TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 26/00773 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IMII

JUGEMENT du
06 Octobre 2026

Minute n° 26/01042

S.A. CONSUMER FINANCE

C/

[I] [V]

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire

– Me [Localité 2]

Copie conforme

– Me RIHET

– Mme [V]

Copie dossier

JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, le 06 Octobre 2026

après débats à l’audience du 30 Juin 2026, présidée par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président – Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Victor OESINGER, Greffier

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. CONSUMER FINANCE
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 542 097 522
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Christophe RIHET, avocat au barreau d’ANGERS

ET :

DÉFENDEUR

Madame [I] [V]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre de crédit du 10 octobre 2023, la CA CONSUMER FINANCE a consenti à Mme [I] [V] un crédit personnel, d’un montant de 15 990 euros, remboursable en 73 échéances de 271.82 euros, au taux d’intérêts de 6.7 % et au TAEG de 6.909 %, affecté à l’achat d’un véhicule RENAULT CLIO V.

Des mensualités étant restées impayées, la CA CONSUMER FINANCE a mis en demeure Mme [I] [V], par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2024, les sommant de payer les échéances dues et rappelant la possible déchéance du terme.

Faute de paiement, la CA CONSUMER FINANCE a, le 28 juin 2024, prononcé la déchéance du terme.

Par exploit de commissaire de justice du 11 mars 2026, la CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Mme [I] [V] devant le juge des contentions de la protection d’[Localité 1] aux fins de :
La condamner au paiement de la somme de 17 110.42 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 28 juin 2024A titre subsidiaire prononcer la résolution du prêt et la condamner au paiement de la somme de 17 110.42 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 28 juin 2024Très subsidiairement, dans le cas où la résolution ne serait pas prononcée, la condamner au paiement de la somme de 7926.27euros au titre des mensualités impayées du mois de mars 2024 à juin 2026 et à reprendre le paiement du prêt par mensualité de 271.82euros, jusqu’à parfait paiementordonner la restitution du véhicule en application de l’article 1346-2 du code civil dans les quinze jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retardla voir condamner aux dépens, outre à lui payer la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
À l’audience du 30 juin 2026, le tribunal a soulevé d’office, dans le respect du contradictoire et conformément à l’article R.632-1 du code de la consommation, les moyens tirés de la forclusion de l’action en paiement (article L. 311-52 du code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère abusif de la clause de déchéance du terme (article L. 241-1 du code de la consommation), et de l’inobservation de l’une des obligations prévues à peine de déchéance du droit aux intérêts suivantes : contrat de prêt écrit distinct des documents précontractuels ou publicitaires (article L. 312-28 du code de la consommation) ; offre de crédit comportant de manière claire et lisible l’ensemble des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme à l’article R. 312-9 du code de la consommation  ; consultation du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles L. 241-4 et L. 312-29 du code de la consommation).

La CA CONSUMER FINANCE représentée par son conseil, s’en est référée à ses écritures et a maintenu ses demandes initiales telles que formulées dans l’acte introductif d’instance. Elle a également pu émettre des observations sur le respect des règles susvisées.

Bien que régulièrement citée à personne, Mme [I] [V] n’a pas comparu et n’était pas représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 par mise à disposition au greffe. Une note en délibéré sur la questin de la forclusion a été autorisée.

Elle a été transmise le 6 juillet 2026. Le demandeur y fait valoir que la forclusion n’est pas acquise, le premier incident de paiement se situant au 15 mars 2024 pour une assignation au 11 mars 2026.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il convient de relever que le contrat ne présente pas de clause résolutoire abusive, la déchéance du terme ayant été prononcée conformément aux dispositions générales du code de la consommation.

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;ou le premier incident de paiement non régularisé ;ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
En l’espèce, le délai entre la délivrance de l’assignation et le premier incident de paiement est inférieur à deux ans. La forclusion n’est donc pas encourue.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article L.341-1 du même code prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L.312-85, est déchu du droit aux intérêts.

Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information.

Par application de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.
Un décret en Conseil d’État fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. Cette fiche d’informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l’article L.312-5.
Il est constant (Civ 1e 7 juin 2023 n°22-15552) que la signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. Ainsi un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour apporter la preuve de l’effectivité de la remise.

En l’espèce, concernant la preuve de la remise du FIPEN, le prêteur verse aux débats la fiche précontractuelle normalisée européenne (FIPEN), non signée par l’emprunteur, ainsi que le contrat de prêt comportant une clause selon laquelle l’emprunteur reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne. Ces éléments ne sauraient à eux seuls justifier de la remise à l’emprunteur de la FIPEN dans le cadre de la souscription de chacun de ces crédits.
Par ailleurs le chemin de preuve de la signature électronique mentionne la signature d’un document intitulé « contrat.pdf » qu’il soit possible de déterminer les documents réellement signés sous cette dénomination. 

Cette obligation revêt une importance essentielle dans la mesure où elle permet au prêteur d’honorer son devoir de mise en garde, de conseil et d’information vis-à-vis de l’emprunteur de façon adaptée à ses besoins et ses capacités de remboursement, de vérifier la solvabilité.

Compte tenu de l’historique des paiements et du nombre de mensualités impayées, ce manquement justifie le prononcé d’une déchéance totale du droit aux intérêts pour chacun des contrats de prêts, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés d’office par le juge. Cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle) doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu’aux intérêts au taux légal majoré.

Sur le montant de la créance

Aux termes de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 et L. 341-7 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut ainsi que le prêteur puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par les articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation ou à une indemnité contractuelle de résiliation.

En l’espèce, il ressort de l’offre de prêt que Mme [I] [V] a emprunté la somme de 15 990 euros.

Parallèlement, il ressort de l’historique de compte du 28 juin 2024 qu’elle a réglé la somme de 815.46 euros.

En conséquence, Mme [I] [V] sera condamnée à payer à la CA CONSUMER FINANCE la somme de 15 174.54 euros.

Sur la demande en restitution
L’article 1346-2 du code civil, « La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l’origine des fonds. »

Or en l’espèce, le demandeur ne produit aucune clause de réserve de propriété subrogative.
Sa demande sera donc rejetée.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [I] [V], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Mme [I] [V], tenue aux dépens, sera condamnée à payer à la CA CONSUMER FINANCE la somme de 400 euros au titre de ses frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il sera rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort:

DÉCLARE recevable l’action engagée par la CA CONSUMER FINANCE contre Mme [I] [V] ;

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt personnel conclu le 28 juin 2022 entre la CA CONSUMER FINANCE, d’une part, et Mme [I] [V], d’autre part ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts au taux contractuel et au taux légal majoré de la CA CONSUMER FINANCE ;

CONDAMNE Mme [I] [V] à payer à la CA CONSUMER FINANCE la somme de 15 174.54 euros (quinze mille cent soixante quatorze euros et cinquante quatre centimes), avec intérêts au taux légal non majoré à comper du 28 juin 2024 ;

REJETTE la demande en restitution du véhicule;

CONDAMNE Mme [I] [V] aux dépens ;

CONDAMNE Mme [I] [V] à payer à la CA CONSUMER FINANCE la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier Le Président