TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 20/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F237

Demandeur (s) : Maître [S] [L] agissant en qualité de Liquidateur de la SARL [1] [Adresse 1], Comparant,

Défendeur (s) : Monsieur [J] [D] né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (Kosovo) [Adresse 2], Non comparant,

Défendeur (s) : Monsieur [O] [M] né le [Date naissance 2] à [Localité 2] (Albanie) [Adresse 3], Non comparant,

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier L]

Juges :

Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier D]

Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier M]

Greffier lors des débats : Maître [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier I], greffier associé

En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier V], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

Débats à l’audience publique du 23/07/2026

OBJET DU PROCES

La SARL [1] immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Salon-de-Provence depuis le 25/01/2021 sous le numéro siren [N° SIREN/SIRET 1], exerce une activité de travaux de second œuvre, notamment peinture, placoplâtre, carrelage, revêtement de sol, électricité et plomberie.

Le capital social s’élevait à 1 500 € divisé en 150 parts de 10 €, libéré intégralement et réparti comme suit :

Monsieur [D] [J] : 75 parts et Monsieur [M] [O] : 75 parts.

Monsieur [D] [J] et Monsieur [M] [O] occupaient tous deux les fonctions de gérants.

Suivant jugement en date du 12/06/2025, le Tribunal de céans a ouvert sur assignation de l’URSSAF, une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL [1] et a désigné :

Juge-commissaire : Mme [F] [I] remplacée depuis par Monsieur [A] [V] selon ordonnance de Monsieur le Président en date du 02/01/2026 ; Mandataire Judiciaire : Me [S] [L]

Chargé d’inventaire : SCP [U] [Y] [K].

La date de cessation des paiements a été fixée au 28/05/2024.

En raison de la défaillance des dirigeants, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement de ce tribunal en date du 04 septembre 2025 sur requête du Mandataire Judiciaire.

SITUATION ACTIVE-PASSIVE

Sur le passif :

Le passif déclaré s’élève à 34 574,26 € et se décompose comme suit :

[…]

Sur L’actif :

Un procès-verbal de difficultés a été dressé le 11/07/2025 par la SCP [U] [Y] [K], commissaire de justice, en ces termes :

« Sans réaction aucune de Monsieur [O] ni de Monsieur [J] à mes courriers, la décision est prise de contacter [2] en la personne de Madame [B] [E], Expert-comptable et Commissaire aux comptes au sein de la société hébergeant le siège social de la SARL [1]. Cette dernière, après que je, en la personne de Maitre [Y] [Q] lui ai décliné mon nom, ma qualité et l’objet de ma mission, m’a indiqué

que la SARL [1] n’était plus hébergée chez [2] et qu’elle ne gérait plus la comptabilité de cette société en raison de nombreux impayés. Madame [E] m’a également indiqué qu’elle ne savait pas si la société existait toujours et qu’elle n’avait plus aucun contact avec Monsieur [O] ou Monsieur [J].

Toujours sans contact avec aucun des deux co-gérants, j’ai effectué des recherches sur internet concernant la SARL [1]. J’ai trouvé la société sur tous les sites de référencement des entreprises, mais aucun site internet dédié ou donnant des informations de contact.

Par ailleurs, j’ai appris que les gérants n’ont jamais mentionné leurs adresses personnelles lors de la rédaction des statuts des diverses sociétés qu’ils ont ouvertes.

Enfin, j’ai consulté le système d’immatriculation des véhicules et appris que la SARL [1] était propriétaire d’un véhicule FORD TRANSIT CUSTOM immatriculé [Immatriculation 1] dont la première mise en circulation remonte à 2015. Nous n’avons aucune autre information sur ce véhicule et ne savons pas où il peut être stationné. J’ai donc clôturé mes opérations en dressant le présent procès-verbal de difficultés d’inventaire ».

Aucun actif n’a pu être réalisé à ce jour. Actif recouvré : néant.

En conséquence, il en résulte une insuffisance d’actif totale de 34 574,26 €.

La demande en sanction a été initiée par Me [S] [L], agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL [1], selon exploit de commissaire de justice de la SCP [3] en date du 11 mars 2026, aux fins de voir prononcer à l’encontre de Monsieur [O] [M] et Monsieur [J] [D], selon les dispositions de l’article L653-1 et suivants du Code de commerce, une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

PUBLICITE DES DEBATS

Le Tribunal a entendu les parties à l’audience publique du 23/07/2026, et à l’issue des débats a annoncé aux parties la date de prononcé de la décision.

DIRES DES PARTIES

Maître [S] [L] agissant en qualité de Liquidateur de la SARL [1]

Vu les articles L 653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R 653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,

DIRE ET JUGER que les requis ont commis des fautes de gestion entrant dans le champ d’application de l’article L653-1 et suivants du Code de commerce ;

CONDAMNER à titre principal, Monsieur [D] [J] et Monsieur [M] [O] à une mesure de faillite personnelle ;

CONDAMNER à titre subsidiaire, Monsieur [D] [J] et Monsieur [M] [O] à une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ;

ORDONNER l’exécution provisoire.

Monsieur [J] [D], non comparant et non représenté,

Monsieur [O] [M], non comparant et non représenté,

LE JUGE COMMISSAIRE

Selon rapport en date du 19/03/2026, Monsieur le Juge-commissaire s’en remet aux termes de l’assignation de Me [L] [S] et est favorable à une mesure de faillite personnelle de 5 ans.

LE MINISTERE PUBLIC

Lors des débats, Mme la Vice-Procureure soutient l’action du Liquidateur Judiciaire et sollicite le prononcé d’une mesure de faillite personnelle d’une durée de 12 ans à l’égard de Messieurs [J] et [O] au regard notamment :

de leur absence de coopération avec les organes de la procédure,

de la dissimulation et la disparition d’actifs,

de l’absence totale de comptabilité

du montant du passif (34 574,26 €),

MOYENS

Lors des débats, Maître [S] [L] agissant en qualité de Liquidateur de la SARL [1] reproche essentiellement à Messieurs [J] [D] et [O] [M] :

d’avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L653-5 5° du Code de commerce)

d’avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L653-5-6° du Code de commerce);

Que Messieurs [J] [D] et [O] [M] n’ayant pas comparu, bien que régulièrement assignés, il sera donc statué à leur encontre sur les seuls éléments fournis par leur adversaire ;

Pour le surplus, le Tribunal se réfèrera expressément à l’énoncé des demandes décrites dans l’acte introductif d’instance.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION

Attendu que l’article L653-1-I du Code de commerce permet au Tribunal de prononcer la mise en faillite personnelle des personnes physiques commerçantes ou dirigeants de

personnes morales qui ont commis certains faits répréhensibles et/ou préjudiciables à l’entreprise,

Attendu qu’aux termes de l’article L653-7 du Code de commerce, le Tribunal peut être saisi, aux fins de prononcer une sanction personnelle, par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public,

Attendu que selon les dispositions de l’article L653-1-II du Code de commerce, l’action peut être engagée dans le délai de trois ans à compter de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

Attendu que dans l’affaire présente, Messieurs [J] [D] et [O] [M] ont été cités devant le Tribunal de céans par Maître [S] [L] agissant en qualité de Liquidateur de la SARL [1] qui a qualité pour agir en vertu des dispositions de l’article L653-7 du Code de commerce, selon assignation en date du 11/03/2026 soit dans le délai légal eu égard à l’ouverture de la procédure susmentionnée en date du 12/06/2025,

Qu’il conviendra en conséquence de déclarer que l’action est recevable.

SUR LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA SANCTION

L’article L653-5 du Code de commerce dispose que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle à l’encontre des personnes physiques exerçant la profession de commerçant, artisan, agriculteur et des dirigeants de droit ou de fait de personnes morales, contre lesquelles ont été relevés les faits suivants :

Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L653-5 5° du Code de commerce)

Attendu qu’il convient de noter que Messieurs [D] [J] et [M] [O] étaient non comparants aux audiences d’ouverture de la procédure et de conversion en liquidation judiciaire ;

Que de surcroît, les différentes convocations adressées au siège social et au domicile des dirigeants par le mandataire liquidateur n’ont pas été suivies d’effet ;

Qu’aucun entretien n’a donc pu avoir lieu avec les organes de la procédure pour déterminer l’avenir de la société ;

Qu’en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, les dirigeants ont fait obstacle au bon déroulement du redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire de sa société ;

Que dans ces conditions Messieurs [D] [J] et [M] [O] ont failli tant dans l’application du principe de loyauté qu’il sied dans le bon déroulement de la vie des affaires que dans l’obligation de l’article 10 du Code Civil d’apporter son concours à la justice ;

Qu’en l’espèce, Messieurs [D] [J] et [M] [O] ne justifient d’aucun motif légitime caractérisant un cas de force majeure pour expliquer leur absence de coopération ;

En conséquence, ce comportement devra être sanctionné en application de l’article L 653-5-5° du code de commerce.

Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L653-5-6° du Code de commerce) ;

Attendu que l’article L 123-12 du Code de commerce, sous réserves des simplifications prévues à l’article L 123-25 du même code, dispose que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire ; ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ;

Que selon l’article L 123-14 du même code, ces comptes doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine de la situation financière et du résultat de l’entreprise ;

Que tout commerçant tient obligatoirement un livre journal, un grand livre (article R123-173 du Code de commerce) ;

Que conformément aux textes précités, la SARL [1] devait établir les comptes annuels à la clôture de chaque exercice et tenir un livre-journal, un grand livre et un livre d’inventaire ;

Qu’en l’espèce, par courrier recommandé en date du 13 mars 2024, le Liquidateur a sollicité les éléments comptables auprès des dirigeants lesquels n’ont fourni aucun document comptable pour les exercices 2022 et 2023 ;

Que le défaut de remise de comptabilité est de nature à caractériser l’absence de tenue de comptabilité complète et régulière et justifie le prononcé d’une sanction en vertu de l’article L 653-5 du Code de commerce ;

Qu’en omettant de tenir une comptabilité auditable, Messieurs [D] [J] et [M] [O] ont fait preuve d’une totale négligence dans la gestion de la société puis lors de sa liquidation ;

Qu’en s’abstenant de mettre en place les outils nécessaires à la surveillance de la trésorerie de l’entreprise, Messieurs [D] [J] et [M] [O] ont commis une faute de gestion à l’origine de la constitution d’un passif d’un montant total de 34 574,26 € ;

En conséquence, ce comportement devra être sanctionné en application de l’article L 653-5 6° du Code de commerce.

SUR LA NATURE DE LA SANCTION

En conséquence de ce qui précède et en application des dispositions de l’article L 653-5 du Code de commerce, il convient de prononcer à l’encontre de Messieurs [D] [J] et [M] [O] une mesure de faillite personnelle.

SUR LA DUREE DE LA SANCTION

Attendu que comme indiqué précédemment, Monsieur [D] [J] et Monsieur [M] [O] se trouvent à l’origine de la constitution d’un passif de 34 574,26 € ; qu’il convient ainsi d’écarter ces derniers de la vie des affaires pour une durée à la mesure de ce constat.

En conséquence, le Tribunal retiendra une durée de 7 ans.

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

Attendu que l’article R 661-1 du Code de commerce n’a pas étendu l’exécution provisoire des ouvertures de procédures collectives aux mesures de sanction.

Attendu que vu la gravité des faits reprochés à Monsieur [D] [J] et Monsieur [M] [O], à savoir un passif déclaré de 34 574,26 €, une absence de comptabilité, une absence de coopération avec les organes de la procédure, le Tribunal l’estime nécessaire.

Qu’en conséquence il convient d’assortir la présente décision de l’exécution provisoire.

SUR LES FRAIS DE PROCEDURE

Attendu que les frais de la présente instance seront frais privilégiés de la procédure collective dont s’agit,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire, après en avoir délibéré,

Vu le rapport de Monsieur le Juge commissaire en date du 19/03/2026,

Ouï le Ministère Public en ses réquisitions,

Déclare la demande recevable.

Prononce à l’encontre de Monsieur [J] [D] né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (Kosovo) une mesure de faillite personnelle pour une durée de 7 ans.

Prononce à l’encontre de

Monsieur [O] [M] né le [Date naissance 2] à [Localité 2] (Albanie)

une mesure de faillite personnelle pour une durée de 7 ans.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues à l’article R 621-8 du Code de Commerce et adressé aux autorités mentionnées à l’article R 621-7.

Dit que le greffier fera également procéder à la signification de ce jugement.

Déclare les dépens de la présente instance en ceux compris les frais de greffe, frais privilégiés de la procédure collective dont s’agit.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier I]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier L]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier L]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier I], greffier associe.