Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4138-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le retrait d’emploi par mise en non-activité est prononcé pour une durée qui ne peut excéder douze mois. A l’expiration de la période de non-activité, le militaire en situation de retrait d’emploi est replacé en position d’activité.
Le temps passé dans la position de non-activité par retrait d’emploi ne compte ni pour l’avancement ni pour l’ouverture et la liquidation des droits à pension de retraite. Dans cette position, le militaire cesse de figurer sur la liste d’ancienneté ; il a droit aux deux cinquièmes de sa solde augmentée de l’indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
Le temps passé dans la position de non-activité par retrait d’emploi ne compte ni pour l’avancement ni pour l’ouverture et la liquidation des droits à pension de retraite. Dans cette position, le militaire cesse de figurer sur la liste d’ancienneté ; il a droit aux deux cinquièmes de sa solde augmentée de l’indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la défense, article L4138-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4138-15-du-code-de-la-defense/