Solde débiteur de compte courant : déchéance des intérêts et frais après dépassement de trois mois

En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office les moyens tirés du droit de la consommation, y compris la forclusion et la déchéance du droit aux intérêts. L’article R.312-35 du même code impose d’engager l’action en paiement dans les deux ans de l’événement ayant donné naissance à la créance. Le solde étant devenu débiteur le 5 octobre 2023, l’action engagée le 24 septembre 2025 était recevable.

Selon les articles L.312-93 et L.341-9 du code de la consommation, le prêteur doit proposer une opération de crédit lorsque le dépassement perdure au-delà de trois mois. À défaut, il ne peut réclamer les intérêts, frais et commissions liés au dépassement. La juridiction a donc écarté ces accessoires, tout en retenant le principal établi par la convention de compte et le décompte produit. La condamnation a été prononcée au montant de 19 279 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, la mise en demeure n’étant pas justifiée par un accusé de réception. La capitalisation des intérêts, les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont également été accordés.

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L’action de la société cessionnaire a été déclarée recevable. Toutefois, les frais, intérêts et commissions ont été écartés, faute pour la banque d’avoir proposé un crédit adapté après plus de trois mois de dépassement du compte. Le titulaire a été condamné à payer le principal correspondant au solde débiteur, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Un titulaire a ouvert un compte courant personnel auprès d’une banque le 26 mai 2018. L’activité de banque de détail en France a ensuite été transférée à une autre société, puis la créance a été cédée à la société Recocash le 26 mai 2025.

La convention de compte a été résiliée après que le solde est devenu débiteur. Après une mise en demeure restée infructueuse, la société cessionnaire a assigné le titulaire afin d’obtenir le paiement du solde, des intérêts et des frais.

Le défendeur, régulièrement assigné, n’a pas comparu. Le juge a examiné d’office la forclusion et le respect des obligations liées au dépassement du compte. Il a déclaré l’action recevable, mais a exclu les frais, intérêts et commissions faute de proposition d’un crédit adaptée après plus de trois mois de dépassement. Le titulaire a été condamné au paiement du principal, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

• Vérifier le point de départ de la défaillance au regard du délai biennal
• Établir que le solde du compte est devenu débiteur
• Constater la persistance du dépassement au-delà de trois mois
• Rechercher la proposition d’une autre opération de crédit par le prêteur
• Déduire les intérêts, frais et commissions en cas de formalité non respectée
• Retenir le principal justifié par la convention et le décompte

• Convention de compte courant signée par le titulaire
• Décompte établissant le solde débiteur à compter du 5 octobre 2023
• Relevé de compte faisant apparaître frais et cotisations
• Acte d’assignation du 24 septembre 2025
• Absence d’accusé de réception de la mise en demeure

La société cessionnaire obtient le paiement du principal, mais ne peut récupérer les intérêts, frais et commissions liés au dépassement prolongé. Le titulaire supporte les intérêts légaux à compter de l’assignation, la capitalisation, les dépens et une indemnité de procédure.

• Exclusion des frais et commissions du dépassement
• Condamnation au paiement du principal de 19 279 euros
• Application des intérêts au taux légal dès l’assignation
• Capitalisation des intérêts ordonnée
• Prise en charge des dépens et de 500 euros de frais irrépétibles

À faire

• Identifier précisément le premier incident non régularisé
• Contrôler le respect du délai de forclusion biennal
• Produire la convention de compte signée
• Verser un décompte détaillé et vérifiable
• Justifier la réception de toute mise en demeure

À éviter

• Réclamer des frais après trois mois de dépassement non traité
• Omettre la proposition d’une opération de crédit adaptée
• Confondre principal exigible et accessoires interdits
• Fixer les intérêts avant la preuve de la mise en demeure
• Négliger les moyens de consommation relevés d’office

La forclusion des actions en paiement fondées sur un compte débiteur

Le délai de deux ans prévu par l’article R.312-35 du code de la consommation court à compter de l’événement caractérisant la défaillance. Le juge doit relever d’office cette fin de non-recevoir lorsqu’elle ressort des faits, conformément aux articles 122 et 125 du code de procédure civile. Le solde étant devenu débiteur le 5 octobre 2023 et l’assignation ayant été délivrée le 24 septembre 2025, l’action a été jugée recevable.

La déchéance des intérêts liés au dépassement prolongé

Selon l’article L.312-93 du code de la consommation, un dépassement persistant au-delà de trois mois impose au prêteur de proposer une autre opération de crédit. L’article L.341-9 interdit alors de réclamer les intérêts et frais applicables au dépassement si cette formalité n’a pas été respectée. La juridiction a donc déduit les frais et cotisations du relevé et n’a retenu que le principal établi.

La preuve du point de départ des intérêts

La mise en demeure ne produit effet pour les intérêts qu’à compter de sa justification. Faute d’accusé de réception produit, les intérêts au taux légal ont couru à compter de l’assignation. La capitalisation a été ordonnée.

Article 455 du code de procédure civile, Article 473 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article R.632-1 du code de la consommation, Articles 122 et 125 du code de procédure civile, Article R.312-35 du code de la consommation, Article L.311-1 du code de la consommation, Article L.312-93 du code de la consommation, Article L.732-1 du code de la consommation, Article L.733-1 du code de la consommation, Article L.733-7 du code de la consommation, Article 1103 du code civil, Article L.341-9 du code de la consommation, Article 514 du code de procédure civile