TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEFRANCHE SUR SAONE
[Adresse 1]
[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

RÉFÉRENCES A RAPPELER : N° RG 26/00355 – N° Portalis DB2I-W-B7K-DAJX

Minute :

JUGEMENT
Du : 15 Octobre 2026

DEMANDEUR(S) :
[S] [Y]

DÉFENDEUR(S) :
Société [1], Société [2], Société [Adresse 2], Société [3], Société [4], Société [5]

copie délivrée aux parties par LRAR
copie délivrée à la [6] par LS
le :

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SURENDETTEMENT

Jugement statuant sur la contestation des mesures imposées

Après débats à l’audience du 17/09/2026, le jugement suivant a été rendu, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection au sein du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône,

assistée de Tiphaine BONNEAU, Cadre greffier lors des débats et Dorothée PERRIN lors de la mise à disposition,
En présence de [C] [I], attachée de Justice

ENTRE

DEMANDEURS :

Monsieur [S] [Y], demeurant [Adresse 3], comparant

D’UNE PART,
ET :

DÉFENDEURS :

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 4], non comparante,
Société [2], domiciliée : chez [7], dont le siège social est sis [Adresse 5], non comparante,
Société [Adresse 2], domiciliée : chez [8], dont le siège social est sis [Adresse 6], non comparante,
Société [3], domiciliée : chez [7], dont le siège social est sis [Adresse 5], non comparante,
Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 7], non comparante,
Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 8], non comparante

D’AUTRE PART,

FAITS ET PROCÉDURE

Le 29 décembre 2025, M. [S] [Y] a saisi la commission de surendettement des particuliers du RHONE d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

Le 22 janvier 2026, la commission a déclaré la demande de M. [S] [Y] recevable.

Le 9 avril 2026, elle a retenu une capacité de remboursement 365,27€ pour imposer un rééchelonnement des dettes de M. [S] [Y], alors évaluées à 93 109,25€ sur une durée de sur 84 mois au taux de 0% mois avec effacement du solde de l’endettement subsistant à l’issue du plan.

Le 12 mai 2026, M. [S] [Y] a contesté ces mesures imposées au motif que ses ressources ont diminués, qu’il ne perçoit plus que sa retraite.

Le dossier a été transmis au juge territorialement compétent et le débiteur et les créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 17 septembre 2026.

A cette audience. M. [S] [Y], comparant en personne, a confirmé les termes de son recours, expliquant qu’il est à la retraite et qu’il cumulait un emploi qu’il a récemment arrêté en raison de la baisse de sa pension (dont la cause est son emploi), qu’il ne perçoit désormais plus que sa pension de retraite qui devrait être réévaluée. Concernant sa situation, il a confirmé être hébergé par un proche avec une participation aux frais à hauteur de 250 € par mois.

Enfin, il a produit les justificatifs actualisés de ses ressources et charges, ainsi que la copie de ses relevés bancaires des 3 derniers mois.

Les créanciers de M. [S] [Y], bien que régulièrement convoqués et ayant signé l’accusé de réception de leurs lettres de convocation, n’ont pas comparu, certains d’entre eux ayant toutefois fait valoir par courriers reçus au greffe les 23, 25 et 11 septembre 2026 :

Pour la société [7], [9]/[10], qu’elle s’en remettait la décision du tribunal, Pour la société [4] qu’elle confirme le montant de ses créances ; Pour la société [11] qu’elle confirme également le montant de sa créance correspondant à un découvert autorisé de 1 513,19 €.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours contre les mesures imposées :

Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la Consommation, la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification. Il ressort également des articles précités que cette contestation indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation.

En l’espèce, M. [S] [Y] a accusé réception le 15 avril 2026 de la notification par lettre recommandée des mesures imposées par la commission et il a, par lettre recommandée, postée le 12 mai 2026 (cachet de la poste), contesté ces mesures.

Ainsi, la contestation formée par M. [S] [Y] est régulièrement intervenue dans les délai et forme prévus par les articles précités. Il convient en conséquence et avant d’en examiner le bienfondé, de déclarer ce recours recevable.

Sur le bienfondé du recours et les mesures recommandées :

En application de l’article L.733-13 du Code de la Consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, et L.733-4 et L.733-7.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2 (notion de “reste à vivre” qui ne peut être, en principe, inférieur au montant du RSA et qui est calculé en référence à la quotité saisissable des salaires) et est mentionnée dans la décision.

Enfin, lorsqu’il statue en application de l’article L.733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Sur la situation financière du débiteur :
En l’espèce, M. [S] [Y], âgé de 69 ans et retraité, perçoit une pension de retraite d’un montant mensuel de 665,27 €. Celle-ci était plus important auparavant et a été réévalué cette année en raison d’un trop perçu d’un montant de 8 684,19 € sur la période 2024/2026.

Il déclare à l’audience que ce nouveau calcul est la conséquence de l’emploi qu’il a occupé durant cette période pour compléter ses revenus.

Célibataire sans personne à charge, il s’acquitte mensuellement :
d’un forfait dit « de base » pour une personne de 652 €, comprenant les frais d’alimentation, de vêture, courants en dehors des charges d’habitation et de chauffage et comprenant les frais d’entretien de ses animaux (selon le barème 2026 établi par la commission de surendettement des particuliers du RHÔNE, frais de chauffage inclus),d’une participation de 150 € au frais d’hébergement (des retraits de 250 € apparaissent sur ses relevés de compte, tel que déclaré à l’audience, il convient toutefois d’abaisser ce montant, une partie étant comprise dans le forfait de base) ;Soit des charges globales mensuelles de 802,00 €.

Ainsi, aucune capacité de remboursement ne peut être dégagée.

L’endettement global de M. [S] [Y] est évalué par la commission à la somme de 93 109,25 €.

Par ailleurs, le débiteur déclare ne disposer d’aucun bien mobilier, autre que des meubles meublants nécessaires à la vie courante, sans valeur marchande, et d’aucun bien immobilier.

Enfin, l’analyse des relevés bancaires de M. [S] [Y] ne révèle aucune anomalie budgétaire par rapport aux éléments comptables déclarés, l’intéressé ayant un train de vie modeste et évitant de s’endetter davantage.

Sur les mesures imposées :
Il apparaît que même si sa capacité de remboursement est actuellement négative, la situation de M. [S] [Y] peut évoluer avec un éventuel recalcul de sa pension de retraite qui lui permettra alors de dégager une capacité de remboursement ; et surtout, l’intéressé n’a jamais bénéficié d’un moratoire, c’est-à-dire de la suspension de l’exigibilité de ses dettes de sorte qu’en réalité, il est légalement possible de mettre en œuvre des mesures classiques de traitement des situations de surendettement.

Dès lors, compte tenu de ces éléments tenant aux éventuelles perspectives d’évolution de sa situation et de la possibilité légale de mettre en œuvre des mesures classiques de traitement des situations de surendettement, la situation de surendettement de M. [S] [Y] ne peut être considérée comme étant irrémédiablement compromise au sens de l’article précité.

En conséquence, il y a lieu, en l’absence de capacité de remboursement pouvant actuellement être dégagée, de mettre en place un moratoire qui aura le mérite de laisser le temps suffisant à M. [S] [Y] d’améliorer sa situation financière et de faire face à son endettement.

Il convient donc d’accueillir le recours formé par M. [S] [Y], de dire qu’il n’y a pas lieu à prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l’égard du débiteur et d’ordonner la suspension de l’exigibilité de toutes les dettes pendant une durée de 24 mois à compter du présent jugement dans les conditions qui seront rappelées au dispositif de la présente décision.

Ainsi, le recours de M. [S] [Y] est accueilli.

Il convient de rappeler au débiteur que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter significativement sa capacité de remboursement, il devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin que de nouvelles mesures soient établies.

Il convient également de rappeler qu’en application de l’article L.733-16 du Code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 ou celles prises par le juge en application de l’article L.733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection après une audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours de M. [S] [Y] contre les mesures imposées par la commission,

Y faisant droit,

FIXE les créances conformément à l’état des créances établi par la Commission de Surendettement des Particuliers,

CONSTATE que la capacité de remboursement mensuelle de M. [S] [Y] est négative,

SUSPEND l’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois à compter du présent jugement,

RAPPELLE que pendant cette suspension, seules les sommes dues au titre du capital sont productives d’intérêts au taux légal,

DIT qu’à échéance, il appartiendra à M. [S] [Y] de déposer, le cas échéant un nouveau dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers de son domicile,

DIT que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter sa capacité de remboursement, le débiteur devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi,

DIT qu’à peine de déchéance, le(s) débiteur(s) devra(ont) également s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt ou de prendre tout nouvel engagement qui aggraverait sa(leur) situation financière,

RAPPELLE que cette décision fait obstacle pendant toute la durée de la suspension aux procédures et voies d’exécution diligentées contre M. [S] [Y] par les créanciers visés par les mesures,

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 15 octobre 2026 le présent jugement étant signé par

Le Greffier, Le Juge,

EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et Ordonne :
A tous les commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le Président et le greffier