RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00445 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRNR

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

——————–

JUGEMENT
DU 05 OCTOBRE 2026

SURENDETTEMENT
–
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Marie Françoise LAW YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substituée par Me Valentin PAUL, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Madame [S], [Q] [K]
[Adresse 3]
[Adresse 4][Adresse 5]
[Localité 4]
comparante en personne

Société [2]
Service Clientele et commercial
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Société [3]
domiciliée : chez [Localité 6]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Michèle CHARPENTIER,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 07 Septembre 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire
EXPOSE DU LITIGE

Par dépôt de dossier en date du 02 février 2026, Madame [S] [K] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

La Commission a déclaré sa demande recevable avec orientation vers un redressement personnel sans liquidation judiciaire le 26 mars 2026.

Par lettre recommandée adressée le 09 avril 2026 à la commission de surendettement, la SIDR a contesté cette décision de recevabilité au motif,
. que Madame [S] [K] a privilégié d’autres créanciers au détriment de son bailleur,
. que Madame [S] [K] a participé à l’aggravation de son endettement,
. que Madame [S] [K] est ainsi de mauvaise et de fait irrecevable à la procédure de surendettement,
. qu’en tout état de cause Madame [S] [K] âgée de 33 ans n’est pas dans une situation irrémédiablement compromise, d’autant qu’elle a une expérience d’assistante de direction.

Les parties ont été convoquée par les soins du greffe par lettres recommandées à l’audience du juge des contentieux de la protection du 07 septembre 2026, à laquelle l’affaire est évoquée.

Madame [S] [K] comparaît en personne et explique qu’elle est en arrêt de travail pour des raisons d’épuisement psychologique, que son ex-employeur refuse de lui fournir les justificatifs de ses heures de présence et de fin de contrat dans le cadre d’une procédure devant l’instance prud’homale, qu’une procédure en recouvrement de la pension alimentaire pour son enfant à charge est en cours, qu’une procédure est pendante devant le juge des contentieux de la protection pour son expulsion, qu’une assistante sociale lui a conseillé de déposer un dossier de surendettement, qu’elle reconnaît ses torts dans son actuelle situation financière.

La SIDR représentée par son conseil Maître PAUL substituant Maître LAW YEN, expose que la mauvaise foi de Madame [S] [K] est plus encore caractérisée puisqu’elle a contracté un crédit revolving et un crédit à la consommation, qu’elle a voyagé à l’Ile Maurice, que par ailleurs elle détient un véhicule d’une valeur de 18 000€, et subsidiairement que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise.

Les autres créanciers régulièrement convoqués ne sont ni comparants, ni représentés, et n’ont pas fait connaître leur position dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

A l’issue de l’audience, le jugement a été mis en délibéré à la date du 05 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du juge des contentieux de la protection.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

La SIDR a formé sa contestation par courrier parvenu au secrétariat de la commission de surendettement le 09 avril 2026, soit dans les 15 jours de la décision de recevabilité notifiée le 07 avril 2026.
Sa contestation est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.

Sur le bien-fondé de la contestation

Sur la bonne foi

Aux termes de l’article L 711-1 du code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement de situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. »

L’article L 741-5 du code de la consommation prévoit, par ailleurs, que le juge peut, lorsqu’il statue sur une décision de la commission de surendettement imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, « même d’office, […] s’assurer que le débiteur se trouve dans la situation définie à l’article L 711-1. »

La bonne foi désigne la croyance juste pour une personne d’agir en conformité avec le droit et sans léser les droits d’autrui. Inversement, la mauvaise foi, c’est la conscience de créer ou d’aggraver son endettement en fraude des droits de ses créanciers.

La bonne foi est présumée de droit. Le juge apprécie souverainement l’absence de bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue. Pour apprécier la bonne foi, il faut considérer les déclarations effectuées par les emprunteurs sur leur situation professionnelle, leurs ressources, leurs actifs, les emprunts déjà contractés et l’état des règlements effectués ainsi que les autres crédits sollicités, il faut rechercher chez le débiteur l’élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu’il ne pouvait manquer d’avoir du processus de surendettement et à sa volonté non de l’arrêter mais au contraire de l’aggraver, sachant pertinemment qu’à l’évidence, il ne pourrait faire face à ses engagements.

La SIDR entend contester la bonne foi de Madame [S] [K], condition posée par l’article L 711-1 du code de la consommation pour la dire recevable à la procédure de traitement des situations de surendettement.

La SIDR souligne dans ses conclusions,
. que Madame [S] [K] est une débitrice de mauvaise foi utilisant la procédure de surendettement comme moyen de gestion de sa dette locative et moyen de faire obstacle à son expulsion,
. que depuis la conclusion du bail d’habitation le 05 décembre 2024 pour un logement [Adresse 7], la dette locative de Madame [S] [K] du fait de nombreux rejets de prélèvements et de paiements irréguliers n’a fait qu’augmenter,
. qu’un commandement de payer la somme de 1 921,68€ visant la clause résolutoire lui a été signifié le 23 juin 2025,
. que Madame [S] [K] a reçu l’assignation devant le juge des contentieux de la protection le 12 novembre 2025 pour une audience fixée le 09 février 2026 à laquelle elle n’a pas comparu, informant simplement la juridiction de sa saisine de la commission de surendettement du 02 février 2026,
. qu’elle retarde ainsi la bonne application du jugement du juge des contentieux de la protection du 13 avril 2026 qui a ordonné outre la condamnation de Madame [S] [K] à verser à la SIDR la somme de 5 338,89€ au titre des loyers impayés, la libération des lieux par Madame [S] [K] et à défaut à son expulsion dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

. que la créance déclarée par la SIDR porte sur 6 241,46€ à la date du 08 avril 2026.
Pour retenir la mauvaise foi de Madame [S] [K], la SIDR constate par ailleurs,
. la souscription d’un crédit revolving de 1500€ le 06 septembre 2022 aggravant son endettement et un remboursement à concurrence de 723,02€ sur la période octobre 2024-août 2025,
. la souscription d’un crédit de 18 700€ (dont la date n’est pas précisée sur l’état des créances, mais très probablement en 2023, date d’acquisition de son véhicule) sans aucune mensualité impayée lors du dépôt de dossier de surendettement,
. un voyage à l’île Maurice en octobre 2025,
autant de dépenses aggravant sa situation financière et au détriment de l’apurement de sa dette locative.

En outre la SIDR relève que :
. Madame [S] [K] expose être en arrêt de travail sans verser de justificatifs et pas davantage de pièces justifiant d’une procédure prud’homale,
. que par courrier adressé à la SIDR le 11 mai 2026 Madame [S] [K] a précisé avoir retrouvé un emploi sans produire d’éléments l’attestant, que les charges retenues par la commission ne correspondent pas aux charges réelles de la débitrice, que la charge locative est manifestement excessive eu égard à la situation financière de la débitrice.

Enfin la SIDR conclut que Madame [S] [K] est âgée de 33 ans avec une qualification d’assistante de direction, que sa situation financière n’est dés lors pas irrémédiablement compromise, qu’elle possède un véhicule RENAULT 3008, acquis d’occasion en 2023 immatriculé pour la première fois en 2017 dont la valeur vénale peut être évaluée autour de 10 000€.

Madame [S] [K] dans un courrier du 11 mai 2026 demande à la SIDR de réexaminer sa situation en la maintenant dans ce logement essentiel notamment pour son fils scolarisé à proximité, explique être dans une démarche de reconstruction après une période personnelle difficile, avoir trouvé un emploi et vouloir tout mettre en place pour apurer sa dette.
A l’audience, Madame [S] [K] rappelle être en arrêt de travail après un burn out, et demeurer au chômage. Elle affirme que le voyage à l’île Maurice était un cadeau de sa soeur pour elle et son fils.

Il est patent que la mauvaise foi se caractérise notamment par l’élément intentionnel marqué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d’avoir de sa situation et de l’aggraver. Madame [S] [K] a certes souscrit un crédit renouvelable de 1500€, mais en septembre 2022, et un crédit destiné à acquérir un véhicule, mais en 2023, soit avant les premières difficultés pour régler son loyer et tandis qu’elle occupait encore un emploi.
De la même façon, caractérise la mauvaise foi, l’omission volontaire d’un élément de patrimoine. Madame [S] [K] a parfaitement déclaré être propriétaire d’un véhicule d’occasion de type PEUGEOT 3008 acquis 17 000€ en 2023.
Dans un même sens, l’absence de bonne foi est retenue lorsque durant la procédure de surendettement le débiteur ne reprend pas le parfait règlement de ses charges courantes comme il lui est fait obligation.
Madame [S] [K] ne s’est certes pas intégralement acquitté de ses loyers depuis le 26 mars 2026, date de recevabilité de son dossier à la procédure de surendettement, mais si la dette locative porte à fin août 2026 sur 6 726,11€ ( hors frais de procédure) Madame [S] [K] a réglé plus de 4 loyers mensuels sur les 5 loyers échus.

Par contre, Madame [S] [K] en réglant dûment ses échéances de crédit auto et en amortissant partiellement les utilisations de son enveloppe revolving a priorisé d’autres dettes, tandis que celle à l’égard de son bailleur représente plus de 95% de son endettement et que s’agissant d’une dette prioritaire ; cette priorisation constitue un élément de mauvaise foi.
Toutefois et à titre exceptionnel, cet élément n’étant pas suffisamment conforté pour être interprété comme la volonté délibérée de Madame [S] [K] ne pas régler sa dette locative, l’absence de bonne foi ne sera pas retenue.

En conséquence, Madame [S] [K] sera déclarée recevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers.

Sur la capacité de remboursement

L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que « le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision. (…) » ; et l’article L.731-2 du même code dispose précisément que « la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire ».

Madame [S] [K] âgée de 33ans est assistante de direction au chômage depuis novembre 2025.

Son endettement porte ainsi selon l’état de créances arrêté au 04 avril 2026 sur 6 548,42€ d’impayés et 8 384,63€ d’encours de crédit restant dû.

Actuellement, elle bénéficie selon justificatif de FRANCE TRAVAIL du 28 janvier 2026,
. d’une Allocation de Retour à l’Emploi de 806€,
. de prestations familiales pour 45€,
. d’une Aide Personnalisée au Logement de 331€ selon sa propre déclarations à l’audience.
Soit un total ressources mensuelles de 1 182€

En application de l’article R731-3 du code de la consommation, en application des barèmes, sont retenus, pour la débitrice et son fils de 11 ans à charge,
– forfait de base comprenant les dépenses courantes d’alimentation, d’habillement, d’hygiène et ménagères, ainsi que les frais de santé, de transport, et les menues dépenses courantes, soit 913€,
– forfait habitation comprenant les dépenses courantes inhérentes à l’habitation telles que l’eau, l’électricité (hors chauffage), le téléphone, et l’assurance habitation, soit 190€,
-forfait chauffage/climatisation, soit 167€, forfait s’appliquant indépendamment des appareils de chauffage ou de climatisation dont est équipé le logement,
– logement, soit 817€.
Soit un total charges mensuelles de 2 087€.

La capacité de remboursement à retenir est la plus faible des deux sommes entre la quotité saisissable en application du barème actuel des saisies rémunérations (123€) et la différence entre les ressources et les charges (-905€).
Il conviendrait en conséquence de retenir une capacité de remboursement de 0,00€, hors tout patrimoine disponible.
En effet Madame [S] [K] est propriétaire d’un véhicule 3008 immatriculé EQ277BM et pour la première fois en aôut 2017, acquis d’occasion en 2023 pour la somme de 17 000€.
La cession de ce véhicule même en panne pour avoir des problème de freins, comme le souligne Madame [S] [K] à l’audience, et contrairement à l’estimation symbolique d’1 €, retenue par la Commission, représente un actif réalisable dont le produit de cession pourrait valablement désintéresser tout ou partie de ses créanciers.
Madame [S] [K] ne pourrait, pour être au chômage, se prévaloir de la nécessaire conservation de ce véhicule pour son activité professionnelle.

Sur les mesures de désendettement

Aux termes de l’article L.724-1 du code de la consommation  » Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

Selon l’article L.733-1 du même code, la commission peut « (…) 1 rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2 imputer les paiements, d’abord sur le capital ; 3 prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ; 4 suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal. »

L’article L.733-4 2 du même code lui permet également de prévoir « (…) l’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L.733-1 ».

Selon l’article L 733-13 du code de la consommation, “Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision…”.

L’endettement de Madame [S] [K], s’élève à la somme totale de 14 953,05€ mais en aucun cas sa situation n’est irrémédiablement compromise comme le retient un peu rapidement la commision de surendettement.

Au-delà de la cession de son véhicule, la situation financière de Madame [S] [K] pourrait très sensiblement s’améliorer à court terme.
– par un retour à l’emploi (Madame [S] [K] n’explique d’ailleurs pas pourquoi elle a écrit à la SIDR en mai 2026, qu’il était effectif),
– par une condamnation de son ancien employeur à l’indemniser (Madame [S] [K] justifie son arrêt de travail par des faits de harcèlement dans le cadre professionnel),
– par le changement de logement adapté à ses revenus.

Il en découle que si Madame [S] [K] est bien admissible à la procédure de traitement des situations de surendettement, son état d’insolvabilité ne semble absolument pas définitivement acquis.
Il y a donc lieu, en application de l’article L. 331-7-1 du Code de la consommation afin d’assurer le redressement de la situation de Madame [S] [K] d’ordonner la suspension de l’exigibilité de toutes les créances autres qu’alimentaires pour une période de 09 mois et la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre, afin de permettre à Madame [S] [K] de reprendre une activité professionnelle autorisant valablement l’établissement d’un plan d’apurement de ses dettes, et à défaut de vendre son véhicule immatriculé EQ277BM autorisant le remboursement partiel ou intégral de ses dettes, enfin de se reloger dans un appartement au loyer moindre.

Sur les autres demandes

Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.

Le présent jugement est immédiatement exécutoire, conformément aux dispositions de l’article R.713-10 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Déclare recevable la contestation formée par la SIDR à l’encontre de la décision de la Commission de Surendettement des Particuliers de [Localité 2] du 26 mars 2026 ;

Suspend l’exigibilité des dettes de Madame [S] [K] pendant un délai de neuf (9) mois pour lui permettre de reprendre une activité professionnelle, et à défaut, de vendre son véhicule immatriculé EQ277BM , de se reloger ;

Dit que les sommes dues ne produiront pas intérêts pendant la période de suspension ;

Rappelle que les pénalités et majorations en raison de retard cessent d’être dues durant les délais consentis, conformément à l’article 1343-5 du Code civil ;

Rappelle que le présent jugement entraîne la suspension de toute procédure d’exécution engagée pour le recouvrement des dettes, conformément à l’article 1343-5 du Code civil, et que les dispositions de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers sont inapplicables à la présente ordonnance ;

Rappelle qu’il appartiendra à Madame [S] [K] de saisir au plus vite la commission de surendettement dans l’hypothèse d’un changement significatif de sa situation, dans le sens d’une amélioration comme d’une aggravation ;

Rappelle que Madame [S] [K] pourra en tout état de cause et en tant que de besoin, saisir de nouveau la commission de surendettement en vue du réexamen de sa situation, dans les trois mois à compter du terme de la suspension de l’exigibilité des dettes ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à Madame [S] [K] et aux créanciers, par lettre recommandée avec avis de réception ainsi qu’à la Commission de Surendettement des Particuliers de la Réunion par lettre simple ;

Ainsi jugé et prononcé le 05 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du juge des contentieux de la protection de [Localité 1], la minute ayant été signée par Madame Michèle CHARPENTIER, magistrat honoraire exerçant des fonctions de magistrat à titre temporaire en matière de traitement des situations de surendettement, et par Madame Sophie RIVIERE, Greffière.

La Greffière, Le Juge du Surendettement