COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026

Service du surendettement

Société CNP CAUTION c/ [G], Société AXA FRANCE IARD

N° RG 25/04585 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q4EP

Copie certifiée conforme délivrée

à toutes les parties
à Me ROUCH et Me JACQUET

DEMANDERESSE:

CREANCIERE :

Société CNP CAUTION
4, Promenade Coeur de Ville
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

représentée par Me Michèle NATHAN ROUCH, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Fabienne MAROUANI, avocate au barreau de NICE

DEFENDERESSES:

DEBITRICE :

Madame [L] [G]
Les Hesperides BAT B2
2 Rue Professeur Delvalle
06000 NICE

représentée par Me Jérémy JACQUET, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C06088-2026-26001 du 27/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NICE)

AUTRE CREANCIER PARTIE INTERVENANTE :

Société AXA FRANCE IARD
Chez INTRUM JUSTITIA
Pôle Surendettement – 97 All A.Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL,assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration déposée le 12 juillet 2024, Madame [L] [G] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Suivant décision du 20 août 2024, la commission de surendettement a déclaré recevable sa demande et a décidé le 30 octobre 2025 d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Consécutivement à la notification de cette décision, la société CNP CAUTION a formé un recours en contestation en faisant valoir que la situation de Madame [L] [G] n’était pas irrémédiablement compromise outre qu’elle a aggravé son endettement depuis son dernier plan de surendettement puisqu’est apparue une nouvelle créance auprès de AXA FRANCE IARD.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 8 septembre 2026,

À l’audience,

La société CNP CAUTION, représentée, se réfère à ses conclusions déposées à l’audience, aux termes desquelles elle demande d’écarter le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire envisagé à l’encontre de Madame [G], de fixer une mensualité à la charge de Madame [G] et à titre subsidiaire d’ordonner un moratoire de 24 mois dans l’attente de l’évolution favorable de sa situation professionnelle.

Elle fait valoir que la situation de Madame [L] [G] n’est pas irrémédiablement compromise dans la mesure où elle est susceptible de retrouver un emploi à temps plein mieux rémunéré outre qu’elle vit en concubinage et que son compagnon peut participer au paiement des charges. Elle prétend également que la débitrice a aggravé son endettement puisque figure maintenant au passif une dette auprès d’AXA FRANCE IARD qui ne figurait pas dans le plan de 2021.

Madame [L] [G], représentée, se réfère à ses conclusions en réplique, déposées à l’audience, aux termes desquelles elle demande de rejeter les demandes de la SA CNP CAUTION.

Elle soutient qu’elle dispose de revenus très faibles, qu’elle n’est pas en mesure de travailler à temps plein car elle doit s’occuper de l’éducation de ses trois enfants, qu’elle ne dispose pas de diplômes particuliers et qu’âgée de 39 ans elle n’aura pas l’opportunité d’envisager une formation ou reconversion lui permettant d’améliorer sa situation. Elle affirme que son concubin a quitté le domicile familial et qu’elle ne peut pas travailler dans le milieu de la restauration car les horaires de travail sont incompatibles avec sa vie de famille. Elle estime dès lors que sa situation est irrémédiablement compromise. S’agissant de la l’aggravation de son endettement, elle explique que sa dette auprès d’AXA concerne un litige l’ayant opposé à la copropriété au sein de laquelle était situé son ancien appartement et qui avait pour assureur AXA.

AXA FRANCE IARD n’a pas comparu ni n’a transmis d’observation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La présente décision susceptible d’appel selon l’article R. 741-12 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l’article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses moyens par écrit par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, par des parties non comparantes, sont donc irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.

Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté à la connaissance des autres parties ou l’objet de la convocation, sauf à ce que les éléments nouveaux aient été portés à la connaissance des autres parties, notamment à celles auxquelles ils sont susceptibles de faire grief.

Sur la recevabilité formelle du recours

La société CNP CAUTION a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes concernant la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 12 novembre 2025.

Son recours a été formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, postée le 21 novembre 2025, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification.

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 741-1 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 741-4 du code de la consommation.

Sur la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

L’article L. 741-1 du code de la consommation permet à la commission de surendettement d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement sous forme de plan et n’est propriétaire d’aucun bien.

Selon l’article L. 741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’un recours en contestation contre la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, peut, avant de statuer faire publier un appel aux créanciers, vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur est bien de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes.

Il ressort de l’état des créances que l’endettement de Madame [L] [G] s’élève à 102 408,15 euros dont 88 914,15 euros au titre de la dette auprès de la société CNP CAUTION et 13 494 euros au titre de la dette auprès de AXA FRANCE IARD.

La commission de surendettement a retenu pour Madame [L] [G] des ressources de 2 490,45 euros (contribution aux charges du non déposant, prestations familiales et salaire) et des charges de 2 090 euros (forfait charges courantes et loyer).

La société CNP CAUTION produit aux débats :
-le jugement du 30 juin 2023 du jugement des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice statuant sur son recours contre les mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l’égard de Madame [L] [G], faisant droit au recours et ordonnant la suspension d’exigibilité des créances à l’égard du SIP NICE EST OUEST et de CNP CAUTION pendant une durée maximum de douze mois au taux de 0%
-le contrat de travail à durée indéterminée de Madame [L] [G] du 26 janvier 2009 pour un emploi d’employé de cuisine à temps plein avec une rémunération brute mensuelle de 1 322,77 euros

Madame [L] [G] quant à elle verse :
-ses bulletins de paie pour les mois de mai, juin et juillet 2026 pour un salaire net moyen de 767 euros en raison d’un emploi d’adjoint technique territorial à la direction de la restauration scolaire et collective
-une attestation de paiement de la CAF d’une allocation logement (557 euros), d’allocations familiales (423,45 euros), d’un complément familial (297,26 euros) et d’une prime d’activité (369,24 euros) pour un montant total de 1 646,95 euros au mois de juillet 2026
-la quittance de loyer du mois d’août 2026 de 1 070 euros dont 290 euros de provision sur les charges
-des justificatifs de charges : électricité, transport, frais de scolarité, assurance habitation
-son avis d’impôt sur les revenus 2024 d’un montant nul

Il résulte de ces éléments que Madame [L] [G] a déposé ce deuxième dossier de surendettement au terme du moratoire de douze mois dont elle a bénéficié suite au jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice du 30 juin 2023.

Il est exact que sa dette auprès de AXA FRANCE IARD est nouvelle car elle ne figurait pas dans le précédent dossier. Néanmoins, il n’est pas démontré que cette dette résulte d’une aggravation par la débitrice de son endettement puisqu’elle concerne un litige ancien et antérieur même à la première procédure de surendettement. En effet, dans le dossier de la commission on trouve un commandement aux fins de saisie-vente du 21 février 2024 concernant cette créance qui fait référence à deux titres exécutoires : un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence du 26 janvier 2023 et un jugement du tribunal de grande instance du 6 septembre 2018.

Madame [L] [G] a indiqué s’être séparée de son compagnon depuis le dépôt de son dossier de surendettement, ce qui ressort des justificatifs qu’elle produit. Effectivement, il est observé que les allocations de la CAF sont désormais versées à elle-seule et non plus à elle et à Monsieur [U] [S], qu’elle perçoit dorénavant une allocation logement de 557 euros outre que l’abonnement d’électricité est maintenant à son nom alors qu’il était précédemment à son nom et à celui de Monsieur [U] [S] sur les documents accompagnant le dépôt de son dossier de surendettement en juillet 2025.

La situation de Madame [L] [G] ne s’est pas améliorée sur le plan financier depuis le premier jugement. En effet, ses ressources sont constituées de son salaire de 767 euros et des allocations de la CAF de 1 647 euros, soit 2 414 euros au total et ses charges comprennent le loyer de 1 070 euros et le forfait charges courantes pour un foyer de quatre personnes de 1 970 euros soit 3 040 euros au total. Elle ne dispose donc d’aucune capacité de remboursement.

Elle exerce aujourd’hui un emploi avec une durée hebdomadaire de travail de 16 heures et la société CNP CAUTION relève que sa situation professionnelle peut évoluer favorablement dans la mesure où elle peut trouver un emploi à temps plein mieux rémunéré et qu’elle est âgée de 38 ans seulement. Cependant, Madame [L] [G] ne dispose pas de qualification professionnelle lui permettant de percevoir une rémunération plus importante que le salaire minimum et même si ses enfants âgés de 16, 14 et 9 ans sont scolarisés, il est relevé qu’elle en assume désormais seule la charge. La débitrice a déjà bénéficié d’une suspension d’exigibilité de ses créances pendant une durée de douze mois et il n’apparait pas opportun d’imposer un nouveau moratoire de douze mois, sa situation n’étant pas susceptible d’une nette amélioration dans ce laps de temps.

Dans ces circonstances, il y a lieu de constater que la situation de Madame [L] [G] est irrémédiablement compromise.

Selon les dispositions de l’article L. 741-6 du code de la consommation en vigueur depuis le 1er janvier 2018, lorsque le juge statuant sur recours contre le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, il prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2, à savoir l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur arrêtées à la date de la décision de la commission.

Il convient donc de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [L] [G] à la date du 30 octobre 2025, prévoyant un effacement de ses dettes à hauteur de la somme de 102 408,15 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable en la forme le recours de la société CNP CAUTION contre la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire émise le 30 octobre 2025 par la commission de surendettement des particuliers à l’égard de Madame [L] [G] ;

REJETTE le recours ;

PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [L] [G] avec effet à la date du 30 octobre 2025 ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date ci-dessus, à l’exception des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérées à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale, des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal et de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé personnes physiques, ainsi que l’effacement de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 741-9 du code de la consommation, les créanciers qui n’auraient pas été avisés de la recommandation de la commission pourront former tierce opposition au présent jugement, et qu’à défaut d’une tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité, leurs créances seront éteintes ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet à ce titre, d’une inscription pour une période de cinq années au fichier national des incidents de paiement à compter de la date du présent jugement ;

DIT que les frais de publicité du présent jugement seront avancés par le Trésor Public en application des dispositions du code de la consommation ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes et qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, ce jugement est immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE JUGE