE – CREDIPAR – ECOM – EDF – ELIS AQUITAINE – ENGIE – FREE2move lease – GENERALI France – GENERALI – GOOGLE CLOUD France – GREAT – HILTI – KLESIA RETRAITE – MMA -MUTUELLE 403 – PAPREC SUD OUEST – PRIMAGAZ – RESE SAINTONGE ROMANE – RIDGE CONSEIL -SAGE – SGC SAINT JEAN D’ANGELY – SFR – SISTA – SOCIETE IMPORTATION LECLERC – SIPLEC -VEOLIA – 2C DISTILLATION

En présence du ministère public,

Représenté par Benoit BERNARD, procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 01/10/2026et du Délibéré du 19/10/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Pierre CASASNOVAS et Didier DELPY Assistés lors des débats de : Magali PIERRAT, Greffier.

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 24/04/2025 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de la SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE.

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d’observation à six mois soit jusqu’au 24/10/2025 ; elle a ensuite été renouvelée pour six mois jusqu’au 24/04/2026 puis de nouveau renouvelée à la requête du Parquet jusqu’au 24/10/2026 conformément aux dispositions de l’article L.621-3 du Code de Commerce.

Le Tribunal a invité le chef d’entreprise et les personnes sus visées à comparaître en Chambre du Conseil du 01/10/2026 en vue de statuer sur le plan de cession.

Il est apparu du rapport et des déclarations de l’administrateur judiciaire en chambre du conseil qu’un plan de redressement ne serait pas possible eu égard, notamment à la situation de trésorerie de l’entreprise ; que d’ailleurs, ni son dirigeant, ni son Conseil n’ont envisagé cette solution, le délai nécessaire à l’établissement d’un tel projet et sa diffusion aux créanciers étant incompatible avec les possibilités financières de l’entreprise ; que, dès lors, seule reste possible sa cession dans le cadre de l’article L. 631-22 du Code de commerce qui dispose que «

le Tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l’entreprise si le débiteur est dans l’impossibilité d’en assurer lui-même le redressement».

Compte tenu de l’incertitude qui pesait sur la présentation d’une solution interne, l’administrateur judiciaire a procédé à toutes diligences permettant de susciter des offres de reprise de cette société.

L’administrateur judiciaire a réceptionné deux offres dans le délai fixé, que les caractéristiques essentielles de ces offres, après améliorations reçues conformément aux dispositions de l’article R.642-1 du code de commerce, sont ainsi résumées :

[…]

Le Repreneur précise reprendre l’ensemble des stocks de matières premières, marchandises, fournitures, produits finis en cours, en pleine propriété de la CHAUDRONNERIE COGNACAISE.

L’offre du Repreneur porte sur l’ensemble des matériels d’exploitation de type mobilier, matériels de bureaux, matériels d’exploitation et matériels roulants en plein propriété de la CHAUDRONNERIE COGNACAISE.

L’actif immobilier situé [Adresse 1] grevé d’hypothèques conventionnelles liées au financement de l’immobilier est repris.

Les emprunts ayant servi à l’acquisition de l’immeuble sont par ailleurs transférés au repreneur à la date du transfert de propriété en application des dispositions de l’article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce pour la période restant à courir selon les tableaux d’amortissement.

Cette reprise de l’actif immobilier est faite « en l’état », en toute connaissance de l’état des lieux et notamment d’une difficulté liée à la pollution du site. Le repreneur en fait son affaire personnelle sans recours possible contre la procédure.

1

Prévisions

d’exploitation

réserve de propriété, d’une revendication en

cours ou de toute contestation relative à leur

propriété, sauf accord séparé conclu avec le

créancier réservataire ou le propriétaire

concerné et expressément accepté par

CHALVIGNAC PROCESS DISTILLATION

avant l’arrêté du plan,
* Tous biens et droits immobiliers détenus par

CHAUDRONNERIE COGNACAISE

L’effort d’investissement est concentré sur le premier

exercice, avec un montant total de 106 K€ en 2026-

2027, composé de 25 K€ d’actifs incorporels repris, 25

K€ d’actifs corporels repris et 56 K€ de

renouvellement courant du matériel.

Un prévisionnel repose sur l’obtention d’un

financement de 160 K€ et sur la mise en place d’une

solution d’affacturage.

Sur les exercices suivants, le plan retient uniquement

un renouvellement courant du matériel à hauteur de 56

K€ par an.

Ces investissements seraient autofinancés par

CHALVIGNAC PROCESS DISTILLATION, compte

tenu du niveau de trésorerie disponible permettant de

couvrir les besoins identifiés.

Social

Le Repreneur identifie, à titre purement indicatif et

sans valeur contraignante, les quatre profils suivants,

soit

5

des 18 postes salariés en cours :
* 1 chargé de projet niveau 2
* 1 responsable maçonnerie et travaux internes
* 1 chaudronnier polyvalent
* 2 chaudronnier atelier et maintenance

Conformément à l’article L.1224-1 du Code du travail,

les contrats de travail des salariés dont l’emploi se

rattache aux catégories professionnelles et à l’activité

repris seront transférés de plein droit à CHALVIGNAC

PROCESS DISTILLATION, aux conditions

contractuelles en vigueur à la date du transfert, sans

qu’aucune formalité de conclusion d’un nouveau contrat

de travail ne soit requise.

L’ancienneté acquise par chaque salarié au sein de la

société CHAUDRONNERIE COGNACAISE sera

intégralement conservée et prise en compte pour la

détermination de l’ensemble de ses droits futurs.

Conformément à l’article L.1224-2 du Code du travail,

CHALVIGNAC PROCESS DISTILLATION ne sera

tenue, s’agissant des salariés transférés, d’aucune

L’Offrant entend reprendre 7 des 18 postes en cours

(dont 2 correspondants aux associés minoritaires)

outre 2 postes complémentaires de l’équipe cible (9 au

total) qui proviennent de la holding 2C

DISTILLATION.
* 1 responsable chargé de projet
* 1 chaudronnier polyvalent – référent qualité
* 1 responsable maçonnerie et travaux internes
* 1 technicien gaz
* 1 technicien en génie industriel
* 1 chaudronnier polyvalent
* 1 chaudronnier polyvalent
* 1 chaudronnier atelier et maintenance

La reprise du personnel aura lieu conformément à

l’article L1224-2 du Code du Travail, et les contrats se

poursuivront par transfert pur et simple, sans

licenciement préalable.

Les congés payés et non pris seront repris par

l’Offrant et les heures supplémentaires, primes et

repos compensateur, RTT échus à la date d’entrée en

jouissance, frais de déplacements dus seront repris.

obligation financière née antérieurement au jugement

arrêtant le plan de cession (arriérés de salaires, primes

ou indemnités exigibles avant cette date), lesquelles

demeureront à la charge de la procédure collective et,

le cas échéant, du régime de garantie des salaires

(AGS).

Par amélioration volontaire de son offre,

CHALVIGNAC PROCESS DISTILLATION s’engage

à reprendre et à maintenir au bénéfice des salariés

transférés l’intégralité des droits à congés payés légaux

et conventionnels acquis et en cours d’acquisition

attachés aux contrats de travail transférés.

Cette reprise sera effectuée sans proratisation,

réduction ou limitation fondée sur la date d’entrée en

jouissance, le jugement arrêtant le plan ou la date de

signature des actes de cession.

Elle portera sur l’ensemble des droits à congés payés

1

attachés aux contrats transférés, tels qu’ils seront

arrêtés dans un état contradictoire établi entre les

organes de la procédure et CHALVIGNAC PROCESS

DISTILLATION.

Prix

Le Repreneur propose un prix de cession qui s’élève à 65.000 €, réparti comme suit :

Actifs incorporels : 25.000 €

Actifs corporels : 25.000 €

Stocks non gagés : 15.000 €

Le Repreneur propose un prix de 40.000 € se

répartissant comme suit :
* Actifs incorporels : 5.000 €
* Actifs corporels : 5.000 €
* Stock : 20.000 €
* Actif immobilier : 10.000 €

A toutes fins utiles, il est précisé que le prix s’entend

hors taxe pour le cédant, hors frais d’enregistrement et

honoraires de rédaction étant pris en charge par le

Repreneur.

Cession

d’actifs

CHALVIGNAC PROCESS DISTILLATION déclare

ne former, à la date des présentes, aucun projet de

cession, apport ou transfert, sous quelque forme que ce

soit, des actifs corporels et incorporels repris au titre de

l’offre présentée, au cours des trois (3) années suivant

la date de réalisation de la cession.

Les actifs repris ont vocation à être exclusivement

affectés à l’exploitation industrielle poursuivie par

CHALVIGNAC PROCESS DISTILLATION, dans la

continuité du projet industriel exposé, à l’exclusion de

Financement

et

Garanties

toute finalité spéculative.

L’acquisition et les investissements sont autofinancés.

Le prix a été versé par le Candidat à l’Administrateur

judiciaire.

Libération intégrale du capital social à la constitution

soit 1.000€ et apport en compte-courant pour le

financement de la reprise des actifs.

Le financement du cycle d’exploitation sera assuré par

un emprunt de 160 K€ pour financer le BFR et la

mobilisation du poste « clients » par affacturage.

Le prix a été versé par le Candidat à l’Administrateur

judiciaire.

Contrats

poursuivis

Aucun contrat d’exploitation actuellement en cours au

sein de la société CHAUDRONNERIE

COGNAÇAISE (baux commerciaux afférents au site

de [Localité 6], contrats de fourniture d’énergie et de

télécommunications — EDF, ENGIE, SFR Business,

Google Cloud —, contrats de service — Véolia, Hilti

—, contrats de location de matériel — Locam,

Free2Move Lease) n’est repris par CHALVIGNAC

PROCESS DISTILLATION.

Cf annexe 1 de l’offre

L’activité reprise ayant vocation à être intégrée aux

sites et moyens d’exploitation existants du repreneur,

aucune demande de transfert judiciaire de ces contrats

n’est formulée au titre de l’article L. 642-7 du Code de

commerce, dont les conditions d’application ne sont en

tout état de cause pas ici réunies.

L.642-12 C.

Com

Le présent projet d’offre de reprise porte sur certains

actifs repris et donnera lieu à l’application de l’article

L.642-12 alinéa 1

er

du Code de commerce, avec

l’affectation par le Tribunal d’une quote-part du prix

des actifs incorporels.

L’offre fait état d’une application de l’article L.642-

12 :
* Alinéa 4 : pour l’actif immobilier (estimé à 240 000€)
* Alinéa 1

er

: pour les stocks / encours / produits finis

Divers

Sauf accord exprès du Repreneur, toutes les composantes de la présente offre forment un ensemble global, indissociable et indivisible.

L’Offrant demande au Tribunal de prévoir une prise

de possession valant transfert de propriété au

lendemain du jugement ordonnance la cession.

Les impôts, taxes et contributions afférents à l’exploitation et aux actifs compris dans le périmètre de la présente offre feront l’objet, entre la procédure

Le Candidat acte son accord sur :
* la prise en charge à titre gratuit par le

repreneur des archives de l’entreprise,

DEROULE DES DEBATS :

Les offrants sont invités à patienter dans la salle des pas perdus pendant que les mandataires de justice plantent le décor.

Le ministère public expose que l’offre de la société CHAUDRONNERIE COGNACAISE SN ne peut être écartée sans examen préalable. Il requiert que soit déclarée recevable l’offre de SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE SN sur le fondement de l’article L642-3 du code de commerce afin qu’elle puisse être examinée. Il réserve des réquisitions sur la désignation du cessionnaire en fin de débats.

Les offrants sont ensuite invités individue llement l’un après l’autre à exposer leur offre avant de se retirer. Le co-contractant présent est invité en chambre du conseil pour l’exposition des offres. Chacun des offrants lui indique qu’il ne poursuivra pas le contrat.

Avis de l’administrateur judiciaire : l’administrateur judiciaire indique que les deux offres sont insuffisantes. Que cependant, une liquidation judiciaire sans plan de cession entrainerait des conséquences sociales et financières plus importantes encore : licenciement de l’ensemble des salariés et intervention de l’AGS augmentée, devoir de dépollution du site dont le prix ne pourra pas être couvert par les actifs. L’offre de la SARL CHALVIGNAC PROCESS DISTILLATION a une meilleure solidité financière. Il note cependant qu’un marché sain doit comporter plusieurs acteurs. Or, la SARL CHALVIGNAC PROCESS DISTILLATION se trouvera en position de monopole si elle reprend l’activité de la société débitrice. Que par ailleurs, cette offre ne reprend pas l’immeuble et par conséquent ne reprend ni l’emprunt dont le solde s’élève à environ 242 k€, ni la charge couteuse de dépollution. Il est donc favorable à l’offre de la SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE SN. En tout état de cause, si la reprise devait échouer, le Groupe Chalvignac se positionnera à nouveau.

Avis du mandataire judiciaire : le mandataire judiciaire expose que l’offre de la SARL CHALVIGNAC PROCESS DISTILLATION s’apparente plus à une reprise de savoir-faire qu’à une reprise d’entreprise. Les deux offres sont insuffisantes. S’il apparait qu’en termes de prix, l’offre de la SARL CHALVIGNAC PROCESS DISTILLATION semble mieux distante, il apparait, au vu des charges augmentatives du prix, que l’offre de la SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE SN est en réalité plus qualitative.

D’une part en matière sociale : deux salariés de plus sont repris, et leur licenciement ne pèsera pas sur la procédure. De plus, deux salariés de la SAS 2C DISTILLATION, qui, en cas de plan de cession adopté, devra nécessairement être liquidée, seront également repris.

D’autre part en termes de dépollution : la SARL CHALVIGNAC PROCESS DISTILLATION ne reprend pas l’immeuble. Si le tribunal fait droit à son offre, les frais de dépollution pèseront sur la procédure collective de la société débitrice. La SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE SN, en reprenant, même à faible prix, l’immeuble, décharge la procédure de ce coût important. De plus, l’emprunt sur l’immeuble sera repris, conformément aux dispositions de l’article L642-12 alinéa 4, réduisant d’autant le passif.

Le mandataire judiciaire n’est pas favorable, dans le principe, à la reprise sur soi-même. Dans ce cas particulier, il émet toutefois un avis favorable à la reprise par la SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE SN.

Avis du débiteur : le dirigeant expose qu’un outillage spécifique est cible dans l’offre de la SARL CHALVIGNAC PROCESS DISTILLATION dont il n’existe que deux exemplaires en France, dont l’un lui appartient déjà. Il expose

que les clients soutiennent massivement la SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE SN. En conséquence, il est favorable à cette offre.

Rapport du juge commissaire, lu lors de l’audience : le juge commissaire est favorable à l’offre de la SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE SN sous réserve des réquisitions du ministère public en ce sens.

Réquisitions du ministère public : le ministère public expose qu’il n’y a pas de voix dissonantes : tous les acteurs sont favorables à l’offre de la SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE SN.

Il rappelle que M. [L] [V], dirigeant de l’offrant SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE SN a également la qualité de directeur général de la société SAS 2C DISTILLATION, elle-même présidente de la débitrice SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE. Qu’à défaut de réquisitions en sa faveur, son offre ne pourra être retenue.

Qu’au vu des explications précises de M. [L] [V] sur les causes des difficultés financières de la société débitrice, excluant l’existence de fraude, il requiert que le plan de cession soit adopté au profit de la SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE SN, offre mieux disante en matière sociale, reprenant l’immeuble, l’emprunt sur l’immeuble et les problématiques de dépollution y attachées. Qu’enfin, il apparait nécessaire de maintenir une concurrence dans le cadre de l’ordre public économique.

Les offrants et le co-contractant présent sont invités en chambre du conseil pour s’entendre dire la décision en délibéré au 19/10/2026.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Conformément aux dispositions de L.642-5 du Code de Commerce, « le Tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution ».

