Résolution judiciaire du crédit affecté de la SA DOMOFINANCE : déchéance du terme impossible et créance recalculée

La déchéance du terme ne peut être prononcée par le juge : elle constitue une prérogative des parties. En revanche, les articles 1103, 1224, 1227 et 1231-1 du Code civil permettent de prononcer la résolution judiciaire lorsque l’inexécution présente une gravité suffisante. Le défaut de paiement des échéances depuis la première mensualité caractérise ici une inexécution suffisamment grave, malgré la reprise de versements partiels.

En application de l’article L. 312-39 du Code de la consommation et de l’article D. 312-16, le prêteur peut obtenir le capital restant dû, les intérêts échus et l’indemnité de 8 % prévue au contrat. Toutefois, les intérêts contractuels ne peuvent courir sur cette indemnité en l’absence de stipulation le prévoyant. Le taux applicable est celui du prêt, soit 2,91 %, et non le taux effectif global de 2,95 %. Les paiements effectivement établis doivent être déduits de la créance.

L’article 1343-5 du Code civil limite les délais de paiement à deux ans. Une mensualité de 220 euros, conduisant à un règlement sur plus de 83 mois, ne peut être autorisée. L’absence de preuve d’une capacité à solder la dette en 24 mois justifie également le rejet de la demande subsidiaire.

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Après plusieurs impayés affectant le remboursement d’un crédit destiné à financer une pompe à chaleur et une installation de géothermie, le prêteur a demandé la déchéance du terme ou la résolution du contrat. La déchéance a été refusée, mais la résolution judiciaire a été prononcée en raison de la gravité des manquements. La dette restant due a été fixée à 18 399,18 euros, sans délais de paiement.

La SA DOMOFINANCE a consenti à deux emprunteurs un crédit affecté de 19 900 euros, destiné à financer une pompe à chaleur et une installation de géothermie. Le prêt, conclu le 18 septembre 2023, devait être remboursé en 120 mensualités au taux fixe de 2,91 %.

Les emprunteurs n’ont pas réglé régulièrement les échéances depuis mai 2024. Ils ont toutefois repris des versements mensuels de 220 euros à compter de janvier 2025. Le prêteur a demandé le prononcé de la déchéance du terme puis, subsidiairement, la résolution judiciaire du contrat et le paiement du solde.

Le juge a refusé de prononcer la déchéance du terme, mais a constaté la gravité des impayés et prononcé la résolution judiciaire. Après prise en compte des paiements établis, la dette a été fixée à 18 399,18 euros. Les demandes de maintien des mensualités de 220 euros et de délais de paiement sur 24 mois ont été rejetées.

• Constater une inexécution contractuelle suffisamment grave
• Établir le défaut de paiement des échéances depuis la première échéance
• Appliquer la résolution judiciaire à la date du jugement
• Vérifier le taux contractuel réellement stipulé
• Déduire tous les paiements justifiés du solde réclamé
• Limiter les intérêts contractuels au principal restant dû
• Refuser les délais lorsque le remboursement sous deux ans n’est pas démontré

• Contrat de crédit affecté signé le 18 septembre 2023
• Décompte de créance arrêté au 29 mai 2026
• État des paiements produit en pièce n° 8
• Clause contractuelle relative aux impayés et à l’indemnité de 8 %
• Reconnaissance de l’absence de règlements réguliers depuis mai 2024

La SA DOMOFINANCE obtient la résolution judiciaire du crédit et le paiement solidaire d’une créance recalculée, avec des intérêts différenciés. Les emprunteurs restent tenus du solde et des dépens, sans bénéficier du maintien des mensualités de 220 euros ni de délais judiciaires.

• Recouvrer 18 399,18 euros en deniers ou quittances
• Appliquer 2,91 % sur 16 869,63 euros
• Appliquer le taux légal sur l’indemnité de 1 529,55 euros
• Déduire les paiements établis et prélèvements en attente
• Supporter solidairement les dépens

À faire

• Vérifier la clause de défaillance du contrat
• Reconstituer précisément l’historique des paiements
• Déduire chaque règlement justifié du décompte
• Distinguer le capital et l’indemnité de 8 %
• Calculer séparément les intérêts applicables

À éviter

• Demander au juge de prononcer la déchéance du terme
• Appliquer le taux effectif global comme taux contractuel
• Calculer des intérêts contractuels sur l’indemnité
• Ignorer les versements postérieurs aux impayés
• Proposer un échéancier dépassant deux ans

La résolution judiciaire du contrat de crédit affecté

L’article 1227 du Code civil permet de demander judiciairement la résolution du contrat. Le défaut de paiement des échéances depuis la première échéance constitue une inexécution suffisamment grave, malgré la reprise ultérieure de versements partiels. La résolution est donc prononcée à la date du jugement.

La déchéance du terme comme prérogative contractuelle

Le juge ne peut pas prononcer lui-même la déchéance du terme, qui constitue une prérogative des parties. La demande de déchéance et la demande de paiement qui en dépend sont rejetées, sans examen nécessaire des moyens de défense dirigés contre cette prétention.

Le calcul de la créance après défaillance de l’emprunteur

L’article L. 312-39 du Code de la consommation autorise le remboursement du capital restant dû, les intérêts échus et l’indemnité prévue par l’article D. 312-16. Le taux contractuel de 2,91 % s’applique au principal, tandis que l’indemnité de 8 % porte intérêts au taux légal, faute de stipulation contraire. Les paiements prouvés sont déduits.

Article 455 du Code de procédure civile, Articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, Articles 1103, 1231-1 et suivants, 1224, 1227, 1231-5, 1104 et 1343-5 du Code civil, Article L. 312-39 du Code de la consommation, Article D. 312-16 du Code de la consommation, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile