COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 22 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 404

Rôle N° RG 26/00695

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP7O

[K] [C]

C/

E.P.I.C. 13 HABITAT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jean Laurent ABBOU

Me Romaine MARQUAND-GAIRARD-[Localité 1]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de proximité de MARSEILLE en date du 13 novembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/00893.

APPELANTE

Madame [K] [C]

née le 05 Mars 1965 à [Localité 2] (13),

demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-13001-2026-1801 du 30/04/2026 accordée par le BAJ de [Localité 3])

représentée par Me Jean Laurent ABBOU membre de la SELARL NEMESIS, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE

E.P.I.C. 13 HABITAT Venant aux droits de l’Office Public d’Aménagement et de Construction, OPAC SUD, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Romaine MARQUAND-GAIRARD-CASABIANCA membre de l’ASSOCIATION DUPIN & MARQUAND-GAIRARD, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 09 septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère,

Madame Florence PERRAUT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026,

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 12 mars 2010, l’établissement public 13 HABITAT a donné à bail d’habitation à Mme [C] un bien situé à [Localité 2], moyennant un loyer initial mensuel de 390, 68 euros.

Par acte d’un commissaire de justice du 07 février 2024, l’établissement public 13 HABITAT a fait assigner Mme [C] principalement en résiliation judiciaire du bail, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation.

Par jugement contradictoire du 13 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] a :

-prononcé la résiliation judiciaire du contrat de bail d’habitation consenti par l’établissement public 13 HABITAT à Mme [K] [C] sur le logement situé [Adresse 3], aux torts de Mme [K] [C] ;

-ordonné à Mme [K] [C] de libérer les lieux et dc restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

-dit qu’à défaut pour Mme [K] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’établissement public 13 HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

-dit que l’obligation de Mme [K] [C] de quitter les lieux occupés sera assortie d’une astreinte d’un montant de 15 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;

-dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

-condamné Mme [K] [C] à verser à l’établissement public 13 HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du présent jugement prononçant la résiliation judiciaire du bail et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

-dit qu’en cas d’absence de production de ces justificatifs, le montant de l’indemnité d’occupation sera fixé à la somme de 807,78 euros ;

-condamné Mme [K] [C] à verser à l’établissement public 13 HABITAT la somme de 42.429,59 euros, au titre de la dette locative arrêtée au 8 juillet 2025, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

-débouté Mme [K] [C] de sa demande de dommages et intérêts ;

-débouté Mme [K] [C] de sa demande de délais de paiement ;

-condamné Mme [K] [C] à verser à l’établissement public 13 HABITAT une somme de 450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamné Mme [K] [C] aux dépens ;

-rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Le premier juge a prononcé la résiliation judiciaire du bail au motif de la violation, par la locataire, de son obligation d’usage paisible des lieux. Il a relevé l’existence d’un comportement inadapté (insultes et violences) à l’encontre du gardien de l’immeuble. Il a statué sur les conséquences de la résiliation judiciaire du bail (expulsion ; indemnité d’occupation) et a condamné Mme [C] au paiement d’un arriéré locatif. Il a rejeté l’exception d’inexécution soulevée par cette dernière qui n’établissait pas l’inhabitabilité du logement.

Il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral sollicitée par Mme [C], l’estimant injustifiée.

Il a rejeté la demande de délais de paiement formée par Mme [C] et relevé l’existence d’une situation de surendettement en cours d’instruction.

Par déclaration du 19 janvier 2026, Mme [C] a relevé appel de tous les chefs de cette décision.

L’établissement public 13 HABITAT a constitué avocat.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 août 2026 auxquelles il convient de se reporter, Mme [C] demande à la cour :

-d’infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

statuant à nouveau :

-d’accorder à Mme [K] [C] les délais les plus étendus permis par les articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 du code civil pour s’acquitter, le cas échéant, des sommes qui resteraient dues,

-de débouter 13 HABITAT de son appel incident tendant à voir fixer la dette locative de Mme [C] à la somme de 6.418,84 euros, faute pour l’intimée de justifier de manière suffisamment précise et contradictoire de la composition du solde réclamé, de la période concernée et de la distinction entre les dettes effacées par la décision de rétablissement personnel et les sommes éventuellement nées postérieurement,

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où une somme resterait due après prise en compte de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,

-d’accorder à Mme [C] les plus larges délais de paiement permis par l’article 1343-5 du Code civil, eu égard à sa situation financière, à son absence de ressources professionnelles et à la prise en charge quotidienne de son fils [G] [O], lourdement handicapé,

-de juger que Mme [K] [C] et les membres de son foyer ont subi un préjudice moral certain, aggravé par leur particulière vulnérabilité liée au handicap lourd de [G] [O],

-de condamner 13 HABITAT à verser à Mme [K] [C] la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,

-de condamner 13 HABITAT à payer à Mme [K] [C] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et d’appel,

-de condamner 13 HABITAT aux entiers dépens de première instance et d’appel, avec distraction au profit de la SELARL NEMESIS AVOCATS conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Elle conteste avoir manqué à ses obligations de locataire et notamment toute violation de son obligation d’usage paisible des lieux. Elle soutient justifier que le gardien du bailleur est celui qui l’a agressée ainsi que sa fille.

Elle fait état d’un logement indécent qui a conduit la CAF à suspendre les allocations logement, alors qu’elle a continué de son côté à payer le loyer résiduel. Elle fait état d’une dette fictive, correspondant à la part normalement prise en charge par la CAF. Elle indique avoir déposé un dossier de surendettement. Elle précise que la commission de surendettement a déclaré son dossier recevable et l’a orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Elle reproche à son bailleur d’avoir refusé un apurement de la dette comme l’avait proposé la CAF.

Elle évoque une situation de vulnérabilité liée à la prise de charge d’un enfant lourdement handicapé.

Elle indique que les sommes visées par son bailleur ne distinguent pas l’arriéré antérieur à la décision de la commission de surendettement.

Elle sollicite des délais de paiement, en tout cas pour la partie éventuellement impayée postérieurement à la décision de la commission de surendettement.

Elle estime avoir subi un préjudice moral dont elle demande réparation, lié à la violation par son bailleur de ses obligations de lui délivrer un logement décent et de l’entretenir en état de servir à son usage. Elle reproche également à son bailleur d’être à l’origine de la suspension des allocations logement, d’avoir formulé de fausses allégations à son encontre et de l’avoir menacée de perdre son logement, alors qu’elle est en situation de vulnérabilité.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 juin 2026 auxquelles il convient de se référer, l’office 13 HABITAT demande à la cour :

-de confirmer le jugement déféré sauf en ce que qui concerne le montant de la dette locative,

-de le déclarer bien fondé en son appel incident,

-d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné Mme [K] [C] à verser à l’établissement public 13 HABITAT la somme de 42.429,59 euros, au titre de la dette locative arrêtée au 8 juillet 2025, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

Statuant à nouveau,

-de condamner Mme [K] [C] à verser à 13 HABITAT la somme de 6.418,84 euros au titre de la dette locative arrêtée au 10 juin 2026, avec les intérêts au légal à compter de l’arrêt à intervenir, pour tenir compte de l’effacement de dette à la suite de la décision de la commission de surendettement,

En tout état de cause,

-de débouter Mme [K] [C] de l’intégralité de ses demandes,

Y ajoutant,

-de condamner Mme [C] au paiement de la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

-de condamner Mme [C] aux entiers dépens de l’instance.

Elle sollicite la confirmation du jugement déféré concernant la résiliation judiciaire du bail en raison de la violation par sa locataire de son obligation de l’usage paisible des lieux.

Elle conteste toute violation de ses obligations de bailleur. Elle affirme avoir effectué de nombreux travaux dans le logement dans le courant de l’année 2022, avec difficultés, en raison des multiples rendez-vous annulés par sa locataire. Elle indique que le manque d’entretien du logement a dégradé les prestations effectuées, notamment concernant les sols, les enduits et les peintures.

Elle fait état d’une dette locative qui a débuté en janvier 2019, antérieurement à la suspension des allocations logement. Elle souligne qu’il reste une dette locative, qui tient compte de la décision de la commission de surendettement. Elle précise que les allocations logement ont été rétablis en juin 2025.

Elle s’oppose à tout délai de paiement, compte tenu de l’attitude sa locataire.

MOTIVATION

Il résulte de la combinaison des articles 562 et 954 alinéa 3 du code de procédure civile que la partie qui entend voir infirmer des chefs du jugement critiqué doit formuler des prétentions en ce sens dans le dispositif de ses conclusions d’appel.

Il résulte de ces textes que le dispositif des conclusions de l’appelant doit comporter, en vue de l’infirmation ou de l’annulation du jugement frappé d’appel, des prétentions sur le litige, sans lesquelles la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement frappé d’appel.

Dans le dispositif de ses conclusions, Mme [C], si elle liste les chefs du jugement critiqués, ne forme aucune prétention particulière tendant à rejeter la demande de résiliation du bail et des conséquences de cette résiliation ; elle se contente de solliciter des délais de paiement, des dommages et intérêts et de débouter l’établissement public 13 HABITAT de son appel incident relatif au montant de la dette locative ; à titre subsidiairement, elle sollicite des délais de payer.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a prononcé la résiliation judiciaire du bail, ordonné l’expulsion sous astreinte de Mme [C] et en ce qu’il l’a condamnée au versement d’une indemnité d’occupation.

Sur le montant de la dette locative

L’article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 741-2 du code de la consommation énonce qu’en l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

Le 17 avril 2025 (pièce 19 de l’intimée), la commission de surendettement des Bouches-du-Rhône a décidé la mise en place d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; elle a ainsi décidé d’imposer un effacement total des dettes de Mme [C]. L’arriéré locatif arrêté au 17 avril 2025 est donc effacé. Mme [C] reste redevable des loyers et charges dus à compter du 18 avril 2025 ; il lui incombe de justifier qu’elle s’en est libérée. La cour ayant confirmé le jugement déféré concernant la résiliation judiciaire du bail et ses conséquences (expulsion ; indemnité d’occupation), Mme [C] est redevable d’une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, jusqu’à la remise des clés, étant précisé qu’en cas d’absence de production des justificatifs, le montant de l’indemnité d’occupation sera fixé à la somme de 807, 78 euros.

L’établissement public 13 HABITAT produit un décompte (pièce 20 ) sans justificatif, faisant la ventilation entre le loyer et la provision sur charges. Il ne justifie pas des charges. Dès lors, à compter du 13 novembre 2025, Mme [C] est uniquement redevable de la somme mensuelle de 807, 78 euros.

S’agissant des loyers, elle est redevable de la somme de :[ (12/30x 807,78 euros) +( 2x 807,78 euros) + 807, 94 euros + ( 3×804, 79 euros) + (13/30x 804, 79 euros) ], soit la somme arrondie de 5509, 70 euros, pour la période du 18 avril 2025 au 13 novembre 2025.

A compter du 14 novembre 2025 et jusqu’au 10 juin 2026, elle est redevable ,au titre des indemnités d’occupation, de la somme de : [ (17/30 x 807, 78) + (6×807,78 ) + (10/30 x 807, 78 euros) ], soit la somme arrondie de 5573, 70 euros.

Mme [C], pour la période postérieure à l’effacement de ses dettes jusqu’au 10 juin 2026, était donc redevable de la somme totale de 11.083, 40 euros.

Durant la période du 18 avril 2025 au 10 juin 2026, il ressort du décompte produit par l’établissement public 13 HABITAT que Mme [C] a versé la somme totale de 1913, 89 euros.

Des allocations logement ont également été versées à l’établissement public HABITAT. Les allocations logement qui peuvent venir en déduction des sommes dues sont celles versées pour les périodes postérieures au 18 avril 2025. Aucune partie ne verse d’éléments permettant à la cour de savoir quel est le montant des allocations logement perçues pour cette période.

Si l’on ne tient pas compte des allocations logement versées, Mme [C] serait redevable de la somme de 9169, 51 euros, montant supérieur à ce qui est demandé par l’établissement public HABITAT.

Il convient en conséquence de la condamner à la somme de 6418, 84 euros, déduction devant être faite des allocations logement versées directement entre les mains de l’établissement public 13 HABITAT pour la période postérieure au 18 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. L’établissement public 13 HABITAT, qui produit son décompte, ne peut solliciter les frais de dossier et de procédure visés dans ce décompte, qui ne constituent ni des loyers, ni des charges, ni des indemnités d’occupation.

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral sollicitée par Mme [C]

Mme [C] fait état d’un préjudice moral lié aux manquements du bailleur à son obligation de délivrance, d’entretien, de bonne foi contractuelle et de prise en considération de sa situation de vulnérabilité.

La cour a confirmé la résiliation judiciaire du bail, celle-ci ayant été prononcée par le premier juge en raison de la violation par Mme [C] de son obligation d’usage paisible des lieux loués.

En application de l’article 6 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent ; il est également obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation.

De son côté, et en application de l’article 7 de la même loi, le locataire est obligé de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Le locataire est également obligé de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, de travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l’article 6. Les deux derniers alinéas de l’article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l’amélioration de l’habitat.

Aux termes du contrat de bail, (article 21), le locataire ’doit veiller au nettoyage et à l’entretien régulier des ventilations mécaniques, évitant qu’elles ne soient bouchées.’.

Il ressort de la pièce 10 produite par Mme [C] que l’aide au logement a été suspendue à compter du premier août 2019 en raison d’impayés de loyers. Il n’est pas justifié que les allocations logement auraient été suspendues en raison de l’indécence du logement.

Fin 2022, le bailleur a fait effectuer des travaux dans le logement loué à Mme [C]. Il s’agissait notamment d’une révision de l’installation de la plomberie, de travaux dans la cuisine, dans la salle de bains et du remplacement d’un WC. L’entreprise mandatée mentionne, dans son ordre de mission (pièce 9 de l’intimée), que le logement est ’insalubre’, et qu’il est ’non entretenu’.

Il ressort d’autres bons de travaux que devaient être effectués :

-des travaux de menuiserie (pièce 10 de l’intimée )

-des travaux portant sur un réagréage du sol (pièce 11 de l’intimée)

-des travaux de peinture ( pièce 12 de l’intimée), travaux réceptionnés sans réserve par la locataire,

-des travaux de doublage en placo et de pose de contre cloisons (pièce 13 de l’intimée), travaux acceptés sans réserve par la locataire,

-des travaux de révisions de l’installation électrique du logement et de pose d’une réglette (pièce 14 de l’intimée), travaux reçus sans réserve par la locataire

Il résulte d’un rapport effectué par des employés du bailleur (pièce 16 de l’intimée) à la suite d’une visite du 17 juillet 2023, que les travaux réalisés ont été les suivants :

-peinture complète de la cuisine, de la salle de bains, du WC, du séjour, du dégagement et dans une chambre,

-révision de l’installation électrique du logement et remplacement de réglettes,

-remplacement d’un évier, d’un meuble, d’un WC, pose d’une barre de maintien et révision de l’installation de la plomberie,

-remplacement du sol souple et des plinthes,

-pose d’une porte palière blindée, remplacement d’une porte intérieure, placement de plaques de propreté et des poignées, détalonnage des portes intérieures et révision générale des menuiseries.

Ce rapport, établi par le seul bailleur, après qu’il a été indiqué que Mme [C] avait refusé de laisser photographier le logement, mentionne que les travaux ont été bien exécutés et que le logement manque manifestement d’entretien, puisque la peinture est déjà salie et que les sols ne sont pas entretenus du fait de la présence d’animaux en liberté (chiens et perruches).

Le 30 août 2024, Mme [C] a écrit une longue lettre à son bailleur évoquant l’altercation avec le gardien et l’état du logement, estimant que les travaux n’avaient pas été bien exécutés et que le logement était dans un piteux état, avec des risques d’électrocution.

Un procès-verbal d’un commissaire de justice mandaté par Mme [C] le 04 septembre 2024 évoque :

-l’existence d’une prise murale avec des traces de brûlures,

-une ventilation obstruée,

-une baignoire bouchée et dégradée,

-(un sol pourri ou gonflé ’ce qui aurait contraint la requérante à arracher certains revêtements’

L’ampleur des travaux qui ont été effectués par le bailleur démontre que le logement n’était pas régulièrement entretenu par ce dernier, la notion de logement ’insalubre’ ayant d’ailleurs été mentionnée par une des entreprises ; le procès-verbal du commissaire de justice évoque une prise de courant présentant des traces manifestes de brûlure, ce qui est de la responsabilité du bailleur et non de la locataire. Néanmoins, Mme [C] a concouru à son propre préjudice puisqu’il résulte des pièces produites qu’elle n’entretient pas les lieux loués. Ainsi, fin 2022, si l’une des entreprises évoquait un logement insalubre, il était également mentionné un logement non entretenu ; le commissaire de justice qui est venu après que les travaux ont été effectués par le bailleur, fait état d’une ventilation obstruée et de la reconnaissance par Mme [C] de ce qu’elle a arraché certains revêtements au sol. Cette dernière se devait de vérifier que la ventilation ne soit pas bouchée et elle contrevient à ses obligations en arrachant certains revêtements.

Mme [C] démontre toutefois avoir subi un préjudice moral lié à l’état du logement qui n’est pas uniquement de sa responsabilité. Ce préjudice moral sera intégralement réparé par la somme de 2000 euros. Il convient de condamner l’établissement public 13 HABITAT à lui verser cette somme. Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

Sur la demande de délais de paiement

Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

L’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 ne s’applique pas dans la situation de Mme [C] puisque son bail a été résilié pour une violation de son obligation d’usage paisible des lieux loués.

Mme [C], dont la décision d’aide juridictionnelle mentionne qu’elle ne perçoit aucune ressource [hors aide sociale], ne justifie pas être en mesure de respecter un échéancier. Elle sera déboutée de sa demande de délais de paiement. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles

Chaque partie est partiellement succombante. Il convient de faire masse des dépens de première instance et d’appel et de les partager par moitié entre les parties. Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties seront déboutées des prétentions formées sur ce fondement.

Le jugement déféré qui a condamné Mme [C] aux dépens et au versement de la somme de 450 euros au titre des frais irrépétibles sera infirmé.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe ;

CONFIRME le jugement déféré sauf en ce qu’il a :

-condamné Mme [K] [C] à verser à l’établissement public 13 HABITAT la somme de 42.429,59 euros, au titre de la dette locative arrêtée au 8 juillet 2025, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

-condamné Mme [K] [C] aux dépens et au versement de la somme de 450 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-rejeté la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral formée par Mme [K] [C],

STATUANT À NOUVEAU ET Y AJOUTANT ;

CONDAMNE Mme [K] [C] à verser à l’établissement public 13 HABITAT la somme de 6418, 84 euros, déduction devant être faite des allocations logement versées directement entre les mains de l’établissement public 13 HABITAT pour la période postérieure au 18 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

CONDAMNE l’établissement public 13 HABITAT à verser Mme [K] [C] la somme de 2000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

REJETTE les demandes des parties faites sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

FAIT MASSE des dépens de première instance et d’appel et CONDAMNE les parties à les prendre en charge par moitié.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT