TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 19 octobre 2026

N° RG : 2025F01096

La société MONAPP S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 751 919 317 (Maître [S], membre de l’AARPI [V], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société ATELIER [J] S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Nîmes n° 852 685 478 (Avocat postulant : Maître [X], Avocat au barreau de Marseille Avocat plaidant : Maître [L], Avocat au barreau d’Alès)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 11 mai 2026 où siégeaient Mme FREZET-TIRET, Président, M. CARLE, M. RIVET, M. RIPERT, M. BEDEIL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026 par Mme FREZET-TIRET, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

LES FAITS :

La société MONAPP, exploitant l’enseigne RESTOPRO, exerce une activité de création de sites internet et de prestations numériques destinées aux professionnels de la restauration, comprenant notamment le référencement internet, la mise à disposition de modules de réservation ainsi que l’accès à une centrale de réservation

La société ATELIER [J] exploite un établissement de restauration sous l’enseigne « [Adresse 3] » à [Localité 1].

Le 20 octobre 2022, les parties ont conclu :

Un contrat de licence d’exploitation de site internet d’une durée de quarante-huit mois moyennant quarante-huit mensualités de 130 euros HT et des frais techniques de 600 euros HT ;

Un contrat de commercialisation portant sur le référencement de l’établissement, la mise à disposition d’un module de réservation et l’accès à la plateforme « Mangeznotez.com ».

Les contrats ont été signés électroniquement et un mandat de prélèvement a également été régularisé.

Postérieurement à la signature, des difficultés sont apparues entre les parties.

Par courriels des 23 octobre, 14 novembre et 17 novembre 2022, la société ATELIER [J] a sollicité diverses informations et a manifesté son interrogation quant à l’exécution des prestations convenues.

Par courriel du 25 novembre 2022 puis du 28 novembre 2022, elle a indiqué souhaiter mettre fin à la relation contractuelle en faisant valoir que les prestations promises n’avaient pas été réalisées.

La société MONAPP soutient au contraire avoir exécuté ses obligations en procédant à la création du site internet et en réservant les noms de domaine correspondants, le client ayant refusé de réceptionner le site.

Par courrier recommandé du 25 avril 2023, MONAPP a mis en demeure ATELIER [J] de procéder à la réception du site.

Estimant ce refus injustifié, MONAPP a émis une facture de résiliation correspondant à l’indemnité contractuelle de 40 % des loyers restant dus, soit 2.995,20 euros TTC, ainsi qu’une facture de 720 euros TTC au titre des frais techniques.

LA PROCEDURE :

Par ordonnance en date du 4 avril 2025, Monsieur le président du tribunal de commerce de Nîmes a autorisé la société L’ATELIER [J] à notifier à la société MONAPP une injonction d’avoir à lui payer la somme principale de 2 995,20 € au titre d’une facture impayée n° 20230425-01 conformément au contrat de licence d’exploitation signé le 20.10.2022, la somme de 720 euros au titre des frais techniques et de création, la somme de 873,57 € au titre des intérêts au taux contractuel à compter du 25 avril 2023 selon CGV, la somme de 100 € au titre des frais accessoires, 4 courriers de relance, outre les dépens, dit qu’en cas d’opposition l’affaire sera renvoyée devant le Tribunal de commerce de Marseille.

Sur signification effectuée le 21 mai 2025, la société L’ATELIER [J] a formé opposition en date du 20 juin 2025.

L’affaire a été renvoyée devant le Tribunal des activités économiques de Marseille.

Conformément à l’article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l’audience en date du 22 septembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Par conclusions écrites et déposées à la barre, la société MONAPP demande au tribunal :

Vu les articles 1103 et 1129 du Code civil, Vu les articles 48 et 1048 du Code de procédure civile, Vu les pièces, Vu la requête en injonction de payer, Vu l’ordonnance d’injonction de payer,

SE DECLARER territorialement compétent au profit du Tribunal des Activités Économiques de Marseille

REJETER

la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir formée par la société L’ATELIER [J],

CONDAMNER

la société L’ATELIER [J] à payer à la société MONAPP la somme de 2.995,20 € au titre du refus de livraison avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2023,

CONDAMNER

la société L’ATELIER [J] à payer à la société MONAPP la somme de 720 € au titre des frais techniques avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2023.

ORDONNER

la capitalisation des intérêts,

CONDAMNER

la société L’ATELIER [J] au paiement de la somme de 1.200,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

La CONDAMNER aux entiers dépens d’instance en ce compris les frais de dépôt de la requête, de signification de l’ordonnance portant injonction de payer et de consignation en suite de l’opposition.

Par conclusions écrites et déposées à la barre, la société L’ATELIER [J] demande au tribunal :

Vu les articles 1103, 1129, 1240 du Code civil,

Vu les articles 48 et 1048 du Code de procédure civile,

Vu la requête en injonction de payer,

Vu l’ordonnance d’injonction de payer,

Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,

A titre principal,
* JUGER que la SAS ATELIER [J] n’a pas régularisé de devis et/ou de bon de commande,
* JUGER que la SAS MONAPP n’a pas réalisé de site internet dans le délai convenu entre les parties,
* JUGER que la SAS ATELIER [J] s’est rétractée du contrat de commercialisation,
* JUGER que la SAS ATELIER [J] n’a pas régularisé le procès-verbal de réception du site internet en raison de sa rétractation du contrat de commercialisation liée à l’inexécution dudit contrat par la SAS MONAPP,

Par conséquent,
* DÉBOUTER la SAS MONAPP de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions, A titre subsidiaire,
* JUGER que la somme sollicitée par le Commissaire de Justice au titre de l’exécution de l’Ordonnance de Madame le Président près le Tribunal de commerce de Nîmes est erroné et non conforme à l’Ordonnance portant injonction de payer,
* DÉBOUTER la SAS MONAPP de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions, En tout état de cause,

CONDAMNER

la SAS MONAPP à porter et payer à la SAS ATELIER [J] la somme de 1800 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et laisser les dépens à son entière charge.

MOYENS DES PARTIES :

Au soutien de ses prétentions la société MONAPP considère que :

L’ordonnance d’injonction de payer est établit dans un cadre de conformité, pour cela elle fait valoir :

Que les contrats ont été régulièrement signés ;

Que les prestations prévues ont été exécutées ;

Que le site internet a été créé ;

Que les noms de domaine ont été réservés ;

Que le refus de réception est imputable à ATELIER [J] ;

Que la clause contractuelle prévoyant une indemnité de 40 % est applicable.

Elle produit notamment :

La preuve de signature électronique des contrats ;

Les contrats signés ;

Les factures relatives aux noms de domaine ;

Les échanges avec la cliente ;

Les impressions du site internet mis en ligne.

Au soutien de ses prétentions la société ATELIER [J] considère que

Les demandes de la société MONAPP doivent être rejetées car elle soutient :

Qu’aucune prestation effective n’a été réalisée ;

Qu’aucun procès-verbal de réception du site n’a été signé ;

Qu’elle a dénoncé rapidement l’inexécution contractuelle ;

Que MONAPP ne démontre pas avoir créé le site internet litigieux ;

Que les sommes réclamées sont infondées.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il y a lieu de constater qu’il s’est bien écoulé un temps suffisant entre la convocation et l’audience pour que les parties puissent préparer leur défense ;

Sur la compétence du Tribunal :

Attendu qu’aux termes de l’article 48 du Code de procédure civile, la clause attributive de compétence conclue entre commerçants est valable lorsqu’elle est spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée ;

Attendu qu’en l’espèce, les deux contrats conclus le 20 octobre 2022 comportent une clause attributive de compétence désignant expressément la juridiction de [Localité 2], Les parties ayant contracté en qualité de commerçants, cette clause est pleinement opposable ;

Attendu qu’il y a lieu par conséquent de se déclarer matériellement et territorialement compétent ;

Sur l’existence et la validité des contrats :

Attendu que selon l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;

Attendu que selon l’article 1366 du Code civil, « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. » ;

Attendu que selon l’article 9 du Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » ;

Attendu qu’en l’espèce, la société MONAPP produit les contrats de licence d’exploitation et de commercialisation signés électroniquement le 20 octobre 2022 ainsi que le certificat de signature électronique correspondant ;

Attendu que la société ATELIER [J] ne conteste pas utilement être l’auteur de ces signatures et ne sollicite aucune mesure de vérification, que dès lors que les contrats ont été régulièrement formés ;

Attendu en conséquence, que la preuve de l’existence du lien contractuel est rapportée, que la société l’ATELIER [J] est bien partie au contrat, qu’il y a lieu par conséquent de déclarer recevable l’action de la société MONAPP contre la société L’ATELIER [J] ;

Sur l’exécution des prestations par MONAPP :

Attendu qu’aux termes de l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » ;

Attendu qu’il résulte également des articles 6 et 9 du Code de procédure civile que les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et de les établir par des éléments de preuve suffisants ;

Attendu qu’en l’espèce, la société MONAPP produit les contrats signés, des justificatifs de réservation des noms de domaine, des échanges électroniques relatifs à la conception du site, des éléments démontrant la transmission d’informations et de photographies destinées à alimenter le contenu du site, des impressions du site internet mis en ligne, la mise en demeure adressée au client afin qu’il procède à sa réception ;

Attendu que ces éléments forment un ensemble cohérent établissant que la société MONAPP a entrepris et achevé le développement du site internet prévu au contrat ;

Attendu que la société ATELIER [J] ne produit aucun constat, aucune pièce technique, ni aucun élément objectif permettant de contredire les pièces versées aux débats par MONAPP ;

Attendu que les courriels de contestation adressés à l’automne 2022 démontrent une insatisfaction commerciale mais ne suffisent pas à établir l’absence de réalisation des prestations ;

Attendu qu’aucun élément ne permet davantage de caractériser une inexécution suffisamment grave de MONAPP susceptible de justifier une résolution du contrat à ses torts ;

Attendu que la société ATELIER [J] fait valoir qu’aucun procès-verbal de réception n’a été signé ;

Attendu toutefois que l’absence de procès-verbal de réception ne démontre pas, à elle seule, l’absence de réalisation du site ;

Attendu qu’au contraire, la demande même de réception formulée par MONAPP et la mise en demeure adressée au client révèlent que le site avait été développé et tenu à disposition ;

Attendu que la société ATELIER [J] ne démontre pas que son refus était fondé sur une non-conformité du site aux stipulations contractuelles ;

Attendu en conséquence, la société MONAPP rapporte la preuve de la réalisation des prestations contractuellement prévues ;

Sur les conséquences financières de la résiliation :

Attendu que l’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;

Attendu que l’article 1224 du Code civil dispose que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » ;

Attendu que l’article 1229 du Code civil dispose que « La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. » ;

Attendu qu’en l’espèce, le contrat prévoit qu’en cas de refus non justifié de réception du site, après mise en demeure demeurée infructueuse, la société MONAPP est fondée à réclamer une indemnité correspondant à 40 % des loyers restant dus ;

Attendu qu’il est établi que le site a été réalisé, que le client a refusé d’en prendre réception, qu’une mise en demeure a été adressée le 25 avril 2023, que cette mise en demeure est demeurée sans effet, qu’il apparaît que les conditions d’application de la clause contractuelle sont donc réunies ;

Attendu que la facture de résiliation d’un montant de 2 995,20 euros TTC est conforme aux stipulations contractuelles, que les frais techniques de 720 euros TTC étaient en outre contractuellement dus au titre de la création du site internet ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société MONAPP, en conséquence de rejeter l’opposition et de condamner la société L’ATELIER

[J] à payer à la société MONAPP la somme de 2 995,20 euros au titre du refus de livraison avec intérêts légaux à compter du 25 avril 2023, la somme de 720 euros au titre des frais techniques avec intérêts légaux à compter du 25 avril 2023, outre les dépens y compris les frais et accessoires de la procédure d’injonction de payer notamment la somme de 100 euros ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Sur la demande à titre subsidiaire de la société L’ATELIER [J] :

Attendu que la société L’ATELIER [J] fait état d’une erreur dans le total des sommes réclamées au titre de la signification de l’ordonnance du 4avril 2025 ;

Attendu que le montant de la somme réclamée sur la signification de l’ordonnance correspond au montant en principal auquel est rajouté le montant des intérêts de retard, qu’il ne s’agit pas d’une erreur ;

Attendu qu’il y a lieu par conséquent de débouter la société L’ATELIER [J] de ce chef de demande ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société MONAPP la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour

Se déclare matériellement et territorialement compétent ;

Rejette l’opposition formée par la société L’ATELIER [J] ;

En conséquence,

Condamne la société L’ATELIER [J] à payer à la société MONAPP la somme de 2 995,20 € (deux mille neuf cent quatre-vingt-quinze euros et vingt centimes) au titre du refus de livraison avec intérêts légaux à compter du 25 avril 2023, la somme de 720 € (sept cent vingt euros) au titre des frais techniques avec intérêts légaux à compter du 25 avril 2023, ainsi que celle de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Déboute la société L’ATELIER [J] de sa demande à titre subsidiaire ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Condamne en outre la société L’ATELIER [J] :

aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de APRES 84,30 € (quatre-vingt-quatre euros et trente centimes TTC),

aux frais de Greffe de 31,80 € TTC (trente et un euros et quatre-vingts centimes TTC),

aux frais et accessoires de la procédure d’injonction de payer notamment les sommes de 100 € (cents euros);

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.