Numéro de rôle : 2025013307

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 21 octobre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 02 septembre 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* SA INTERFIMO

Immatriculée sous le numéro 702 010 513, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par :

Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, Avocat au Barreau de Toulouse Me Denis-Clotaire LAURENT de l’AARPI TGLD AVOCATS, Avocat au Barreau de Paris Me Pauline BERNARD, avocat plaidant du Barreau de Paris

ET

PARTIES DÉFENDERESSES :
* SELARL PHARMACIE DE L’INNOPOLE

Immatriculée sous le numéro 400 759 486, ayant son siège social CCIAL LABEGE [Adresse 2]
* SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [W] es qualités de mandataire judiciaire de la SELARL PHARMACIE DE L’INNOPOLE Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social [Adresse 3]
* SELARL AJILINK [G] prise en la personne de Me [L] [G] es qualités d’administrateur judiciaire de la SELARL PHARMACIE DE L INNOPOLE Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social [Adresse 4] représentées par :

Me Sabine MOLINIERE, Avocat plaidant au Barreau de Toulouse

Me Jean-Marie JOB de la SELAS QUADRA PHARM, Avocat au Barreau de Paris

Copie exécutoire délivrée le 21/10/2026 à Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, au Barreau de Toulouse

Me Denis-Clotaire LAURENT de l’AARPI TGLD AVOCATS, avocat au Barreau de Paris.

LES FAITS

Par acte authentique du 21 septembre 2017, la SELAS PHARMACIE DE L’INNOPOLE convient d’un prêt souscrit auprès du CREDIT LYONNAIS d’un montant de 1 735 630 euros.

Le contrat de prêt prévoit l’intervention en garantie de la SA INTERFIMO, intervenant en cautionnement mutuel de la totalité de la somme empruntée et le cautionnement de madame [J] [B], gérante de la SELAS PHARMACIE DE L’INNOPOLE, à hauteur de 250 000 euros. Un avenant du 21 mai 2021 venant modifier l’échéancement de son remboursement, le solde restant dû du prêt est convenu comme remboursable en 144 échéances mensuelles.

Par jugement du tribunal de commerce de TOULOUSE du 1er février 2024, la SELAS PHARMACIE DE L’INNOPOLE bénéficie d’une procédure de sauvegarde.

Le 12 février 2024, le CREDIT LYONNAIS déclare une créance à titre privilégiée d’un montant de 1 207 524,19 euros au titre du prêt.

Le 21 mars 2024, la société INTERFIMO déclare une créance privilégiée d’un montant de 1 207 524,19 euros en sa qualité de caution du prêt.

Par courrier du 7 octobre 2024, la SELARL BDR & ASSOCIÉS, ès qualités de mandataire judiciaire, conteste la créance déclarée par la société INTERFIMO, faisant valoir que l’article L. 622-34 du Code de commerce permettrait la seule déclaration de la créance de la caution avant paiement, et non son admission, la créance étant selon elle purement éventuelle dès lors que la SELAS PHARMACIE DE L’INNOPOLE n’était pas en état de défaillance mais placée sous sauvegarde ; le mandataire judiciaire a proposé le rejet total de la créance.

La société INTERFIMO a maintenu sa déclaration par courrier du 30 octobre 2024. Par jugement du tribunal de commerce de TOULOUSE du 30 janvier 2025, la procédure de sauvegarde est convertie en redressement judiciaire.

Par ordonnance du 16 juin 2025, le juge-commissaire, constatant l’existence d’une contestation sérieuse excédant ses pouvoirs, par application de l’article R. 624-5 du Code de commerce, invite la société INTERFIMO à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois, et a sursis à statuer sur l’admission de sa créance dans l’attente de la décision à intervenir.

C’est en l’état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte extra judiciaire du 27 juin 2025, la SA INTERFIMO assigne à comparaitre devant le tribunal de céans la SELARL AJILINK [G], prise en la personne de Maître [L] [G], es qualité d’administrateur judiciaire de la SELARL PHARMACIE DE L’INNOPOLE. Maître [R], commissaire de justice, chargée de sa signification au siège social de l’assignée, remet une copie de l’acte à madame [D] [E] qui se déclare être habilitée à la recevoir, et adresse la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile.

Par acte extra judiciaire du 1er juillet 2025, la SA INTERFIMO assigne à comparaitre devant le tribunal de céans la SELARL PHARMACIE DE L’INNOPOLE. Maître [R], commissaire de justice, chargée de sa signification au siège social de l’assignée, remet une

copie de l’acte à madame [Y] [X] qui se déclare être habilitée à la recevoir, et adresse la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile.

Par acte extra judiciaire du 1er juillet 2025, la SA INTERFIMO assigne à comparaitre devant le tribunal de céans la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [S] [W], es qualité de mandataire judiciaire de la SELARL PHARMACIE DE L’INNOPOLE. Maître [R], commissaire de justice, chargée de sa signification au siège social de l’assignée, remet une copie de l’acte à madame [N] [Q] qui se déclare être habilitée à la recevoir, et adresse la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile.

L’affaire est enrôlée par le greffe du tribunal sous le numéro 2025013307.

Le 7 juillet 2025, soit postérieurement aux assignations au titre de la présente instance, le juge commissaire du tribunal de commerce de TOULOUSE ordonne l’admission partielle de la créance du CREDIT LYONNAIS.

Par jugement du 17 juillet 2025, le tribunal de commerce arrête le plan de redressement par voie de continuation prévoyant notamment le paiement sans délai des créances admises au titre du plan.

Le 24 octobre 2025, sont versés au CREDIT LYONNAIS 1 161 011,75 euros en règlement du montant de sa créance admise.

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des articles 1103 et 2309 ancien du code civil, des articles L622-25, L622-28, L622-34 et R622-23 du code de commerce, la

SA INTERFIMO

demande au tribunal de :

Dire et juger que la société INTERFIMO est titulaire d’une créance envers la société PHARMACIE DE L’INNOPOLE ;Rejeter toutes les contestations formulées par la SELARL PHARMACIE DE L’INNOPOLE ainsi que celles formulées par Selarl Bdr & Associes- Maître [S] [W], ès qualités de mandataire judiciaire et notamment rejeter la contestation suivant laquelle : « dans le cadre de la vérification des créances déclarées dans cette affaire, votre créance est contestée en totalité, au motif que c’est une créance éventuelle correspondant au recours de la caution avant paiement, le débiteur principal n’étant pas en défaillance, mais en sauvegarde. L’article L622-34 permet la déclaration mais pas l’admission. Par ailleurs, la créance principale, objet de la caution, est contestée» ;

Dire et juger que le quantum de ladite créance dont est titulaire la société INTERFIMO s’élève à 1 207 524,19 euros outre intérêts au taux de 3,84% l’an pour mémoire à titre de créancier privilégié et nanti ;

Renvoyer les parties devant le Juge commissaire pour qu’il procède à l’admission de la créance de la société INTERFIMO, et ce, à hauteur de la somme de 1 207 524,19 euros outre intérêts au taux de 3,84% l’an pour mémoire à titre de créancier privilégié et nanti ;

Débouter la SELARL PHARMACIE DE L’INNOPOLE et la Selarl Bdr & Associes Maître [S] [W], ès qualités de mandataire judiciaire, de toute demande contraire ;

Condamner la SELARL PHARMACIE DE L’INNOPOLE, ainsi que la Selarl Bdr & Associes – Maître [S] [W], ès qualités de mandataire judiciaire, au paiement de la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SELARL PHARMACIE DE L’INNOPOLE, ainsi que la Selarl Bdr & Associes – Maître [S] [W], ès qualités de mandataire judiciaire, à supporter l’intégralité des dépens.

La société INTERFIMO fonde sa demande de rejet de la contestation de créance sur l’article L622-34 du code de commerce qui permet à la caution de déclarer sa créance en la procédure collective du débiteur principal, même avant tout paiement. Ayant effectué sa déclaration, la créance étant contestée en la procédure, et le juge commissaire se déclarant incompétent pour juger l’affaire, elle demande au juge du fond d’en confirmer l’existence et le montant.

Elle soutient, en substance, que sa créance personnelle d’indemnité, distincte de celle du créancier principal, est née de l’engagement de caution lui-même et se trouve donc antérieure au jugement d’ouverture ; qu’une jurisprudence constante et abondante, admet cette créance au passif sans égard à son caractère éventuel ou conditionnel. En outre, le montant à admettre doit s’apprécier au jour du jugement d’ouverture, sans tenir compte d’événements postérieurs.

A l’appui de ses prétentions, la société INTERFIMO produit à l’instance, un extrait K-Bis de la SARL PHARMACIE DE L’INNOPOLE, le contrat de prêt du 21 septembre 2017 ainsi que l’avenant du 16 mars 2021 et son tableau d’amortissement, la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde du 1er février 2024, et du jugement prononçant la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire du 30 janvier 2025, les différents courriers et ordonnances se rapportant à la constatation de créance et une ordonnance du tribunal judiciaire de Créteil du 26 mars 2025.

En défense, et au titre de ses dernières conclusions, la

SELAS PHARMACIE DE

L’INNOPOLE, en présence de La SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [S] [W], es qualités de commissaire à l’exécution de plan de la SELAS PHARMACIE DE L’INNOPOLE et de la SELAS AJILINK, prise en la personne de Maître [L] [G], es qualités de commissaire à l’exécution de plan de la SELAS PHARMACIE DE L’INNOPOLE, sur le fondement de l’article L622-34 du code de commerce et des articles 1342 et 2313 du code civil, demande au tribunal de :

Juger que, compte tenu du rejet de sa déclaration à hauteur de 46.512,44 et du paiement de la somme de 1.161.011,75 € intervenu le 24 octobre 2025, la créance du CREDIT LYONNAIS – LCL envers la SELAS PHARMACIE DE L’INNOPOLE est intégralement éteinte ;

Juger que, de ce fait, l’engagement de caution souscrit par la société INTERFIMO, accessoire de l’obligation garantie, est également éteint en totalité ;

Juger que la société INTERFIMO qui n’a payé aucune somme au CREDIT LYONNAIS

LCL en exécution de cet engagement de caution, ne détient aucune créance sur

Dire n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuer ce que de droit sur les dépens.

La PHARMACIE DE L’INNOPOLE ne conteste pas le droit pour la société INTERFIMO, à son titre de caution, de déclarer sa créance en la procédure. Mais, la caution étant l’accessoire de la dette principale, celle-ci n’ayant été que partiellement admise, et la partie admise ayant été intégralement payée, le tribunal devra juger de l’existence de la créance à la date de son jugement. L’autorité de la chose jugée concernant la part rejetée profitant à la caution et la créance principale admise étant éteinte par le paiement, celui-ci entraîne l’extinction du cautionnement. Le tribunal devra donc déclarer recevable la déclaration de créance mais aussi juger que l’engagement de caution de la société INTERFIMO est éteint en totalité.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SELARL PHARMACIE DE L’INNOPOLE a souscrit le 21 septembre un prêt d’un montant de 1 735 630 euros auprès du CREDIT LYONNAIS. Au titre des garanties, était notamment contractuellement prévu le nantissement du fonds de commerce de la société emprunteuse au profit de la banque. Il n’est pas contesté par les parties que la SA INTERFIMO s’est portée caution solidaire de la totalité des sommes empruntées auprès du CREDIT LYONNAIS.

Par jugement du tribunal de commerce de TOULOUSE du 1er février 2024, la SELAS PHARMACIE DE L’INNOPOLE bénéficie d’une procédure de sauvegarde.

Le 21 mars 2024, la société INTERFIMO déclare une créance à titre privilégié d’un montant de 1 207 524,19 euros en sa qualité de caution du prêt auprès du mandataire judiciaire.

Suite à contestation de créance, le juge-commissaire chargé de l’admission des créances, a renvoyé les parties devant notre tribunal au visa de l’article R624-5 du code de commerce.

Notre tribunal, saisi comme juridiction de renvoi ne dispose que du pouvoir d’examiner la constatation qui lui est renvoyée, à charge pour le juge-commissaire, une fois celle-ci tranchée, de statuer sur l’admission ou le rejet de la créance et d’en tirer toutes conséquences.

Au titre de l’article L622-34 du code de commerce, prévoyant que : « Même avant paiement, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent procéder à la déclaration de leur créance pour la sauvegarde de leur recours personnel. », il ressort que la caution même avant d’avoir été appelée à payer au titre de sa garantie peut procéder à la déclaration de sa créance éventuelle en une procédure collective, fût-ce une procédure de sauvegarde.

La matérialité de la créance même éventuelle doit s’apprécier à la date d’ouverture de la procédure collective, nonobstant tout élément postérieur susceptible de l’affecter par la suite, et même s’il ressort des dires des parties que la créance principale est aujourd’hui éteinte par paiement.

Ainsi, il ressort des dossiers de plaidoirie, que la SA INTERFIMO était, en date du 1er février 2024, garante, à son titre de caution de la banque CREDIT LYONNAIS, à concurrence de sa propre créance sur la société PHARMACIE DE L’INNOPOLE.

La SA INTERFIMO disposait donc à cette date, d’une créance certaine en son principe à l’égard de la société PHARMACIE DE L’INNOPOLE, bien que soumise à une condition de paiement.

Par ordonnance du 7 juillet 2025, la créance du CREDIT LYONNAIS était admise en la procédure pour la somme de 1 161 011,75 euros à titre privilégiée à échoir outre intérêts au taux contractuel de 0,84% ; En outre, était également admis, dans le cas du prononcé de la liquidation judiciaire, l’application d’une indemnité de 2,4% des sommes restant dues ainsi qu’une majoration de l’intérêt contractuel de 2,4%.

En application de l’article 2296 du code civil prévoyant que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, la SA INTERFIMO disposait donc d’une créance équivalente quant à son quantum à celle du CREDIT LYONNAIS à la date d’ouverture de la procédure de sauvegarde de la SELARL PHARMACIE DE L’INNOPOLE.

En conséquence, le tribunal constatera et fixera la créance de la SA INTERFIMO au passif de la SELARL PHARMACIE DE L’INNOPOLE pour la somme de 1 161 011,75 euros à titre privilégié à échoir outre intérêts au taux contractuel de 0,84%, comme certaine dans son principe mais dont le montant définitif dépendra du paiement effectif par la caution de la dette garantie au créancier principal.

En outre, il sera précisé que dans le cas du prononcé d’une liquidation judiciaire, la créance de la SA INTERFIMO sera majorée dans les mêmes conditions, d’une indemnité de 2,4% des sommes restant dues ainsi qu’une majoration de l’intérêt contractuel de 2,4%.

Au regard des éléments constitutifs de l’instance, le tribunal ne fera pas application de l’article 700 du code de procédure civile.

Invite les parties à saisir le juge commissaire pour qu’il statue sur l’admission de la créance ainsi fixée au passif de la procédure collective.

La SELARL PHARMACIE DE L’INNOPOLE succombant sera condamnée au paiement de la présente instance.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant, après en avoir délibéré, par jugement contradictoire, et en premier ressort :

Constate et fixe la créance de la SA INTERFIMO au passif de la SELARL PHARMACIE DE L’INNOPOLE pour la somme de 1 161 011,75 euros à titre privilégiée et nantie outre intérêts au taux contractuel de 0,84%.

Dit que dans le cas du prononcé d’une liquidation judiciaire, la créance de la SA INTERFIMO sera majorée d’une indemnité de 2,4% des sommes restant dues ainsi qu’une majoration de l’intérêt contractuel de 2,4%.

Invite les parties à saisir le juge commissaire pour qu’il statue sur l’admission de la créance ainsi fixée au passif de la procédure collective.

Dit qu’il ne sera pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SELARL PHARMACIE DE L’INNOPOLE aux entiers dépens.

Le Greffier en ayant assuré la mise à disposition Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Le Président.