Sanction disciplinaire militaire : validation d’un retrait d’emploi de six mois malgré l’absence d’information sur le droit de se taire

Le Conseil d’État juge que l’article L. 4137-5 du code de la défense limite les conséquences pécuniaires d’une suspension, sans enfermer l’action disciplinaire dans un délai déterminé. Aucun texte ne fixe par ailleurs de durée maximale à la procédure disciplinaire.

Le droit de se taire, découlant de l’article 9 de la Déclaration de 1789, doit être notifié avant la première audition lorsque l’agent est entendu sur les manquements reprochés. Toutefois, l’absence d’information n’entraîne l’annulation de la sanction que si celle-ci repose de manière déterminante sur les propos recueillis. Tel n’était pas le cas, l’agent s’étant borné à nier les faits.

Au regard des articles R. 4137-16, R. 4137-75, R. 4137-76, R. 4137-80 et L. 4137-1 du code de la défense, la procédure a été regardée comme régulière : vérification des faits, remplacement possible d’un titulaire indisponible par son suppléant et communication suffisante des pièces. Les témoignages concordants et circonstanciés ont établi la matérialité de comportements inappropriés répétés. Le retrait d’emploi par mise en non-activité pendant six mois, prévu par l’article L. 4138-15, n’a pas été jugé disproportionné.

Les demandes indemnitaires ont été déclarées irrecevables sur le fondement des articles R. 421-1, R. 431-2 et R. 432-2 du code de justice administrative, faute d’avocat au Conseil d’État et de demande indemnitaire préalable.

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Un lieutenant-colonel de la gendarmerie contestait sa mise en non-activité pendant six mois ainsi que plusieurs demandes indemnitaires. Le Conseil d’État juge que les irrégularités invoquées ne sont pas établies ou n’ont pas privé l’intéressé d’une garantie. Les témoignages établissent les faits reprochés et la sanction n’est pas disproportionnée. Les demandes indemnitaires sont irrecevables, faute d’avocat au Conseil d’État et de demande préalable.

Un lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale a été placé, par décret présidentiel, en retrait d’emploi avec mise en non-activité pendant six mois à la suite d’une procédure disciplinaire.

Il a demandé l’annulation de cette sanction, en contestant notamment la régularité de la procédure, l’absence d’information sur son droit de se taire, la composition du conseil d’enquête, la communication des pièces, la motivation de la décision, la matérialité des faits et la proportionnalité de la sanction. Il sollicitait également plusieurs indemnisations au titre de pertes financières et de préjudices personnels.

Le Conseil d’État a rejeté le recours. Il a considéré que les irrégularités alléguées n’étaient pas établies ou n’avaient pas privé l’intéressé d’une garantie. Des témoignages concordants et circonstanciés établissaient les comportements reprochés. La sanction de six mois n’était pas disproportionnée. Les demandes indemnitaires étaient irrecevables, faute d’avocat au Conseil d’État et de demande préalable auprès de l’administration.

• Faits matériellement établis par des éléments concordants et circonstanciés
• Comportements présentant le caractère de fautes disciplinaires
• Information du droit de se taire requise avant l’audition disciplinaire
• Absence d’information déterminante dans les propos fondant la sanction
• Communication suffisante des pièces utiles à la défense
• Sanction appréciée selon la gravité des faits, le grade et les responsabilités
• Demande indemnitaire préalable et représentation par avocat au Conseil d’État

• Rapport d’enquête administrative du 25 juin 2023
• Témoignages concordants et circonstanciés de plusieurs personnels
• Procès-verbal d’audition signé par l’intéressé
• État récapitulatif signé mentionnant quarante-trois pièces communiquées
• Avis de l’autorité militaire de premier niveau

Le militaire conserve la sanction de retrait d’emploi pendant six mois, aucune illégalité procédurale ou disproportion n’ayant été retenue. Ses demandes financières sont irrecevables en l’absence d’avocat au Conseil d’État et de demande indemnitaire préalable.

• Maintien du retrait d’emploi par mise en non-activité
• Absence de rétablissement rétroactif dans les fonctions
• Rejet des demandes de réparation financière
• Nécessité d’une demande indemnitaire préalable
• Nécessité du ministère d’un avocat au Conseil d’État

À faire

• Notifier le droit de se taire avant toute première audition disciplinaire
• Vérifier l’exactitude matérielle des faits reprochés
• Communiquer l’ensemble des pièces utiles à la défense
• Contrôler la composition et les remplacements du conseil d’enquête
• Former une demande indemnitaire préalable avant tout recours financier

À éviter

• Fonder la sanction principalement sur des propos non précédés d’information
• Omettre la motivation de la demande de sanction
• Confondre indisponibilité et irrégularité de composition du conseil
• Contester une pièce sans démontrer son utilité pour la défense
• Présenter des conclusions indemnitaires sans avocat habilité

Le droit de se taire dans la procédure disciplinaire

L’agent public doit être informé de son droit de se taire avant sa première audition sur les manquements reprochés, y compris lors d’une enquête administrative menée après l’engagement de la procédure disciplinaire. Toutefois, l’absence d’information n’entraîne l’annulation que si la sanction repose de manière déterminante sur les propos recueillis. Ici, l’agent ayant seulement nié les faits, cette irrégularité n’a pas affecté la légalité de la sanction.

La communication des pièces et la garantie de défense

Selon l’article L. 4137-1 du code de la défense et les articles R. 4137-77 et R. 4137-78, l’intéressé doit recevoir les pièces au vu desquelles la sanction est envisagée. Le juge apprécie concrètement si l’absence alléguée d’un document l’a privé de la possibilité d’assurer utilement sa défense. Les signatures apposées sur le procès-verbal et l’état récapitulatif établissaient la communication de quarante-trois pièces.

La proportionnalité du retrait d’emploi militaire

Le juge vérifie si les faits sont matériellement établis, constituent une faute et justifient la sanction retenue. Les témoignages concordants et circonstanciés de plusieurs personnels ont établi des comportements inappropriés et répétés. Compte tenu de leur gravité, du grade, des responsabilités exercées et d’une précédente mise en garde, le retrait d’emploi par mise en non-activité pendant six mois n’était pas disproportionné.

Article 9 de la Déclaration de 1789, Article L. 4137-5 du code de la défense, Article R. 4137-16 du code de la défense, Article R. 4137-75 du code de la défense, Article R. 4137-76 du code de la défense, Article R. 4137-80 du code de la défense, Article L. 4137-1 du code de la défense, Article R. 4137-77 du code de la défense, Article R. 4137-78 du code de la défense, Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 4122-3 du code de la défense, Article L. 4111-1 du code de la défense, Article L. 4137-2 du code de la défense, Article L. 4138-15 du code de la défense, Article R. 421-1 du code de justice administrative, Article R. 431-2 du code de justice administrative, Article R. 432-2 du code de justice administrative