JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00909 – N° Portalis DBXO-W-B7I-C2AO
Composition du tribunal

Président : Madame Lydie BAGONNEAU, Juge

Greffière : Madame Pauline BAGUR,

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Débats en audience publique le 07 Juillet 2026

Délibéré rendu par mise à disposition le 25 Septembre 2025, prorogé au 15 Octobre 2026

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DEMANDERESSE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Béatrice TRARIEUX de la SELARL JOLY-GUIRIATO-TRARIEUX, avocats au barreau de BERGERAC

DEFENDEURS

Madame [C], [P], [Q] [Z] DIVORCÉE [Y] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Frédéric MOUSTROU de la SELARL JURIS AQUITAINE, avocats au barreau de PERIGUEUX

Monsieur [R] [Y]
né le [Date naissance 2] 1974 à , demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Vincent MARIS de la SELARL PLUMANCY, avocats au barreau de PERIGUEUX

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 24 mars 2005, Monsieur [R] [Y] a créé la SCEA [Y], dont il était le gérant, s’agissant d’une entreprise agricole exploitant notamment une activité d’élevage de volailles et des biens agricoles.
Par acte sous-seing privé du 12 octobre 2012, Madame [C] [Z], alors épouse [Y], a souscrit auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SARLAT LA CANEDA (ci-après dénommée la banque ou CCM) un prêt professionnel n°[Numéro identifiant 1]d’un montant de 138 000 euros, destiné à financer l’acquisition de 6100 parts sociales de la SCEA [Y], d’une durée de 13 ans, au taux nominal de 1 % pour les 36 premiers trimestres, puis de 3,95 % pour les 16 derniers trimestres, remboursable en 4 trimestrialités de 605,82 euros, 32 trimestrialités de 3315,36 euros et 16 trimestrialités de 3508,59 euros.
En garantie du remboursement du prêt, il a été accordé à la banque un nantissement sur les 6100 parts sociales et Monsieur [R] [Y] s’est porté caution solidaire à hauteur de 165.600 euros.
Par jugement du tribunal judiciaire de BERGERAC en date du 4 juillet 2016, une procédure de sauvegarde judiciaire a été ouverte à l’égard de la SCEA [Y], puis par jugement du 1er août 2017, le plan de sauvegarde a été arrêté.
Par acte du 1er mars 2018, la SCEA [Y] a été transformée en EARL [Adresse 4].
A compter du 31 décembre 2018, Madame [C] [Z] épouse [Y] a cessé ses fonctions de cogérante et toute activité professionnelle au sein de l’EARL La FERME DE SARLAT.
Les époux [Y] se sont séparés en 2018 et ont divorcé par convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocats en date du 16 décembre 2019 aux termes de laquelle, page 5/21, il a été prévu ce qui suit « les époux déclarent que Madame [C] [P] [Q] [Z] est porteur de parts au sein de la SARL [Adresse 4], société gérée par Monsieur [Y] [R] [W]. Madame [Z] [C] [P] [Q] conservera ses parts qui sont de :6100 parts sociales ».
Selon les conclusions concordantes des ex-époux [Y], Monsieur [R] [Y] a continué à assumer les échéances du prêt n°[Numéro identifiant 2].
En raison de pertes financières en lien avec la période sanitaire, le 30 octobre 2020, l’EARL LA FERME DE SARLAT a déposé une requête afin de voir augmenter la durée du plan de sauvegarde de 12 ans à 14 ans. Par jugement du tribunal judiciaire de BERGERAC du 8 février 2021, le plan de sauvegarde de l’EARL [Adresse 4] a été modifié. Puis, par jugement du 16 décembre 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte avec un plan de redressement arrêté le 15 janvier 2026.
À compter de mai 2023, les échéances du prêt n°[Numéro identifiant 1]n’ont plus été payées.
Le 22 janvier 2024, une mise en demeure a été adressée par la banque à Madame [C] [Z] divorcée [Y] afin de régulariser les impayés à hauteur de 167,57 euros pour le compte chèques n°05836836550040 et de 10.742,05 euros au titre du prêt n°[Numéro identifiant 2], restée sans effet. A même date, une mise en demeure a été adressée par la banque à Monsieur [R] [Y] en sa qualité de caution du prêt n°[Numéro identifiant 1]à payer sous quinzaine la somme de 10.742,05 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mai 2024, la déchéance du terme du prêt n°[Numéro identifiant 1]a été prononcée par la banque avec mise en demeure de Madame [C] [Z] divorcée [Y] de lui payer sous quinzaine la somme totale de 39.287,73 euros, outre celle de 168,11 euros au titre du solde débiteur de son compte chèques. A même date, la banque a adressé une mise en demeure à Monsieur [R] [Y] en sa qualité de caution du prêt n°[Numéro identifiant 1]à payer sous quinzaine la somme totale de 39.287,73 euros.

A partir de mi-juin 2024, des échanges ont eu lieu entre la banque et Madame [C] [Z] divorcée [Y] suite à la prise de contacts de cette dernière. Notamment, aux termes d’un courriel du 25 juin 2024, Madame [Z] divorcée [Y] expliquait en parlant de son ex-mari : « à notre séparation il s est engagé verbalement à payer le prêt puisque il a gardé l’exploitation. Je l ai relancé à plusieurs reprises pour me dégager de cet emprunt. Ni lui, si son comptable et conseiller financier n ont apparement trouvé de solution pour mettre ce prêt à son nom. Aujourd’hui, j élève seule mes 3 enfants je ne suis pas propriétaire d aucun bâtiment agricole, ni terre, ni labo de transformation… ».
C’est dans ces conditions que par acte extra-judiciaire du 8 octobre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SARLAT DE CANEDA a assigné Madame [C] [Z] et Monsieur [R] [Y], au visa des articles 1134, 1234, 1154, 1343-2 et 2298 du code civil, devant le tribunal judiciaire de Bergerac aux fins de condamnation solidaire au paiement de sa créance.
Les défendeurs ont constitué avocat devant le tribunal.
La décision sera contradictoire par application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 janvier 2026, la Caisse de Crédit Mutuel de Sarlat la Canéda demande au tribunal de :
Vu les articles 1134 et 1234 et 1154 du code civil dans leur version antérieure à l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016,
Vu l’article L341-4 ancien du code de consommation,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu l’article 1343 -2 du code civil,

-Déclarer recevables et bien fondées ses demandes ;
-Débouter Madame [C] [Z] divorcée [Y] et Monsieur [R] [Y] de leurs demandes, fins et conclusions
Y faisant droit,
-Condamner solidairement Madame [C] [Z] divorcée [Y] et Monsieur [R] [Y] à lui payer la somme de 40.255,73 € au titre du prêt garanti n°NA 41590848 ou 0583 7166849 10, outre les intérêts de retard au taux de 6,77 % l’an à compter du 24.09.2024 jusqu’à parfait paiement,
-Condamner in solidum Madame [C] [Z] divorcée [Y] et Monsieur [R] [Y] à lui payer la somme de 1 500 € pour frais non répétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les entiers dépens ;
-Ordonner la capitalisation des intérêts.

Au soutien de ses prétentions, la Caisse de Crédit Mutuel de Sarlat la Canéda fait valoir que :
sur l’obligation de mise en garde : le devoir de mise en garde du banquier envers un emprunteur ou une caution non avertie n’est dû que si le prêt est inadapté aux capacités financières de l’emprunteur ou de la caution, et ce risque d’endettement excessif doit être apprécié au jour de la conclusion du contrat soit au 12 octobre 2012, date du prêt litigieux dont les échéances mensuelles étaient de 1105,12 euros et pour lequel une étude sérieuse de faisabilité a été effectuée;les débiteurs, qui soutiennent que la SCEA [Y] n’avait pas les moyens de faire face à ses engagements, font une analyse erronée des documents comptables produits sans tenir compte du secteur d’activité alors même que l’étude de financement mentionne les subventions d’exploitation de 8190 euros pour 2012 et 52 000 euros pour 2013, qu’un excédent brut d’exploitation suffisant pour faire face aux nouvelles charges et une augmentation de rentabilité de l’exploitation par rapport à l’année antérieure avaient été constatés ; le prêt a été honoré pendant près de 10 ans démontrant ainsi que l’étude de financement était sérieuse et qu’il n’existait aucun risque de surendettement lié à l’octroi du prêt ; en réalité c’est la séparation des époux qui a entrainé le défaut de paiement des échéances par Madame [Y] laquelle est taisante sur sa situation matrimoniale et le patrimoine du couple alors que ces éléments doivent être pris en compte pour l’étude du risque d’un endettement excessif ; Madame [Y] est seule propriétaire de biens immobiliers situés à [Localité 3] ; elle a déclaré le 15 septembre 2012 être avec son mari propriétaire d’une maison d’une valeur de plus de 300.000 euros pour laquelle il existait un prêt de 15.000 euros et dont le terme était fixé en juillet 2014 aux échéances mensuelles de 180 euros ; l’endettement était limité à moins de 23.000 euros ; le prêt auto CETELEM arrivait à terme en juillet 2014 et donc était sans impact sur l’analyse financière ; la convention de divorce faisait apparaît des droits pour Madame [Y] de 95.000 euros soit plus que les sommes empruntées ; il existe aussi une épargne conséquente au regard des rémunérations imposables pour les années 2010 et 2011 ; les déclarations fiscales de Madame [Y] en matière agricole n’établissent pas la réalité de la situation financière des agriculteurs puisqu’ils bénéficient de droit d’un abattement de 50% outre d’autres exonérations ; il est par contre démontré que la SCEA disposait de 122.028 euros sur ses comptes bancaires au 31 décembre 2012 et son résultat était de 23.336 euros ;Madame [Y], ancienne gestionnaire de magasin pendant plus de 13 ans, ne peut être considérée comme une emprunteuse profane, car elle avait une connaissance suffisante des implications d’un prêt et des risques liés à un défaut de paiement ;sur la disproportion du cautionnement soutenue par la caution : Monsieur [Y], sur lequel repose la charge de la preuve, ne démontre pas que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au jour de la souscription ; il reconnaît qu’il était propriétaire d’un bien immobilier d’une valeur supérieure à 300 000 euros au jour de son engagement de caution soit un endettement limité de moins de 15.000 euros ; il produit aucun élément de ressources ou de patrimoine à cette date ; sur sa situation financière, il détient des parts sociales dans l’EARL [Y], dont la valeur (40 566 euros) est supérieure au montant de la créance réclamée (40 255,73 euros) ; aucune disproportion ne peut être retenue, ni au jour de la souscription, ni au jour de l’appel en garantie.
Aux termes de ses dernières conclusions n°4 notifiées par voie électronique le 12 mars 2026, Madame [C] [Z] divorcée [Y] demande reconventionnellement au tribunal de :
constater le caractère irrecevable et mal fondé des demandes formulées par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SARLAT LA CANEDA.L’en débouter intégralement.Condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SARLAT LA CANEDA, du fait de son manquement à son obligation de mise en garde, à indemniser le préjudice subi qu’elle évalue à hauteur des sommes réclamées en exécution du prêt professionnel n°[Numéro identifiant 1]d’un montant de 138 000 €, soit la somme de 40 255,73 €, outre les intérêts au taux de 6,77 % l’an à compter du 24.09.2024.Ordonner la compensation entre les condamnations prononcées au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SARLAT LA CANEDA et à son profit.À titre subsidiaire, réduire à néant les sommes sollicitées par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SARLAT LA CANEDA au titre des clauses pénales et fixer à 1 % l’an le taux d’intérêts assortissant le principal dû.Lui consentir la possibilité de s’acquitter du règlement de sa dette sous 24 mois, les paiements devant s’imputer sur le capital.Rejeter toute demande plus ample ou contraire.Condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SARLAT LA CANEDA à lui verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du CPC.Au soutien de ses prétentions, Madame [C] [Z] fait valoir que :
Sur l’obligation de mise en garde : c’était une emprunteuse non avertie rappelant être titulaire d’un baccalauréat et d’un brevet professionnel obtenu en septembre 2011 de « responsable d’entreprise agricole » sans expérience en matière financière ou comptable, ayant travaillé comme simple employée dans le secteur industriel à la gestion de stock de matières premières dans le domaine pharmaceutiques) de mai 1999 jusqu’en août 2012 avant de se reconvertir dans l’agriculture ; la banque, qui avait une connaissance précise de la situation financière précaire de la SCEA [Y] (lourdement endettée, en déficit récurrent et placée en procédure collective dès 2016), aurait dû l’alerter sur les risques d’endettement excessif ; ses revenus annuels en 2012 s’élevaient à 2 458 euros (contre 9 503 euros pour son époux), avec trois enfants à charge, et qu’elle était déjà engagée dans le remboursement de deux autres crédits (15.000 euros pour des travaux et 8 000 euros pour un véhicule), soit des charges mensuelles de 340 euros ; le prêt litigieux, avec des échéances trimestrielles de 3 315,36 euros (soit 1 105,12 euros par mois à partir de 2014), était manifestement inadapté à ses capacités financières ; elle conteste la valeur de son patrimoine immobilier, précisant que la maison d’habitation était un bien propre de son époux et que sa créance de récompense (95 000 euros) ne pouvait être prise en compte pour évaluer sa solvabilité au jour de la souscription ; elle conteste également les placements financiers ; elle fait état de la situation financière, selon elle préoccupante, de la SCEA entre 2009 et 2012 et de son lourd endettement ainsi que du paiement chaotique du prêt litigieux dès août 2014, avec des crédits de trésorerie à répétition, des facilités de paiement, outre la procédure collective dès 2016 ;il existait un très fort risque d’endettement excessif sur lequel la banque aurait dû la sensibiliser sachant qu’en outre elle était la seule empruntrice et que les perspectives d’amélioration financière de la SCEA étaient hypothétiques ; la banque a manqué à son obligation de mise en garde, engageant sa responsabilité.Aux termes de ses dernières conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 12 mars 2026, Monsieur [R] [Y] demande reconventionnellement au tribunal de :
Vu les pièces versées aux débats,
Vu notamment les dispositions de l’article L. 332-1 ancien du Code de la Consommation,

Le juger recevable et bien fondé en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Juger que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SARLAT [Adresse 5] ne peut se prévaloir du cautionnement solidaire qu’il a souscrit ; A titre subsidiaire, consacrant la responsabilité de la banque requérante, ordonner la compensation entre les condamnations prononcées au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SARLAT LA CANEDA et à son profit ; À titre infiniment subsidiaire, réduire à néant les sommes sollicitées par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SARLAT [Adresse 5] au titre des intérêts de retard et d’exigibilité anticipée comme étant des clauses pénales accordant un avantage exorbitant au créancier ; Lui allouer à titre infiniment subsidiaire un délai de grâce en lui accordant la possibilité de règlement la somme que retiendrait le Tribunal en 24 mensualités, les paiements devant s’imputer sur le capital ; Condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SARLAT LA CANEDA à lui verser la somme de 2. 500 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC, outre entiers dépens.Au soutien de ses prétentions, Monsieur [R] [Y] fait valoir que :
Il fait sien les moyens de son ex-femme sur le devoir de vigilance et de mise en garde de la banque car les encours étaient déjà conséquents ainsi que les cautionnements ;Il est exploitant agricole et non un financier sans aucune formation comptable ; comme tout agriculteur, il sollicite des financements pour développer ou faire survivre son exploitation à charge pour la banque de lui prodigueur les conseils ;Le prêt litigieux était radicalement inadapté à la situation de la SCEA [Y] au vu des incidents de paiement intervenus rapidement ou encore son placement en sauvegarde ; il a dû aussi se substituer à titre personnel pour procéder aux règlements alors qu’il n’était pas l’emprunteur ;Sa situation ainsi que celle de son ex-épouse à l’époque ne leur permettaient pas de faire face à cet emprunt ni à l’engagement de caution ; ils avaient à titre de revenus au moment de la souscription du prêt et de son engagement de caution 9503 euros pour lui et 2458 euros pour Madame avec 3 enfants à charge ce qui est inadapté face au prêt de 138.000 euros et 165.000 euros de cautionnement ; le prêt était destiné à financer le développement de la SCEA [Y], dont la situation financière était déjà très dégradée (déficits récurrents, endettement lourd, procédure de sauvegarde en 2016 puis redressement judiciaire) ;la banque a engagé sa responsabilité précontractuelle en ne mettant pas en garde les parties sur les risques encourus ; il conteste la valeur des parts sociales de l’EARL [Y], aujourd’hui en redressement judiciaire, et produit une attestation CER France établissant leur valeur nulle ;il est non imposable et ses revenus ne lui permettent pas de faire face à l’engagement souscrit. Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie expressément aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Aux termes d’une ordonnance du 22 mai 2026, le juge de la mise en Etat a clôturé l’instruction de l’affaire et a fixé l’audience de plaidoirie au 7 juillet 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 25 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DECISION
1°) Sur le manquement de la CCM à son obligation de conseil et de mise en garde à l’égard de Madame [Z] divorcée [Y]
Au préalable, il résulte de l’article 1231-1 du code civil que l’obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l’égard d’un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l’inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l’emprunteur et sur le risque de l’endettement qui résulte de son octroi, et non sur l’opportunité ou les risques de l’opération financée.
Selon l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le banquier dispensateur de crédit est tenu d’une obligation de mise en garde à l’égard de l’emprunteur non averti à raison de ses capacités financières et des risques de l’endettement né de l’octroi du prêt.
Aussi, il résulte de ce texte que, pour apprécier les capacités financières et le risque d’endettement d’un emprunteur non averti au jour du contrat de prêt, ses revenus ainsi que la valeur des éléments de son patrimoine garantissant le remboursement doivent être pris en considération, comprenant notamment la valeur nette de l’immeuble financé par l’emprunt en cas d’apport personnel.
En effet, un prêt ne peut être considéré comme excessif si son montant est quasi équivalent au patrimoine de l’emprunteur, alors même qu’il s’agit de sa résidence, et qu’il est en mesure de rembourser même en réalisant les biens de son patrimoine.
En l’espèce, il y a lieu de constater que le prêt professionnel du 12 octobre 2012 à hauteur de 138.000 euros a été consenti à Mme [C] [Z] épouse [Y] afin d’acquérir 6100 parts sociales de la SCEA [Y], exploitation familiale dont le gérant était alors son mari, Monsieur [R] [Y], avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté légale.
Dans le cadre de sa demande de prêt, Madame [C] [Z] a complété une fiche de renseignements individuels dûment signée le 15 septembre 2012 et produite par la CCM en pièce n°10.

Elle a inscrit qu’elle était en congé parental et n’a déclaré aucun revenu dans l’encart prévu à cet effet.

Elle n’a pas contesté dans ses écritures disposer des placements financiers déclarés à hauteur de 3.500 euros se décomposant comme suit : 1000 euros dans le cadre d’une assurance vie souscrite auprès de GROUPAMA + 1000 euros dans le cadre d’un CODEVI + 1500 euros correspondant à des actions détenues dans SANOFI / SYNTHELABO.

Elle a aussi déclaré être propriétaire avec son mari d’une maison d’habitation située [Adresse 6] à [Localité 4], alors évaluée à 300 000 euros. Elle a ainsi déclaré cette maison en « BC » soit bien commun.

Elle a déclaré un emprunt souscrit auprès de la CRCAM [Localité 5], afférents à des travaux, d’un montant de 15.000 euros sur 10 ans aux échéances mensuelles de 180 euros et dont le terme était en juillet 2014.

Elle a aussi déclaré un emprunt voiture auprès de CETELEM d’un montant de 8.000 euros sur 5 ans aux échéances mensuelles de 160 euros et dont le terme était en juillet 2014.

La charge de ces deux seuls emprunts déclarés à la charge de Madame [Z] était donc de 340 euros par mois alors qu’elle n’a déclaré percevoir aucun revenu.

Il en résulte que la valeur du bien immobilier que Madame [Z] a déclaré commun était donc la suivante : 300.000 euros – (crédit restant dû d’octobre 2012 à juillet 2014 : 22 mois x 180 euros) 3.960 euros = 296.040 euros /2 = 148.020 euros pour chacun des époux.

Madame [Z] ne peut dès lors venir utilement soutenir que cette maison était en réalité un bien propre à son mari, que sa valeur n’était plus que de 210.000 euros en 2019 (estimation d’ailleurs non produite) et que ses droits n’étaient que de 95.000 euros sur cette maison à leur divorce par consentement mutuel en 2019.

En outre, une étude a été réalisée par la CCM le 28 octobre 2011 sur l’installation de Madame [C] [Y] (« dossier client : [Y] [C]-71668494 ») au sein de la SCEA [Y] qui a été validée les 8 novembre 2011 et 3 février 2012 par le conseiller clientèle de la CCM et le 4 février 2012 par le directeur de la CCM. Cette étude est produite en pièce n°9 par la CCM. Il en ressort notamment, page 11 dans les paragraphes intitulés « SYNTHESE » et « POINTS FORTS », ce qui suit :

« (…) patrimoine : rp + épargne (43 ke) + batiments »

« (…)mme congé parental (…)

« Prêt privé rp 7160 e/an se termine en 2014 »

Cela signifie donc qu’à l’époque, outre un patrimoine composé de la résidence principale « rp », Madame [Z] détenait une épargne de 43.000 euros, outre des bâtiments, dont la valeur n’est pas connue. Ces informations n’ont pas été déclarées par Madame [Z] dans sa fiche de renseignements mais ont bien été pris en compte dans l’étude relative à son installation.

Etant mariés sous le régime de la communauté, l’actif alors détenu par Madame [Z] à l’époque s’établissait a minima comme suit : 3500€ + ½ de la valeur nette de la maison 296.040 euros soit 148.020 euros + (½ des épargnes sous le régime de la communauté 43.000 euros/2) 21.500 euros = 173.020 euros.

Aussi, Madame [Z] disposait à elle seule d’un patrimoine financier et immobilier évalué à 173 .020 euros au jour du prêt professionnel consenti le 12 octobre 2012.
Dans ces conditions, l’analyse des capacités financières de Madame [Z] au jour du prêt immobilier consenti le 12 octobre 2012 ne caractérisait pas l’existence d’un risque d’endettement excessif né de l’octroi dudit prêt de 138.000 euros justifiant l’obligation de mise en garde de l’emprunteur par la CCM.
La situation de la SCEA [Y] en 2012 est inopérante et au demeurant l’étude d’installation a repris les éléments chiffrés de cette SCEA ce qui est, en tout état de cause, sans rapport avec la situation soumise au tribunal de l’empruntrice principale du prêt litigieux, soit Madame [Z].
Par ailleurs, il ressort des pièces produites aux débats que le 12 octobre 2012, Monsieur [R] [Y], agriculteur exploitant un élevage de volailles et gérant de la SCEA [Y], déclarait un revenu annuel imposable (après abattement fiscal) de 9503 euros, soit un revenu mensuel moyen de 792 euros (avis d’imposition 2013 sur les revenus 2012) tandis que Madame [Z] était alors en congé parental d’éducation donc sans emploi et déclarait des ressources de 2458 euros ou 205 euros mensuels, soit au total pour le foyer [Y] / [Z] des ressources de 11.961 euros annuelles imposables ou 996,75 euros mensuels pour 2 adultes et 3 enfants âgés de 7 ans, 4 ans et 13 mois (pièce n°29 de Madame [Z] et pièce n°10 du demandeur).
Toutefois, au titre du bilan de la SCEA [Y] du 01/01/12 au 31/12/12 (page 9 pièce n°33 de Madame [Z]), la SCEA [Y] a décaissé au titre des charges d’exploitation la somme de 29.750 euros au titre du poste « rémunérations », soit une moyenne mensuelle de 2.480 euros au titre des ressources de Monsieur [R] [Y], puisque ce dernier était associé et gérant de la SCEA [Y]. Les ressources mensuelles des époux [Y]/[Z] s’élevaient en réalité à 2.480 euros +205 euros soit 2.685 euros par mois.
Au titre de son patrimoine, Monsieur [R] [Y] détenait alors 98% des parts sociales de la SCEA [Y], soit 61.700 euros (pièce n°9 du demandeur) + la ½ de la valeur nette de la maison et la ½ des épargnes communes soit : 61.700 euros + 148.020 euros + 21.500 euros = 231.220 euros.
Il en résulte que le prêt professionnel portait le montant total des mensualités à payer à 206,80 euros pour l’année 2013 soit 7,70% des revenus du couple retenus à 2.685 euros a minima, puis à 1105,12 euros de 2014 à 2021 soit 41,16% des revenus du couple et enfin à 1165,53 euros de 2022 à 2025 soit 43,41% des revenus du couple.
Force est de constater que l’appréciation des capacités financières du couple englobant les éléments de leur patrimoine ne permettait pas de caractériser un risque d’endettement excessif né de l’octroi dudit prêt.
Dans ces conditions, la CCM n’était pas tenue envers Madame [Z] d’une obligation de mise en garde au titre du prêt consenti le 12 octobre 2012.
2°) Sur le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de caution de Monsieur [Y]
L’article L.341-4 du code de la consommation, devenu l’article L.332- I du même code aujourd’hui abrogé mais dont les dispositions sont applicables au présent engagement de caution, dispose qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
La sanction de la disproportion ne réside pas dans la nullité de l’engagement mais dans le fait qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un engagement disproportionné.
Dès lors, en présence d’un cautionnement qui n’était pas disproportionné lors de sa conclusion, il est inopérant de rechercher s’il est devenu disproportionné lorsque la caution est appelée.
En revanche, un engagement initialement disproportionné peut trouver son équilibre dans le temps si la situation patrimoniale de la caution s’améliore. Dès lors, la caution ne pourra invoquer le bénéfice du principe de proportionnalité si le déséquilibre initial disparaît au moment où elle est poursuivie.
Ainsi, si la caution supporte, lorsqu’elle l’invoque, la charge de démontrer que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, une fois cette preuve rapportée, c’est naturellement au créancier qui entend se prévaloir de cet engagement, d’établir le retour à meilleure fortune de la caution au moment où il l’a appelée en garantie.
La disproportion, entre l’engagement de la caution et ses biens et revenus, doit être manifeste, c’est-à-dire flagrante ou évidente pour un professionnel raisonnablement diligent. Elle ne résulte pas du seul fait que le montant du cautionnement excède la valeur du patrimoine de la caution et doit être évaluée en fonction de tous les éléments du patrimoine et pas seulement des revenus de la caution. Elle ne se ramène pas non plus, en sens inverse, à une simple situation d’insolvabilité. Il y a ainsi disproportion manifeste dès lors que l’engagement de la caution, même modeste, est de nature à la priver du minimum vital nécessaire à ses besoins et à ceux des personnes qui sont à sa charge.
Par ailleurs, le caractère disproportionné d’un cautionnement doit s’apprécier au regard de l’engagement souscrit par la personne qui s’est portée caution et non au regard du montant du prêt garanti par ce cautionnement.
L’appréciation de la proportionnalité doit prendre en compte, à l’actif, les biens et revenus de la caution, ce qui inclut tous les éléments de son patrimoine. Mais il n’y a pas à tenir compte des revenus attendus ou du succès escompté de l’opération principale. Les parts sociales et le compte courant font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l’appréciation des biens et revenus de la caution.
Au passif, doit être pris en considération l’endettement global de la caution au moment de la conclusion de la sûreté, mais sans tenir compte d’éventuels engagements postérieurs. En revanche, les autres engagements de caution souscrits antérieurement doivent être pris en considération.
En l’espèce, il n’est justifié d’aucune fiche de renseignement remplie par Monsieur [R] [Y] en qualité de caution lors de son engagement auprès de la banque CCM de SARLAT LA CANEDA en date du 12 octobre 2012.
Comme précédemment jugé par le tribunal, à la date de son engagement en qualité de caution, la situation de Monsieur [R] [Y], et non celle de la SCEA [Y] qui n’est pas concernée, s’établissait comme suit :
marié / régime de communauté / 3 enfants de 7 ans, 4 ans et 13 moisépouse en congé parentalagriculteur exploitant un élevage de volailles et gérant de la SCEA [Y]revenu annuel imposable (après abattement fiscal) pour le foyer [Y] / [Z] : 11.961 euros annuelles imposables ; au titre du bilan de la SCEA [Y] du 01/01/12 au 31/12/12 : 29.750 euros au titre du poste « rémunérations », soit une moyenne mensuelle de 2.480 euros ;les ressources mensuelles des époux [Y]/[Z] s’élevaient donc à 2.685 euros par mois en comptant celles déclarées de l’épouse ; propriétaire des 98% des parts sociales de la SCEA [Y], soit 61.700 euros ;propriétaire d’un bien immobilier d’une valeur nette de : 296.040 euros soit ½ ou 148.020 euros ;½ des épargnes de 43.000 euros soit 21.500 euros, outre des bâtiments (valeur non connue) ;Total actif estimé détenu en 2012 par Monsieur [R] [Y] a minima comme suit : 231.220 euros Total actif estimé détenu en 2012 par son épouse, Madame [C] [Z], a minima comme suit : 173.020 euros. En outre, au titre du passif en 2012, Monsieur [R] [Y] ne mentionne pas dans ses conclusions l’existence de crédit qu’il aurait souscrit à titre personnel à l’époque.
Monsieur [Y] ne peut venir utilement mettre en avant la situation financière de la SCEA [Y] placée ultérieurement en sauvegarde de justice à partir de 2016 et sous plan de redressement pour 15 ans depuis un jugement du 15 janvier 2026, ce qui est inopérant.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et de leurs actifs, il y a lieu de relever que l’endettement de Monsieur [R] [Y] en qualité de caution à l’égard de la CCM lors de son engagement, le 12 octobre 2012, à hauteur de 165.600 euros afférant au prêt professionnel contracté par son épouse à hauteur de 138.000 euros, dont les mensualités de 206,80 euros pour l’année 2013 représentaient 7,70% des revenus du couple, puis de 1105,12 euros de 2014 à 2021 soit 41,16% des revenus du couple et enfin de 1165,53 euros de 2022 à 2025 soit 43,41% des revenus du couple, n’était pas excessif.
Il y a lieu en conséquence de retenir que Monsieur [R] [Y] ne rapporte pas la preuve d’une disproportion manifeste entre sa situation patrimoniale et son engagement lors de la conclusion du contrat de cautionnement.
Enfin, quant à la question de savoir s’il existe un caractère disproportionné du cautionnement au jour de l’assignation du 8 octobre 2024, soit le jour où Monsieur [R] [Y] a été appelé par la CCM au titre de son engagement de caution, force est de constater que Monsieur [R] [Y] ne soulève pas ce moyen. Le tribunal n’a donc pas à y répondre.

3°) Sur les sommes réclamées au titre du prêt professionnel n°[Numéro identifiant 2]

Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, il appartient à chacune des parties de prouver les faits qu’elles avancent au soutien de leurs prétentions.

Conformément aux dispositions de l’article1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

En l’espèce, la CCM produit le contrat de prêt litigieux avec le tableau d’amortissement afférent d’une durée de 13 ans, au taux nominal de 1 % pour les 36 premiers trimestres, puis de 3,95 % pour les 16 derniers trimestres, remboursable en 4 trimestrialités de 605,82 euros, 32 trimestrialités de 3315,36 euros et 16 trimestrialités de 3508,59 euros.
Aux termes du décompte des sommes dues arrêtées au 24 septembre 2024 :
Capital restant dû : 33 660,40 eurosIntérêts contractuels impayés : 1324,32 eurosAssurances impayées : 1558,92 eurosIntérêts de retard impayés : 522,12 eurosIntérêts contentieux : 707,18 euros au tau de 6,77% du 13/05/2024 jusqu’à la date de complet paiementIndemnité d’exigibilité : 2482,79 eurosTotal créance : 40.255,73 euros.

Par ailleurs, le paragraphe 8.2 intitulé « DEFAILLANCE DE L’EMPRUNTEUR », sous paragraphe 8.2.3 du contrat de prêt professionnel stipule : « lorsque le prêteur est amené à se prévaloir de la résiliation du contrat et à exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts et accessoires échus, les sommes restants dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt majoré de trois points, jusqu’à la date de règlement effectif. En outre l’emprunteur devra payer au prêteur une indemnité de sept pour cent des sommes dues (…) ».

Dès lors, si la déchéance du terme rend exigible l’intégralité de la dette, elle ne saurait avoir pour effet de transformer une clause de majoration de retard, expressément liée au non-paiement des échéances, en un taux d’intérêt global applicable après la déchéance. A compter de celle-ci, la créance ne peut produire que les intérêts prévus pour la dette exigible, à l’exclusion de toute pénalité destinée à sanctionner des retards d’échéances devenues sans objet.

Madame [Z] demande le rejet des sommes au titre des intérêts de retard impayés de 522,12€, des intérêts contentieux de 707,18€, et de l’indemnité d’exigibilité de 2482,79€.

Force est de constater que le décompte produit par la CCM ne permet absolument pas au tribunal de vérifier si les calculs des intérêts réclamés et indemnité d’exigibilité sont dus et / ou sont corrects.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1231-5 code civil : « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».

En tout état de cause, le tribunal ne retiendra pas les sommes de 522,12€ au titre des intérêts de retard impayés et des intérêts contentieux de 707,18€, non justifiés, et, dans le cadre de son pouvoir de modération s’agissant de l’application de clause pénale contractuelle précitée de 7%, ni l’indemnité d’exigibilité de 2482,79€ manifestement excessive et dont la méthode de calcul n’est pas explicitée.

Ainsi, il convient de retenir seulement le montant de 1324,32 euros au titre des intérêts contractuels arrêtés au 24 septembre 2024 (non contestés au demeurant).

S’agissant de la somme de 1558,92 euros au titre de l’assurance impayée, il convient de rappeler qu’aucune stipulation contractuelle ne prévoit la poursuite des cotisations d’assurance après la déchéance du terme qui est intervenue en l’espèce le 13 mai 2024. Au vu du décompte, des cotisations d’assurance de 260,82 euros ont pourtant été comptées après “l’appel échéance du 05/08/2024″. Il convient donc de la retrancher de la somme de 1558,92 euros pour retenir la somme de 1298,10 euros.

Le montant de la créance de la CCM à l’égard de Madame [C] [Z] s’élève donc à :
Capital : 33 660,40 euros
Intérêts contractuels impayés : 1324,32 euros
Assurances impayées avant déchéance du terme : 1298,10 euros
Soit un total de 36.282,82 euros.
Si la CCM ollicite la condamnation de Madame [C] [Z] au remboursement de la somme due avec intérêts au taux de 6,77% à compter du 24 septembre 2024, elle demande ainsi une condamnation non conforme aux stipulations contractuelles. En effet, le taux contractuel de 1 % par an sera retenu.
En vertu de l’article 1231-7 code civil, « en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement ».
Par conséquent, la créance de la CCM d’un montant de 36.282,82 euros produira intérêts au taux contractuel de 1% par an et ce, à compter du présent jugement.
4°) Sur la demande de condamnation solidaire 
Selon les dispositions de l’article 2294 du code civil, « le cautionnement doit être exprès. Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ».
En vertu de l’article 2297 du code civil, « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. »
En vertu des articles 1310 et 1313 du code civil, la solidarité doit être prévue par une disposition légale ou une stipulation conventionnelle. Lorsqu’elle est prévue entre les débiteurs, elle oblige chacun d’eux à toute la dette et le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.
En l’espèce, il est constant que Monsieur [R] [Y] s’est porté caution solidaire du prêt professionnel litigieux souscrit par Madame [C] [Z] à hauteur de 165.600 euros, incluant principal, intérêts, pénalités ou intérêts de retard, commissions, indemnités, cotisations d’assurance, frais et accessoires, pour une durée de 180 mois.
Il ressort de la copie de ce contrat de crédit et de son avenant que les formalités imposées à l’article 2297 du code civil cité ci-dessus ont été respectées. Dès lors, l’engagement de cautionnement de Monsieur [Y] est valide.
De plus, la caution solidaire a renoncé au bénéfice de discussion et de division, et s’est engagée à payer le prêteur sans que ce dernier ait à poursuivre préalablement le cautionné.
En l’espèce, la défaillance de Madame [C] [Z] ayant été établie, la CCM est en droit de mettre en jeu la caution dans la limite de la somme de 165.600 euros.
En l’espèce, il convient de considérer que la créance s’élève à 36.282,82 euros
Dès lors, l’engagement de caution de Monsieur [R] [Y] devra être limité à la somme de 36.282,82 euros.
Par conséquent, il conviendra de condamner solidairement Madame [C] [Z] divorcée [Y] et Monsieur [R] [Y] en sa qualité de caution personnelle et solidaire, à verser à la CCM de SARLAT LA CANEDA la somme de 36.282,82 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1% par an à compter du présent jugement, au titre du prêt professionnel n° [Numéro identifiant 2].
5°) Sur la demande de capitalisation des intérêts 
En vertu des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».
En l’espèce, le contrat de crédit relatif au prêt professionnel n°[Numéro identifiant 1]conclu par Madame [C] [Z] en date du 12 octobre 2012 ne prévoit pas l’anatocisme.
Par conséquent, il conviendra de rejeter la demande de capitalisation des intérêts de retard.

6°) Sur les délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier si des délais de grâce peuvent être accordés au débiteur.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il se déduit de ces articles qu’il appartient au débiteur qui sollicite un tel délai, d’effectuer une offre sérieuse et précise de règlement et d’apporter des éléments de preuve concernant sa situation financière, à savoir notamment ses revenus et ses charges prévisibles, éléments permettant de penser raisonnablement qu’il est en capacité de régler l’intégralité de sa dette dans le délai de report qui ne peut excéder 24 mois.

En l’espèce, Madame [C] [Z] et Monsieur [R] [Y] sollicitent chacun de payer la dette sur 24 mois. 

La banque CCM s’y oppose en soutenant notamment que Madame [Z] dispose d’un patrimoine immobilier dont elle est taisante sur la valeur, qu’elle ne communique aucune information sur les conséquences financières de son divorce, qu’elle ne contente de produire ses bulletins de salaire sans aucun avis d’imposition, et s’agissant de Monsieur [Y], elle fait valoir qu’il ne communique aucune pièce justificative de sa situation.

Au soutien de sa demande, Madame [C] [Z] fait état de revenus mensuels de 2652,63€, allocations familiales comprises, de charges mensuelles totales de 2670,94€ dont des prêts immobiliers souscrits en 2021 de 481,22€. Elle indique être propriétaire d’un bien immobilier évaluée à 187.100€.

Au soutien de sa demande, Monsieur [R] [Y] fait état de la valeur nulle de ses parts sociales de la SCEA [Adresse 4] selon attestation de CERFRANCE -association de gestion et de comptabilité du Périgord– du 15 avril 2025 et qu’il est non imposable selon son avis d’imposition 2024 produit (revenu fiscal de référence de 2265€ pour des revenus déclarés en tant qu’associé et gérant de 6517€ et des charges déductibles de 3600€ au titre de la pension alimentaire pour ses 3 enfants versée à Madame [Z]).

Au vu :
– des pièces produites,
– des délais déjà obtenus par les défendeurs,
– de l’absence d’information sur la réalité précise de leur patrimoine actuel à savoir leurs épargnes actuelles et les suites de la liquidation de leur régime matrimonial,
– de la valeur des voitures attribuées à chacun à leur divorce soit une voiture BMW série 1 évaluée à 10.000€ au profit de Madame [Z] et une voiture MERCEDES VIANO évaluée à 10.000€ au profit de Monsieur [Y], ce qui représente 55,12% de la dette (20.000€ / 36.282,88€x100) ;
– de la propriété en propre d’un bien immobilier pour Monsieur [Y], évalué au divorce à 210.000€ avec soulte au profit de Madame [Z] de 95.000€ payable par pacte mensuel de 791,66€ sur 10 ans sachant le crédit travaux afférents a été soldé depuis juillet 2014, soit une valeur de 115.000 € nets ;
– de la propriété en propre d’un nouveau bien immobilier pour Madame [Z] évalué à 187.100€ dont les crédits restant dû sont de 36.890,42€ +75.093,94€ au 5/11/2024 soit une valeur nette de 75.115,64€,
– de leur proposition irréaliste de payer leur dette en 24 mois (ce qui ferait des pactes mensuels d’environ 1500€),

leur demande respective de délais de paiement doit être rejetée.

7°) Sur les autres demandes

Sur les dépens
Les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile prévoient que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [C] [Z] et Monsieur [R] [Y], parties perdantes, seront condamnés aux entiers dépens de l’instance.

Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.

En l’espèce, au regard de la teneur de la présente décision, il n’est pas inéquitable de laisser à chacun la charge de ses frais exposés et non compris dans les dépens.

Par conséquent, il n’y a pas lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Suivant l’article 514-1 du même code, « Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.

En l’espèce, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire et qu’elle ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement à JUGE UNIQUE, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande de Madame [C] [Z] divorcée [Y] tendant à dire que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SARLAT LA CANEDA n’a pas respecté son devoir de conseil et de mise en garde à son égard lors de la souscription du prêt professionnel n°[Numéro identifiant 1]le 12 octobre 2012 ;
REJETTE la demande de Monsieur [R] [Y] tendant à dire que le cautionnement de ce prêt, souscrit le 12 octobre 2012, est disproportionné ;

FIXE la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de SARLAT LA CANEDA au titre du prêt professionnel n°[Numéro identifiant 1]à la somme de 36.282,82 euros dont 33 660,40 euros au titre du capital restant dû, 1324,32 euros au titre des intérêts contractuels impayés et 1298,10 euros au titre des cotisations d’assurances impayées avant déchéance du terme ;

CONDAMNE solidairement Madame [C] [Z] divorcée [Y] et Monsieur [R] [Y] en sa qualité de caution personnelle et solidaire, à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de SARLAT LA CANEDA la somme de 36.282,82 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1% par an à compter du présent jugement, au titre du prêt professionnel n° [Numéro identifiant 2] ;

REJETTE la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de SARLAT LA CANEDA tendant à la capitalisation des intérêts ;

DEBOUTE Madame [C] [Z] divorcée [Y] et Monsieur [R] [Y] de leur demande respective de délai de paiement ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Madame [C] [Z] divorcée [Y] et Monsieur [R] [Y] aux dépens de la présente instance, recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Fait, prononcé à [Localité 1] le 15 octobre 2026, et signé par Lydie BAGONNEAU, président et Pauline BAGUR, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République fran

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