TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 25/00812 – N° Portalis DBY2-W-B7J-H5PQ

JUGEMENT du
06 Octobre 2026

Minute n° 26/1012

Société CREDIT AGRICOLE [Localité 2] MAINE

C/

[P] [G]

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire

– Me BARRET

Copie conforme

– Mme [G]

Copie dossier

JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, le 06 Octobre 2026

après débats à l’audience du 02 Juin 2026, présidée par Audrey BRICQUEBEC, – Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Victor OESINGER, Greffier

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’[Localité 2] ET DU MAINE
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° D 414 993 998
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Patrick BARRET de la SELARL KAPIA AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS, substituée par Me Olwenn MICHELET-PEDRON, avocat au barreau d’ANGERS

ET :

DÉFENDEUR

Madame [P] [G]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 5]
Chez Monsieur [X] [E]
[Adresse 2]
[Localité 6]
comparante en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre de crédit du10 juin 2022 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’[Localité 2] et du Maine a consenti à Mme [P] [G] un crédit personnel d’un montant de 10 000 euros, remboursable en 60 échéances de 6.23 euros, 59 échéances de 169.85 euros et une échéance de 169.89 euros au taux d’intérêts de 0.747% % et au TAEG de 1.21 %.

Des mensualités étant restées impayées, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’[Localité 2] et du Maine a mis en demeure Mme [P] [G], par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 septembre 2024, la sommant de payer les échéances dues et rappelant la possible déchéance du terme.

Faute de paiement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’[Localité 2] et du Maine a, le 25 novembre 2024, prononcé la déchéance du terme.

Par exploit de commissaire de justice du 16 avril 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’[Localité 2] et du Maine a fait assigner Mme [P] [G] devant le juge des contentions de la protection d’[Localité 1], sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de :
– voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt,
– la condamner à lui payer la somme de 10 843.61 euros avec intérêts au taux contractuel de 0.74% à compter du 25 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement,
– la condamner aux dépens, outre à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 4 novembre 2025, le tribunal a soulevé d’office, dans le respect du contradictoire et conformément à l’article R.632-1 du code de la consommation, les moyens tirés de la forclusion de l’action en paiement (article L. 311-52 du code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère abusif de la clause de déchéance du terme (article L. 241-1 du code de la consommation), et de l’inobservation de l’une des obligations prévues à peine de déchéance du droit aux intérêts suivantes : contrat de prêt écrit distinct des documents précontractuels ou publicitaires (article L. 312-28 du code de la consommation) ; offre de crédit comportant de manière claire et lisible l’ensemble des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme à l’article R. 312-9 du code de la consommation ; consultation du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles L. 241-4 et L. 312-29 du code de la consommation).

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’[Localité 2] et du Maine représentée par son conseil, s’en est référée à ses écritures et a maintenu ses demandes initiales telles que formulées dans l’acte introductif d’instance. Elle a également pu émettre des observations sur le respect des règles susvisées.

Bien que régulièrement cité à étude, Mme [P] [G] n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 mars 2026 par mise à disposition au greffe. La roéuverture des débats a été ordonnée afin de permettre la clarification de l’historique de compte.

L’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 2 juin 2026.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’[Localité 2] et du Maine représentée par son conseil, s’en est référée à ses écritures et a maintenu ses demandes initiales telles que formulées dans l’acte introductif d’instance.

Mme [P] [G] indique percevoir l’AAH, elle n’a pas d’enfant à charge et sollicite des délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’Mme [P] [G] doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
– le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
– ou le premier incident de paiement non régularisé ;
– ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
– ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, le délai entre la délivrance de l’assignation et le premier incident de paiement est inférieur à deux ans. La forclusion n’est donc pas encourue.

Sur la résiliation judiciaire du contrat

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
Aux termes de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En l’espèce, il ressort du contrat de l’historique du compte produit par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’[Localité 2] et du Maine que Mme [P] [G] n’a pas payé ni régularisé les échéances à compter du mois de juin 2024.

L’obligation de paiement des échéances étant l’obligation principale des débiteurs, ces manquements constituent une inexécution suffisamment grave pour prononcer la résolution judiciaire du contrat.

En conséquence, il sera prononcé la résolution judiciaire du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article L.341-1 du même code prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L.312-85, est déchu du droit aux intérêts.

Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information.

Par application de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Un décret en Conseil d’État fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. Cette fiche d’informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l’article L.312-5.

Il est constant (Civ 1e 7 juin 2023 n°22-15552) que la signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. Ainsi un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour apporter la preuve de l’effectivité de la remise.

En l’espèce,le demandeur ne produit pas la FIPEN, manquant ainsi à son obligation.

Cette obligation revêt une importance essentielle dans la mesure où elle permet au prêteur d’honorer son devoir de mise en garde, de conseil et d’information vis-à-vis de l’emprunteur de façon adaptée à ses besoins et ses capacités de remboursement, de vérifier la solvabilité.

Compte tenu de l’historique des paiements et du nombre de mensualités impayées, ce manquement justifie le prononcé d’une déchéance totale du droit aux intérêts, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés d’office par le juge. Cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle) doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu’aux intérêts au taux légal.

Sur le montant de la restitution

Aux termes de l’article 1229 du code civil, lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.

Aux termes de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 et L. 341-7 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut ainsi que le prêteur puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par les articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation ou à une indemnité contractuelle de résiliation.

En l’espèce, il ressort de l’offre de prêt que Mme [P] [G] a emprunté la somme de 10 000 euros.
Parallèlement, il ressort de l’historique de compte du 16 mars 2026 qu’elle a réglé la somme totale de 129.61euros.

En conséquence, Mme [P] [G] sera condamné à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’[Localité 2] et du Maine la somme de 9 870.39 euros.

Sur les délais de paiement

Aux termes de l’article 1345-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, il ressort des déclarations de Mme [P] [G] qu’elle perçoit l’AAH et propose le remboursement de 50 euros par mois.

Au surplus, le créancier a, à l’audience, indiqué être opposée à l’octroi de délais de paiement.

L’octroi de délais de paiement ne se justifie que si le débiteur est en mesure de rembourser la dette sur la durée maximale prévue par la loi. En l’espèce, Mme [P] [G] ne produit aucune pièce relative à sa situation professionnelle ou patrimoniale et n’est pas en capacité de s’acquitter du remboursement de la dette en 24 mois.

En conséquence, il y a lieu de rejeter sa demande en délai de paiement et de l’inviter à prendre contact avec le créancier pour organiser les modalités de paiement.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

a) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [P] [G] , qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

b) Sur les frais non compris dans les dépens

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Mme [P] [G] , tenue aux dépens, sera condamnée à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’[Localité 2] et du Maine la somme de 400 euros au titre de ses frais irrépétibles.

c) Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort:

DÉCLARE recevable l’action engagée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’[Localité 2] et du Maine contre Mme [P] [G] ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel conclu le10 juin 2022 entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’[Localité 2] et du Maine, d’une part, et Mme [P] [G], d’autre part ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts au taux contractuel et au taux légal de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’[Localité 2] et du Maine ;

CONDAMNE Mme [P] [G] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’[Localité 2] et du Maine la somme de 9 870.39 euros (neuf mille huit cent soixante dit euros et trente neuf centimes), selon décompte du 16 mars 2026 ;

DEBOUTE Mme [P] [G] de sa demande en délai de paiement ;

CONDAMNE Mme [P] [G] aux dépens ;

CONDAMNE Mme [P] [G] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’[Localité 2] et du Maine la somme de 400 (quatre cents) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Juge du Contentieux de la Protection