TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026
Président : Madame ZARB, Vice-Présidente
Greffier : Madame ALI, Greffier
Débats en audience publique le : 09 Juillet 2026

GROSSE :
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
EXPEDITION :
Le ………………………………………………….
à Me ………………………………………………
Le ………………………………………………….
à Me ………………………………………………
Le …………………………………………………..
à Me ………………………………………………

N° RG 25/03701 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6TPU

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE SOFINCO, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [J] [M]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Patrick VALENSI, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée électroniquement le 18 février 2021, la S.A. CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) a consenti à M. [J] [M] , un prêt personnel d’un montant de 55000 euros remboursable en 84 mensualités de 776,23 euros hors assurance et avec intérêts au taux débiteur fixe de 4,956%;
Après un courrier recommandé du 20 novembre 2024 mettant en demeure M. [J] [M] de payer la somme de 4480,49 euros au titre des échéances impayées dans un délai de 15 jours sous peine de déchéance du terme , la déchéance du terme a été prononcée le 17 décembre 2025 ;

Par acte de commissaire de justice du 13 juin 2025 auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la S.A. CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO), a fait assigner M. [J] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille afin d’obtenir :
– Dire et juger que la déchéance du terme est régulièrement acquise
A titre subsidiaire
Constater que M. [J] [M] n’a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus,
Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt,
En tout état de cause
Condamner M. [J] [M] à payer à S.A. CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO), au titre du dossier n° 81631437882, la somme de 37151,21 euros, assortie des intérêts au taux nominal contractuel,
Condamner M. [J] [M] à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 janvier 2025 et après un renvoi, a été retenue à l’audience du 9 juillet 2026, date à laquelle en application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, (fiche d’information précontractuelles, consultation préalable du FICP, document d’information et de conseil sur l’assurance), et la présence de clauses abusives, tout en invitant les parties à faire valoir leurs observations.

La société de crédit, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et s’en rapporte sur les moyens soulevés d’office.

M. [J] [M] a été représenté par son avocat et suivant conclusions n°1 auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, demande au juge des contentieux de la protection de :
-débouter la S.A. CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO)de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
-prononcer à l’encontre du prêteur la déchéance du droit aux intérêts en totalité du prêt litigieux
-enjoindre au prêteur de recalculer sa créance en tenant compte de la déchéance du droit aux intérêts, les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont imputées sur le capital restant dû et l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu
-condamner le prêteur aux entiers dépens et à payer à l’emprunteur la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

I- Sur la recevabilité de l’action en paiement
Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.
Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation que « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
Il résulte de l’historique de compte produit aux débats que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 30 juin 2024.

L’assignation ayant été introduite le 13 juin 2025, soit dans le délai de deux ans suivant le premier impayé non régularisé sus-évoqué, l’action de la S.A.CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) est recevable.
III- Sur le fond
Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, il est constant qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En application de l’article L 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat.

Il est de principe qu’une clause de résiliation de plein droit du contrat de crédit ou prévoyant une résiliation de plein droit sans mise en demeure préalable ou préavis d’une durée raisonnable créée un déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur.

En outre, il importe peu que la déchéance du terme ait été effectivement prononcée en accordant un délai à l’emprunteur car le fait que le professionnel n’ait pas appliqué une clause n’exempte pas le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause.

En l’espèce, le contrat de crédit comporte en page 8/13 une clause 5 intitulée « Défaillance de l’emprunteur » stipulant que : « en cas de défaillance de l’Emprunteur dans les remboursements, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.[…] En outre, le Prêteur pourra demander à l’Emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance […] ».

Il en résulte qu’aucune modalité de mise en oeuvre de la clause n’est prévue par le contrat, le prononcé de l’exigibilité anticipée du prêt étant laissé à l’appréciation du prêteur, de même que les modalités de mise en oeuvre. Aucune mise en demeure préalable prévoyant un délai de préavis n’est prévue en faveur du consommateur-emprunteur pour lui permettre de régulariser sa dette et éviter la résiliation de plein droit.
Compte tenu de l’enjeu et des conséquences importantes d’une telle clause pour l’emprunteur qui est exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et se voit contraint de rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues au titre du prêt au bon vouloir du prêteur, sans respect d’un délai de préavis d’une durée raisonnable, cette clause est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.
En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d’ordre public.
Dès lors, la clause VI 2 d’exigibilité anticipée intitulée « Défaillance de l’Emprunteur » du contrat de prêt du 18 février 2021 étant abusive et partant, réputée non écrite, la société S.A. CA CONSUMER FINANCE (anciennement SOFINCO) n’a pu valablement prononcer la déchéance du terme de ce contrat de prêt personnel fondée sur la défaillance de l’emprunteur.

Sur la résolution judiciaire

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave.

L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En tout état de cause l’article 1227 du Code civil dispose que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

L’article 1228 du Code civil ajoute que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêt ».

La société requérante sollicite à titre subsidiaire le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel ;

En espèce, il ressort de l’historique du compte versé aux débats par l’établissement de crédit que M. [J] [M] a définitivement cessé de s’acquitter du remboursement des mensualités du prêt à compter du 30 juin 2024, mettant ainsi en échec le paiement de son crédit alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme obligation première et essentielle de l’emprunteur;

L’inexécution est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel souscrit le 18 février 2021, au jour du présent jugement ;

Sur les sommes dues
La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, à la différence de la résiliation qui n’est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive, ce que n’est pas le prêt personnel. Dès lors il n’y a pas lieu de statuer sur la question de la déchéance du droit aux intérêts contractuels ;
Ainsi, M. [J] [M] doit restituer à la S.A. CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) la somme qui lui a été prêtée par cette dernière, déduction faite de l’ensemble des règlements qu’elle a effectués .
Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre les financements accordés soit 55000 euros et les règlements effectués à hauteur de 30786,45 euros , soit 24213,55 euros, tel que cela ressort du décompte produit par la partie demanderesse ;

M. [J] [M] sera par conséquent condamné à payer à la S.A. CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) la somme de 24213,55 euros au titre du solde du contrat de prêt personnel souscrit le 18 février 2021 ;

Compte tenu du taux contractuel et du taux légal en vigueur, afin d’assurer l’effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier en disant que la somme restant due en capital ne portera pas d’intérêts.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, M. [J] [M], qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance ;

L’équité commande en outre de condamner M. [J] [M] à payer à la S.A. CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de la décision est de droit. Aucune circonstance ne justifie en l’espèce de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

La Juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE la S.A. CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) , prise en la personne de son représentant légal, recevable en son action en paiement à l’encontre de M. [J] [M] en l’absence de forclusion ;

DIT que la déchéance du terme n’a pas été régulièrement acquise ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel souscrit le 18 février 2021 par M. [J] [M] auprès de la S.A. CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) ;

CONDAMNE M. [J] [M] à payer à la S.A. CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) prise en la personne de son représentant légal, la somme de 24213,55 euros au titre du solde du contrat de prêt personnel souscrit le 18 février 2021;

DIT que cette somme ne portera pas d’intérêts ;

CONDAMNE M. [J] [M] à payer à la S.A. CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) , prise en la personne de son représentant légal, la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [J] [M] aux dépens ;

REJETTE toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE