Divorce pour altération définitive du lien conjugal : séparation d’un an et effets patrimoniaux reportés

Le divorce peut être demandé pour altération définitive du lien conjugal lorsque la communauté de vie a cessé et que les époux vivent séparés depuis au moins un an, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil. Lorsque l’assignation ne précise pas le fondement du divorce, le délai est apprécié à la date du prononcé.

L’article 262-1 du Code civil fixe en principe les effets patrimoniaux du divorce à la date de la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le juge peut toutefois les reporter à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration, si la demande est formée au cours de l’action en divorce. En l’espèce, l’accord des époux a permis de fixer ces effets au jour de leur séparation.

Les demandes tendant à donner acte ou à constater des effets de plein droit ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile. Il n’y a donc pas lieu de statuer spécifiquement sur ces demandes. Chaque partie conserve enfin la charge de ses dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après une séparation intervenue le 18 septembre 2023, les époux ont finalement demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La durée de la cessation de vie commune étant supérieure à un an au moment du prononcé, le juge a prononcé le divorce sur ce fondement. D’accord sur ses effets, les époux ont fixé ceux-ci à la date de cessation de leur cohabitation et ont été renvoyés à liquider amiablement leur régime matrimonial.

Un couple marié sans contrat préalable a eu deux enfants, désormais majeurs. Les époux ont cessé de vivre ensemble le 18 septembre 2023.

L’un des époux a assigné l’autre en divorce sans préciser le fondement de sa demande, conformément à l’article 251 du Code civil. Après une ordonnance sur mesures provisoires, les deux époux ont finalement demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal et présenté des demandes accessoires.

Le juge constate que la séparation a duré plus d’un an au moment du prononcé. Il prononce donc le divorce sur ce fondement. Les époux étant d’accord, les effets patrimoniaux du divorce sont fixés à la date de cessation de leur cohabitation. Ils sont renvoyés à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, chaque partie conservant la charge de ses dépens.

• Constater une cessation de la communauté de vie entre les époux.
• Établir une séparation d’au moins un an au moment requis.
• Apprécier le délai au prononcé lorsque l’assignation reste sans fondement.
• Fonder l’appréciation sur les déclarations conjointes et les pièces du dossier.
• Former la demande de report pendant l’action en divorce.
• Fixer le report à la cessation de la cohabitation et de la collaboration.

• Déclarations conjointes des époux sur leur séparation.
• Pièces du dossier établissant la vie séparée.
• Date du 18 septembre 2023 retenue comme cessation de cohabitation.

Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, avec mention en marge des actes d’état civil. Les effets patrimoniaux sont fixés à la date de cessation de la cohabitation, et les époux sont renvoyés à une liquidation amiable de leur régime matrimonial.

• Faire mentionner le divorce sur les actes d’état civil.
• Retenir le 18 septembre 2023 pour les effets patrimoniaux.
• Engager amiablement les opérations de liquidation du régime matrimonial.
• Intégrer la révocation des avantages matrimoniaux concernés.
• Assumer ses propres dépens.

À faire

• Faire signifier le jugement par commissaire de justice.
• Demander la transcription du divorce sur les actes d’état civil.
• Conserver les preuves de la date de séparation.
• Organiser la liquidation amiable du régime matrimonial.
• Vérifier les avantages matrimoniaux et dispositions à cause de mort.

À éviter

• Omettre la demande de report des effets patrimoniaux.
• Confondre date de séparation et date de l’assignation.
• Présenter des demandes de donner acte comme prétentions autonomes.
• Négliger la mention du divorce en marge des actes.
• Réclamer le remboursement des dépens sans décision spécifique.

Les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal

L’article 237 du Code civil permet le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Selon l’article 238, cette altération résulte de la cessation de la communauté de vie lorsque les époux vivent séparés depuis un an lors de la demande. Si l’assignation ne précise pas le fondement, le délai est apprécié au jour du prononcé. La séparation d’au moins un an étant établie, le divorce est prononcé.

Le report des effets patrimoniaux du divorce

L’article 262-1 du Code civil fixe en principe les effets patrimoniaux à la date de la demande en divorce. Le juge peut les reporter à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration, sur demande formée pendant l’action en divorce. L’accord des époux justifie ici la fixation au jour de leur séparation.

La qualification des demandes de donner acte

Les demandes tendant à donner acte ou à constater des effets de plein droit ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile. Le juge n’a donc pas à statuer spécifiquement sur ces demandes.

Article 251 du Code civil, Article 237 du Code civil, Article 238 du Code civil, Article 262-1 du Code civil, Article 229-2 du Code civil, Article 4 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile