Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4137-75Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les membres du conseil sont désignés par tirage au sort sur les listes définies à l’article R. 4137-74. En même temps que chaque titulaire, sont désignés, dans l’ordre du tirage au sort, deux suppléants appelés à siéger, lorsque l’indisponibilité des titulaires est constatée ou qu’ils ont été récusés en application des dispositions de l’article R. 4137-76.
Conformément à l'article 35 du décret n° 2025-1141 du 28 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026. Les procédures liées à une demande de sanction déposée avant cette date demeurent régies par les dispositions en vigueur au 31 décembre 2025.
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Code de la défense, article R4137-75 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4137-75-du-code-de-la-defense/