Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1357Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s’y rapportent sont régies par le code de procédure civile.
Décisions qui citent cet article 2
Les plus récentes d’abord
- Conseil d'État, Juge des référés, 26/10/2026, 520230, Inédit au recueil Lebon26 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 26/10/2026, 520230, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé-suspension : Une organisation syndicale contestait une procédure d’admission rapide des demandes…Cite : Article 1357
- Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/017468 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/01746 → Contrats / CGV → Nullité du contrat : La demande d’annulation du second contrat de location-maintenance pour dol ou contrepartie illusoire a…Cite : Articles 1352 à 1359
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Code civil, article 1357 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1357-du-code-civil/