Attendu qu’en termes de prix, rapporté au montant du passif de la société débitrice, il n’existe pas une différence fondamentale entre les deux offres, bien que l’offre de la SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE SN soit inférieure.

Attendu cependant qu’en termes de préservation de l’emploi, l’offre de la SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE SN est mieux disante que l’offre de la SARL CHALVIGNAC PROCESS DISTILLATION.

Attendu en outre qu’en reprenant l’immeuble, même à très faible prix, l’offre de la SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE SN permet de défalquer du passif de la débitrice l’emprunt portant sur l’immeuble dont le solde s’élève à environ 242 k€, et de décharger la procédure collective des opérations très couteuses de dépollution.

Qu’il y a lieu en conséquence d’adopter le plan de cession de la SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE au profit de la SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE SN conformément à son offre, et de débouter la SARL CHALVIGNAC PROCESS DISTILLATION de son offre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du Code de commerce,

Vu les articles R. 631-39 et suivants du Code de commerce,

Vu les rapports des administrateur et mandataire judiciaires,

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l’audience,

Vu les débats en Chambre du conseil du 01/10/2026,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Arrête le plan de cession de la SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE dont le siège social est [Adresse 6] en faveur de la SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE SN – RCS ANGOULEME 108 158 734 – [Adresse 6] selon les modalités énoncées ci-dessous et en conformité avec l’offre de reprise sans faculté de substitution.

Dit que pour les points de détail non spécifiquement évoqués dans le présent dispositif, les parties en réfèreront aux dispositions de l’offre améliorée fournie par le cessionnaire le 28/09/2026.

Dit que le M. [L] [V] reste garant des engagements de la cession, conformément à l’article L. 626-10 du Code de commerce.

Ordonne la cession totale de l’entreprise conformément à l’offre déposée dans le délai de l’article R.642-1 du Code de Commerce selon les modalités suivantes :

Fixe le prix de cession à la somme de 40 000 euros se décomposant de la manière suivantes :
* Actifs incorporels : 5 000 €
* Actifs corporels : 5 000 €
* Stock : 20 000 €
* Actif immobilier : 10 000 €

Constate que le stock repris pour un prix de 20 000 euros a fait l’objet d’un gage sans dépossession et est donc éligible aux dispositions de l’article L642-12 alinéa 1 qui dispose que : « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d’un privilège spécial, d’un gage, d’un nantissement ou d’une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l’exercice du droit de préférence, la quote-part du prix, déterminée au vu de l’inventaire et de la prisée des actifs et correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés. »

Ordonne qu’une quote-part du prix de cession à hauteur de 3 500 euros soit affectée au créancier gagiste BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE.

Constate que l’actif immobilier repris au prix de 10 000 euros situé [Adresse 1] est grevé d’hypothèques au profit de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE bénéficiant de trois créance.
* Dit que deux prêts n°06242735 et n°09030166 sont soumis aux dispositions de l’article L642-12 alinéa 4 du code de commerce.

Ordonne le transfert de charge de la sûreté au cessionnaire au titre de ces deux prêts.

Constate que le prêt n°06237897 est venu à échéance au cours de la période d’observation et bénéficie des dispositions de l’article L642-12 alinéa 1.

Ordonne qu’une quote-part du prix de cession à hauteur de 10 000 euros soit affectée au créancier hypothécaire BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE.

Dit que la reprise de l’actif immobilier est faite « en l’état », en toute connaissance de l’état des lieux et notamment d’une difficulté liée à la pollution du site.

Dit que le repreneur en fait son affaire personnelle sans recours possible contre la procédure

Ces prix s’entendent hors taxes outre droit d’enregistrement et éventuels frais de mainlevées des sûretés.

Constate que le prix de cession a été remis entre les mains de l’administrateur judiciaire.

Dit que le prix de cession sera remis par l’administrateur judiciaire au mandataire judiciaire en application de l’article R.631-42 du Code de Commerce.

Autorise la reprise des 7 contrats de travail suivants :

-1 responsable chargé de projet

-1 chaudronnier polyvalent référent qualité

-1 responsable maçonnerie et travaux internes

-1 technicien gaz

-1 technicien en génie industriel

-1 chaudronnier polyvalent

-1 chaudronnier atelier et maintenance

Dit que la reprise du personnel a lieu conformément à l’article L1224-2 du Code du Travail, et les contrats se poursuivant par transfert pur et simple, sans licenciement préalable.

Dit que les congés payés et non pris, les heures supplémentaires, primes et repos compensateur, RTT échus à la date d’entrée en jouissance, les frais de déplacements dus sont repris par le cessionnaire.

Autorise, conformément aux dispositions de l’article L.642-5 alinéa 4 du Code de Commerce, à procéder au licenciement des 11 salariés non repris dans le cadre de la cession de l’entreprise à savoir : -1 technicien iso

-1 monteur alambic

-1 projets

-1 Responsable HSE

-1 monteur alambic

-1 compta

-1 technicien élec gaz

-1 encadrement production

-1 technicien en génie industriel

-1 responsable atelier chaudro

-1 chaudronnier

Dit que les contrats repris sont les suivants :

[…]

Donne acte au repreneur de son engagement d’assumer les impôts liés à l’exploitation (CVAE, CFE, taxe foncière liée à l’immeuble repris etc) au

prorata temporis

de la date d’entrée en jouissance

Donne acte au cessionnaire de la prise en charge gratuite des archives de la société débitrice.

Donne acte au cessionnaire de son engagement de mise à disposition gracieuse du personnel et du matériel nécessaire à la finalisation des opération comptables post-cession.

Donne acte au cessionnaire de ce qu’il fait son affaire personnelle d’éventuelles clauses de réserve de propriété.

Fixe l’entrée en jouissance au 20/10/2026 à 0 heure et dit qu’à compter de cette date, le repreneur assurera la gestion de l’entreprise cédée sous sa responsabilité conformément aux dispositions de l’article L642-8 Alinéa 1 du Code de Commerce.

Donne acte au repreneur qu’il s’agit d’une vente « à forfait » dont les conditions ne pourront être révisées.

Prononce l’inaliénabilité des biens cédés à l’exception des stocks et matériels devenus obsolètes remplacés, pendant une durée de deux ans, à compter du présent jugement.

Dit que cette mesure devra être publiée au greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême dans le mois de la signature des actes à la diligence de l’administrateur judiciaire conformément à l’article L 642-10 du Code de Commerce et à l’article R.642-12 du Code de Commerce, et conséquemment, que le cessionnaire devra, pendant la durée de l’inaliénabilité, solliciter l’autorisation du Tribunal pour toute cession d’actif.

Dit que conformément à l’article R 642-10 du Code de Commerce, le cessionnaire pourra, après avoir payé le prix, saisir le juge commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions grevant le fonds selon les dispositions de l’article R.642-38 du Code de Commerce.

Dit que le mandataire judiciaire sera chargé de veiller à l’application des dispositions prévues par le plan, en application des articles L.642-11 et R.642-18 du Code de Commerce.

Dit que l’administrateur judiciaire devra procéder à la signature des actes de cession et maintient ce dernier jusqu’à cette date.

Maintient Anick BUNEL en qualité de Juge commissaire titulaire.

Maintient SELARL LGA, en la personne de Me [P] [O] – [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire.

Rappelle au cessionnaire qu’en application de l’article L. 642-11 du Code de commerce, «

il rend compte au liquidateur de l’application des dispositions prévues par le plan de cession».

Ordonne la publicité du présent jugement et sa notification conformément aux articles L.661-6 du Code de Commerce et R. 642-4 du Code de Commerce ; qu’en conséquence, il sera par les soins du Greffe :

communiqué contre récépissé au Ministère Public et aux mandataires de justice

signifié au dirigeant de la société débitrice et au cessionnaire

notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux cocontractants listés ci-dessus, étant rappelé qu’ils ne peuvent interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat, si tel est le cas.

Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Rappelle que le présent jugement est opposable à tous.

Rappelle le caractère exécutoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême, à la date du 19/10/2026, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Valéran HIEL, Président d’audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président.