RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/01746 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GHU5

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

C/

[Z], [A]

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de METZ, décision attaquée en date du 19 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 11-23-910

COUR D’APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE – TI

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

[Adresse 1]

Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

INTIMÉS :

Monsieur [K] [Z]

[Adresse 2]

Non représenté

Madame [D] [A] divorcée [Z]

[Adresse 3]

Représentée par Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

Mme MARTIN, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier

ARRÊT :

Rendu par défaut

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

M. [K] [Z] et Mme [D] [A] divorcée [Z] ont ouvert deux comptes joints dans les livres de la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne (la SA BPALC). Le 29 décembre 2009 ils ont souscrit auprès de cette banque un prêt à taux zéro n°05627056 de 17.200 euros remboursable en 204 mensualités et le 11 mai 2021 un prêt n°06028993 de 70.000 euros remboursable en 120 mensualités avec intérêts au taux de 1,30 % l’an. Le 19 décembre 2022, Mme [A] a renoncé à la co-titularité des comptes bancaires.

Le 14 septembre 2023, la banque a assigné M. [Z] et Mme [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz aux fins de les condamner solidairement à lui verser la somme de 65.699,26 euros pour le solde du prêt n°06028993 avec intérêts au taux de 1,30 % à compter du 30 août 2023 et la somme de 9.746, 32 euros pour le solde du prêt n°05627056, condamner M. [Z] à lui verser la somme de 2.812,32 euros au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01] et celle de 281,88 euros au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX02], outre une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement mixte du 28 mars 2024, le tribunal a :

– déclaré recevable l’action en paiement de la SA BPALC dirigée contre M. [Z] au titre du solde du compte courant n° [XXXXXXXXXX01]

– condamné M. [Z] à verser 2.266,40 euros à la SA BPALC (décompte arrêté au 29 août 2023) au titre du solde du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] avec intérêts au taux légal à compter du 24 août 2023

– écarté toute application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier

– déclaré recevable l’action en paiement de la SA BPALC dirigée contre M. [Z] au titre du solde du compte courant n° [XXXXXXXXXX02]

– condamné M. [Z] à verser 1.229,60 euros à la SA BPALC (décompte arrêté au 29 août 2023) au titre du solde du compte courant n° [XXXXXXXXXX02] avec intérêts au taux légal à compter du 24 août 2023

– écarté toute application de l’article L 313-3 du code monétaire et financier

– pour le surplus ordonné la réouverture des débats, invité la SA BPALC à produire le relevé du compte n° [XXXXXXXXXX01] démarrant du déblocage des fonds dans le cadre des deux prêts n°05627056 et n°06028993 et un historique faisant apparaître l’ensemble des versements effectués par M. [Z] et Mme [A] dans le cadre des deux prêts.

Par jugement réputé contradictoire du 19 juillet 2024, le tribunal a :

– déclaré recevable l’action de la SA BPALC tendant au paiement du solde du prêt n°05627056

contracté le 29 décembre 2009 par M. [Z] et Mme [A]

– condamné solidairement M. [Z] et Mme [A] à verser 334,46 euros à la SA BPALC au titre des échéances échues et impayées dans le cadre du prêt n°05627056, contracté le 29 décembre 2009 (décompte arrêté au 29 août 2023) avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2023

– débouté la SA BPALC de sa demande de paiement du capital restant dû dans le cadre du prêt

n°05627056 contracté le 29 décembre 2009, ledit contrat étant toujours en cours

– déclaré recevable l’action de la SA BPALC tendant au paiement du solde du prêt n° 06028993

contracté le 11 mai 2021 par M. [Z] et Mme [A]

– condamné solidairement M. [Z] et Mme [A] à verser 1.364,35 euros à la SA BPALC au titre des échéances échues et impayées dans le cadre du contrat de prêt n° 06028993 contracté le 11 mai 2021 (décompte arrêté au 29 août 2023) avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2023

– débouté la SA BPALC de sa demande de paiement du capital restant dû dans le cadre du prêt

n° 06028993 contracté le 11 mai 2021

– condamné in solidum M. [Z] et Mme [A] aux dépens et à verser 600 euros à la SA BPALC au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration d’appel déposée au greffe de la cour le 18 septembre 2024, la SA BPALC a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions hormis celles ayant déclaré ses demandes recevables et condamné Mme [A] et M. [Z] aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions du 20 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, elle demande à la cour de :

– déclarer Mme [A] irrecevable en son appel incident

– infirmer le jugement

– s’agissant du prêt 05627056 : constater l’acquisition de la clause résolutoire en date du 28 juillet 2023, subsidiairement prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt, condamner solidairement M. [Z] et Mme [A] à lui verser la somme de 9.746,32 euros au titre du prêt avec intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2023, très subsidiairement les condamner au paiement de la somme de 1.051,16 euros au titre des échéances impayées du prêt avec intérêts au taux légal à compter de chaque terme des échéances impayées et lui réserver le droit de parfaire ses demandes

– s’agissant du prêt 06028903 : constater l’acquisition de la clause résolutoire en date du 28 juillet 2023, subsidiairement prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt, condamner solidairement M. [Z] et Mme [A] à lui verser la somme de 65.699,26 euros au titre du prêt avec intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2023, très subsidiairement les condamner au paiement de la somme de 15.799,20 euros au titre des échéances impayées du prêt avec intérêts au taux légal à compter de chaque terme des échéances impayées et lui réserver le droit de parfaire ses demandes

– en tout état de cause juger que les condamnations seront prononcées en deniers ou quittance, déclarer M. [Z] et Mme [A] irrecevables en leurs demandes subsidiairement les rejeter et les condamner solidairement aux dépens d’appel et à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions du 19 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Mme [A] demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il a déclaré recevable l’action de la SA BPALC tendant au paiement du solde du prêt n° 06028993 contracté le 11 mai 2021, l’a condamnée solidairement avec M. [Z] à verser 1.364,35 euros à la SA BPALC au titre des échéances échues et impayées dans le cadre du contrat de prêt n° 06028993 contracté le 11 mai 2021 (décompte arrêté au 29 août 2023) avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2023 et in solidum aux dépens et à verser 600 euros à la SA BPALC au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– rejeter les demandes de la SA BPALC irrecevables subsidiairement infondées formées à son encontre

– subsidiairement confirmer le jugement en ce qui concerne le prêt n° 06028993

– en tout état de cause juger que les demandes relatives au prêt n°06028903 sont sans objet

– condamner la SA BPALC aux dépens et à lui verser 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026.

Par arrêt avant dire droit du 29 avril 2026, la cour a invité la SA BPALC à justifier de la signification de ses conclusions d’appel à M. [Z], intimé non constitué, invité les parties à présenter leurs observations sur l’éventuelle caducité partielle de l’appel principal de la SA BPALC, renvoyé l’affaire à une audience de plaidoirie et réservé le surplus des demandes et les dépens.

Par conclusions du 8 juillet 2026, la banque a indiqué que le greffe ne lui a pas adressé d’avis à signifier, que la caducité ne concernerait que M. [Z] et que la cour resterait saisie à l’égard de Mme [A] puisque les obligations sont solidaires et non indivisibles. Pour le reste elle a repris les prétentions et moyens exposés dans ses précédentes conclusions.

Par conclusions du 8 juillet 2026, Mme [A] a conclu à la caducité de l’appel sans préjudice de l’examen de l’appel incident, aux motifs qu’une caducité partielle de l’appel lui ferait supporter seule la totalité d’un prêt impayé dont elle n’a pas bénéficié, à charge pour elle de former une action récursoire contre son ex-époux. Elle a repris pour le reste les prétentions et moyens exposés dans ses précédentes conclusions.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la caducité de l’appel

Selon les dispositions de l’ancien article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n’ont pas avocat.

Etant rappelé que l’obligation pour l’appelant de signifier ses conclusions d’appel à l’intimé non constitué n’est soumise à aucun avis préalable du greffe, contrairement à la signification de la déclaration d’appel, l’appelante ne justifie pas avoir fait signifier ses conclusions d’appel dans le délai de l’article 911 du code de procédure civile à M. [Z], intimé n’ayant pas constitué avocat. Le fait que Mme [A] se retrouve seule intimée dans la procédure d’appel n’est pas de nature à emporter la caducité totale de l’appel alors que les obligations contractuelles des emprunteurs sont solidaires et non indivisibles et qu’elle dispose d’une éventuelle action récursoire contre son co-débiteur. En conséquence il convient de prononcer la caducité partielle de l’appel à l’encontre de M. [Z].

Sur la forclusion

Selon l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé, ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce le premier juge a exactement dit que l’action de la banque était non forclose et recevable au titre des prêts n°05627056 et 06028993, l’intimée n’invoquant aucun moyen pour contester l’analyse du tribunal et démontrer que l’action serait forclose. Le jugement est confirmé.

Sur le prêt n°05627056

Sur la déchéance du terme, le premier juge a pour de justes motifs adoptés par la cour, relevé que la clause résolutoire insérée au contrat de prêt, autorisant le prêteur à exiger la totalité des sommes dues au titre du prêt sans préavis, constitue une clause abusive au sens de l’article L.212-1 du code de la consommation, de sorte que la banque ne peut s’en prévaloir.

Sur la demande subsidiaire, selon les articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution peut être demandée en justice en cas d’inexécution suffisamment grave.

Cette demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat de prêt est recevable comme tendant aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, à savoir la condamnation des emprunteurs au paiement des sommes restant dues au titre du prêt, même si leur fondement juridique est différent, et ce conformément aux dispositions de l’article 565 du code de procédure civile.

La banque produit un décompte arrêté au 29 août 2023 et l’historique des comptes courants, sur lesquels les échéances étaient prélevées, arrêtés au mois de juin 2023, dont il ressort que les échéances du prêt n’ont pas été réglées de février à mai 2023 soit 4 échéances mensuelles de 47,78 euros. Toutefois elle ne produit aucun décompte actualisé de sa créance, alors que l’intimée soutient que le prêt a été soldé et qu’il ressort de l’ordonnance de référé du 29 juillet 2025 produite par la banque que Mme [A] a remboursé le prêt de 17.200 euros souscrit le 29 septembre 2009 par anticipation le 13 novembre 2024 par virement bancaire de 9.746,32 euros (soit exactement la somme réclamée en appel) et que la banque a signalé ce remboursement à la Banque de France qui a levé le fichage de Mme [A], ainsi qu’il est établi par la production de la consultation du fichage datée du 16 décembre 2025 sur laquelle le prêt litigieux n’apparaît plus au titre des incidents. Il est en outre observé que dans ses conclusions d’appel, l’appelante admet que le solde du prêt a été réglé le 13 novembre 2024, tout en affirmant que l’intimée reste devoir les intérêts au taux légal depuis la mise en demeure.

Au vu de l’ensemble de ces éléments il convient de rejeter la demande de résolution du contrat de prêt qui a été remboursé intégralement le 13 novembre 2024, la demande étant devenue sans objet. L’appelante est déboutée de sa demande en paiement du solde du prêt qui est également devenue sans objet et si elle soutient que restent dus des intérêts au taux légal, elle ne justifie par aucun décompte de ces intérêts en leur réalité et leur montant. En conséquence le jugement est infirmé en ce qu’il a condamné Mme [A] à verser à la banque la somme de 334,46 euros au titre des échéances impayées.

Sur le prêt n° 06028993

L’appelante est mal fondée à invoquer l’irrecevabilité de l’appel incident pour défaut d’intérêt à agir alors que, contrairement à ce qu’elle soutient, l’intimée ne remet pas en cause la recevabilité de la demande en paiement à l’encontre de M. [Z] mais à son égard, de sorte qu’elle a un intérêt à agir.

Sur la validité du contrat de prêt, l’intimée soutient qu’il a été signé électroniquement par son ex-époux à son insu, que celui-ci a versé les fonds sur le compte de sa société, qu’elle n’a jamais eu connaissance de ce prêt et que la banque ne justifie ni du degré de sécurité ni du procédé d’authentification de la signature apposée permettant de certifier qu’elle a donné son accord, que la fiche ’attestation de preuve de l’ICG’ est incompréhensible et que M. [Z] a reconnu avoir utilisé son téléphone pour signer électroniquement le prêt à son insu, de sorte qu’en l’absence de preuve de son consentement, le prêt lui est inopposable.

La banque affirme que le prêt a été signé via l’infrastructure de Confiance Groupe qui permet d’identifier la nature des documents signés et datés électroniquement, les signataires, les conditions de signature, l’attestation d’archivage, les références de preuve du dossier et des modules de création de signature, archivage et horodatage, que l’authentification de Mme [A] a été faite par l’envoi d’un code par SMS sur son portable, qu’elle est de mauvaise foi, que les fonds ont été virés en partie sur les comptes joints des époux, que les échéances étaient prélevées sur l’un de ces comptes avec la référence du prêt, que l’attestation de M. [Z] est de complaisance et que la signature électronique vaut consentement à la conclusion du prêt.

Sur la régularité de la signature du contrat de prêt, il ressort de l’article 1366 du code civil que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. Selon l’article 1367, lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 dispose en son article 1 que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en ’uvre une signature électronique qualifiée et est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché, et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement.

En l’espèce, l’appelante verse aux débats l’offre de crédit établie au nom de Mme [A] et M. [Z] acceptée électroniquement, le fichier de preuve concernant le contrat litigieux créé par l’infrastructure de confiance du groupe BPCE, prestataire de service de certification électronique, comprenant le dossier de preuve de la signature électronique identifiée sous la référence 047PRFDOC0000JQCSY et la chronologie de la transaction, sur laquelle figure cette référence et l’ensemble des opérations de signature électronique par Mme [A], le 11 mai 2021 à 20H09, relatives à la fiche d’information précontractuelle, l’offre de prêt, le devoir d’explication et la notice d’assurance. Ces documents sont suffisamment probants pour établir que l’intimée a apposé sa signature électronique le 11 mai 2021 à 20H09 sur l’offre de crédit et les autres éléments contractuels, que les dates et heure de validation sont bien horodatées avec certificat d’horodatage et que l’intimée a été identifiée par l’envoi d’un code par SMS au numéro de portable correspondant au sien et communiqué à la banque. Aucun élément ne vient contredire la présomption de fiabilité du procédé de recueil de signature électronique utilisé telle que prévue au décret susvisé pris pour l’application de l’article 1367 du code civil.

Il est en outre relevé au vu de l’historique du compte joint des époux [Z] que la somme de 20.000 euros a été portée au crédit de ce compte, de sorte que l’intimée ne peut soutenir que les fonds n’ont été versés que sur le compte professionnel de son époux et qu’elle n’en a jamais eu connaissance, outre le fait qu’il est démontré que les échéances du prêt étaient prélevées sur le compte joint avec la mention ’échéance prêt’. L’attestation de M. [Z] datée de janvier 2026 venant dire qu’il a signé ce contrat de prêt à l’insu de son ex-épouse, est d’une valeur probante insuffisante pour remettre en cause les éléments de preuve précédemment exposés. En conséquence la demande en paiement à l’encontre de Mme [A] est recevable et la contrat de prêt lui est parfaitement opposable comme co-débitrice.

Sur la déchéance du terme, le premier juge a, pour de justes motifs adoptés par la cour, relevé que la clause résolutoire insérée au contrat de prêt autorisant le prêteur à exiger la totalité des sommes dues au titre du prêt sans préavis, constitue une clause abusive au sens de l’article L.212-1 du code de la consommation, de sorte que la banque ne peut s’en prévaloir.

Sur la demande subsidiaire de résolution du contrat de prêt, cette demande est recevable comme tendant aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, à savoir la condamnation des emprunteurs au paiement des sommes restant dues au titre du prêt, même si leur fondement juridique est différent, et ce conformément aux dispositions de l’article 565 du code de procédure civile.

Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. Selon les articles 1227, 1228 et 1229 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et le juge peut alors, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution du contrat, laquelle prend effet à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

En l’espèce, la banque verse aux débats le contrat de prêt, le tableau d’amortissement, l’historique du compte courant sur lequel les échéances étaient prélevées et un décompte de créance arrêté au 29 août 2023 dont il ressort que le prêt a cessé d’être réglé en décembre 2022, l’intimée ne justifiant d’aucun règlement qui n’aurait pas été pris en compte. Il est rappelé que la résolution judiciaire du contrat prononcée par le juge ne nécessite pas de mise en demeure préalable, ce moyen étant inopérant. Le fait d’avoir cessé de régler les échéances mensuelles deux ans et demi après le début du prêt et l’absence de tout règlement depuis plus de 3 ans caractérise un manquement de l’intimée à ses obligations contractuelles suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire du contrat, laquelle prendra effet au 14 septembre 2023, date de l’assignation.

Sur la déchéance du droit aux intérêts, le premier juge a exactement relevé que la banque ne justifiait pas de la consultation du FICP pour Mme [A] et ne produisait ni la FIPEN ni la notice d’assurance, étant précisé qu’elle ne produit pas plus ces documents en appel. Dès lors en application des article L. 312-12 et L.312-16 du code de la consommation, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la banque pour non respect de ses obligations légales. Les emprunteurs ayant versé la somme totale de 12.926,68 euros au vu de l’historique de compte comme exactement relevé par le premier juge et en l’absence de contestation sur ce point, il reste dû la somme de 57.073,32 euros sur le capital emprunté de 70.000 euros. En conséquence, l’intimée est condamnée à verser à la SA BPALC la somme de 57.073,32 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2023. Le jugement est infirmé.

Selon l’article 23 de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 du Parlement européen et du conseil de l’UE concernant les contrats de crédit aux consommateurs, les états membres définissent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, les sanctions devant être effectives, proportionnées et dissuasives.

Il en découle que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels du prêteur doit demeurer effective, proportionnée et dissuasive et le droit de ce dernier à percevoir néanmoins les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer en application de l’article 1153 du code civil, ne doit pas lui permettre de bénéficier de sommes d’un montant équivalent à celui des intérêts conventionnels dont il a été déchu. En conséquence, afin d’assurer l’effectivité et le caractère proportionné et dissuasif de la sanction prononcée, il convient d’écarter au profit de l’intimée la majoration du taux d’intérêts légal prévue par l’article L. 313-3 alinéa 1er du code monétaire et financier.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles et les dépens sont confirmées.

Mme [A], partie perdante, est condamnée aux dépens d’appel et à verser à la SA BPALC la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel. Elle est déboutée de sa demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant par arrêt par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

PRONONCE la caducité partielle de l’appel à l’égard de M. [K] [Z] ;

DEBOUTE Mme [D] [A] de sa demande d’irrecevabilité des prétentions de la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne ;

DEBOUTE la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne de sa demande d’irrecevabilité des prétentions de Mme [D] [A] et de son appel incident ;

CONFIRME le jugement en ce qu’il a déclaré recevable l’action de la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne tendant au paiement du solde du prêt n°05627056 contracté le 29 décembre 2009 par M. [K] [Z] et Mme [D] [A], déclaré recevable l’action de la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne tendant au paiement du solde du prêt n° 06028993 contracté le 11 mai 2021 par M. [K] [Z] et Mme [D] [A] et condamné in solidum M. [K] [Z] et Mme [D] [A] aux dépens et à verser 600 euros à la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

L’INFIRME pour le surplus et statuant à nouveau,

DIT que la clause de déchéance du terme insérée dans le contrat de prêt n°05627056 souscrit le 29 décembre 2009 est abusive et réputée non écrite ;

DEBOUTE la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne de sa demande de constat de la déchéance du terme de ce prêt ;

DEBOUTE la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne de sa demande de résolution judiciaire du contrat de prêt n°05627056 souscrit le 29 décembre 2009 et de sa demande en paiement formée à l’encontre de Mme [D] [A] au titre de ce prêt ;

DIT que la clause de déchéance du terme insérée dans le contrat de prêt n° 06028993 souscrit le 11 mai 2021 est abusive et réputée non écrite ;

DEBOUTE la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne de sa demande de constat de la déchéance du terme de ce prêt ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt n° 06028993 souscrit le 11 mai 2021 avec effet au 14 septembre 2023 ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne au titre de ce prêt ;

CONDAMNE Mme [D] [A] à verser à la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne au titre du prêt n° 06028993 souscrit le 11 mai 2021, la somme de 57.073,32 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2023, sans majoration du taux d’intérêts légal prévue par l’article L. 313-3 alinéa 1er du code monétaire et financier ;

CONDAMNE Mme [D] [A] aux dépens d’appel ;

CONDAMNE Mme [D] [A] à verser à la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Mme [D] [A] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.