TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

N° RG 26/00448 – N° Portalis DBXU-W-B7K-IRCY

Société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

C/
[M] [P]

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 16 Octobre 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l’EURE

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [P]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Non Comparant

DÉBATS à l’audience publique du : 09 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Valérie DUFOUR

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 21 juillet 2023, la S.A. LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a consenti à Monsieur [M] [P] un prêt personnel (dossier n°50663727464) d’un capital de 35.000,00 euros, remboursable en 72 mensualités de 578,24 euros, sans assurance facultative, avec intérêts au taux annuel effectif global de 6,05% et taux contractuel de 5,89%.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a entendu se prévaloir de la déchéance du terme et en a informé l’emprunteur par lettre recommandée avec avis de réception datée du 18 juillet 2025.

Par acte de Commissaire de justice du 19 mars 2026, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la S.A. LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, a fait assigner Monsieur [M] [P] devant ce tribunal en paiement des sommes dues.

A l’audience du 9 septembre 2026,

Le tribunal a remis aux parties comparantes une note, annexée au P.V. d’audience, mentionnant les moyens soulevés d’office conformément à l’article R. 632-1 du code de la consommation, à savoir : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion de l’action, défaut de justification de la consultation du FICP pour chacun des signataires du contrat, défaut ou insuffisance de vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations, autre que ses simples déclarations ; la déchéance totale du droit aux intérêts, y compris au taux légal, comme sanction dissuasive et effective (CJUE 27 mars 2014, question préjudicielle).

La société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son Conseil, s’est référée aux termes de l’assignation. Elle a ainsi sollicité de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, condamner l’emprunteur au paiement de :

– 31.822,71 euros outre intérêts au taux contractuel de 5,89% l’an à compter de l’assignation ;
– Subsidiairement, 35.000 euros, déduction faite des sommes versées, outre intérêts au taux légal sur la somme ci-dessus à compter de la ate de conclusion du contrat et ce jusqu’à parfait règlement ;
– 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Outre les entiers dépens.
Elle a également pu émettre des observations sur le respect des règles susvisées et a été autorisée à produire une note en délibéré sous quinze jours.

Monsieur [M] [P], cité à étude, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Le tribunal n’a pas réceptionné de note en délibéré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et selon la numérotation issue de l’ordonnance du 14 mars 2016.
L’article R. 632-1 (anciennement L. 141-4) du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de son application.

La SOCIÉTÉ LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a été mise en mesure de répondre aux moyens soulevés à l’audience par le tribunal.

Il convient de rappeler qu’aux termes des articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-85, L,312-12 L. 312-14 et L. 312-16, L. 312-17, L. 312-18, L.312-21, L.312-28, L. 312-29, L. 312-43 et L. 312-85 à L. 312-87 ainsi que L. 312-92, L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66, L. 312-31 et L. 312-89, L. 312-68, L. 312-69 et L. 312-70, est déchu du droit aux intérêts.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRÊT :

Sur le respect du délai de forclusion

Il résulte des éléments de compte produits que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 février 2025. Ainsi, en faisant assigner le 19 mars 2026, la Société la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a intenté son recours avant l’expiration du délai biennal de forclusion de l’article R. 312-35 du code de la consommation. Son action est donc recevable.

Sur le prononcé de la déchéance du terme

L’article 1134 du code civil dans sa version applicable au présent litige dispose que  » Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.  »
L’article L.311-22-2 du code la consommation dans sa version applicable au présent litige précise que :  » Dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L.311-24 et L. 311-25 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances « .

Enfin, l’article L.311-24 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige indique que  » En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.  »

Il est alors constant au regard des dispositions susvisées que si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Cass. Civ. 1ère , 22 juin 2017, n°16-18.418; Cass. Civ., 1ère , 13 mars 2019, n°17-27.102)

En l’espèce, la société de crédit ne justifie ni de l’envoi, ni de la réception du courrier préalable à la déchéance du terme. Nonobstant d’éventuelles dispositions contractuelles en ce sens, ce procédé contrevient à la jurisprudence susvisée, raison pour laquelle la déchéance du terme n’est pas acquise.

SUR LA RÉSOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT :

Selon les articles 1127 et 1228 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en Justice et le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement de dommages et intérêts.

La résiliation judiciaire du contrat suppose l’inexécution d’une obligation contractuelle suffisamment grave.

En outre, il est constant en principe que l’acte par lequel le demandeur introduit l’action en justice suffit à avertir le débiteur défaillant et vaut mise en demeure (Cass. Civ.,1re, 23 janv.2001, n°98-22.760).

En l’espèce, il est établi que Monsieur [M] [P] a manqué de régler six échéances du prêt entre février et juillet 2025 inclus, ce qui constitue un manquement suffisamment grave aux obligations découlant du contrat de prêt. Il a été averti de la volonté de l’établissement bancaire de résilier le contrat par l’assignation qui lui a été délivrée à étude le 19 mars 2026.

Par conséquent, il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat.

Sur les moyens relevés d’office

Il résulte des pièces versées aux débats que l’emprunteur a respecté les dispositions d’ordre public édictées par le code de la consommation et soulevées d’office par ce tribunal.

Par conséquent, il n’y a pas lieu à déchéance du droit aux intérêts légaux, sollicités subsidiairement par l’établissement de crédit.

Sur le montant de la créance

L’article L312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1231-5 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Ces dispositions étant d’ordre public, le juge doit vérifier que les sommes réclamées à la suite de la défaillance de l’emprunteur n’excèdent pas ce qu’autorise la loi.

En application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, le prêteur est fondé à obtenir sur les sommes restant dues des intérêts de retard calculés à un taux d’intérêts égal à celui du prêt, qui ne sauraient courir avant la réception de la mise en demeure ou à défaut de l’assignation.

Au regard des pièces versées, il est établi que Monsieur [M] [P] est redevable de la somme de 25.106,82 euros correspondant à la différence entre le montant des fonds débloqués et celui des règlements qu’il a effectués. Les intérêts au taux légal courront à compter de la délivrance de l’assignation le 19 mars 2026.

SUR LES AUTRES DEMANDES :

Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie succombante doit supporter les dépens, sauf décision motivée du juge.

Le défendeur sera tenu aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. Cependant pour des raisons d’équité tirées de la situation des parties, il peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, compte-tenu des situations économiques respectives des parties, il ne sera pas fait droit à cette demande.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection,

DÉCLARE recevable l’action de la Société la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la S.A. LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat signé le 21 juillet 2023 entre la S.A. LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT et Monsieur [M] [P] ;

CONDAMNE Monsieur [M] [P] à payer à la SOCIÉTÉ LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 25.106,82 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2026 ;

CONDAMNE Monsieur [M] [P] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT