Garantie décennale d’une canalisation encastrée : impropriété à destination et responsabilité de plein droit du constructeur

Sur le fondement des articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du Code civil, le constructeur est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. La canalisation d’alimentation en eau froide, encastrée et non accessible, constitue un élément d’équipement indissociable lorsqu’elle ne peut être remplacée sans détérioration de l’ouvrage. La fuite, confirmée par les investigations techniques, affectait l’utilisation normale de la salle de bains et rendait l’immeuble impropre à sa destination. La garantie décennale a donc été retenue, écartant la garantie biennale de l’article 1792-3 du Code civil et la forclusion invoquée.

La responsabilité décennale ne nécessitait pas la preuve d’une faute d’exécution. L’origine du désordre a été suffisamment établie par deux rapports d’expertise amiable, la défenderesse n’ayant participé à aucune opération ni produit d’élément technique contraire. Les demandes ont été déclarées recevables. Le préjudice matériel a été fixé à 1 564 euros, les frais de recherche de fuite à 480 euros et le préjudice de jouissance et moral à 500 euros par demandeur. La surconsommation d’eau a été rejetée faute de corroboration technique. Les dépens et 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ont été mis à la charge du constructeur.

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Une fuite sur une canalisation encastrée, apparue plusieurs années après la réception des travaux, a été rattachée à la garantie décennale de l’entreprise. Celle-ci a été condamnée à indemniser les propriétaires à hauteur de 1 564 euros pour les travaux, 480 euros pour les investigations et 500 euros par propriétaire au titre des préjudices de jouissance et moral. La demande liée à la surconsommation d’eau a été rejetée.

Des propriétaires occupants ont confié à une entreprise la rénovation de leur maison, comprenant des travaux de plomberie. Les travaux ont été réceptionnés sans réserves le 27 septembre 2017 et intégralement réglés.

En février 2023, une fuite est apparue sur une canalisation encastrée d’alimentation en eau froide desservant le lavabo d’une salle de bains. Deux investigations amiables ont localisé la fuite entre le chauffe-eau et le lavabo et relevé les dommages affectant une plinthe, ainsi que la nécessité de travaux importants pour accéder à la canalisation. L’entreprise, régulièrement convoquée, n’a participé à aucune expertise et n’a produit aucun élément technique contraire.

Les propriétaires ont assigné l’entreprise afin d’obtenir la prise en charge des travaux, des frais de recherche, de leur préjudice de jouissance et de leur préjudice moral. Le tribunal a retenu la garantie décennale, fixé l’indemnisation matérielle à 1 564 euros, accordé 480 euros de frais d’investigation et 500 euros par propriétaire au titre des préjudices de jouissance et moral. La demande relative à la surconsommation d’eau a été rejetée.

• Qualité de constructeur de l’entreprise intervenante
• Désordre affectant une canalisation d’alimentation en eau froide
• Canalisation encastrée et non directement accessible
• Élément d’équipement indissociable de l’ouvrage
• Impropriété à la destination de l’habitation
• Origine du désordre établie par des investigations techniques
• Préjudices corroborés par des pièces objectives

• Premier rapport d’expertise localisant la fuite entre le chauffe-eau et le lavabo
• Second rapport confirmant la fuite par recherche de gaz traceur
• Constat d’une chute de pression de trois bars à zéro
• Constat d’une canalisation encastrée sous le sol
• Devis de plomberie et de reprise des revêtements
• Constat des dommages affectant une plinthe

L’entreprise doit indemniser les propriétaires au titre des travaux de reprise, des frais d’investigation et des troubles de jouissance retenus. Les propriétaires obtiennent une indemnisation partielle, la surconsommation d’eau étant écartée faute de justification technique suffisante.

• Prise en charge de 1 564 euros de travaux de reprise
• Remboursement de 480 euros de frais de recherche de fuite
• Versement de 500 euros à chaque propriétaire pour les préjudices moral et de jouissance
• Rejet de la demande relative à la surconsommation d’eau
• Support des dépens par l’entreprise
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

À faire

• Conserver la réception et les factures des travaux
• Faire localiser techniquement l’origine du désordre
• Notifier les opérations d’expertise au constructeur
• Documenter les dommages et les travaux nécessaires
• Produire des devis corroborant le chiffrage des réparations

À éviter

• Se limiter à un chiffrage d’expert non corroboré
• Réclamer une surconsommation sans justificatif technique
• Négliger la convocation du constructeur aux opérations
• Confondre garantie décennale et garantie biennale
• Omettre de prouver les troubles de jouissance invoqués

La garantie décennale des éléments d’équipement indissociables

La responsabilité de plein droit de l’article 1792 du Code civil s’applique lorsque le dommage rend l’ouvrage impropre à sa destination. La canalisation encastrée d’alimentation en eau froide, dont le remplacement nécessite l’accès au sol et la reprise des revêtements, a été regardée comme un élément d’équipement indissociable au sens de l’article 1792-2. La fuite rendait l’utilisation normale de l’habitation au moins compliquée.

La preuve de l’imputabilité du désordre

Les articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile imposent à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Deux rapports d’expertise amiable, dont le second réalisé avec une société spécialisée en recherche de fuite, ont précisément localisé la cause du sinistre dans les travaux de plomberie. L’absence de participation du constructeur et de contre-expertise n’a pas, à elle seule, fondé la solution, mais celui-ci n’a produit aucun élément technique contraire.

La fixation des préjudices réparables

Le préjudice matériel a été retenu à hauteur de 1 564 euros, les devis corroborant le chiffrage de l’expert. Les frais de recherche de fuite de 480 euros ont également été retenus. La surconsommation d’eau a été rejetée faute d’élément technique corroborant son montant. Le préjudice de jouissance et moral a été évalué à 500 euros pour chacun des propriétaires, en raison de l’affectation de l’usage de l’installation et des troubles subis.

Article 1353 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1792-2 du Code civil, Article 1792-3 du Code civil, Article 2-4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, Article 700 du Code de procédure civile