Solde débiteur de compte courant : exclusion des intérêts faute d’offre de crédit après dépassement prolongé du découvert

En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office les moyens tirés du droit de la consommation, y compris la forclusion et les sanctions attachées au non-respect des obligations précontractuelles. L’article R.312-35 fixe à deux ans le délai de forclusion des actions en paiement, dont le point de départ correspond notamment au premier incident non régularisé. L’action engagée dans ce délai a été déclarée recevable.

L’article L.312-93 du code de la consommation impose au prêteur de proposer une autre opération de crédit lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois. En vertu de l’article L.341-9, le prêteur qui ne justifie pas l’accomplissement de cette formalité ne peut réclamer les intérêts et frais applicables au dépassement. La banque, qui ne démontrait pas avoir formulé cette offre, a donc obtenu uniquement le solde débiteur net de ces accessoires.

La condamnation a été assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sur le fondement de l’article 1344-1 du code civil, ainsi que de leur capitalisation. Le débiteur succombant a été condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le jugement étant exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article 514 du même code.

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Après la clôture d’un compte courant et une mise en demeure, la banque a assigné le débiteur en paiement du solde. L’action était recevable, le premier impayé datant de moins de deux ans. Faute d’avoir proposé une nouvelle offre de crédit après le dépassement prolongé du découvert, la banque ne pouvait réclamer les intérêts, frais et cotisations. Le débiteur a été condamné au solde résiduel.

Une banque, venant aux droits d’un établissement bancaire absorbé, avait ouvert un compte courant au bénéfice d’un client. Une facilité temporaire de trésorerie de 900 euros avait ensuite été accordée. Après avoir annoncé la clôture du compte avec un préavis de 60 jours, la banque a mis en demeure le débiteur de régler le solde débiteur, puis l’a assigné en paiement.

Le débiteur, régulièrement assigné, n’a pas comparu. Le juge a examiné d’office les règles du droit de la consommation, notamment la forclusion et l’obligation de proposer une nouvelle opération de crédit lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois.

L’action a été jugée recevable, le premier impayé non régularisé datant de moins de deux ans avant l’assignation. Toutefois, la banque ne prouvait pas avoir proposé une offre de crédit après le dépassement prolongé du découvert. Le débiteur a donc été condamné au paiement du solde après déduction des intérêts, frais et cotisations, avec intérêts légaux, capitalisation, dépens et frais irrépétibles.

• Vérifier le délai de forclusion de deux ans applicable à l’action.
• Identifier le premier incident ou dépassement non régularisé.
• Constater la prolongation du dépassement au-delà de trois mois.
• Rechercher la preuve d’une proposition d’une autre opération de crédit.
• Déduire les intérêts, frais et cotisations en l’absence de cette proposition.
• Calculer le solde exigible après exclusion des accessoires sanctionnés.

• Acte d’ouverture du compte courant du 23 juillet 2019.
• Avenant accordant une facilité de trésorerie de 900 euros.
• Éléments établissant le premier dépassement non régularisé au 5 septembre 2023.
• Lettre de clôture du compte avec préavis de 60 jours.
• Mise en demeure de payer du 13 mai 2024.
• Absence de justificatif d’une offre de crédit après trois mois.

La banque obtient le paiement du solde débiteur net, mais ne peut récupérer les intérêts, frais et cotisations liés au dépassement faute de justifier l’offre de crédit requise. Le débiteur reste tenu du principal ainsi que des intérêts légaux, des frais irrépétibles et des dépens.

• Exclusion des intérêts et frais appliqués au dépassement.
• Condamnation du débiteur au solde net de 9 460,80 euros.
• Intérêts légaux courant à compter de la mise en demeure.
• Capitalisation des intérêts ordonnée.
• Remboursement de 500 euros au titre des frais irrépétibles.
• Exécution provisoire et paiement des dépens.

À faire

• Identifier la date du premier dépassement non régularisé.
• Calculer le délai de forclusion de deux ans.
• Conserver la convention et l’avenant de découvert.
• Justifier l’offre de crédit après trois mois de dépassement.
• Établir un décompte excluant les accessoires non recouvrables.

À éviter

• Réclamer des intérêts sans preuve de l’offre réglementaire.
• Omettre le contrôle d’office des règles de consommation.
• Confondre clôture du compte et régularisation du dépassement.
• Dépasser le délai de forclusion applicable à l’action.
• Inclure frais et cotisations dans le solde sanctionné.

Le relevé d’office des règles du droit de la consommation

Le juge doit examiner d’office les moyens tirés du code de la consommation lorsque les faits litigieux les rendent applicables. L’article R.632-1 l’autorise à relever ces moyens, tandis que l’article 472 du code de procédure civile l’oblige, en l’absence du défendeur, à vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée.

La forclusion de l’action en paiement du découvert

Selon l’article R.312-35 du code de la consommation, l’action doit être engagée dans les deux ans de l’événement générateur, notamment le premier incident non régularisé ou le dépassement non régularisé. Le premier dépassement non régularisé étant daté du 5 septembre 2023 et l’assignation du 10 décembre 2024, l’action était recevable.

La sanction du défaut d’offre de crédit après dépassement

L’article L.312-93 impose au prêteur de proposer une autre opération de crédit lorsque le dépassement dure plus de trois mois. Faute de preuve de cette offre, l’article L.341-9 interdit de réclamer les intérêts et frais liés au dépassement. Seul le solde net a donc été accordé.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article R.632-1 du Code de la consommation, Articles 122 et 125 du Code de procédure civile, Article R.312-35 du Code de la consommation, Article L.311-1 du Code de la consommation, Article L.312-93 du Code de la consommation, Article L.732-1 du Code de la consommation, Article L.733-1 du Code de la consommation, Article L.733-7 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article 1344-1 du Code civil, Article L.312-1-1 du Code monétaire et financier, Article L.341-9 du Code de la consommation, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile