COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026

Service du surendettement

Société OPH NICE COTE D’AZUR HABITAT, Société DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES c/ [J], [I], Société [F] ET CIE EKWATEUR, Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES, Société SOCIETE GENERALE

N° RG 25/02096 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QOGB

Copie certifiée conforme délivrée
à toutes les parties
à Me POUSSIN

DEMANDEURS:

CREANCIERS :

OPH NICE COTE D’AZUR HABITAT
53 BD RENE CASSIN
06282 NICE CEDEX 3
représentée par Me Marina POUSSIN, avocate au barreau de NICE substitué par Me Symphonia LEBRUN, avocate au barreau de NICE

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
Direction Générale des Services Départementaux
BP 3007
06201 NICE CEDEX 3
représenté par M. [P] [Y], muni d’un pouvoir spécial

DEFENDEURS:

DEBITEURS :

Monsieur [T] [J]
10 AV DE LA MEDITERRANEE APP 142
06200 NICE
comparant en personne

Madame [D] [I]
10 AV DE LA MEDITERRANEE APP 142
06200 NICE
comparante en personne

AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE :

Société [F] ET CIE EKWATEUR
SIEGE SOCIAL
79 RUE DE CLICHY
75009 PARIS
non comparante, ni représentée

Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES
47 avenue de la Marne
06175 NICE CEDEX 2
non comparante, ni représentée

Société SOCIETE GENERALE
ITIM/PLT/COU
TSA 30342
92919 PARIS LA DÉFENSE CEDEX
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée le 30 décembre 2024, Monsieur [T] [J] et Madame [D] [L] ont sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Suivant décision du 23 janvier 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable la demande de Monsieur [T] [J] et Madame [D] [L] et le 10 avril 2025, a préconisé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Consécutivement à la notification de cette décision, un recours en contestation a été formé par l’OPH Nice Côte d’Azur Habitat, en faisant valoir que les APL ne sont plus versées et que la signature d’un Protocole de cohésion social permettrait la signature d’un rétablissement du bail..

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 25 novembre 2025.

Le Département des Alpes Maritimes a formé contestation le 17 juillet 2025 en indiquant que la dette correspond à un trop perçu de RSA pour la période de janvier 2023 à juillet 2024 d’un mpontant de 3252,22 euros qui est de nature frauduleuse.

A l’audience du 25 novembre 2025, l’affaire a été renvoyée au 10 mars 2026 à la demande des parties.

A l’audience du 10 mars 2026, l’affaire a été renvoyée au 8 septembre 2026 à la demande des parties pour envisager la signature d’un protocole d’accord.

A l’audience du 8 septembre 2026, la société OPH Nice Côte d’Azur Habitat, représentée par son conseil expose qu’un protocole d’accord n’a pu être signé. La dette a augmenté. Selon décompte du 7 septembre 2026, elle s’élève à la somme de 7502,85 euros.

Le Département des Alpes-Maritimes valablement représenté, sollicite de déclarer Monsieur [T] [J] irrecevable à bénéficier d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement, au regard de son comportement déloyal et de sa mauvaise foi, subsidiairement, dire que la dette de Monsieur [J] à l’égard de Département portant sur un indu de RSA a pour origine des manoeuvres frauduleuses, juger que la créance du Département d’un montant total et restant dû de 3158,63 euros, relative à un indu frauduleux de RSA, a pour origine des manoeuvres frauduleuses et doit être exclue de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement de dette.

Aucune observation n’a été adressée par les autres parties.

MOTIFS

La présente décision sera rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon l’article R. 741-12 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile en l’état de l’absence de comparution des créanciers non demandeurs.

Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l’article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses moyens par écrit par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, par des parties non comparantes, sont donc irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.

Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté à la connaissance des autres parties ou l’objet de la convocation, sauf à ce que les éléments nouveaux aient été portés à la connaissance des autres parties, notamment à celles auxquelles ils sont susceptibles de faire grief.

Sur la recevabilité formelle du recours

La société OPH Nice Côte d’Azur Habitat a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes concernant la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [T] [J] et Madame [D] [L], le 16 avril 2024.

Le recours a été formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, postée le 23 avril 2025, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification.

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 741-1 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 741-4 du code de la consommation.

Le recours du Département des Alpes Maritimes qui n’a pas reçu notification de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sera également déclaré recevable.

Sur la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

L’article L. 741-1 du code de la consommation permet à la commission de surendettement d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement sous forme de plan et n’est propriétaire d’aucun bien.

Selon l’article L. 741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’un recours en contestation contre la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, peut, avant de statuer faire publier un appel aux créanciers, vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s’assurer que le débiteur est bien de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes.

Il ressort du dossier transmis par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes que selon état des créances à la date de la décision, l’endettement de Monsieur [T] [J] et Madame [D] [L] s’élevait à 11396,95 euros dont 7206,64 euros au titre de la dette de logement auprès de Monsieur [T] [J] et Madame [D] [L].

La société OPH Nice Côte d’Azur Habitat produit un décompte actualisé de sa créance au 7 septembre 2026 inclus, faisant état d’un montant dû de 7502,85 euros.

Il apparaît après déduction des frais de poursuite et pénalités que la dette locative s’élève à la somme de 7398,56 euros.

Monsieur [T] [J] et Madame [D] [L] indiquent qu’il règle l’indemnité d’occupation courante après le 10 mois à hauteur de 250 euros de sorte que la dette n’a pas augmenté.

En effet, Monsieur [T] [J] et Madame [D] [L] justifient :
– qu’il perçoit 765,24 euros au titre de l’assurance retraite outre 260,44 euros AGIRC ARRCO soit,1025,68 euros.

En considération de ces éléments, il n’est pas démontré qu’ils sont de mauvaise foi, malgré l’augmentation de la dette locative, les ressources étant de 1 025 euros tandis que ses charges sont constituées par l’indemnité d’occupation de 435 euros et le forfait charges courantes pour un foyer de deux personnes de 1 270euros, soit au total 1 705 euros.

Le Département des Alpes Maritimes sollicite de déclarer Monsieur [T] [J] irrecevable à la procédure de surendettement au motif qu’il n’a déclaré qu’une seule de ses pensions de retraite générant un indû de RSA de 3158,63 euros.

Monsieur [T] [J] expose qu’il est aidé par une assistante sociale pour les démarches administratives. Il indique être de bonne foi et a réglé la pénalité administrative;

Au vu de ces éléments, la mauvaise foi du débiteur n’est pas rapportée.

En revanche, la dette fondée sur un indu de RSA ayant fait l’objet d’une pénalité administrative s’analyse en une dette exclue au sens de l’article L.711-4 du code de la consommation.

En conséquence, il convient d’exclure la créance de 3158,63 euros du Département des Alpes Maritimes de toute possibilité d’effacement.

En considération de l’ensemble de ces éléments, il doit être considéré que la situation de Monsieur [T] [J] et Madame [D] [L] est irrémédiablement compromise. En outre, la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a constaté que leur patrimoine n’est constitué que de bien meublants et/ou de biens non professionnels indispensables à l’activité professionnelle ou de biens de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et il n’est pas soutenu le contraire

En conséquence, il convient de rejeter le recours de la société OPH Nice Côte d’Azur Habitat.

Selon les dispositions de l’article L. 741-6 du code de la consommation en vigueur depuis le 1er janvier 2018, lorsque le juge statuant sur recours contre le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, il prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2, à savoir l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur arrêtées à la date de la décision de la commission.

Il convient donc de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [T] [J] et Madame [D] [L] à la date du 10 avril 2025, prévoyant un effacement de la dette locative à hauteur de la somme de 7206,64 euros, le surplus né n’étant pas concerné par l’effacement, et devant être réglé, Monsieur [T] [J] et Madame [D] [L] pouvant utilement solliciter l’aide de la caisse d’allocations familiales en lien avec l’OPH Nice Côte d’Azur Habitat et son service social ou déposer un nouveau dossier de surendettement si sa situation le justifie.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

DECLARE recevable en la forme le recours de la société OPH Nice Côte d’Azur Habitat contre la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire émise par la Commission de surendettement des particuliers à l’égard de Monsieur [T] [J] et Madame [D] [L]  ;

REJETTE au fond le recours ;

ORDONNE que la créance du Département des Alpes Maritimes de 3158,63 euros soit exclue de toute possibilité d’effacement au sens de l’article L711-4 du code de la consommation

PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [T] [J] et Madame [D] [L] avec effet à la date du 10 avril 2025;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date ci-dessus, à l’exception des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérées à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale, des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal et de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé personnes physiques, ainsi que l’effacement de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 741-9 du code de la consommation, les créanciers qui n’auraient pas été avisés de la recommandation de la commission pourront former tierce opposition au présent jugement, et qu’à défaut d’une tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité, leurs créances seront éteintes ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet à ce titre, d’une inscription pour une période de cinq années au fichier national des incidents de paiement à compter de la date du présent jugement ;

DIT que les frais de publicité du présent jugement seront avancés par le Trésor Public en application des dispositions du code de la consommation ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes et qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, ce jugement est immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE JUGE