08 SEPTEMBRE 2026

[I] [C], [J] [Z] épouse [L]
C/
[A] [Y], Bienaimé [L]

N° RG 24/00039 – N° Portalis DBY5-W-B7H-CVDL

N° minute :

CAB1
COUR D’APPEL DE CAEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN
3ème Chambre – Divorces

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 08 SEPTEMBRE 2026

Jugement rendu par Alice SAINSILY, Juge délégué aux affaires familiales assistée lors de l’audience de Evane HOLLEY, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, et du délibéré de Laurie LAMACHE, Greffière, dans l’affaire entre :

DEMANDEUR :

Madame [I] [C], [J] [Z] épouse [L]
née le 09 Septembre 1968 à VALOGNES (MANCHE), domiciliée : chez Chez M. et Mme [E] [K], 2 La Quesnerie – 50630 TEURTHEVILLE BOCAGE
Représentée par Me Albane SADOT, avocat au barreau de COUTANCES

DÉFENDEUR :

Monsieur [A] [Y], Bienaimé [L]
né le 21 Juillet 1968 à CHERBOURG (MANCHE), demeurant 535 Impasse de la Pinterie 50330 GONNEVILLE LE THEIL
Représenté par Me Myriam GOBBÉ (plaidant), avocate au barreau de RENNES, et de Me Thomas BAUDRY (postulant), avocat au barreau de CHERBOURG

Après débats à l’audience en chambre du Conseil du 01 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Aout 2026, prorogé au 08 Septembre 2026. Le jour dit, conformément à la loi, le jugement a été prononcé en ces termes, par mise à disposition au greffe.

Le :

CE + CCC à Me SADOT
CE + CCC à Me BAUDRY
CS au dossier

EXPOSE DU LITIGE

[I] [Z] et [A] [L] se sont mariés le 29 juillet 1995 devant l’officier d’état civil de la mairie de Le Theil (Manche) sans contrat préalable.

Deux enfants aujourd’hui majeurs sont issus de cette union.

Par acte délivré par huissier le 27 novembre 2023, Mme [I] [Z] a assigné son conjoint en divorce sans indiquer le fondement de sa demande, conformément à l’article 251 du code civil.

Une ordonnance sur mesures provisoires a été rendue le 30 avril 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 2 juin 2026, Monsieur [L] demande le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal et sollicite des mesures accessoires.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 26 juin 2026, Madame [Z] sollicite le prononcé du divorce sur le même fondement et forme des demandes de mesures accessoires.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens développés par les parties.

La clôture a été prononcée le 1er juillet 2026 et à l’issue de l’audience de plaidoiries qui s’est tenue le même jour, la décision a été mise en délibéré au 25 août, date par la suite prorogée au 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y lieu de rappeler que les demandes en donner acte ou tendant à un constat des effets emportés de plein droit par une décision de divorce ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu à statuer sur celles-ci.

– Sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal :

L’article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Aux termes de l’article 238 du même code, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

En l’espèce, il résulte des déclarations conjointes des parties et des pièces du dossier que les époux vivent séparément depuis le 18 septembre 2023.

Le délai d’un an de séparation étant acquis, il convient de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

SUR LES MESURES ACCESSOIRES RELATIVES AUX EPOUX

– Sur le report de la date des effets du divorce :

L’article 262-1 du Code Civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
-lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;
-lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.

A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

En l’espèce, l’accord des parties sur le report des effets patrimoniaux au jour de la fin de leur cohabitation sera entériné.

– Sur les dépens :

Chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Monsieur [A], [Y], Bienaimé [L]
né le 21 juillet 1968 à CHERBOURG (Manche)

et de Madame [I], [C], [J] [Z]
née le 9 septembre 1968 à VALOGNES (Manche)

mariés le 29 juillet 1995 à LE THEIL (Manche);

Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux,

Renvoie les parties à procéder à l’amiable aux opérations de liquidation de leur régime matrimonial,

Fixe les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 18 septembre 2023,

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens,

Rappelle qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier par commissaire de justice la présente décision.

Le Greffier Le Juge délégué aux Affaires Familiales