TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 26/00446 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IJT5

JUGEMENT du
06 Octobre 2026

Minute n° 26/01022

Caisse BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST

C/

[E] [M]

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire

– Me QUILICHINI

Copie conforme

– Mme [M]

Copie dossier

JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, le 06 Octobre 2026

après débats à l’audience du 02 Juin 2026, présidée par Audrey BRICQUEBEC, – Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Victor OESINGER, Greffier

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

Caisse BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 857 500 227
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 3]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Maître Guillaume QUILICHINI de la SCP PROXIM AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS

ET :

DÉFENDEUR

Madame [E] [M]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de crédit du 27 mai 2023, la Société Banque Populaire Grand Ouest a consenti à Mme [E] [M] un crédit personnel, d’un montant de 13 000 euros, remboursable en 95 échéances de 171.90 euros hors assurance, au taux nominal de 5.95 % et au TAEG de 6.40%.

Des mensualités étant restées impayées, la Société Banque Populaire Grand Ouest a mis en demeure Mme [E] [M], par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 septembre 2024, le sommant de payer les échéances dues et rappelant la possible déchéance du terme.

Faute de paiement, la Société Banque Populaire Grand Ouest a, le 15 mai 2025, prononcé la déchéance du terme.

Par exploit de commissaire de justice du 23 février 2026, la Société Banque Populaire Grand Ouest a fait assigner Mme [E] [M] devant le juge des contentions de la protection d’[Localité 1], sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de :
– voir constater l’acquisition de la déchéance du terme du prêt personnel du 27 mai 2023 ; à titre subsidiaire, en voir prononcer la résiliation judiciaire,
– la condamner à lui payer la somme de 13 566.64 euros avec intérêts au taux contractuel sur la somme de 12 669.39 euros à compter du 3 septembre 2024 outre la capitalisation des intérêts,
– à titre très subsidiaire la condamner sur le fondement de l’article 1302 du code civil au paiement de la somme de 11 549.27 euros outre les intérêts dus en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
– le condamner aux dépens, outre à lui payer la somme de 1300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 2 juin 2026, le tribunal a soulevé d’office, dans le respect du contradictoire et conformément à l’article R.632-1 du code de la consommation, les moyens tirés de la forclusion de l’action en paiement (article L. 311-52 du code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère abusif de la clause de déchéance du terme (article L. 241-1 du code de la consommation), et de l’inobservation de l’une des obligations prévues à peine de déchéance du droit aux intérêts suivantes : offre de crédit comportant de manière claire et lisible l’ensemble des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme à l’article R. 312-9 du code de la consommation  ; consultation du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles L. 241-4 et L. 312-29 du code de la consommation).

La Société Banque Populaire Grand Ouest représentée par son conseil, s’en est référée à ses écritures et a maintenu ses demandes initiales telles que formulées dans l’acte introductif d’instance. Elle a également pu émettre des observations sur le respect des règles susvisées.

Bien que citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [E] [M] n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;ou le premier incident de paiement non régularisé ;ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
En l’espèce, le délai entre la délivrance de l’assignation et le premier incident de paiement est inférieur à deux ans. La forclusion n’est donc pas encourue.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d’ordre public.

En l’espèce, s’agissant du contrat de prêt du 27 mai 2023 , la clause de déchéance du terme est ainsi rédigée : “le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles sans qu’il soit besoin d’autres formalités qu’une simple notification préalable faite à l’emprunteur dans l’un ou l’autre des cas suivants: défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et accessoires quinze jours après mise en demeure»

Or, faute pour cette clause de nécessiter de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux débiteurs de régulariser la situation, avant de pouvoir prononcer la déchéance du terme, elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment des débiteurs, lesquels sont exposés à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.

En tout état de cause, la mise en demeure ne laisse au débiteur qu’un délai de 15 jours pour régulariser le paiement de la somme de 798.46 euros soit plus de quatre échéances, ce qui ne saurait être qualifié de raisonnable.

Dès lors, la clause doit être qualifiée d’abusive, et sera conséquemment réputée non écrite.

En conséquence, la demande tendant à la constatation de l’acquisition de la déchéance du terme sera rejetée.

Sur la résiliation judiciaire du contrat

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Aux termes de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En l’espèce, il ressort du contrat de l’historique du compte produit par la Société Banque Populaire Grand Ouest que Mme [E] [M] n’a pas payé plusieurs échéances et a cessé tout versement à compter du 1er mars 2024.

L’obligation de paiement des échéances étant l’obligation principale des débiteurs, ces manquements constituent une inexécution suffisamment grave pour prononcer la résolution judiciaire du contrat.

En conséquence, il sera prononcé la résiliation judiciaire du contrat.

Sur le montant de la restitution

Aux termes de l’article 1229 du code civil, lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose que “En cas de défaillance de emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.”

La Société Banque Populaire Grand Ouest verse notamment aux débats :
– le contrat de prêt, la fiche d’informations précontractuelles, la notice de l’assurance, le justificatif de la consultation du FICP, les justificatifs d’identité et de revenus de Mme [E] [M],
– le tableau d’amortissement,
– l’historique des paiements,
– les mise en demeure,
– le dernier décompte de la créance.
Il résulte de ces documents et notamment du décompte arrêté au 16 octobre 2024 que Mme [E] [M] n’a pas respecté ses engagements et la créance s’établit à la somme de 12 589.31euros (capital et intérêts restants dus au jour de l’assignation).

Ainsi, il convient de condamner Mme [E] [M] au paiement d’une créance totale de 12 589.31 euros avec intérêts au au taux de 5.94% à compter de la date de l’assignation, date de résiliation judiciaire du contrat.

En application de l’article L. 312-39 alinéa 2 de ce même code lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander une indemnité de 8% qui, dans ce cas, est calculée uniquement sur le capital restant dû à la date de la défaillance, à l’exclusion des mensualités impayées.

En l’espèce, cette indemnité apparaît manifestement excessive eu égard au taux d’intérêt contractuel élevé. Il convient donc de la réduire à la somme de 1 euro en application de l’article 1231-5 du code civil.

Les dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation ne prévoient pas la capitalisation des intérêts. La demande de la Société Banque Populaire Grand Ouest sera donc rejetée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Mme [E] [M] succombant, elle sera condamnés aux entiers dépens.

Mme [E] [M] succombant, elle sera condamnée à payer la somme de 400 euros à laSociété Banque Populaire Grand Ouest sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’action en paiement de la Société Banque Populaire Grand Ouest ;

REJETTE la demande de la Société Banque Populaire Grand Ouest tendant au constat de l’acquisition de la déchéance du terme ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel conclu le 27 mai 2023 entre la Société Banque Populaire Grand Ouest, d’une part, etM. [Z] [N], d’autre part, à la date de l’assignation ;

CONDAMNE Mme [E] [M] à payer à la Société Banque Populaire Grand Ouest:
– la somme de de 12 589.31euros (douze mille cinq cent quatre vingt neuf euros et trente et un centimes) avec intérêts au taux de 5.95% à compter de la date de l’assignation,
– la somme de 1 euro avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement au titre de l’indemnité légale,

DÉBOUTE la Société Banque Populaire Grand Ouest du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Mme [E] [M] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Mme [E] [M] à verser la somme de 400 euros à la Société Banque Populaire Grand Ouest sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier La Juge du Contentieux
de la Protection