RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 08 Octobre 2026

N° RG 22/03001 – N° Portalis DBYN-W-B7G-EFFD
Minutage électronique

DEMANDERESSE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Julien BERBIGIER, avocat au barreau de TOURS, substitué à l’audience par Me Eliette VERARD, avocate au barreau de BLOIS

DEFENDEURS :

Madame [A] [Y] [C] [R] divorcée [H]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sandrine AUDEVAL, avocate au barreau de BLOIS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 41018-2023-001197 du 01/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Monsieur [G] [I] [S] [H]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Joanna FIRKOWSKI, avocate au barreau d’ORLEANS

DEBATS : à l’audience publique du 04 Juin 2026,

JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Céline LECLERC, Vice-Présidente

Avec l’assistance de Johan SURGET; Greffier lors des débats et de Gaël FAVREAU, Greffier lors de la mise à disposition

GROSSE ET EXPEDITION à Me Julien BERBIGIER et à Me Sandrine AUDEVAL
EXPEDITIONS à Me Joanna FIRKOWSKI

Copie Dossier
EXPOSÉ DU LITIGE

La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE (ci-après le « CREDIT AGRICOLE ») a consenti à Monsieur [G] [H] et Madame [A] [R] épouse [H] plusieurs prêts immobiliers, selon offre acceptée le 6 août 2008 et selon offre acceptée le 6 juillet 2009.

Les époux [H] ont divorcé le 4 décembre 2013 par consentement mutuel.

Le CREDIT AGRICOLE a avisé les emprunteurs de la déchéance du terme le 11 mars 2022 par courrier recommandé avec accusé de réception.

Par acte de commissaire de justice en date des 18 et 31 octobre 2022, le CREDIT AGRICOLE a assigné Monsieur [G] [H] et Madame [A] [R] devant le tribunal judiciaire de Blois en paiement.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 13 octobre 2025 par la voie électronique, le CREDIT AGRICOLE demande au tribunal de :
– vu les articles 1905 et suivants du Code civil,
– vu les anciennes dispositions de l’article 1134 du même code (devenues articles 1103 et 1104 depuis l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016),
– juger Madame [A] [R] et Monsieur [G] [H] mal fondés en l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
– débouter Madame [A] [R] et Monsieur [G] [H] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
– juger que Madame [A] [R] et Monsieur [G] [H] ont manqué à leur obligation légale et contractuelle d’avoir à régler les échéances du prêt aux termes convenus,
– juger que la clause de déchéance du terme stipulée aux contrats de prêt ne revêt pas de caractère abusif,
– juger que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée,
– condamner solidairement Madame [A] [R] et Monsieur [G] [H] à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE une somme de 124.653,82 € avec intérêts au taux conventionnel de 4,96 % jusqu’à règlement intégral des sommes dues pour le prêt n°83323730500,
– condamner solidairement Madame [A] [R] et Monsieur [G] [H] à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE une somme de 36.230,23 € avec intérêts au taux conventionnel de 4,70 % jusqu’à règlement intégral des sommes dues pour le prêt n°83329555794,
– ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,
A défaut :
– vu les dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation,
– vu les dispositions de l’article 1226 du code civil,
– juger que Madame [A] [R] et Monsieur [G] [H] ont manqué à leur obligation légale et contractuelle d’avoir à régler les échéances du prêt aux termes convenus,

– juger que la résolution unilatérale du contrat de prêt a été régulièrement prononcée avec pour conséquence l’exigibilité de l’intégralité des sommes dues au titre des prêts,
– condamner solidairement Madame [A] [R] et Monsieur [G] [H] à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE une somme de 124.653,82 € avec intérêts au taux conventionnel de 4,96 % jusqu’à règlement intégral des sommes dues pour le prêt n°83323730500,
– condamner solidairement Madame [A] [R] et Monsieur [G] [H] à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE une somme de 36.230,23 € avec intérêts au taux conventionnel de 4,70 % jusqu’à règlement intégral des sommes dues pour le prêt n°83329555794,
– ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,
A défaut :
– vu les dispositions des articles 1224 et suivants du Code civil,
– juger que Madame [A] [R] et Monsieur [G] [H] ont manqué à leur obligation légale et contractuelle d’avoir à régler les échéances du prêt aux termes convenus,
– prononcer la résiliation judiciaire du prêt à la date de délivrance de l’assignation,
– condamner solidairement Madame [A] [R] et Monsieur [G] [H] à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE une somme de 124.653,82 € avec intérêts au taux conventionnel de 4,96 % jusqu’à règlement intégral des sommes dues pour le prêt n°83323730500,
– condamner solidairement Madame [A] [R] et Monsieur [G] [H] à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE une somme de 36.230,23 € avec intérêts au taux conventionnel de 4,70 % jusqu’à règlement intégral des sommes dues pour le prêt n°83329555794,
– ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,
En tout état de cause,
– condamner solidairement Madame [A] [R] et Monsieur [G] [H] à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE une somme de 2.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner solidairement Madame [A] [R] et Monsieur [G] [H] aux entiers dépens d’instance,
– juger que le jugement à intervenir sera de droit exécutoire provisoire,
– juger conformément aux dispositions de l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, que les frais d’exécution forcée doivent rester à la charge exclusive des débiteurs défaillants.

Il convient de se référer à ses conclusions s’agissant de l’exposé de ses moyens.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 22 septembre 2025 par la voie électronique, Monsieur [G] [H] demande au tribunal de :
– vu l’article L.312-8 de la Consommation, dans sa version applicable au présent litige ;
– vu l’article L.312-33 du Code de la Consommation ;
– vu l’article 1231-5 du Code Civil ;
– vu l’article 1343-5 du Code civil ;
– prononcer la déchéance du droit aux intérêts de LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE ;
– juger n’y avoir lieu à application des clauses pénales prévues aux offres de prêt qui auraient été acceptées les 6 août 2008 et 6 septembre 2009 et à tout le moins en réduire le montant ;
– reporter à 2 années le paiement des sommes qui resteraient dues par Monsieur [G] [H] ;
– condamner Madame [A] [R] à garantir Monsieur [G] [H] des sommes qui seraient mises à sa charge au profit de LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE,
En tout état de cause :
– débouter LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE et Madame [A] [R] de toutes fins et prétentions contraires,
– condamner LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE à verser à Monsieur [G] [H] la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, en remboursement des frais irrépétibles exposés par ses soins,
– écarter, vu la situation de Monsieur [G] [H], l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– condamner LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE aux entiers dépens.

Il convient de se référer à ses conclusions s’agissant de l’exposé de ses moyens.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 10 février 2026 par la voie électronique, Madame [A] [R] demande au tribunal de :
– vu les articles 229-1, 1343-5 et 1231-5 du Code civil ;
– vu les articles L312-8, L312-33 du Code de la consommation en vigueur au moment des faits ;
– vu l’article L137-2 du Code de la consommation ;
– vu l’article 700 du Code de procédure civile ;
– vu la jurisprudence ;
– vu le jugement de divorce en date du 4 décembre 2013 rendu par le tribunal de grande instance de BLOIS ;
– vu les pièces versées aux débats ;
– déclarer Madame [A] [R] recevable et bien fondée en toutes ses demandes,
A titre principal :
– débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
VAL DE FRANCE de toutes ses demandes, celles-ci étant prescrites ;

A titre subsidiaire :
– constater que Monsieur [H] est seul tenu du remboursement des échéances des prêts n°8332370500 et n°83329555794 dues auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE suivant jugement de divorce du 4 décembre 2013 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BLOIS ;
– débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de Madame [R] ;
– condamner en tant que de besoin, Monsieur [H] à garantir et relever indemne Madame [R] de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre eu égard au jugement de divorce en date du 4 décembre 2013 rendu par le tribunal de grande instance de BLOIS ;
A titre infiniment subsidiaire :
– dire et juger que la déchéance du terme notifiée par le CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE est purement et simplement nulle ;
– débouter le CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE de toutes ses demandes,
– prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE,
– réduire à la somme d’un euro symbolique le montant de la clause pénale prévue contractuellement,
– reporter à deux ans le paiement des sommes qui resteraient dues par Madame [R] ;
En tout état de cause :
– condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE France à verser à Madame [R] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens d’instance,
– condamner Monsieur [H] à payer à Madame [R] la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il convient de se référer à ses conclusions s’agissant de l’exposé de ses moyens.

L’ordonnance de clôture est en date du 5 mai 2026.

À l’audience du 4 juin 2026, la décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 ; le délibéré a été prorogé au 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, le tribunal rappelle que les mentions figurant dans le dispositif des conclusions des parties qui se réduisent à une simple synthèse des moyens développés dans le corps des écritures ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile et ne feront par conséquent pas l’objet d’une réponse spécifique au sein du dispositif du présent jugement.

Sur la fin de non-recevoir :

Au vu de la date d’introduction de l’instance, les fins de non-recevoir sont de la compétence exclusive du juge de la mise en état, le Tribunal n’est donc pas compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Sur la clause de déchéance du terme

Les défendeurs soulèvent le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, à laquelle s’oppose le demandeur.

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, la clause d’un contrat de prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable. Une telle clause est abusive au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ainsi que l’a d’ailleurs déjà jugé la Cour de Cassation (Civ. 1ère 29 mai 2024 n° 23-12.904).

Les conditions générales des deux prêts consentis à Monsieur [G] [H] et Madame [A] [R] par le CREDIT AGRICOLE comportent (en page 11 et en page 7) une clause intitulée : « DECHEANCE DU TERME » qui stipule :

« EXIGIBILITE DU PRESENT PRET
Le Prêteur aura la possibilité de se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, par la seule survenance de l’un quelconque des événements ci-après et sans qu’il soit besoin d’aucun préavis et d’aucune formalité judiciaire :
– en cas de diminution de la valeur de la garantie,
– en cas de non-paiement des sommes exigibles ou d’une seule échéance, malgré une mise en demeure de régulariser, adressée à l’Emprunteur, par tout moyen et restée sans effet pendant 15 jours. […] ».

L’exécution de l’obligation de l’emprunteur à l’origine de la résiliation du contrat porte sur un retard dans le paiement de la somme de 7.632,10 euros (pièce n° 3 à 6 demanderesse).

La gravité de l’inexécution visée par la clause doit être appréciée au regard du montant des échéances impayées, de la durée (240 et 300 mois) et du montant des prêts (160.550,00 et 40.000,00 euros).

La clause qui ne prévoit un préavis d’une durée de quinze jours, inférieure au délai raisonnable d’un mois, doit être considérée comme abusive, car elle a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Dans ces conditions, la clause de déchéance du terme prévue aux deux contrats de prêts revêt un caractère abusif, de sorte qu’elle est réputée non écrite et privée d’effet.

Le CREDIT AGRICOLE n’est donc pas fondé à se prévaloir de la déchéance du terme du prêt par acquisition de la clause résolutoire ; sa demande à ce titre sera donc rejetée, sans qu’il n’y ait lieu de constater la nullité de la déchéance du terme.

Sur la demande de résiliation unilatérale des contrats de prêt

Le CREDIT AGRICOLE soutient que la résiliation a été valablement prononcée par ses soins en application de l’article L. 312-39 du Code de la consommation.

L’article L312-39 du Code de la consommation (ancien, devenu L. 313-50 du Code de la consommation) prévoit que : « En cas de défaillance de l’emprunteur et après mise en demeure restée sans effet, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus et non encore payés, des frais et commissions impayés et des indemnités que le prêteur est en droit de réclamer. »

Au vu du caractère non écrit de la clause de déchéance du terme, le CREDIT AGRICOLE ne peut pas se prévaloir de la résiliation de plein droit des prêts par acquisition de ces clauses.

Dès lors, la résiliation unilatérale prononcée par le CREDIT AGRICOLE par ses courriers recommandés du 11 mars 2022, fondée sur ces clauses abusives, ne peut être considérée comme ayant produit ses effets légalement.

Par conséquent, la demande à ce titre sera rejetée.

Sur la demande de résiliation judiciaire des contrats de prêt

Selon l’article 1227 du Code civil, « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

L’article 1229 du Code civil dispose que :
« La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. »

Le CREDIT AGRICOLE demande au tribunal, à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt en raison des impayés.

Le CREDIT AGRICOLE justifie :
– des lettres de mise en demeure du 4 février 2022 (pièces n° 5 et 6),
– des courriers de déchéance du terme du 11 mars 2022 (pièces n° 7 et 8).

L’obligation de rembourser les échéances est une obligation essentielle de l’emprunteur dans un contrat de prêt. Les faits exposés montrent que Monsieur [G] [H] et Madame [A] [R] n’ont pas honoré leurs obligations, et ont persisté dans ce manquement, aucun règlement même partiel n’ayant eu lieu depuis septembre 2021.

En conséquence, il convient de prononcer la résolution judiciaire des contrats de prêt n° 83323730500 et n° 83329555794 à compter de la date de la dernière des assignations remises aux défendeurs, soit le 31 octobre 2022.

Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels :

Selon l’article L312-8 de l’ancien Code de la consommation, dans sa version applicable au jour de la signature des contrats de prêts :
« L’offre définie à l’article précédent :
1° Mentionne l’identité des parties, et éventuellement des cautions déclarées ;
2° Précise la nature, l’objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ;
2° bis Pour les offres de prêts dont le taux d’intérêt est fixe, comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ;
2° ter Pour les offres de prêts dont le taux d’intérêt est variable, est accompagnée d’une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d’intérêt et d’un document d’information contenant une simulation de l’impact d’une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l’égard de l’emprunteur quant à l’évolution effective des taux d’intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Le document d’information mentionne le caractère indicatif de la simulation et l’absence de responsabilité du prêteur quant à l’évolution effective des taux d’intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ;

3° Indique, outre le montant du crédit susceptible d’être consenti, et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément à l’article L. 313-1 ainsi que, s’il y a lieu, les modalités de l’indexation;
4° Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt;
4° bis Sauf si le prêteur exerce, dans les conditions fixées par l’article L. 312-9, son droit d’exiger l’adhésion à un contrat d’assurance collective qu’il a souscrit, mentionne que l’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur ;
5° Fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne ;
6° Rappelle les dispositions de l’article L. 312-10.
Toute modification des conditions d’obtention d’un prêt dont le taux d’intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l’emprunteur d’une nouvelle offre préalable. »

Selon l’article L.312-33 de l’ancien Code de la consommation :

« Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l’une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8, à l’article L. 312-14, deuxième alinéa, ou à l’article L. 312-26 sera puni d’une amende de 3 750 euros.
Le prêteur qui fait souscrire par l’emprunteur ou les cautions déclarées, ou reçoit de leur part l’acceptation de l’offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu’elle a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l’article L. 312-10, sera puni d’une amende de 30 000 euros.
La même peine sera applicable au bailleur qui fait souscrire par le preneur ou qui reçoit de sa part l’acceptation de l’offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu’elle a été donnée après l’expiration du délai de dix jours prescrit à l’article L. 312-27.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, le prêteur ou le bailleur pourra en outre être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. »

Il ressort des documents contractuels produits que les époux [H] ont accepté deux offres de prêt, l’une le 6 août 2008, l’autre le 6 juillet 2009.

Les défendeurs estiment que le descriptif de l’objet des prêts est insuffisamment précis au regard du 2° de l’article L.321-8 du Code de la consommation (« 2° Précise la nature, l’objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds »).

Toutefois, les prêts indiquent
« Destination des fonds : LOGEMENT RESIDENCE [Etablissement 1]
LOGEMENT MODIFICATION PROPRIETAIRE
Lieu d’investissement: [Localité 4] »

L’objet des prêts est bien indiqué de manière suffisamment précise pour pouvoir être identifié par les emprunteurs ; il n’y pas de manquement aux exigences légales à ce titre.

Concernant les caractéristiques des prêts, il apparaît que :

– la première offre de prêt émise par le CREDIT AGRICOLE, acceptée par les époux [H] le 6 août 2008, comporte deux prêts distincts :

* un prêt PTH AVEC ANTICIPATION FACILIMMO n° 83323730493 d’un montant de 120.000,00 euros au taux d’intérêt fixe annuel de 4,96 %, remboursable en 240 échéances mensuelles ; ce prêt est évoqué en page 2 de l’offre

* un prêt PTH AVEC ANTICIPATION FACILIMMO n° 83323730500 d’un montant de 160.550,00 euros au taux d’intérêt fixe annuel de 4,96 %, remboursable en 240 échéances mensuelles ; ce prêt est évoqué en page 5 de l’offre

Les deux tableaux d’amortissement correspondant aux deux prêts sont annexés à l’offre de prêt ; le CREDIT AGRICOLE ne formule des demandes qu’au titre du prêt de 160.550,00 euros, expliquant que le prêt de 120.000,00 euros a fait l’objet d’un remboursement anticipé le 18 avril 2013, ce qui est démontré par les mentions figurant sur le tableau d’amortissement actualisé produit par la banque (sa pièce n°13) ; aucune demande n’est formée au titre de ce prêt

– la deuxième offre de prêt émise par le CREDIT AGRICOLE, acceptée par les époux [H] 6 juillet 2009 concerne un prêt PTH SANS ANTICIPATION FACILITIMMO n° 83329555794, un prêt d’un montant de 40.000,00 euros au taux d’intérêt fixe annuel de 4,7 %, remboursable en 300 échéances mensuelles.

Concernant les deux prêts objets de la présente instance, l’offre de prêt est précise, détaillée, et comporte toutes les mentions exigées par le Code de la consommation.

La demande de déchéance du droit aux intérêts sera donc rejetée.

Sur la demande en paiement.

Au vu des pièces produites, les sommes dues au titre des deux prêts sont de
– 124.653,82 euros pour le prêt n°83323730500 ;
– 36.230,23 euros pour le prêt n°83329555794.

Monsieur [G] [H] et Madame [A] [R] se sont engagés solidairement à l’égard de l’emprunteur et leur divorce n’est pas opposable à celui-ci.

L’acte notarié de liquidation du régime matrimonial des époux [H], dressé par Maître [D] [T] le 12 avril 2013, et homologué par le jugement de divorce par consentement mutuel du 4 décembre 2013, a mis à la charge de Monsieur [G] [H] le remboursement de tous les emprunts, dans les rapports entre les époux exclusivement, et contient la clause suivante :

« Ainsi qu’il a été convenu plus haut, Monsieur [G] [H], attributaire des biens et droits immobiliers compris dans la masse active de la communauté, devra acquitter seul le solde des différents prêts consentis aux époux [L] par les divers organismes ci-dessus énoncés dans l’exposé et sous la masse passive de la communauté établie ci-dessus.
L’attributaire déclare parfaitement connaître les charges et conditions desdits prêts pour être intervenu à titre de co-emprunteur dans les actes constitutifs.
Il devra faire son affaire personnelle, sans recours contre son co-partageant, du remboursement de la totalité du solde de ces prêts.
Encore, Madame [H] déclare et reconnaît qu’à ce jour, lesdits organismes bancaires n’ont pas donné leur accord pour sa désolidarisation desdits prêts, et qu’en conséquence, elle reste toujours responsable solidairement avec Monsieur [H] desdits prêts immobiliers.
Elle requière néanmoins expressément le notaire soussigné de procéder à la régularisation du présent acte, le déchargeant de toute responsabilité et reconnaissant être pleinement informée des conséquences en résultant ».

Monsieur [G] [H] et Madame [A] [R] seront donc condamnés solidairement à régler au Crédit Agricole :
– la somme de 124.653,82 euros pour le prêt n°83323730500, avec intérêts au taux conventionnel de 4,96 %
– la somme de 36.230,23 euros pour le prêt n°83329555794, avec intérêts au taux conventionnel de 4,70 %

En vertu de l’article 1343-2 nouveau du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire intérêt. Il sera donc fait droit à la demande de capitalisation des intérêts.

Sur la demande au titre de l’indemnité contractuelle

Les conditions générales des offres de prêt du CREDIT AGRICOLE comportent une clause intitulée « DEFAILLANCE DE L’EMPRUNTEUR » qui stipule « DEFAILLANCE DE L’EMPRUNTEUR AVEC DECHEANCE DU TERME : en cas de déchéance du terme, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produiront un intérêt de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, une indemnité égale à 7% des sommes dues (en capital et en intérêts échus) sera demandée par le Prêteur à l’Emprunteur ».

Cette clause d’indemnité contractuelle de 7 % est donc subordonnée à la défaillance de l’emprunteur dans le cadre de la déchéance du terme.

La clause de déchéance du terme a été jugée abusive et la déchéance du terme prononcée par le CREDIT AGRICOLE sans objet.

Par conséquent, il convient de rejeter la demande de le CREDIT AGRICOLE au titre de l’indemnité contractuelle en cas de défaillance de l’emprunteur.

Sur les demandes de délais de paiement

L’article 1343-5 du Code civil dispose que :
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. […]
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »

Sur la demande formée par Monsieur [G] [H] :

Monsieur [G] [H] demande le report de deux années du paiement des sommes qui resteraient dues par lui.

Au soutien de sa demande, Monsieur [G] [H] produit uniquement un extrait du registre national des entreprises, qui fait apparaître que la société JARDINERIE DE LA VALLEE, dont il était associé à hauteur de 50 %, a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du Tribunal de commerce du 18 janvier 2023 (sa pièce n°1).

Il ne produit aucune pièce permettant de démontrer sa situation professionnelle et financière actuelle et ses revenus, étant précisé que lors du divorce prononcé le 4 décembre 2013, les droits de chaque époux dans la liquidation du régime matrimonial étaient de 190.000,00 euros.

Il convient donc de rejeter sa demande de report du paiement des sommes dues.

Sur la demande formée par Madame [A] [R] :

Madame [A] [R] demande le report de deux années du paiement des sommes qui resteraient dues par elle

Pour l’année 2021, elle a déclaré un revenu imposable total de 10.756 euros (6.052 euros de pension d’invalidité et 4.704 euros de revenu foncier), soit 896 euros par mois en moyenne

Madame [A] [R] a perçu en 2023 des pensions de retraite ; elle produit ses avis de pension pour l’année 2023 faisant apparaître :
– MSA – retraite de salariée agricole : 251 euros pour deux mois, soit 125 euros par mois
– MSA – majoration enfants : 25 euros pour deux mois, soit 13 euros par mois
– AGIRC ARRCO – 52 euros par mois

soit un total de 190 euros par mois

Au vu des revenus de Madame [A] [R], il convient de faire droit à sa demande et de reporter pendant une durée de deux ans le paiement des sommes dues.

Sur les demandes de garantie

Sur la demande de garantie formée par Madame [A] [R] :

L’acte notarié de liquidation du régime matrimonial des époux [H], dressé par Maître [D] [T] le 12 avril 2013, et homologué par le jugement de divorce par consentement mutuel du 4 décembre 2013, a mis à la charge de Monsieur [G] [H] le remboursement de tous les emprunts relatifs à la maison de [Localité 4], avec les précisions figurant dans la clause citée ci-dessus.

Les prêts qui ont été mis à la charge de Monsieur [G] [H] sont les suivants :

« Du solde de cinq prêts sur la maison de [Localité 5] avec indemnité de remboursement anticipé :
o Un premier prêt au Crédit agricole : 104 463.28 €
o Un second prêt au Crédit agricole : 139 763.55 €
o Un troisième prêt au Crédit agricole : 36 299.07 €
o Un quatrième prêt au Crédit agricole : 28 028.42 €
o Un cinquième prêt au Crédit agricole : 46 912.33 € »

Les précisions qui figurent en page 7 de l’acte notarié permet d’identifier les prêts concernés puisque le montant emprunté est précisé ainsi que les caractéristiques de chaque prêt :

– « Un premier prêt au Crédit agricole : 104 463.28 € » est le prêt de 160.550,00 euros
– « Un second prêt au Crédit agricole : 139 763.55 € » est le prêt de 120.000,00 euros qui a depuis été soldé
– « Un troisième prêt au Crédit agricole : 36 299.07 € » est le prêt de 40.000, 00 euros.

Les deux prêts concernés par la présente instance – décrites comme le « premier prêt » et le « troisième prêt » ont donc été expressément mis à la charge de Monsieur [G] [H] qui devra, conformément aux stipulations de l’état liquidatif « acquitter seul le solde des différents prêts consentis aux époux [L] par les divers organismes ci-dessus énoncés dans l’exposé et sous la masse passive de la communauté établie ci-dessus » et « devra faire son affaire personnelle, sans recours contre son co-partageant, du remboursement de la totalité du solde de ces prêts »

Dans les rapports entre les époux, qui ne sont pas opposables à l’établissement bancaire, Monsieur [G] [H] est seul tenu du remboursement des deux prêts.

Monsieur [G] [H] devra donc garantir de Madame [A] [R] de la condamnation en paiement prononcée à son encontre.

Sur la demande de garantie formée par Monsieur [G] [H]

Monsieur [G] [H], qui se contente d’affirmer que les emprunts souscrits ont permis de financier un bien qui a été attribué à son ex-épouse dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, ne justifie pas d’un motif au soutien de sa demande de garantie, qui est contraire aux stipulations de l’acte liquidatif, et qui sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [G] [H] et Madame [A] [R] qui succombent, seront condamnés solidairement aux dépens.

Le CREDIT AGRICOLE demande, conformément aux dispositions de l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, il soit dit que l

Les dépens relatifs à l’exécution de la décision ne relevent donc pas de la présente instance ; cette demande est donc rejetée.

L’équité et la situation économique ne commandent pas d’allouer à l’une ou l’autre des parties le remboursement des sommes exposées pour leur défense. Dès lors, les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est donc exécutoire de plein droit par provision en totalité, l’instance ayant été introduite postérieurement au 1er janvier 2020.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

CONSTATE que la fin de non-recevoir tirée de la prescription n’est pas de la compétence du Tribunal judiciaire,

DÉCLARE non écrite les dispositions contenues dans la clause d’ « EXIGIBILITE DU PRESENT PRET » en page 11 du contrat de prêt PTH AVEC ANTICIPATION FACILIMMO n° 83323730500 en ce qu’elle stipule que :
« EXIGIBILITE DU PRESENT PRET
Le Prêteur aura la possibilité de se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, par la seule survenance de l’un quelconque des événements ci-après et sans qu’il soit besoin d’aucun préavis et d’aucune formalité judiciaire :
– en cas de non-paiement des sommes exigibles ou d’une seule échéance, malgré une mise en demeure de régulariser, adressée à l’Emprunteur, par tout moyen et restée sans effet pendant 15 jours. […] ».

DÉCLARE non écrite les dispositions contenues dans la clause d’ « EXIGIBILITE DU PRESENT PRET » en page 7 du contrat de prêt PTH SANS ANTICIPATION FACILITIMMO n° 83329555794, en ce qu’elle stipule que :
« EXIGIBILITE DU PRESENT PRET
Le Prêteur aura la possibilité de se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, par la seule survenance de l’un quelconque des événements ci-après et sans qu’il soit besoin d’aucun préavis et d’aucune formalité judiciaire :
– en cas de non-paiement des sommes exigibles ou d’une seule échéance, malgré une mise en demeure de régulariser, adressée à l’Emprunteur, par tout moyen et restée sans effet pendant 15 jours. […] ».

DÉBOUTE la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE de sa demande principale tendant à la condamnation de Monsieur [G] [H] et Madame [A] [R], sur le fondement de la déchéance du terme des prêts,

REJETTE la demande de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE aux fins de constat de la résiliation unilatérale des contrats de prêt,

PRONONCE la résiliation judiciaire, à compter du 31 octobre 2022, du contrat de prêt PTH AVEC ANTICIPATION FACILIMMO n° 83323730500 et du contrat de prêt PTH SANS ANTICIPATION FACILITIMMO n° 83329555794,

REJETTE la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels formée par Monsieur [G] [H] et Madame [A] [R],

REJETTE la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE au titre de l’indemnité contractuelle,

CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur [G] [H] et Madame [A] [R] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE la somme de 124.653,82 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4,96 % pour le prêt n° 83323730500,

CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur [G] [H] et Madame [A] [R] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE la somme de 36.230,23 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4,70 % pour le prêt n° 83329555794,

DIT que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts ;

REJETTE la demande de report du paiement formée par Monsieur [G] [H],

ORDONNE le report du remboursement des sommes dues par Madame [A] [R] à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE pendant une durée de deux ans à compter de la date du présent jugement,

REJETTE la demande de garantie formée par Monsieur [G] [H] à l’encontre de Madame [A] [R],

CONDAMNE Monsieur [G] [H] à garantir Madame [A] [R] de toutes les condamnations prononcées à son encontre au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE,

REJETTE toute autre demande,

REJETTE toutes les demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [H] et Madame [A] [R] aux dépens,

REJETTE la demande tendant à voir dire que les frais d’exécution forcée doivent rester à la charge exclusive des débiteurs défaillants,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Jugement prononcé le 08 Octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT