Exception d’inexécution : rejet du solde de VMC défectueuse mais paiement de la climatisation

Sur le fondement des articles 1103, 1217, 1219 et 1353 du code civil, l’entrepreneur qui réclame le paiement doit établir l’achèvement conforme des travaux. Le maître d’ouvrage qui invoque l’exception d’inexécution doit démontrer une inexécution suffisamment grave. Le rapport du Bureau [V], non utilement contesté, établissait des débits nuls, des défauts de ventilation et un risque d’électrocution justifiant le refus de paiement du solde de la VMC. En revanche, les non-conformités relatives à la climatisation, dépourvues de conséquences démontrées, ne caractérisaient pas une inexécution suffisamment grave : son solde restait exigible.

La majoration des intérêts a été écartée, faute de conditions générales ou de factures mentionnant la pénalité prévue par l’article L. 441-10 du code de commerce. La capitalisation a été ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil, à compter de l’assignation, pour les intérêts dus depuis au moins une année.

Les demandes indemnitaires de l’entreprise ont été rejetées faute de preuve d’un préjudice moral ou financier distinct. Les demandes reconventionnelles ont également été rejetées, les maîtres d’ouvrage n’ayant pas mis l’entreprise en demeure avant de faire exécuter les travaux de remplacement. Les dépens ont été partagés et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile rejetées.

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Le rapport technique a établi plusieurs désordres affectant la VMC, notamment l’absence de ventilation, des défauts de pose et un risque d’électrocution. Le solde correspondant a été écarté. Les non-conformités de la climatisation n’étant pas accompagnées de preuves de travaux nécessaires ou d’un défaut de fonctionnement, son solde a été maintenu. Les demandes indemnitaires et reconventionnelles ont été rejetées.

Une société a conclu avec deux maîtres d’ouvrage des contrats portant sur l’installation d’un système de climatisation et d’une VMC. Après le paiement de plusieurs acomptes, les maîtres d’ouvrage ont refusé de régler les soldes facturés, en invoquant des dysfonctionnements et des non-conformités.

Un rapport technique a relevé, pour la VMC, des débits nuls, une absence de ventilation dans certaines pièces, des défauts de pose et un risque d’électrocution. Les maîtres d’ouvrage ont ensuite fait remplacer la VMC et rénover des faux plafonds. La climatisation présentait également plusieurs non-conformités, mais aucune preuve de travaux nécessaires ou d’un défaut de fonctionnement.

La société a demandé le paiement des deux soldes, des intérêts majorés et des dommages-intérêts. Les maîtres d’ouvrage ont sollicité le rejet de ces demandes ainsi que le remboursement des frais engagés. Le tribunal a écarté le solde de la VMC, maintenu celui de la climatisation et rejeté les demandes indemnitaires et reconventionnelles.

• Établir l’obligation contractuelle et le solde exigible
• Prouver l’inexécution imputable à l’entrepreneur
• Caractériser une inexécution suffisamment grave
• Démontrer un lien entre les désordres et les travaux contractuels
• Justifier les travaux nécessaires par des éléments concordants
• Mettre préalablement l’entrepreneur en demeure d’intervenir

• Rapport du Bureau [V] du 28 décembre 2023
• Constat de débits nuls et risque d’électrocution
• Rapport AIRLOC corroborant partiellement les malfaçons
• Devis et factures de remplacement de la VMC
• Relevés bancaires attestant les paiements des travaux

Le solde de la VMC est refusé en raison de désordres graves, tandis que le solde de la climatisation demeure payable. Les demandes indemnitaires de l’entreprise et le remboursement des travaux engagés par les maîtres d’ouvrage sont rejetés faute de justificatifs suffisants ou de mise en demeure préalable.

• Exclusion du solde relatif à la VMC
• Paiement du solde relatif à la climatisation
• Intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure
• Rejet des dommages-intérêts de l’entreprise
• Rejet du remboursement des travaux de reprise
• Partage des dépens par moitié

À faire

• Identifier précisément chaque obligation contractuelle
• Documenter les désordres par un rapport technique circonstancié
• Établir le lien entre malfaçons et travaux réalisés
• Adresser une mise en demeure détaillée avant toute reprise
• Conserver devis, factures et preuves de paiement

À éviter

• Invoquer une exception d’inexécution sans qualifier la sanction demandée
• Refuser tout paiement pour des non-conformités mineures
• Produire un rapport non signé comme preuve principale
• Faire exécuter des travaux sans avertir l’entrepreneur
• Réclamer une pénalité absente des conditions générales et factures

La recevabilité des pièces communiquées tardivement

La contestation de la valeur probante ne suffit pas à écarter une pièce. Selon l’article 135 du code de procédure civile, l’exclusion suppose une communication tardive ; une preuve obtenue déloyalement ou illicitement peut également être écartée. Faute de démontrer l’un de ces griefs, les pièces produites par les maîtres d’ouvrage restent aux débats, leur force probante relevant de l’examen au fond.

L’exception d’inexécution de l’article 1219 du Code civil

Le refus de payer suppose une inexécution suffisamment grave de l’obligation contractuelle. Le rapport du Bureau [V] établissait, pour la VMC, des débits nuls dans des pièces humides, des défauts multiples et un risque d’électrocution ; ces éléments justifiaient le remplacement complet de l’installation. Les non-conformités de la climatisation, sans conséquence fonctionnelle ou travaux nécessaires démontrés, n’atteignaient pas ce seuil de gravité.

La mise en demeure préalable aux dommages-intérêts contractuels

Les maîtres d’ouvrage ne pouvaient obtenir le remboursement du contrôle, du remplacement de la VMC et de la rénovation des plafonds sans avoir préalablement mis l’entreprise en demeure d’intervenir. Le courrier adressé ne précisait pas ces mesures et aucun avertissement préalable établissant une exécution forcée annoncée n’était démontré. Les dépenses, même justifiées, n’ont donc pas été indemnisées.

Article 12 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 38 du Code de procédure civile, Article 135 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1231 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-2 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1341 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article L. 444-10 du Code de commerce