Référé-suspension : absence d’urgence contre la procédure d’admission rapide des demandes incontestées

En application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d’une décision administrative suppose une urgence et un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. Ces conditions sont cumulatives, mais le juge peut statuer sur l’urgence sans examiner le sérieux des moyens.

Le Conseil d’État écarte l’urgence dès lors que la réforme, applicable seulement aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026, ne pouvait recevoir une application substantielle immédiate compte tenu des délais ordinaires de mise en état et de convocation. Les procédures de référé ne présentaient pas le même risque d’effets irréversibles. La procédure contestée constituait en outre une simple faculté pour le juge, qui pouvait toujours examiner au fond le bien-fondé de la demande.

La requête étant rejetée pour défaut d’urgence, le juge n’a pas examiné les moyens tirés notamment des articles 455, 472 et 749 du code de procédure civile, des articles 1353, 1354, 1357 et 1359 du code civil, ni des normes européennes et constitutionnelles invoquées.

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Une organisation syndicale contestait une procédure d’admission rapide des demandes incontestées devant les juridictions civiles et commerciales. Le juge a estimé que son application immédiate ne produisait pas les effets substantiels allégués, que les référés ne créaient pas de conséquences irréversibles et que le juge conservait la faculté d’examiner le bien-fondé de la demande.

Une organisation syndicale a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre les dispositions réglementaires instituant une procédure d’admission rapide des demandes incontestées devant les juridictions civiles et commerciales.

Ces dispositions permettent, lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à personne, de faire droit à la demande en première instance si elle est recevable et compatible avec l’ordre public, les libertés protégées et les droits fondamentaux. Elles prévoient une motivation limitée et ne s’appliquent qu’aux instances introduites après le 1er octobre 2026.

Le juge a estimé que l’application immédiate ne pouvait être substantielle en raison des délais ordinaires de procédure. Les procédures de référé ne risquaient pas de produire les effets irréversibles allégués. La faculté laissée au juge d’examiner le bien-fondé de la demande excluait également l’urgence. La requête a été rejetée sans examen des moyens de légalité.

• Décision administrative faisant l’objet d’un recours en annulation ou réformation
• Établissement d’une urgence actuelle au sens de l’article L. 521-1
• Application suffisamment immédiate des dispositions contestées
• Risque d’effets irréversibles avant le jugement au fond
• Absence de mesure alternative permettant au juge d’examiner le bien-fondé

• Date d’entrée en vigueur fixée au 1er octobre 2026
• Délais de mise en état des dossiers ordinaires
• Délais de convocation des parties à l’audience
• Possibilité d’une application plus rapide en référé
• Faculté laissée au juge de statuer au fond

La demande de suspension est rejetée sans examen du sérieux des moyens, faute d’urgence démontrée. La procédure contestée demeure applicable, sous réserve de l’examen ultérieur du recours au fond et du choix du juge de statuer selon la procédure rapide ou d’examiner le bien-fondé.n

• Maintien de l’entrée en vigueur de la procédure contestée
• Absence de suspension des articles 455 et 472 modifiés
• Examen différé des moyens de légalité
• Prise en compte des délais procéduraux pour caractériser l’urgence
• Conservation du pouvoir du juge d’examiner le fond

À faire

• Vérifier la date d’introduction de l’instance
• Identifier le régime procédural applicable
• Évaluer concrètement l’imminence des effets contestés
• Documenter les délais de mise en état
• Distinguer les procédures ordinaires des référés

À éviter

• Invoquer une urgence seulement théorique
• Confondre entrée en vigueur et application effective
• Présumer l’irréversibilité d’une procédure de référé
• Négliger la faculté de jugement au fond
• Demander l’examen des moyens sans établir l’urgence

Les conditions du référé-suspension administratif

nL’article L. 521-1 du code de justice administrative exige une situation d’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le juge peut rejeter la demande pour défaut d’urgence sans examiner le sérieux des moyens invoqués.n

L’appréciation de l’urgence en présence d’une entrée en vigueur différée

nL’urgence n’est pas établie lorsque les dispositions ne peuvent recevoir une application substantielle immédiate, notamment en raison des délais de mise en état et de convocation. Les procédures susceptibles d’une application plus rapide ne suffisent pas si elles ne présentent pas les effets irréversibles allégués.n

La portée facultative d’une procédure juridictionnelle nouvelle

nLa procédure d’admission rapide ne s’impose pas au juge. Même lorsque ses conditions sont réunies, celui-ci peut examiner au fond le bien-fondé de la demande. Cette faculté a contribué à écarter le risque d’atteinte irréversible invoqué.

Article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 455 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article 749 du code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1354 du Code civil, Article 1357 du Code civil, Article 1359 du Code civil