Droit de rétractation d’un contrat photovoltaïque mixte : information erronée et caducité de la vente financée

Le contrat portant à la fois sur la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques est assimilé à une vente au sens de l’article L. 221-1, II, du Code de la consommation. Pour un contrat conclu hors établissement, le délai de rétractation de quatorze jours court à compter de la réception des biens, conformément à l’article L. 221-18, et le jour de réception n’est pas compté selon l’article L. 221-19. Une information contractuelle limitée aux prestations de services ne précisant pas le régime du contrat mixte constitue un défaut d’information au regard des articles L. 221-5 et L. 221-9. L’article L. 221-20 entraîne alors une prolongation de douze mois. La rétractation exercée dans ce délai rend la caducité de la vente parfaite et met automatiquement fin au crédit accessoire en application de l’article L. 221-17.

La caducité impose les restitutions réciproques conformément à l’article 1187 du Code civil. L’emprunteur doit restituer le capital, sous déduction des échéances déjà réglées, tandis que le vendeur doit reprendre l’installation et remettre le logement dans son état antérieur. Le prêteur qui libère les fonds doit vérifier la régularité formelle du contrat principal et son exécution, sur le fondement de l’article L. 312-48 du Code de la consommation. Toutefois, sa faute ne justifie aucune dispense de restitution en l’absence de préjudice démontré, notamment lorsque le vendeur demeure solvable.

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Des consommateurs ont conclu hors établissement un contrat de fourniture et de pose de panneaux photovoltaïques, financé par un crédit affecté. Le bon de commande informait insuffisamment sur le droit de rétractation applicable au contrat mixte. Le délai a donc été prolongé de douze mois. La rétractation exercée dans ce délai a entraîné la caducité de la vente et du crédit, avec restitution du capital et reprise de l’installation.

Des consommateurs ont conclu hors établissement avec une société devenue la SASU Futur Home un contrat portant sur la fourniture et la pose d’une installation photovoltaïque. L’opération a été financée par un crédit affecté souscrit auprès de la SA Cofidis.

Après la livraison et la pose des équipements, les acheteurs ont exercé leur droit de rétractation par courrier de leur conseil. Ils ont demandé la caducité de la vente, celle du crédit accessoire, la reprise des matériels et la restitution des sommes versées.

Le bon de commande indiquait un délai de rétractation applicable aux prestations de services, sans préciser le régime du contrat mixte ni le point de départ lié à la réception des biens. La juridiction a retenu un défaut d’information, entraînant la prolongation du délai de douze mois. La rétractation ayant été exercée dans ce délai, les deux contrats ont été déclarés caducs. Les acheteurs doivent restituer le capital restant dû, tandis que le vendeur doit reprendre l’installation et remettre le logement en état.

• Contrat conclu hors établissement
• Fourniture de biens associée à une prestation de pose
• Qualification de contrat de vente au sens de l’article L. 221-1
• Information incomplète ou erronée sur le délai de rétractation
• Rétractation claire exercée avant l’expiration du délai prolongé
• Existence d’un crédit directement affecté à la vente
• Préjudice personnel démontré pour obtenir une exonération de restitution

• Bon de commande signé hors établissement
• Procès-verbal de livraison fixant la pose au 20 février 2024
• Conditions générales mentionnant un délai réservé aux prestations de services
• Courrier électronique du conseil du 29 janvier 2025
• Pièces 2 et 3 établissant la rétractation
• Offre de crédit affecté de 24 900 euros

Les emprunteurs obtiennent la caducité de la vente et du crédit, mais restent tenus de restituer le capital restant dû, après imputation des échéances déjà payées. Le vendeur doit reprendre les équipements et remettre le logement en état ; le prêteur conserve sa créance de restitution malgré la faute formelle retenue, faute de préjudice démontré.

• Caducité de la vente et du crédit affecté
• Restitution de 21 910,32 euros au prêteur
• Mise à disposition des matériels pendant un mois
• Reprise de l’installation par le vendeur
• Remise du logement dans son état antérieur
• Condamnation du vendeur aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Qualifier précisément la fourniture et la pose
• Vérifier le lieu de signature du contrat
• Contrôler le point de départ du délai
• Conserver la preuve de la rétractation
• Documenter les échéances déjà prélevées

À éviter

• Présenter l’opération comme une simple prestation
• Indiquer un délai commençant systématiquement à la signature
• Libérer les fonds sans contrôler le contrat
• Négliger la preuve de la livraison
• Demander une exonération sans établir un préjudice

Le contrat mixte de fourniture et pose photovoltaïque

Le contrat portant sur des panneaux, des onduleurs, leur installation, leur mise en service et les démarches administratives constitue un contrat de vente au sens de l’article L. 221-1, II, du Code de la consommation. Pour ce contrat conclu hors établissement, le délai de rétractation court à compter de la réception des biens, le jour de réception n’étant pas compté conformément aux articles L. 221-18 et L. 221-19.

La prolongation du délai de rétractation

L’information du bon de commande, limitée aux contrats de prestation de services et ne précisant pas le régime du contrat mixte, ne répondait pas aux exigences des articles L. 221-5 et L. 221-9. En application de l’article L. 221-20, cette information erronée a prolongé le délai de douze mois. La rétractation claire exercée avant son expiration a donc produit effet.

Les restitutions après caducité du crédit affecté

L’exercice de la rétractation a mis fin au contrat de crédit accessoire conformément à l’article L. 221-17. La caducité impose les restitutions réciproques : les emprunteurs doivent restituer le capital diminué des échéances payées. La faute du prêteur, qui n’a pas relevé l’irrégularité formelle du contrat, n’a pas causé de préjudice justifiant une exonération de cette restitution.

Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 221-1 du Code de la consommation, Article L. 221-5 du Code de la consommation, Article L. 221-9 du Code de la consommation, Article R. 221-1 du Code de la consommation, Article L. 221-18 du Code de la consommation, Article L. 221-19 du Code de la consommation, Article R. 221-3 du Code de la consommation, Article L. 221-20 du Code de la consommation, Article L. 221-17 du Code de la consommation, Article 1187 du Code civil, Articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Article L. 312-48 du Code de la consommation, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 111-1 du Code de la consommation, Article L. 111-2 du Code de la consommation, Article L. 221-23 du Code de la consommation, Article L. 221-24 du Code de la consommation, Article L. 221-25 du Code de la consommation, Article L. 221-28 du Code de la consommation, Article L. 321-3 du Code de commerce