Preuve du prêt : reconnaissance de dette non manuscrite et absence de preuve du versement

En application des articles 1359 et suivants du Code civil, un acte juridique portant sur une somme excédant le seuil réglementaire doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique, sauf les exceptions prévues par l’article 1360. L’article 1376 exige, pour l’engagement unilatéral de payer une somme, la signature du souscripteur et la mention manuscrite de la somme en lettres et en chiffres.

La reconnaissance de dette signée ne comportait pas cette mention manuscrite. Elle ne constituait donc qu’un commencement de preuve par écrit, qui devait être corroboré par des éléments extérieurs, conformément aux articles 1361 et 1362. L’absence de justificatif du versement des fonds a conduit au rejet de la demande de remboursement.

En cas de défaut du défendeur, l’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. La demanderesse a également été condamnée aux dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La reconnaissance de dette produite par la prêteuse, dépourvue de la mention manuscrite requise, ne vaut que commencement de preuve par écrit. Aucun élément extérieur, notamment un justificatif du versement des fonds, ne la complète. Le tribunal rejette donc la demande de remboursement des 33 000 euros et condamne la prêteuse aux dépens.

Une prêteuse soutient avoir remis 33 000 euros à un emprunteur en septembre 2022. Elle produit une reconnaissance de dette signée, enregistrée auprès de l’administration fiscale, et sollicite le remboursement du principal, des intérêts ainsi que le paiement des frais de procédure.

L’emprunteur, assigné à sa personne, ne constitue pas avocat et ne comparaît pas. La reconnaissance produite est dactylographiée et ne comporte pas la mention manuscrite de la somme en lettres et en chiffres exigée pour un engagement unilatéral de payer.

Le tribunal considère que ce document ne vaut que commencement de preuve par écrit. Aucun élément extérieur, notamment aucun justificatif du versement des fonds, ne vient le compléter. La demande de remboursement est rejetée et la prêteuse est condamnée aux dépens.

• Engagement unilatéral portant sur le paiement d’une somme d’argent
• Signature du souscripteur apposée sur l’acte
• Mention manuscrite de la somme en lettres et en chiffres
• À défaut, existence d’un commencement de preuve par écrit
• Corroboration par un élément extérieur à l’acte
• Justification du versement effectif des fonds
• Contrôle de la régularité et du bien-fondé malgré le défaut du défendeur

• Reconnaissance de dette dactylographiée et signée par l’emprunteur
• Absence de mention manuscrite de la somme en lettres et chiffres
• Absence de justificatif du versement des 33 000 euros
• Aucun témoignage, indice ou présomption complémentaire produit
• Absence de mise en demeure dans le dossier de plaidoirie

La demande du créancier est rejetée faute de preuve suffisante du prêt et du versement des fonds. Le débiteur n’est pas condamné au remboursement, tandis que le créancier supporte les dépens de l’instance.

• Exclusion de la condamnation au paiement du principal
• Absence d’allocation des intérêts contractuels ou légaux
• Support des dépens par le créancier demandeur
• Nécessité de produire la preuve bancaire du versement
• Vérification des mentions manuscrites avant toute action

À faire

• Produire l’acte original signé
• Vérifier les mentions manuscrites exigées
• Joindre les relevés bancaires du versement
• Conserver les échanges relatifs au prêt
• Verser la mise en demeure au dossier

À éviter

• Fonder la demande sur le seul récit du prêt
• Produire une reconnaissance uniquement dactylographiée
• Négliger la preuve du transfert des fonds
• Confondre commencement et preuve complète
• Supposer que le défaut adverse vaut reconnaissance

La valeur probatoire de la reconnaissance de dette

La reconnaissance de dette signée ne comportait pas la mention manuscrite de la somme en lettres et en chiffres exigée par l’article 1376 du Code civil. Elle ne valait donc que commencement de preuve par écrit.

Le complément du commencement de preuve par écrit

En application des articles 1361 et 1362 du Code civil, un commencement de preuve par écrit doit être corroboré par des éléments extérieurs à l’acte, tels que témoignages, indices ou présomptions. Aucun élément complémentaire, notamment aucun justificatif du versement des fonds, n’a été produit.

Le contrôle judiciaire en cas de défaut du défendeur

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Le défaut de comparution ne dispense donc pas le demandeur d’établir sa créance.

Article 760 du Code de procédure civile, Article 778 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 754 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1892 du Code civil, Article 1359 du Code civil, Article 1360 du Code civil, Article 1361 du Code civil, Article 1362 du Code civil, Article 1376 du Code civil