Refus d’autorisation commerciale : l’incomplétude de l’analyse sur l’artificialisation des sols justifie l’avis défavorable

Le V de l’article L. 752-6 et l’article R. 752 du code de commerce interdisent l’autorisation d’exploitation commerciale lorsque le projet engendre une artificialisation des sols, appréciée par comparaison avec l’état des parcelles au 23 août 2021. L’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme définit l’artificialisation comme l’altération durable des fonctions écologiques et du potentiel agronomique du sol.

En application de l’article R. 752-6 du code de commerce, l’analyse d’impact doit présenter les effets du projet sur l’artificialisation, préciser ses sources et expliciter la méthode de chaque calcul. La juridiction relève que la demande confondait surfaces artificialisées et surfaces imperméabilisées, ne justifiait pas la qualification des bassins et produisait des chiffrages contradictoires. Ces insuffisances empêchaient la CNAC d’apprécier le respect de l’obligation de non-artificialisation.

La CNAC étant tenue de rendre un avis défavorable lorsque le projet engendre une artificialisation, elle aurait adopté le même avis sur le seul fondement de l’incomplétude de l’analyse. Les autres contestations sont donc sans incidence. Le recours est rejeté, de même que la demande d’injonction et la demande de frais présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La requérante doit verser 2 000 euros aux deux sociétés bénéficiaires et 2 000 euros à une troisième société au titre des frais de justice.

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La cour juge insuffisantes les informations produites pour vérifier le respect de l’obligation de non-artificialisation des sols. L’analyse d’impact confondait artificialisation et imperméabilisation, sans préciser la méthode de calcul, tandis que les compléments ultérieurs comportaient des chiffres incohérents et ne justifiaient pas la qualification des bassins. Le recours contre le refus de permis de construire est rejeté.

Une société civile immobilière a demandé l’annulation d’un refus de permis de construire fondé sur un avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial concernant un projet d’équipement commercial. Elle soutenait que le projet réduisait les surfaces imperméabilisées et artificialisées.

La demande prévoyait la démolition de bâtiments et d’un bassin étanche, la construction d’un ensemble immobilier, d’une cour de livraison et d’un parking, ainsi que la création d’un bassin d’infiltration. L’analyse d’impact indiquait une réduction de l’artificialisation, mais confondait cette notion avec celle d’imperméabilisation et ne précisait pas la méthode de calcul.

Des compléments ultérieurs présentaient des chiffres incohérents et ne justifiaient pas la qualification des bassins. La cour juge ces informations insuffisantes pour vérifier l’obligation de non-artificialisation, rejette le recours et met des frais à la charge de la société requérante.

• Vérifier l’artificialisation des parcelles par comparaison avec leur état au 23 août 2021
• Distinguer les surfaces artificialisées des surfaces seulement imperméabilisées
• Présenter les effets du projet sur l’artificialisation des sols
• Indiquer les sources et la méthode de chaque calcul
• Justifier la qualification des bassins et des surfaces concernées
• Fournir des données cohérentes et suffisamment probantes

• Plans de masse du site existant et du projet
• Photographies du terrain et des bâtiments
• Analyse d’impact jointe à la demande
• Mémoire de la pétitionnaire reconnaissant l’amalgame des notions
• Tableau comparatif des surfaces artificialisées et non artificialisées
• Absence de pièces justifiant la qualification des bassins

La société requérante demeure privée de l’annulation du refus et doit supporter les frais mis à sa charge. La CNAC peut fonder son avis défavorable sur la seule insuffisance de l’analyse relative à l’artificialisation lorsque cette carence empêche tout contrôle fiable.

• Rejet du recours en annulation
• Absence d’injonction de réexamen
• Versement de 2 000 euros aux SAS Brilou et Nygel
• Versement de 2 000 euros à la SAS Fun Brico Invest
• Reprise complète de l’analyse d’impact avant tout nouveau dépôt

À faire

• Comparer les parcelles avec leur état au 23 août 2021
• Distinguer précisément artificialisation et imperméabilisation
• Documenter la qualification de chaque bassin
• Décrire les sources de chaque donnée
• Expliquer la méthode de chaque calcul

À éviter

• Assimiler automatiquement surface imperméabilisée et surface artificialisée
• Présenter des chiffres contradictoires entre les documents
• Affirmer une désartificialisation sans justificatifs
• Omettre les effets des démolitions et constructions
• Négliger les demandes complémentaires de la CNAC

La non-artificialisation des sols dans les projets commerciaux

La délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale est exclue lorsque le projet engendre une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme. L’article R. 752 du code de commerce impose une comparaison avec l’état des parcelles au 23 août 2021. La juridiction retient que les informations fournies ne permettaient pas d’établir le respect de cette obligation.

La complétude de l’analyse d’impact sur l’artificialisation

L’article R. 752-6 du code de commerce exige une présentation des effets du projet sur l’artificialisation, avec indication des sources et de la méthode de chaque calcul. Une simple réduction des surfaces imperméabilisées ne suffit pas. La confusion entre artificialisation et imperméabilisation, l’absence de méthode et les chiffres contradictoires ont rendu l’analyse insuffisante.

L’avis défavorable fondé sur l’incomplétude du dossier

La juridiction considère que la CNAC aurait nécessairement rendu le même avis défavorable en se fondant sur le seul motif tiré de l’incomplétude de la demande concernant l’artificialisation des sols. Les contestations relatives à la compacité, au stationnement et à l’insertion paysagère ne pouvaient donc conduire à l’annulation de l’avis ou du refus contesté.

Article L. 752-6 du code de commerce, Article R. 752 du code de commerce, Article R. 752-6 du code de commerce, Article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, Articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative