Délivrance conforme d’un véhicule transformé : force majeure liée à l’erreur préfectorale et carence de l’acheteur

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, le contrat doit être exécuté conformément aux obligations convenues et de bonne foi. Le vendeur a satisfait à ses obligations en obtenant, avant la cession d’un véhicule transformé, le certificat de conformité et l’attestation de reconversion requis. Le mandataire professionnel a également justifié des démarches administratives nécessaires à l’immatriculation.

L’erreur de catégorie commise par la préfecture, ayant empêché l’ANTS de délivrer le certificat d’immatriculation, a été qualifiée de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Le vendeur et le mandataire avaient multiplié les démarches pour la corriger et sollicité la remise temporaire du véhicule afin de finaliser sa mise aux normes. Le refus ou l’absence de réponse de l’acheteur a empêché l’achèvement des formalités et caractérisé sa participation au préjudice.

La résolution judiciaire fondée sur les articles 1227 et suivants du code civil, ainsi que les demandes de restitution et d’indemnisation, ont donc été rejetées. L’acheteur succombant a été condamné aux dépens et au paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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L’acheteur d’un véhicule transformé contestait l’absence d’immatriculation conforme et demandait la résolution de la vente ainsi que l’indemnisation de ses préjudices. Le vendeur disposait des documents de conformité et avait mandaté un professionnel pour les démarches. L’acheteur n’ayant pas remis le véhicule pour sa réhomologation, le tribunal a rejeté ses demandes ainsi que les recours du vendeur contre le mandataire.

Un acheteur a acquis auprès d’un vendeur un véhicule utilitaire transformé de deux à cinq places. Après la vente, le certificat d’immatriculation n’a pas été établi à son nom, le véhicule ayant été enregistré dans une catégorie erronée par la préfecture.

Le vendeur avait obtenu avant la cession un certificat de conformité du constructeur et une attestation de reconversion. Il avait également confié les démarches administratives à un mandataire professionnel, lequel avait transmis les pièces nécessaires à l’ANTS.

L’administration a proposé une procédure de réhomologation nécessitant la remise temporaire du véhicule. Malgré plusieurs sollicitations, l’acheteur ne l’a pas remis. Il a demandé la résolution de la vente, la restitution du prix et l’indemnisation de différents préjudices. Le vendeur a invoqué la force majeure et la carence de l’acheteur. Le tribunal a rejeté toutes les demandes principales et les recours du vendeur contre le mandataire.

• Identifier un événement administratif échappant au contrôle du débiteur
• Établir l’imprévisibilité et les effets empêchant l’exécution immédiate
• Produire les documents nécessaires à la cession du véhicule transformé
• Justifier les démarches accomplies par le vendeur et le mandataire
• Solliciter la remise temporaire du véhicule pour finaliser sa mise aux normes
• Constater l’absence de coopération de l’acheteur dans la régularisation

• Certificat de conformité du véhicule émanant du constructeur
• Attestation de reconversion du véhicule transformé
• Pièces justifiant les démarches transmises à l’ANTS
• Éléments établissant l’erreur préfectorale de catégorie du véhicule
• Courriers et sollicitations demandant la remise temporaire du véhicule

Le vendeur et le mandataire ne sont pas tenus d’indemniser l’acheteur, aucune inexécution contractuelle n’étant retenue. L’acheteur, dont la carence a empêché la régularisation, perd ses demandes et supporte les frais de procédure.

• Rejet de la résolution judiciaire de la vente
• Rejet de la restitution du prix et des dommages-intérêts
• Absence de garantie due par le mandataire au vendeur
• Condamnation de l’acheteur aux entiers dépens
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Obtenir le certificat de conformité avant la cession
• Conserver l’attestation de reconversion du véhicule
• Documenter chaque démarche auprès de l’ANTS
• Identifier précisément toute erreur administrative d’immatriculation
• Formaliser les demandes de remise temporaire du véhicule

À éviter

• Vendre sans vérifier les documents du véhicule transformé
• Négliger une anomalie de catégorie administrative
• Rester sans réponse aux sollicitations de régularisation
• Réclamer la résolution sans établir un manquement contractuel
• Omettre de produire les échanges avec l’administration

La force majeure en matière contractuelle

L’erreur de catégorie commise par la préfecture, ayant empêché l’ANTS de délivrer le certificat d’immatriculation, constitue un événement échappant au contrôle du débiteur au sens de l’article 1218 du Code civil. Le vendeur et le mandataire avaient accompli les démarches appropriées et multiplié les tentatives de régularisation.

Les obligations contractuelles du vendeur et du mandataire

Le vendeur a fourni le certificat de conformité et l’attestation de reconversion nécessaires à la cession du véhicule transformé. Le mandataire a justifié la transmission des pièces habituelles à l’ANTS. Aucun manquement contractuel n’a donc été retenu sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil.

La participation du cocontractant au préjudice

La finalisation de l’immatriculation nécessitait la remise temporaire du véhicule pour une procédure administrative de mise aux normes. L’acheteur n’ayant pas donné suite aux sollicitations du vendeur et du mandataire, cette carence a empêché la régularisation et caractérisé sa participation au préjudice.

Article 812 du Code de procédure civile, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Articles 1227 et suivants du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Articles 1603 et 1604 du Code civil, Article 367 du Code de procédure civile, Articles 455 et 768 du Code de procédure civile, Article 1218 du Code civil, Articles 1351 et 1351-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile