Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4137-77Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de sanctionner le comparant est adressé au rapporteur dès la désignation de ce dernier.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la défense, article R4137-77 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4137-77-du-code-de-la-defense/