Sursis à exécution d’un jugement annulant un permis de construire : absence de moyens sérieux au regard des articles R. 811-15 et R. 811-17

En application de l’article R. 811-14 du code de justice administrative, l’appel n’est pas suspensif, sauf décision contraire du juge d’appel. L’article R. 811-15 permet le sursis à l’exécution d’un jugement annulant une décision administrative lorsque les moyens invoqués paraissent sérieux et susceptibles de conduire à l’annulation ou à la réformation du jugement ainsi qu’au rejet des conclusions d’annulation. L’article R. 811-17 impose, dans les autres cas, des conséquences difficilement réparables et des moyens sérieux.

La cour a examiné les moyens relatifs à la signature de la minute au regard de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, à la conformité du permis au règlement du PLU et au schéma d’aménagement, ainsi qu’à la possibilité d’une régularisation. Elle a considéré qu’aucun de ces moyens ne paraissait suffisamment sérieux en l’état de l’instruction. La demande de sursis a donc été rejetée sur les deux fondements invoqués. Aucune somme n’a été accordée au titre de l’article L. 761-1 du même code.

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La SAS Rama demandait le sursis à exécution d’un jugement ayant annulé un permis de construire de régularisation pour un établissement de plage à Ramatuelle. La cour juge que les moyens tirés de la régularité du jugement, de la conformité du projet et de sa régularisation ne sont pas sérieux. Elle rejette la demande de sursis ainsi que les conclusions présentées au titre des frais irrépétibles.

Des requérants ont demandé au tribunal administratif l’annulation d’un permis de construire de régularisation délivré à la SAS Rama pour la création d’un établissement de plage à Ramatuelle. Une association a également contesté ce permis et le rejet de son recours gracieux. Le tribunal administratif a annulé ces décisions.

La société a fait appel et demandé le sursis à exécution du jugement, ou subsidiairement de la mesure d’injonction. Elle invoquait notamment l’absence de signature de la minute, la conformité du projet au règlement du PLU et au schéma d’aménagement de la plage, ainsi que la possibilité de régulariser le permis. Elle soutenait également que l’exécution compromettrait le fonctionnement du restaurant de plage.

La cour a jugé que les moyens invoqués ne paraissaient pas sérieux et a rejeté la demande de sursis sur les fondements des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative. Elle n’a accordé aucune somme au titre des frais irrépétibles.

• Identifier le fondement applicable parmi les articles R. 811-15 et R. 811-17.
• Présenter des moyens paraissant sérieux en l’état de l’instruction.
• Établir que les moyens peuvent conduire à l’annulation ou à la réformation du jugement.
• Démontrer, sous l’article R. 811-17, des conséquences difficilement réparables.
• Relier les moyens invoqués à la remise en cause des conclusions d’annulation.

• Jugement du tribunal administratif ayant annulé le permis de construire.
• Moyen tiré de l’absence de signature de la minute.
• Moyens relatifs à l’article N3 du règlement du PLU.
• Moyens relatifs au schéma d’aménagement de la plage.
• Argument relatif à la possibilité d’une mesure de régularisation.

La SAS Rama demeure soumise à l’exécution du jugement annulant le permis, faute de suspension en appel. Les requérants et l’association conservent le bénéfice du rejet de la demande de sursis, sans obtenir toutefois de frais irrépétibles.

• Maintien de l’absence de sursis à exécution du jugement.
• Poursuite des effets de l’annulation du permis de construire.
• Impossibilité de fonder le sursis sur des moyens jugés non sérieux.
• Absence d’indemnité au titre de l’article L. 761-1.
• Prise en compte de la décision dans la procédure d’appel principale.

À faire

• Identifier le fondement procédural du sursis demandé.
• Documenter précisément chaque moyen sérieux invoqué.
• Établir les conséquences concrètes et difficilement réparables.
• Vérifier la régularité formelle du jugement contesté.
• Articuler les moyens avec les conclusions d’annulation.

À éviter

• Se limiter à invoquer l’effet non suspensif de l’appel.
• Confondre préjudice économique et moyen sérieux.
• Présenter des moyens sans lien avec l’annulation prononcée.
• Négliger l’examen des articles R. 811-15 et R. 811-17.
• Demander des frais irrépétibles sans justification circonstanciée.

Le sursis à exécution d’un jugement annulant une décision administrative

Le recours en appel n’est pas suspensif par principe en vertu de l’article R. 811-14 du code de justice administrative. Selon l’article R. 811-15, le sursis suppose des moyens paraissant sérieux, susceptibles de justifier l’annulation ou la réformation du jugement et le rejet des conclusions d’annulation. La cour a estimé que les moyens relatifs à la régularité du jugement, à la légalité du permis et à sa régularisation ne remplissaient pas cette condition.

Les conditions cumulatives du sursis fondé sur l’article R. 811-17

L’article R. 811-17 du code de justice administrative exige, dans les autres cas, un risque de conséquences difficilement réparables et des moyens sérieux en l’état de l’instruction. La cour a rejeté la demande sur ce fondement également, les moyens invoqués n’apparaissant pas sérieux. L’argument tiré des conséquences de l’exécution sur le fonctionnement de l’établissement ne pouvait donc suffire.

La portée de l’absence de signature de la minute

Le moyen fondé sur la méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative a été examiné comme un moyen d’irrégularité du jugement. La cour a néanmoins considéré, en l’état de l’instruction, qu’il ne paraissait pas de nature à justifier l’annulation ou la réformation du jugement attaqué et le rejet des conclusions d’annulation.

Article R. 811-14 du code de justice administrative, Article R. 811-15 du code de justice administrative, Article R. 811-17 du code de justice administrative, Article R. 741-7 du code de justice administrative, Article R. 600-5-1 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative