N° RG 26/00092 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QMEX

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Site Méditerranée

JUGEMENT DU 21 Octobre 2026

DEMANDEUR:

Monsieur [A] [G], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DEFENDEUR:

-SIP [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Madame [F] [B] [Y], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Madame [V] [E], demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

Madame [R] [Q], demeurant [Adresse 4]

comparante en personne et intervenant volontairement à l’audience

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 21 Septembre 2026
Affaire mise en deliberé au 21 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 21 Octobre 2026 par Delphine BRUNEAU assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [1]
Le 21 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 17 juillet 2025, Monsieur [A] [G] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de l’Hérault, d’une demande visant à voir examiner sa situation de surendettement.

Lors de sa séance du 9 septembre 2025, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de Monsieur [A] [G].

Lors de sa séance du 24 février 2026, la Commission a imposé les mesures suivantes : un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 23 mois au taux débiteur de 0.00 %.

Ces mesures ont été notifiées à Monsieur [A] [G] par lettre recommandée accusée réception le 9 mars 2026. Celui-ci a contesté ces mesures par lettre recommandée avec accusé de réception émise le 13 mars 2026 indiquant que le montant de ses ressources allait diminuer compte tenu du fait qu’il arrivait à la fin de ses droits au chômage.

Le débiteur et les créanciers ont été convoqués, par lettres recommandées avec accusé de réception, par le greffe du juge des contentieux de la protection, à l’audience du 18 mai 2026.

L’affaire a été renvoyée aux fins que Madame [R] [Q], qui a souhaité intervenir volontairement à l’instance, produise l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 2] condamnant le débiteur à lui payer des dommages et intérêts.

A l’audience du 21 septembre 2026, Monsieur [A] [G] était présent. Il a indiqué et justifié percevoir l’ASS pour un montant mensuel de 561,10 € et une pension d’invalidité pour un montant mensuel de 660 €. Il a ajouté que ses trois enfants étaient en résidence alternée. Il a déclaré, également, cherché activement un travail.

A cette audience, Madame [R] [Q], intervenant volontairement à l’instance, a produit l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 2], chambre des appels correctionnels, du 27 février 2026.

A cette audience, Madame [V] [E] était présente.

Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont été représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

En vertu de l’article L. 733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l’article L. 733-1 L. 733-4 ou de l’article L. 733-7 dans les trente jours de la notification qui lui en est faite conformément aux dispositions de l’article R. 733-6 du code de la consommation.

Les mesures imposées ont été formulées le 24 février 2026. Monsieur [A] [G] a formé son recours le 13 mars 2026, alors que la notification est en date du 9 mars 2026.

Son recours est donc recevable en la forme.

Sur l’intervention volontaire de Madame [R] [Q]

En vertu de l’article 325 du Code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

En l’occurrence, Madame [R] [Q] a indiqué vouloir intervenir volontairement à l’instance aux fins d’intégrer sa créance d’un montant de 7000 € qu’elle détient à l’égard de Monsieur [A] [G], ce dernier ayant été condamné le 27 février 2025 par la Cour d’appel de [Localité 2], Chambre des appels correctionnels, à lui payer la somme de 6000 € en réparation des souffrances endurées et la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 475-1 du Code de procédure pénale, pour violences volontaires aggravées.

Il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de Madame [R] [Q] aux fins que sa créance soit intégrée au dossier de surendettement de Monsieur [A] [G].

Sur les mesures imposées par la Commission de surendettement

L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues par les articles L. 733-3 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l’article L. 733-1, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L. 733-13.

Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Sur la capacité de remboursement

Monsieur [A] [G] est âgé de 51 ans.

Les revenus actualisés du débiteur s’élèvent à 1221,10 euros, se décomposant comme suit :

ASS
561,1
PENSION INVALIDITE
660
TOTAL
1221,1

Monsieur [A] [G] n’a pas de personne à charge .

La quotité saisissable s’établit à 159,67 €.

Les charges mensuelles de Monsieur [A] [G] ont été justement évaluées par la Commission à la somme de 1797,30 €.

Ainsi, Monsieur [A] [G] ne dispose pas actuellement d’une capacité de remboursement.

Sur la fixation et le montant des créances

En application de l’article L.733-12 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711 -1.

Il sera rappelé que selon l’article R. 713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il résulte de ces articles que les parties se défendent elles-mêmes, qu’elles ont la faculté de se faire assister ou représenter dans certaines conditions, que la procédure est orale et qu’en cours d’instance, toute partie peut adresser un courrier pour faire valoir ses observations. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Ainsi, toute partie qui ne se présente pas à l’audience devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l’exécution à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les créances n’étant pas contestées, ni dans leur principe, ni dans leur montant, il y a donc lieu de les arrêter à la somme retenue par la Commission.

Il convient, en outre, d’inclure à la procédure de surendettement la créance de Madame [R] [Q] pour un montant de 7000 €.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement

Les articles L 733-1, L. 733 -2 et L. 733-4 du code de la consommation, dressent la liste des mesures que la Commission de surendettement peut imposer aux parties.

Aux termes de l’article L. 733-3, ces mesures ne peuvent excéder 7 années, sauf lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

En outre, l’article L. 731-2, prévoit qu’avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, le montant des mensualités affectées au remboursement des dettes peut excéder la quotité saisissable des revenus en vue d’éviter la cession d’un bien immobilier constituant la résidence principale.

En vertu de l’article L. 711-4 du Code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
1° Les dettes alimentaires ;
2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ;
3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales;
4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales.

Il ressort des éléments du dossier et des débats à l’audience que le débiteur, s’il connaît une situation difficile, n’est pas dans une situation irrémédiablement compromise, dans la mesure où si ses ressources mensuelles actuelles ne lui permettent pas de faire face à ses charges de vie courante, ce dernier demeure éligible à une mesure de suspension d’exigibilité de l’ensemble de ses dettes. En effet, le débiteur n’étant âgé que de 51 ans, il est susceptible de trouver un emploi dans les mois à venir.

Il convient, par conséquent, d’ordonner une suspension d’exigibilité de l’ensemble des dettes, dont le débiteur n’a pas encore bénéficié, pour une durée de DEUX ANS.

À l’issue, il appartiendra à Monsieur [A] [G] de saisir la Commission d’un nouveau dossier de surendettement.

Il convient de rappeler que la créance de Madame [V] [E] d’un montant de 8809,60 € et que la créance de Madame [R] [Q] d’un montant de 7000 €, constituant des réparations pécuniaires, sont exclues de toute suspension et sont donc exigibles.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable en la forme le recours de Monsieur [A] [G] en contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement de l’Hérault du 24 février 2026 ;

DECLARE recevable l’intervention volontaire de Madame [R] [Q] à la procédure de surendettement ;

DIT que les dettes de Monsieur [A] [G] arrêtées au jour du présent jugement se décomposent telles qu’arrêtées par la Commission de Surendettement des Particuliers de l’Hérault ;

AJOUTE à la procédure de surendettement la créance de Madame [R] [Q] d’un montant de 7000 € ;

SUSPEND l’exigibilité des créances dont est redevable Monsieur [A] [G], comme précisé ci-dessus, pour une durée de DEUX ANS ;

RAPPELLE que la créance de Madame [V] [E] d’un montant de 8809,60 € et que la créance de Madame [R] [Q] d’un montant de 7000 €, constituant des réparations pécuniaires, sont exclues de toute suspension d’exigibilité ;

DIT que pendant la suspension les sommes dues cesseront de porter intérêt ;

RAPPELLE que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d’exécution y compris une saisie immobilière à l’encontre des biens de Monsieur [A] [G] pendant la durée d’exécution de ces mesures ;

DIT qu’il appartiendra à Monsieur [A] [G], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources ou de la composition de son patrimoine de ressaisir la Commission de surendettement des particuliers d’une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement ;

RAPPELLE à Monsieur [A] [G] que pendant la durée du plan précité le fait d’accomplir tout acte susceptible d’aggraver sa situation financière, sauf autorisation des créanciers, de la Commission ou du juge, tels que d’avoir recours à un nouvel emprunt, de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine (donation, vente de biens de valeur ou de biens immobiliers, utilisation ou liquidation de placements etc…), peut entraîner sa déchéance au bénéfice de la procédure de surendettement en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la consommation ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,