COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22/10/2026

N° RG 26/00449 – N° Portalis DB2O-W-B7K-C7YE

DEMANDEUR(S) :

Commune d’[Localité 2], représentée par son maire en exercice
Elisant domicile chez Me [Z], commissaire de justice
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Elodie CHOMETTE de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat, avocat au barreau d’Albertville

DÉFENDEUR(S) :

Madame [L] [J]
[Adresse 6]
[Localité 2]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente, juge des référés : […] […]
assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de […] […], greffier

Débats : en audience publique le : 20 Octobre 2026

Ordonnance Contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 22 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Mme [L] [J] est locataire de l’appartement situé au 2ème étage gauche de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 2].

Par arrêté municipal en date du 12 mars 2026, M. le maire de la commune d’[Localité 2] a décidé que “pour des questions de sécurité publique et en raison des dangers existants, l’appartement situé au 3ème étage droite de l’immeuble sis [Adresse 6] et l’appartement situé au 2ème étage gauche de l’immeuble sis [Adresse 6] doivent être évacués et sont interdits d’accès, d’occupation et d’habitation à toute personne tant que les désordres persistent” avec application immédiate et jusqu’à la disparition de tout risque d’atteinte à la sécurité publique.

Par arrêté municipal de mise en sécurité procédure urgente en date du 18 mars 2026, M. le maire de la commune d’[Localité 2] a mis en demeure le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 2] d’effectuer les mesures d’urgence et travaux de consolidation du plancher haut du niveau R+1 dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’arrêté et a interdit l’accès et l’occupation des appartements situés au 1er et 2ème étage gauche dudit immeuble.

Suivant ordonnance en date du 22 septembre 2026 la commune d’[Localité 2] a été autorisée à assigner en référé d’heure à heure Mme [L] [J] avant le 25 septembre 2026 pour l’audience du 29 septembre 2026.

Par acte du 24 septembre 2026 la commune d’Albertville a fait assigner Mme [L] [J] devant le président du tribunal judiciaire d’Albertville statuant en référé aux fins de voir :
– constater que l’appartement situé au deuxième étage à gauche de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 2] est frappé d’une interdiction d’accès et d’occupation toujours exécutoire,
– constater que l’état structurel du plancher expose Mme [L] [J], son fils et les tiers à un dommage imminent,
– ordonner à Mme [L] [J] de libérer le logement avec son fils et de remettre les clés à M. [V] [I] ou à son mandataire dans un délai de 24 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
– dire qu’à défaut de départ volontaire dans ce délai, la commune d’[Localité 2] pourra faire procéder à leur évacuation du logement,
– autoriser à cette fin, les représentants de la commune, les forces de police, les services sociaux et, si nécessaire, un serrurier à pénétrer dans le logement, au besoin sans l’assentiment de l’occupante,
– autoriser le concours de la force publique pour assurer l’exécution de la mesure et la sécurité de l’intervention,
– dire que les biens personnels ne pourraient être immédiatement emportés seront inventoriés et conservés selon des modalités garantissant leur restitution à l’occupante,
– dire que l’évacuation sera organisée en lien avec les services sociaux compétents afin d’orienter Mme [J] et son fils vers la solution d’hébergement ou de relogement disponible et adaptée,
– rappeler que l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire,
– réserver les dépens.

A l’audience du 29 septembre 2026, la commune d’[Localité 2], représentée par Maître Chomette suivant délégation de la mairie, a maintenu les termes de l’assignation en invoquant l’existence d’un danger imminent concernant l’immeuble situé au [Adresse 6] à [Localité 2]. Compte tenu du danger et de l’urgence, elle souhaite que les arrêtés soient respectés, rappelant qu’elle n’est pas propriétaire de l’immeuble. Elle a ajouté que le propriétaire, le syndic de la copropriété et la mairie avaient fait des propositions de relogement à Mme [L] [J] qui se maintient dans les lieux et qu’une place est disponible pour la défenderesse et son fils au centre d’hébergement d’urgence de l’association La Sasson.

Mme [L] [J] a comparu accompagnée de son fils. Elle a expliqué qu’elle habitait au [Adresse 6] à [Localité 2] alors que l’immeuble dangereux était situé au n°08 de la même rue. Elle affirme que la proposition de relogement de son propriétaire bailleur portait sur un logement non achevé ne permettant pas d’assurer son hébergement. Elle ne s’oppose pas au fait de devoir quitter les lieux mais elle demande à être relogée avec son fils ainsi que ses trois chats. Elle précise être âgée de 80 ans et devoir continuer travailler en tant que femme de ménage afin de pouvoir subvenir à ses besoins, son fils étant à la recherche d’un emploi.

Par ordonnance avant dire droit en date du 6 octobre 2026 la réouverture des débats a été ordonnée afin d’inviter la commune d’[Localité 2] à justifier de la situation du logement effectivement occupé par Mme [J] ainsi que des solutions de relogement refusées par cette dernière.

A l’audience du 20 octobre 2026, la commune d’[Localité 2] précise que les deux montées du [Adresse 6] sont visées dans l’arrêté municipal, qu’elle justifie de l’intégralité du rapport ETBA à l’origine des arrêtés et que la défenderesse reconnaît son appartement sur les images de ce rapport désigné comme étant celui situé au n°8.
Par ailleurs, elle soutient que les dispositions dans la décision de réouverture des débats exigeant trois propositions de relogement s’imposent au propriétaire bailleur et non pas à la municipalité qui n’est pas propriétaire des lieux. Elle fait valoir qu’il est justifié d’une offre de relogement refusée par la locataire. Elle invoque une situation de danger imminent relatif au risque d’effondrement des lieux loués.
Elle précise que Mme [J] s’est vue proposer une place dans un foyer d’hébergement d’urgence avec son fils à compter du 22 octobre 2026 à 15h30, qu’il ne s’agit pas d’un relogement mais d’une situation temporaire en l’absence d’offres de relogement. Elle affirme encore qu’en l’absence de décision d’expulsion, le préfet ne peut pas proposer d’offres de relogement.

A la barre Mme [L] [J] confirme qu’elle n’est pas opposée à quitter les lieux mais qu’elle souhaite bénéficier d’une solution de relogement lui permettant d’être hébergée avec son fils et d’accueillir ses trois chats. A défaut elle refuse d’aller en foyer d’urgence et indique qu’elle préférera, en cas d’expulsion, rester dans la rue avec eux plutôt que de rejoindre un foyer. Concernant le logement proposé par son propriétaire, elle maintient que le logement n’était pas accessible cet été.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1 – Sur la demande d’expulsion

Premièrement aux termes des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, en cas d’urgence, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

La caractérisation d’un dommage imminent par le juge des référés suppose qu’il se projette dans un futur proche. Ce dommage ne doit pas être une simple éventualité mais doit revêtir un caractère d’importance non négligeable avec une réalisation proche dans le temps et des éléments de preuve suffisamment récent pour refléter la situation actuelle. L’appréciation du caractère imminent du dommage relève du pouvoir souverain du juge des référés.

Pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle le juge doit se placer pour statuer et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, l’imminence d’un dommage, d’un préjudice ou la méconnaissance d’un droit, sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines ; un dommage purement éventuel ne saurait donc être retenu pour fonder l’intervention du juge des référés ; la constatation de l’imminence du dommage suffit à caractériser l’urgence afin d’en éviter les effets.

Deuxièmement il résulte des dispositions combinées des articles L.511-1, L.511-2 et L. 511-4 du code de la construction et de l’habitation, que la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations, exercée par le maire, a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant, notamment, aux situations de risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers.

L’article L 511-18 du code de la construction et de l’habitation dispose :
“Lorsque l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d’une interdiction d’habiter à titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer l’hébergement des occupants dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre. Lorsque l’interdiction d’habiter est prononcée à titre définitif ou lorsqu’est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d’habitation des locaux mentionnés à l’article L. 1331-23 du code de la santé publique, le propriétaire, l’exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien est tenu d’assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues au même chapitre. L’arrêté précise la date d’effet de l’interdiction, ainsi que la date à laquelle le propriétaire, l’exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien doit avoir informé l’autorité compétente de l’offre d’hébergement ou de relogement qu’il a faite aux occupants.
Les contrats à usage d’habitation en cours à la date de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 sont soumis aux règles définies à l’article L. 521-2.
A compter de la notification de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit.
Les dispositions du présent article cessent d’être applicables à compter de l’arrêté de mainlevée prévu par l’article L. 511-14.”

L’article L.511-19 du même code prévoit que :
“En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L. 511-8 ou par l’expert désigné en application de l’article L. 511-9, l’autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu’elle fixe.
Lorsqu’aucune autre mesure ne permet d’écarter le danger, l’autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.”

L’article L 521-3-1 précise que, dans le cas où un immeuble fait l’objet d’une interdiction temporaire d’habiter ou d’utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable : “le propriétaire est tenu d’assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l’hébergement est assuré dans les conditions prévues à l’article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l’exploitant.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l’exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l’article L. 521-3-2.”

Les conditions définies par l’article L 521-3-2 prévoit ainsi que :
“I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l’article L. 184-1 sont accompagnées d’une interdiction temporaire ou définitive d’habiter et que le propriétaire ou l’exploitant n’a pas assuré l’hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité mentionné à l’article L. 511-11 ou à l’article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d’habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l’exploitant n’a pas assuré l’hébergement ou le relogement des occupants, l’autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
[…]
VII.-Si l’occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut être saisi d’une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d’occupation et à l’autorisation d’expulser l’occupant.”

En l’espèce, la mairie d’[Localité 2] produit le rapport dressé le 12 mars 2026 par la société Etudes techniques du bâtiment – Etba qui conclut à la dangerosité du plancher de l’immeuble en précisant : “Nous avons détecté d’importantes déformations de plus de 45 mm au n°10 et plusieurs traces de pourrissement des solives bois. Les deux planchers sont instables et dangereux. Nous préconisons d’évacuer les habitants du R+1 des deux immeubles et d’engager des renforcements structurels”.

Elle verse aussi aux débats l’arrêté municipal du 12 mars 2026 qui a décidé de l’interdiction d’accès, d’occupation et d’habitation de l’appartement situé au 3ème étage droite de l’immeuble sis [Adresse 6] et de l’appartement situé au 2ème étage gauche de l’immeuble sis [Adresse 6] que Mme [L] [J] désigne sur le rapport comme étant celui qu’elle occupe, même si elle affirme qu’il s’agit du n°10.

En outre, il a été rappelé que par arrêté de mise en sécurité procédure urgente en date du 18 mars 2026 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 2] a été mis en demeure d’effectuer des mesures d’urgence dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’arrêté et que l’interdiction d’accès et d’occupation des appartements situés au 2ème et 1er étage gauche de l’immeuble sis [Adresse 6] a été ordonnée jusqu’à la disparition de tout risque d’atteinte à la sécurité publique.

Par ailleurs il ressort des pièces produites par la mairie d’[Localité 2] que M. [I], propriétaire bailleur du logement occupé par Mme [J], a proposé un relogement dans le cadre d’un bail meublé avec service para-hôteliers signé le 30 juin 2026. Toutefois par un courriel en date du 21 juillet 2026 M. [I] a indiqué que des travaux de finition restaient à réaliser et que Mme [J] avait renoncé à occuper ce logement au regard notamment des travaux en cours et de l’indisponibilité de la mise en service de la laverie automatique.

Si Mme [J] ne produit aucun élément décrivant les difficultés rencontrées pour occuper effectivement ce logement, les pièces versées aux débats restent en tout état de cause insuffisantes à démontrer que le logement proposé constituait un hébergement décent correspondant aux besoins de la locataire tel que prévu par l’article L 521-3-1 précité. De surcroît aucune autre proposition de relogement n’a été adressée à Mme [J] par son bailleur.

En conséquence la défaillance du propriétaire bailleur est établie.

En application des dispositions précitées, il appartient dès lors à l’autorité compétente de prendre les dispositions nécessaires pour assurer l’hébergement ou relogement des occupants du logement visé par l’interdiction temporaire d’occuper les lieux, et ce afin d’assurer leur protection, leur relogement devant être assuré dans les conditions prévues à l’article L. 521-3-2 précité.

La commune d’[Localité 2] justifie d’une possibilité d’hébergement transitoire auprès du centre d’hébergement d’urgence prévoyant notamment une entrée le 22 octobre 2026 à 15h30, pour Mme [J] et son fils.

Mme [J] objecte qu’il s’agit d’un hébergement d’urgence qui l’oblige à vivre dans des locaux séparés de ceux proposés à son fils, qu’elle est une personne âgée de 80 ans et que la présence de son fils est indispensable à son équilibre personnel, que son équilibre est encore mis en péril par la contrainte de devoir se séparer de ses trois chats qui ne sont pas acceptés dans le foyer.

Les risques d’atteintes au droit de mener une vie familiale normale, au respect du domicile et à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement sont donc avérés en l’absence de proposition de relogement adapté à la situation personnelle de Mme [J].

Toutefois, l’imminence d’un dommage est suffisamment démontrée en cas de maintien dans les liens, compte tenu des risques décrits dans le rapport dressé le 12 mars 2026 par la société Etba et de la dangerosité du plancher de l’immeuble, constatée depuis plusieurs mois. Il est acquis aux débats qu’aucune mesure n’a été prise aux fins de sécuriser et conforter les planchers visés par ce rapport.

L’évacuation des lieux par Mme [J] et tout occupant de son chef s’impose donc pour prévenir tout dommage imminent sur sa personne, selon les modalités prévues au dispositif.

Il convient de rappeler qu’il s’agit d’une mesure conservatoire qui ne met pas fin au bail de sorte que l’autorité compétente reste tenue d’assurer à Mme [J] un hébergement décent susceptible de correspondre à ses besoins tenant compte de son âge, de ses liens familiaux, de son état de santé et de la présence de ses chats.

Il convient dès lors d’ordonner à la commune d’[Localité 2] de prendre toutes les dispositions nécessaires à ces fins ainsi que pour assurer la prise en charge de ces animaux.

Enfin, il ressort des débats que Mme [J] affirme qu’elle continue à travailler à l’âge de 80 ans pour subvenir à ses besoins et ceux de son fils majeur, qu’elle rencontre des difficultés pour comprendre les décisions concernant son relogement sans pouvoir s’appuyer sur entourage, qu’elle exprime des intentions de nature à entraîner des conséquences graves pour sa santé, révélant une grande vulnérabilité, confirmée par les correspondances versées aux débats faisant état d’une dégradation de la santé de l’intéressée et de symptômes de maladie dégénérative telle que la maladie.

Dans ces circonstances, au visa de l’article 425 du code civil, il apparaît nécessaire d’informer le procureur de la République de cette situation afin de lui permettre d’apprécier l’opportunité d’une mesure destinée à la protection de la personne et de ses intérêts patrimoniaux.

2 – Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, au vu des circonstances décrites, les dépens sont mis à la charge de la partie demanderesse.

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Nous, […] […], juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que l’état structurel des planchers des appartements situés au 1er étage des immeubles sis [Adresse 6] à [Localité 2] constitue un dommage imminent,

CONSTATONS la proposition de relogement d’urgence présentée par la commune d’[Localité 2] à Mme [L] [J] et son fils auprès de La Sasson à compter du 22 octobre 2026 à 15h30,

ORDONNONS à Mme [L] [J] et tout occupant de son chef, de libérer le logement occupé au n°[Adresse 6] à [Localité 2] et de remettre les clés à la commune d’[Localité 2] dans un délai de 24 heures à compter de la signification de la présente ordonnance,

AUTORISONS, à défaut de départ volontaire de Mme [L] [J] dans le délai précité, la commune d’[Localité 2] à faire procéder à son évacuation du logement si besoin avec les représentants de la commune, les services sociaux, un serrurier et le concours de la force publique,

RAPPELONS que cette mesure ne met pas fin au bail liant M. [V] [I] à Mme [L] [J] ;

RAPPELONS qu’en cas de défaillance du bailleur, l’autorité compétente reste tenue d’assurer à Mme [L] [J] un hébergement décent susceptible de correspondre à ses besoins ;

ORDONNONS à la commune d’[Localité 2] de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la prise en charge des trois chats appartenant à Mme [L] [J],

CONDAMNONS la commune d’[Localité 2] aux dépens l’instance ;

ORDONNONS la transmission à M. le procureur de la République d’[Localité 2] de la présente décision, des notes d’audience et des échanges de courriels produits par la commune d’[Localité 2] en application de l’article 425 du code civil ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.

En foi de quoi la présente décision a été signée par […] […], juge des référés, et […] […], greffière.

La greffière, Le juge des référés,

EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.