TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 20/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F238

Demandeur (s) : SCP [1] prise en la personne de Me [W] [N] agissant en qualité de Liquidateur de la SAS [2] [Adresse 1], Représentée par Me COUTELIER Lauriane, comparante ;

Défendeur (s) : Madame [G] [H] [S] née le [Date naissance 2]/1987 à [Localité 1] (Côte d’Ivoire) [Adresse 2], Non comparante,

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats : Maître [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier N], greffier associé

En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier H], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

Débats à l’audience publique du 23/07/2026

OBJET DU PROCES

La SAS [2] immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Salon-de-Provence depuis le 25/04/2016 sous le numéro siren [N° SIREN/SIRET 1], exerce une activité de vente de produits d’épicerie ;

Madame [G] [H] en était la dirigeante.

Le capital social s’élevait à 1 000 € intégralement libéré et détenu par Madame [G] [H].

Suivant jugement en date du 16/05/2025, le Tribunal de céans a ouvert sur saisine du Ministère Public, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS [2] ; la date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 16/11/2023 et les organes de la procédure ont été désignés comme suit :

Juge-commissaire : M. [U] [T]

Mandataire judiciaire : la SCP [1] prise en la personne de Me [W] [N] ; Chargé d’inventaire : la SELARL [3] ;

En raison de la défaillance de la dirigeante, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire selon jugement en date du 24 juillet 2025 ;

Par ailleurs, le Liquidateur Judiciaire précise que Madame [G] [H] a déjà fait l’objet de deux autres procédures collectives à l’égard des sociétés suivantes :

[4] siren [N° SIREN/SIRET 2] Liquidation judiciaire prononcée le 02/02/2023 et clôturée pour insuffisance d’actifs selon jugement en date du 09/11/2023;

EMPIRE HAIR ADDICT SASU siren [N° SIREN/SIRET 3] Liquidation judiciaire prononcée le 26/09/2024 clôturée pour insuffisance d’actifs selon jugement en date du 11/09/2025;

SITUATION ACTIVE-PASSIVE

Sur le passif :

Le passif social et/ou fiscal déclaré s’élève à 12 381,72 €.

Sur L’actif :

Un procès-verbal de difficultés a été dressé le 22/05/2025 par la SELARL [3] commissaires de justice, en ces termes :

« Madame [G] m’a indiqué téléphoniquement que la société serait fermée depuis trois mois et qu’elle aurait quitté les locaux. Elle affirme également que suite à son départ des lieux, les matériels auraient été stockés à l’extérieur et auraient été depuis volés ou dégradés.

Cependant, malgré de nombreuses relances Madame [G] ne m’a pas communiqué d’attestation sur l’honneur en ce sens, ni fourni de documents justificatifs de la sortie du local.

Sur place, à l’adresse du siège social le magasin est fermé et un rideau métallique abaissé nous empêche de constater la présence ou non de matériels ou de mobilier à l’intérieur. »

Aucun actif n’a pu donc être réalisé ou recouvré à ce jour.

En conséquence, il en résulte une insuffisance d’actif totale de 12 381,72 €.

La demande en sanction a été initiée par la SCP [1] prise en la personne de Me [W] [N], agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS [2], selon exploit de commissaire de justice de la SCP [5] en date du 12 mars 2026, aux fins de voir prononcer à l’encontre de Madame [G] [H] [S], selon les dispositions de l’article L653-1 et suivants du Code de commerce, une mesure de faillite personnelle à titre principal ou subsidiairement une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

PUBLICITE DES DEBATS

Le Tribunal a entendu les parties à l’audience publique du 23/07/2026, et à l’issue des débats a annoncé aux parties la date de prononcé de la décision.

DIRES DES PARTIES

La SCP [1] prise en la personne de Me [W] [N] agissant en qualité de Liquidateur de la SAS [2]

Vu les dispositions des articles L653-4, L653-5 et L653-8 du Code de commerce, Sur rapport de Monsieur le Juge-commissaire,

JUGER le liquidateur recevable et bien fondé en ses prétentions et prononcer à l’encontre de Madame [H] [S] [G]

A titre principal, une mesure de faillite personnelle qui ne pourra excéder une durée de 15 ans,

A titre subsidiaire, une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, pour une durée ne pouvant pas être supérieure à 15 ans.

JUGER que la publicité du jugement à intervenir sera effectuée, nonobstant toute voie de recours.

CONDAMNER Madame [H] [S] [G], au paiement de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Madame [G] [H] [S]

Non comparante et non représentée.

LE JUGE COMMISSAIRE

Dans son rapport en date du 25/03/2026, Monsieur le Juge-commissaire s’en remet aux termes de l’assignation de la SCP [1] prise en la personne de Me [W] [N] ès qualités de Liquidateur Judiciaire.

LE MINISTERE PUBLIC

Lors des débats, Madame la Vice-Procureure sollicite le prononcé d’une mesure de faillite personnelle pour une durée de 7 ans au regard notamment :

du fait que Madame [G] a fait déjà l’objet de deux autres procédures collectives durant lesquelles, celle-ci a été défaillante ;

l’absence de coopération avec les organes de la procédure ;

la mauvaise foi ;

l’absence de tenue de comptabilité conforme aux dispositions légales ;
* de l’ouverture du redressement judiciaire sur saisine du Ministère Public et non sur déclaration de cessation des paiements.

MOYENS

Lors des débats, la SCP [1] prise en la personne de Me [W] [N], èsqualités de Liquidateur Judiciaire, reproche essentiellement à Madame [G] [H] :

d’avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L653-5 5° du Code de commerce)

d’avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L653-5 6° du Code de commerce);

Que Madame [H] [G] n’ayant pas comparu, bien que régulièrement assignée, il sera donc statué à son encontre sur les seuls éléments fournis par leur adversaire ;

Pour le surplus, le Tribunal se référera expressément à l’énoncé des demandes décrites dans l’acte introductif d’instance.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION

Attendu que l’article L653-1-I du Code de commerce permet au Tribunal de prononcer la mise en faillite personnelle des personnes physiques commerçantes ou dirigeants de personnes morales qui ont commis certains faits répréhensibles et/ou préjudiciables à l’entreprise,

Attendu qu’aux termes de l’article L653-7 du Code de commerce, le Tribunal peut être saisi, aux fins de prononcer une sanction personnelle, par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public,

Attendu que selon les dispositions de l’article L653-1-II du Code de commerce, l’action peut être engagée dans le délai de trois ans à compter de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

Attendu que dans l’affaire présente, Madame [G] [H] [S] a été cité devant le Tribunal de céans par la SCP [1] prise en la personne de Me [W] [N] agissant en qualité de Liquidateur de la SAS [2] qui a qualité pour agir en vertu des dispositions de l’article L653-7 du Code de commerce, selon assignation en date du 12/03/2026 soit dans le délai légal eu égard à l’ouverture de la procédure susmentionnée en date du 16/05/2025 ;

Qu’il conviendra en conséquence de déclarer que l’action est recevable.

SUR LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA SANCTION

L’article L653-5 du Code de commerce dispose que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle à l’encontre des personnes physiques exerçant la profession de commerçant, artisan, agriculteur et des dirigeants de droit ou de fait de personnes morales, contre lesquelles ont été relevés les faits suivants :

Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L653-5 5° du Code de commerce)

Attendu qu’il convient de préciser que Madame [H] [G] était non comparante aux audiences d’ouverture de la procédure et de conversion en liquidation judiciaire ;

Qu’au surplus, les différentes convocations adressées au siège social et au domicile des dirigeants par le mandataire liquidateur n’ont pas été suivies d’effet ;

Qu’aucun entretien n’a donc pu avoir lieu avec les organes de la procédure pour déterminer l’avenir de la société ;

Qu’en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, la dirigeante a fait obstacle au bon déroulement du redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire de sa société ;

Que dans ces conditions Madame [H] [G] a failli tant dans l’application du principe de loyauté qu’il sied dans le bon déroulement de la vie des affaires que dans l’obligation de l’article 10 du Code Civil d’apporter son concours à la justice ;

Que Madame [H] [G] ne justifie d’aucun motif légitime caractérisant un cas de force majeure pour expliquer son absence de coopération ;

En conséquence, ce comportement devra être sanctionné en application de l’article L653-5 5° du Code de commerce.

Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L653-5 6° du Code de commerce)

Attendu que l’article L123-12 du Code de commerce, sous réserves des simplifications prévues à l’article L 123-25 du même code, dispose que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptabl es et de l’inventaire ; ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ;

Que selon l’article L123-14 du même code, ces comptes doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine de la situation financière et du résultat de l’entreprise ;

Que tout commerçant tient obligatoirement un livre journal, un grand livre (article R123-173 du Code de commerce) ;

Que conformément aux textes précités, la SAS [2] devait établir les comptes annuels à la clôture de chaque exercice et tenir un livre-journal, un grand livre et un livre d’inventaire ;

Qu’en l’espèce, par courrier recommandé en date du 13 mars 2024, le Liquidateur a sollicité les éléments comptables auprès des dirigeants lesquels n’ont fourni aucun document comptable pour les exercices 2022 et 2023 ;

Que le défaut de remise de comptabilité est de nature à caractériser l’absence de tenue de comptabilité complète et régulière et justifie le prononcé d’une sanction en vertu de l’article L653-5 du Code de commerce ;

Qu’en omettant de tenir une comptabilité auditable, Madame [H] [G] ont fait preuve d’une totale négligence dans la gestion de la société puis lors de sa liquidation ;

Qu’en s’abstenant de mettre en place les outils nécessaires à la surveillance de la trésorerie de l’entreprise, Madame [H] [G] a commis une faute de gestion à l’origine de la constitution d’un passif d’un montant total de 12 381,72 € ;

En conséquence, ce comportement devra être sanctionné en application de l’article L653-5 6° du Code de commerce.

SUR LA NATURE DE LA SANCTION

En conséquence de ce qui précède et en application des dispositions de l’article L 653-5 du Code de commerce, il convient de prononcer à l’encontre de Madame [H] [G] une mesure de faillite personnelle.

SUR LA DUREE DE LA SANCTION

Attendu que Madame [H] [G] a d’ores et déjà fait l’objet de deux autres procédures collectives durant lesquelles elle a fait preuve également d’une totale défaillance, il convient d’écarter cette dernière de la vie des affaires pour une durée à la mesure de ce constat.

En conséquence, le Tribunal retiendra une durée de 7 ans.

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

Attendu que l’article R 661-1 du Code de commerce n’a pas étendu l’exécution provisoire des ouvertures de procédures collectives aux mesures de sanction.

Attendu que vu la gravité des faits reprochés à Madame [G] [H] [S] à savoir un passif déclaré de 12 381,72, une absence de comptabilité, le Tribunal l’estime nécessaire,

Qu’en conséquence il convient d’assortir la présente décision de l’exécution provisoire.

SUR L’ARTICLE 700 DU CPC

Attendu que la SCP [1] n’est pas représentée par ministère d’avocat, il conviendra de rejeter cette demande ;

SUR LES FRAIS DE PROCEDURE

Attendu que les frais de la présente instance seront frais privilégiés de la procédure collective dont s’agit,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire, après en avoir délibéré,

Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire en date du 25/03/2026 ;

Ouï le Ministère Public en ses réquisitions,

Déclare la demande recevable.

Prononce à l’encontre de Madame [G] [H] [S] née le [Date naissance 2]/1987 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE) une mesure de faillite personnelle.

Fixe la durée de cette mesure à 7 ans.

Déboute la SCP [1] prise en la personne de Me [N] [W] de sa demande relative à l’article 700 du CPC.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues à l’article R 621-8 du Code de commerce et adressé aux autorités mentionnées à l’article R 621-7.

Dit que le greffier fera également procéder à la signification de ce jugement.

Déclare les dépens de la présente instance en ceux compris les frais de greffe, frais privilégiés de la procédure collective dont s’agit.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier U]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier M]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier M]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier N], greffier associe.