Cour d’appel, 4ème chambre commerciale, 23 octobre 2026, RG n° 24/02559

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/02559 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JI6U

EB

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON

28 juin 2024

RG:2022 10829

[Z]

C/

Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d’AVIGNON en date du 28 Juin 2024, N°2022 10829

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente,

M. Yan MAITRAL, Conseiller,

Mme Estelle BALG, Conseillère,,

GREFFIER :

Mme Véronique VILLALBA, Greffière, lors des débats, et Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2026.

APPELANTE :

Mme [U] [Z]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Melissa EYDOUX de la SELARL EYDOUX & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau D’AVIGNON

INTIMÉE :

Ste Coopérative [Adresse 2]. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs au BANQUE POPULAIRE et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de Nice sous le n° B 058801481, n° d’immatriculation auprès de l’Organisme pour le registre des Intermédiaires en Assurances (ORIAS) 07005622, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne HUC-BEAUCHAMPS de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 03 Septembre 2026

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 23 Octobre 2026,par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l’appel interjeté le 26 juillet 2024 (n° RG 24/02559) par Mme [U] [Z] à l’encontre du jugement rendu le 28 juin 2024 par le tribunal de commerce d’Avignon dans l’instance n° RG 2022 10829 ;

Vu l’appel interjeté le 22 octobre 2024 (n° RG 24/03380) par Mme [U] [Z] à l’encontre du jugement rendu le 28 juin 2024 par le tribunal de commerce d’Avignon dans l’instance n° RG 2022 10829 ;

Vu l’ordonnance d’incident du 8 novembre 2024 (n° RG 24/03380) rendue par la présidente de la 4ème chambre commerciale de la cour d’appel de Nîmes prononçant la jonction des procédures n° RG 24/02559 et 24/03380, et disant que l’instance se poursuivra sous le numéro 24/02559 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 31 juillet 2026 par Mme [U] [Z], appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 29 juin 2026 par la société anonyme Hoist Finance AB, société de droit suédois, intervenante volontaire à la présente instance et venant aux droits de la Société coopérative Banque Populaire Méditerranée, intimée, en lieu et place de celle-ci et intégralement subrogée dans ses droits suivant cession de créances du 23 juillet 2025, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l’ordonnance du 7 janvier 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 3 septembre 2026

***

La Banque Populaire Provençale et Corse, devenue la Banque Populaire Méditerranée (ci-après la BPM), a consenti deux prêts professionnels à la société Plosam, dont les parts étaient détenues à hauteur de 50/100 par les époux [Z].

 

Le premier, d’un montant de 45 000 euros sur une durée de 7 ans au taux fixe de 4,20/100, remboursable par mensualités de 628,63 euros, a été consenti les 26 et 28 octobre 2012 (n°07022688) en vue de l’acquisition du fonds de commerce Bleu Mardi, bar-hôtel-restaurant à [Localité 4], et du financement des travaux d’aménagement et des frais d’acte afférents. Une fiche d’information relative aux biens et revenus des époux [Z] a été renseignée à cette occasion, le 23 octobre 2012.

 

Le second, d’un montant de 32 000 euros sur une durée de 5 ans au taux fixe de 4,40/100, remboursable par mensualités de 608,46 euros, a été consenti le 16 mars 2014 (n°00154917) en vue de l’acquisition d’un équipement.

 

Par acte sous seing privé, Mme [U] [Z] s’est portée caution personnelle et solidaire des deux prêts, dans la limite de la somme de 54.000 euros pour le premier prêt (n°07022688) et de la somme de 38.400 euros pour le second (n°00154917).

***

Par jugements des 20 septembre 2017 et 7 octobre 2020, la société Plosam a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire.

Le 9 novembre 2017, la société BPM a déclaré régulièrement sa créance entre les mains du mandataire judiciaire, au titre notamment du prêt consenti le 16 mars 2014, de la manière suivante :

sept échéances impayées du 20 mars 2017 au 20 septembre 2017, soit 3.916 euros,

capital restant dû au 20 septembre 2017, soit 10.348,14 euros, soit un total de 14.264,14 euros,

indemnité contractuelle de 8%, soit 827,35 euros,

intérêts à échoir, soit 364,02 euros.

Le 12 mars 2018 la créance de la banque a été admise sans contestation.

***

Le 9 septembre 2019, l’intégralité des parts de la société Plosam a été cédée au profit de deux acquéreurs personnes physiques.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 6 mars 2021, la BPM a mis en demeure Mme [U] [Z], en sa qualité de caution du prêt du 16 mars 2014, de lui régler la somme de 15 682,67 euros, avec actualisation des intérêts.

Cette lettre n’ayant pu lui être délivrée à son domicile le 11 mai 2021, la déclaration de créance et la mise en demeure lui ont été signifiées par acte de commissaire de justice.

À compter du 31 août 2021, les parties ont échangé en vue d’un règlement amiable.

La banque a accepté le principe d’un plan sur cinq ans, sous réserve toutefois de la prise d’une inscription d’hypothèque judiciaire sur un bien immobilier, dont Mme [Z] était propriétaire avec son époux.

Aucun accord n’ayant pu être trouvé sur ce point, les discussions ont cessé.

 

Par exploit du 19 octobre 2022, la BPM a fait assigner Mme [U] [Z] devant le tribunal de commerce d’Avignon en paiement de la somme de 15 682,67 euros, outre intérêts, indemnité contractuelle et frais irrépétibles.

***

Par jugement du 28 juin 2024, le tribunal de commerce d’Avignon a statué comme suit :

« Condamne Mme [U] [Z] à payer à la Banque Populaire Méditerranée la somme de 15.682,67 euros, dont à déduire les intérêts de retard et pénalités échus entre le 20 mars 2017 et le 9 novembre 2021 en application de l’article 2303 du code civil, ainsi que les intérêts et pénalités payés, le cas échéant, par la société Plosam à compter du 31 mars 2015 jusqu’au 6 mars 2021, en application de l’article 2302 du code civil, étant rappelé qu’en cas de coïncidence entre les périodes visées par ces deux textes, les mêmes pénalités et intérêts ne seront déduits qu’une seule fois outre intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2021, dans la limite du plafond de son engagement,

Condamne Mme [U] [Z] à payer à la Banque Populaire Méditerranée la somme de 2.000 euros, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [U] [Z] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés, à la somme de 69,59 euros. ».

***

Mme [U] [Z] a relevé appel le 26 juillet 2024 (n° RG 24/02559) de ce jugement pour le voir annuler ou à tout le moins réformer en toutes ses dispositions des chefs ayant :

-condamné Mme [U] [Z] à payer à la Banque Populaire Méditérannée la somme de 15 682,67 EUR dont à déduire les intérêts de retard et pénalités échus entre le 20 mars 2017 et le 9 novembre 2021 en application de l’article 2303 du code civil, ainsi que les intérêts et pénalités payés, le cas échéant, par la société Plosam à compter du 31 mars 2015 jusqu’au 6 mars 2021, en application de l’article 2302 du code civil, étant rappelé qu’en cas de coïncidence entre les périodes visées par ces deux textes, les mêmes pénalités et Intérêts ne seront déduits qu’une seule fois outre intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2021, dans la limite du plafond de son engagement,

condamné Mme [U] [Z] à payer à la Banque Populaire Méditerranée la somme de 2.000 euros, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné Mme [U] [Z] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés, à la somme de 69,59 euros.

***

Puis, Mme [U] [Z] a procédé à une déclaration d’appel complémentaire le 22 octobre 2024 (n° RG 24/03380), de ce même jugement, pour le voir annuler ou à tout le moins réformer en ce qu’il a :

condamné Mme [U] [Z] à payer à la Banque Populaire Méditerranée la somme de 15.682,67 euros, dont à déduire les intérêts de retard et pénalités échus entre le 20 mars 2017 et le 9 novembre 2021 en application de l’article 2303 du code civil, ainsi que les intérêts et pénalités payés, le cas échéant, par la société Plosam à compter du 31 mars 2015 jusqu’au 6 mars 2021, en application de l’article 2302 du code civil, étant rappelé qu’en cas de coïncidence entre les périodes visées par ces deux textes, les mêmes pénalités et Intérêts ne seront déduits qu’une seule fois outre intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2021, dans la limite du plafond de son engagement,

condamné Mme [U] [Z] à payer à la Banque Populaire Méditerranée la somme de 2.000 euros, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné Mme [U] [Z] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés, à la somme de 69,59 euros.

Et demande d’annuler, ou à tout le moins infirmer, les chefs dudit jugement ayant dans les motifs rejeté les demandes de Mme [U] [Z] aux fins de voir à titre subsidiaire réduire à de plus justes proportions le montant de l’indemnité contractuelle, plus de 8/100 et la réduire à 5/100, réduire le montant de l’indemnité contractuelle à 5/100 du capital restant dû, accorder les plus larges délais de paiement à Mme [U] [Z] afin de solder les sommes mises à sa charge, ordonner qu’elle soit autorisée à solder les sommes mises à sa charge selon les modalités suivantes : 23 mensualités de 200 euros, une 24 ème et ultime mensualité représentant le solde des sommes mises à sa charge, soumises au taux d’intérêt légal, avec imputation des paiements sur le capital et reconventionnellement constater que la Banque Populaire Méditerranée a été défaillante dans ses obligations de contracter de bonne foi, condamner la Banque Populaire Méditerrannée au paiement de la somme de 22 500 euros au titre du préjudice subi par Mme [U] [Z], ordonner la compensation des créances dues à Mme [U] [X] au titre du défaut de contracter de bonne foi de la Banque Populaire Méditerrannée et celles dues à cette dernière et procéder à la jonction de la déclaration d’appel complémentaire avec celle du 26 juillet 2024.

***

Par ordonnance d’incident du 8 novembre 2024 (n° RG 24/03380), la présidente de la 4ème chambre commerciale de la cour d’appel de Nîmes a prononcé la jonction des deux procédures (n° RG 24/02559 et 24/03380), et a précisé que l’instance se poursuivra sous le seul numéro RG 24/02559.

***

Par ailleurs, par acte du 23 juillet 2025, une cession de créances est intervenue, entre la société Hoist Finance AB, société de droit suédois, et la banque BPM.

Ainsi, la société Hoist Finance AB est venue aux droits de cette-dernière et a formé une intervention volontaire dans la présente instance, en lieu et place de celle-ci et est ainsi intégralement subrogée dans ses droits.

***

Dans ses dernières conclusions, Mme [U] [Z], appelante, demande à la cour de :

« Faire droit à l’appel de Mme [U] [Z], le déclarant recevable et bien-fondé :

Infirmer le jugement du 28 juin 2024 en ce qu’il a :

Condamné Mme [U] [Z] à payer à la Banque Populaire Méditerranée la somme de 15.682,67 euros, dont à déduire les intérêts de retard et pénalités échus entre le 20 mars 2017 et le 9 novembre 2021 en application de l’article 2303 du code civil, ainsi que les intérêts et pénalités payés, le cas échéant, par la société Plosam à compter du 31 mars 2015 jusqu’au 6 mars 2021, en application de l’article 2302 du code civil, étant rappelé qu’en cas de coïncidence entre les périodes visées par ces deux textes, les mêmes pénalités et intérêts ne seront déduits qu’une seule fois outre intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2021, dans la limite du plafond de son engagement,

Condamné Mme [U] [Z] à payer à la Banque populaire Méditerranée la somme de 2.000 euros, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné Mme [U] [Z] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés, à la somme de 69,59 euros.

Infirmer le jugement du 28 juin 2024 en ce qu’il a :

Rejeté les demandes de Mme [Z] aux fins de voir :

A titre subsidiaire

– Réduire à de plus justes proportions le montant de l’indemnité contractuelle,

Plus subsidiairement,

– Constater que la Banque Populaire est mal fondée à solliciter l’adjonction d’une indemnité contractuelle de 8% et la réduire à 5%,

– Réduire le montant de l’indemnité contractuelle à 5% du capital restant dû,

– Accorder les plus larges délais de paiement à Mme [U] [Z] afin de solder les sommes mises à sa charge

– Ordonner que Mme [U] [Z] sera autorisée à solder les sommes mises à charges selon les modalités suivantes :

– 23 mensualités de 200 euros,

– une 24ème et ultime mensualité représentant le solde des sommes mises à sa charge,

– les sommes mises à la charge de Mme [U] [Z] étant soumises uniquement à un intérêt au taux légal

– les paiements s’imputeront sur le capital

Reconventionnellement

– Constater que la Banque Populaire Méditerranée a été défaillante dans ses obligations de contracter de bonne foi,

– Condamner la Banque Populaire Méditerranée au paiement de la somme de 22.500 euros au titre du préjudice subi par Mme [U] [Z]

– Ordonner la compensation des créances dues à Mme [U] [Z] au titre du défaut de contracter de bonne foi de la Banque Populaire Méditerranée et celles dues à la Banque Populaire Méditerranée.

Statuant à nouveau,

– Constater la disproportion entre l’engagement de caution souscrit en faveur de la Banque Populaire Méditerranée à hauteur de 38.400 euros par Mme [U] [Z] et ses revenus et biens,

En conséquence,

– Ordonner que la Banque Populaire Méditerranée ne pourra se prévaloir des engagements des cautions,

– Débouter la Banque Populaire Méditerranée de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples et contraires

A titre subsidiaire

– Réduire à de plus justes proportions le montant de l’indemnité contractuelle,

Plus subsidiairement,

– Constater que la Banque Populaire est mal fondée à solliciter l’adjonction d’une indemnité contractuelle de 8% et la réduire à 5%,

– Réduire le montant de l’indemnité contractuelle à 5% du capital restant dû,

– Accorder les plus larges délais de paiement à Mme [U] [Z] afin de solder les sommes mises à sa charge

– Ordonner que Mme [U] [Z] sera autorisée à solder les sommes mises à charges selon les modalités suivantes :

– 23 mensualités de 200 euros,

– une 24ème et ultime mensualité représentant le solde des sommes mises à sa charge,

– les sommes mises à la charge de Mme [U] [Z] étant soumises uniquement à un intérêt au taux légal

– les paiements s’imputeront sur le capital

A titre reconventionnel

– Constater que la Banque Populaire Méditerranée a été défaillante dans ses obligations de contracter de bonne foi,

– Condamner la Banque Populaire Méditerranée au paiement de la somme de 22.500 euros au titre du préjudice subi par Mme [U] [Z]

– Ordonner la compensation des créances dues à Mme [U] [Z] au titre du défaut de contracter de bonne foi de la Banque Populaire Méditerranée et celles dues à la Banque Populaire Méditerranée

– Confirmer le jugement rendu pour le surplus,

– Débouter la SA Banque Populaire Méditerranée, de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires et de tout appel incident.

– Condamner la SA Banque Populaire Méditerranée, à payer à Mme [U] [Z], la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de 1ère instance et d’appel. ».

Au soutien de ses prétentions, Mme [U] [Z], appelante, expose que l’engagement de caution était manifestement disproportionné en violation des dispositions des articles L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation et conclut à l’inopposabilité de son engagement.

A ce titre, elle indique que la disproportion doit être appréciée au regard de son endettement global et notamment des emprunts bancaires et que par application des dispositions des articles 1401 et 1405 du code civil la communauté se compose des acquêts faits par les époux ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres et que restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.

Mme [U] [Z] soutient en effet que la Banque devait s’assurer de ses capacités financières au jour de l’engagement de caution et qu’elle ne produit aucune fiche patrimoniale, ce qui confirme sa carence de ce chef.

Elle ajoute que la fiche remplie par l’appelante le 23 octobre 2012 ne peut être prise en considération au regard de son ancienneté, plus de 17 mois au jour de l’engagement.

Elle critique par ailleurs la décision de première instance qui stigmatise l’absence d’information sur son patrimoine à la date de la signature de la caution, alors qu’elle avait produit son avis d’imposition, et qui confirme l’irrecevabilité de la fiche patrimoniale établie le 23 octobre 2012 tout en relevant que les éléments qu’elle contient devaient être rattachés à la situation de 2014.

Elle souligne qu’elle s’est engagée seule en qualité de caution de sorte que seuls ses revenus et biens doivent être pris en compte pour apprécier le caractère disproportionné de son engagement à l’exclusion des biens propres de l’époux.

Mme [U] [Z] expose enfin que la juridiction de première instance a commis des erreurs de lecture et d’analyse de l’avis d’imposition pour avoir retenu à tort un revenu fiscal de référence de 42 974 euros composé des seuls salaires.

Elle soutient en effet que ses revenus s’élevaient à 7 961 euros et ceux de son époux à 10 800 euros et qu’il n’y a pas lieu d’ajouter les revenus mobiliers à hauteur de 31 853 euros et 19 112 euros, ceux-ci correspondant aux mêmes revenus déclarés que la ligne précédente et s’agissant de revenus mobiliers de l’époux, elle rappelle qu’il s’agit de fonds communs à l’exclusion du bien demeurant un bien propre de ce dernier.

L’appelante précise également que les revenus fonciers de 5 101 euros ne se cumulent pas avec la somme de 42 974 euros pour y être intégrés et qu’en toute hypothèse il s’agit de revenus attachés à la déclaration fiscale liée aux parts sociales de l’époux de la SCI PLIM.

Elle mentionne que le patrimoine propre de l’époux visé dans la fiche du 23 octobre 2012 ne peut être pris en considération pour apprécier sa situation lors de son engagement de caution, et qu’ainsi la SCI PLIM constituée avant mariage n’entre pas dans l’analyse relative à la proportionnalité du cautionnement souscrit par Mme [U] [Z], seuls les revenus fonciers du bien propre étant considérés comme biens communs, lesquels sont intégrés dans l’avis d’imposition, étant précisé que les revenus ainsi déclarés ne permettent pas de supputer l’existence de liquidités effectivement perçues.

De la même manière, la SARL [F] a été constituée avant le mariage des consorts [Z] de sorte qu’elle n’entend pas s’expliquer sur cette société, ce d’autant qu’elle a été dissoute de manière anticipée suivant procès-verbal du 28 novembre 2013, soit antérieurement au cautionnement souscrit.

S’agissant de la société Texsud, celle-ci présentait un déficit de 121 euros.

Elle fait par ailleurs valoir que son passif n’a pas été pris en considération pour apprécier le caractère disproportionné de son engagement alors qu’au jour de la régularisation de l’acte elle et sa communauté matrimoniale étaient engagés à hauteur de 108 000 euros (54 000 euros Mme [U] [Z] et 54 000 euros la communauté) en qualité de caution de la Banque Populaire Méditerranée à la faveur d’un acte notarié des 26 et 28 novembre 2012.

L’appelante expose en outre qu’au jour de l’engagement de caution elle était mère de deux enfants en bas âge et réglait notamment un loyer de 11 316 euros par an.

Au jour où la caution a été appelée la disproportion était selon cette dernière tout autant flagrante.

A ce titre, elle mentionne que le bien immobilier dont les époux sont propriétaires est grevé d’un emprunt dont le capital restant dû s’élevait au 6 mars 2021 à la somme de 230 388,87 euros tandis qu’il n’est pas démontré que le bien jouirait d’une valeur supérieure au prix d’acquisition de 295 000 euros.

S’agissant de la société Texsud, Mme [U] [Z] soutient qu’elle ne procure aucun revenu compte tenu de son état déficitaire.

Elle rappelle la nature propre de la SCI Plim et que le patrimoine du couple est grevé de cautionnements tel que précédemment énoncé.

Elle indique que les revenus imposables des époux s’élèvent pour l’année 2021 à la somme de 34 301 euros et qu’ils doivent régler des échéances de prêts au titre d’un crédit travaux à hauteur de 452,85 euros et 1 162,84 euros au titre d’un crédit immobilier en sus des charges de la vie courante.

Elle évalue ainsi son taux d’endettement à 80/100 ou à tout le moins à 50/100 alors que le taux d’endettement classique est de 30/100.

A titre infiniment subsidiaire, l’appelante sollicite la réduction de l’indemnité contractuelle de 8/100 en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil permettant au juge de modérer les clauses pénales manifestement excessives.

Elle fait valoir que la clause indemnitaire sollicitée par l’établissement de crédit en cas d’exigibilité anticipée s’analyse en une clause pénale et que celle-ci s’élève en réalité à 5/100 des sommes dues au titre du capital restant dû, des intérêts échus et non versés et le cas échéant des intérêts de retard.

Elle soutient ainsi que c’est à tort que les premiers juges ont additionné le taux d’intérêt majoré de 3/100 et l’indemnité de pénalités de 5/100 et qu’en toute hypothèse ce taux est excessif dès lors que la banque ne justifie d’aucun préjudice alors que la capitalisation des intérêts est prévue au contrat.

Elle sollicite ainsi la réduction de l’indemnité à 1 euros ou subsidiairement d’appliquer un taux de 5/100.

Mme [U] [Z] réclame enfin le bénéfice de délais de paiement par application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil compte tenu de ce que la situation financière du créancier le permet et dès lors que Mme [U] [Z] ne peut faire face au remboursement des sommes auxquelles la juridiction pourrait la condamner, celle-ci ayant été licenciée pour inaptitude au mois de juin 2022 et ayant perçu 1 143 euros par mois de pôle emploi en 2023 puis à ce jour une rémunération de 2 600 euros par mois et devant assumer les sommes précédemment indiquées outre les charges de la vie courante, dont celles de véhicules grevés d’emprunts dont les échéances sont de 625,89 euros par mois au total, ou afférentes à l’entretien et l’éducation des enfants.

A titre reconventionnel, l’appelante sollicite la condamnation de la banque au paiement de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l’article 1104 euros du code civil en réparation de ses préjudices résultant du défaut d’exécution contractuelle de bonne foi.

Elle expose que les premiers juges n’ont pas motivé les raisons pour lesquelles ils écartaient la mauvaise foi de la banque alors qu’elle a manqué à plusieurs de ses obligations.

Ainsi, elle indique qu’elle lui a fait souscrire un engagement de caution sans s’enquérir de sa situation personnelle et professionnelle la plaçant dans une situation économique périlleuse et qu’en outre elle lui a fait renoncer à l’ensemble de ses droits en qualité de caution pour la contraindre au paiement de tout engagement de la SARL Plosam pour avoir renoncé au bénéfice de discussion et de division, à toute possibilité de subrogation de la caution et fait accepter par avance toutes causes de déchéance du terme qui serait opposées au débiteur.

Elle mentionne également que la banque ne lui a pas précisé les conséquences de l’arrêt de ses fonctions de gérante et associée et de son engament d’une durée de 84 mois sans que la caution ne puisse avoir le moindre pouvoir dans la gestion de la société cautionnée.

Elle considère que la banque a abusé de sa position dominante pour lui imposer un cautionnement à défaut de quoi elle ne pouvait obtenir de prêts.

Elle précise subir un préjudice économique de 15 682,67 euros outre intérêts au taux de 4,40/100 du 7 mars 2021 jusqu’au parfait paiement outre un préjudice moral évalué à 5000 euros pour avoir été contrainte de subir des procédures judiciaires qui ont été source d’angoisse.

***

Dans ses dernières conclusions, la société Hoist Finance AB, intervenante volontaire, venant aux droits de la banque BPM, intimée, demande à la cour, au visa de l’article 554 du code de procédure civile, de l’article 328 du code de procédure civile, l’article 2288 du code civil, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, de l’article 1103 dudit code, et enfin de l’article L.643-1 du code de commerce, de :

« Accueillir l’intervention volontaire de la société Hoist Finance AB (Publ), aux droits de la Banque Populaire Méditerranée

Accueillir les présentes conclusions comme notification de la cession à Mme [U]

[Z] en tant que de besoin

Confirmer le jugement du tribunal de commerce d’Avignon en ce qu’il a :

– condamné Mme [Z] à payer à la Banque Populaire Méditerranée la somme de 15.682,67 euros, dont à déduire les intérêts de retard et pénalités échus entre le 20 mars 2017 et le 9 novembre 2021, outre intérêts aux taux légal à compter du 6 mars 2021, dans la limite du plafond de son engagement,

– condamné Mme [Z] à payer à la Banque Populaire Méditerranée la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

– condamné Mme [Z] aux dépens.

Et en conséquence,

En conséquence du nouveau décompte produit en cause d’appel :

Condamner Mme [Z] à payer à la société Hoist Finance AB (Publ), aux droits de la Banque Populaire Méditerranée la somme de 15.396, 86 euros outre intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement

Débouter Mme [Z] de l’intégralité de ses moyens, fins et conclusions,

Condamner Mme [U] [Z] à payer à la société Hoist Finance AB (Publ), aux droits de la Banque Populaire Méditerranée la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Mme [U] [Z] aux entiers dépens de l’instance. ».

Au soutien de ses prétentions, la société Hoist Finance AB, intervenante volontaire, venant aux droits de la banque BPM, intimée, expose que son intervention volontaire est conforme aux dispositions de l’article 554 du code de procédure civile, celle-ci justifiant de la cession de créance détenue par la BPM régulièrement notifiée à l’appelante par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 septembre 2025, par ailleurs notifiée par ses conclusions.

Elle ajoute disposer d’un intérêt direct et légitime à intervenir volontairement en sa qualité de cessionnaire des droits et actions de la BPM en application de l’article 328 du code de procédure civile et se prévaut de la régularité de sa représentation en justice.

Sur le fond, elle sollicite la confirmation de la décision de première instance en ce qu’elle a débouté l’appelante de son moyen tiré de la disproportion manifeste de son engagement de caution.

Elle considère en effet que pour assurer l’efficacité du cautionnement la banque disposait nécessairement des éléments d’actif et de passif de l’appelante et des époux [Z] et qu’elle disposait à cet effet de la fiche renseignée par ces derniers le 23 octobre 2012 relativement au prêt ayant permis l’acquisition du fonds de commerce.

Elle rappelle qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver par application des dispositions de l’article 1353 du code civil et que l’appréciation du caractère disproportionné de l’engagement de caution s’apprécie lors de la conclusion ainsi qu’au moment où la caution est appelée selon les termes de l’article L.341-4 du code de la consommation et qu’au moment de la signature du contrat la charge de la preuve de la disproportion pèse sur la caution.

Elle indique en outre que lors de l’acquisition du fonds de commerce par la Sarl Plosam les époux [Z] se sont portés caution personnelles et solidaires dudit prêt dans la limite de 54 000 euros.

Lors de l’engagement de caution, l’intimé soutient que les époux détenaient chacun 25/100 des parts sociales de la société Plosam, soit 375 parts de 10 euros chacune ; qu’ils étaient associés de la SAS Texsud, inscrite au RCS d’AVIGNON depuis le 25 septembre 2007 pour laquelle ils détenaient 50 parts sociales et que M.[N] [Z] était gérant et associé de la SCI Plim pour laquelle il détenait 50/100 des parts sociales de ladite société au capital de 28 965,31 euros, laquelle dispose d’un patrimoine pour générer des revenus fonciers aux époux [Z].

L’intimé expose ainsi que, conformément à l’arrêt de la chambre commerciale publié au bulletin le 26 janvier 2016, doivent entrer dans l’actif patrimonial des cautions les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d’associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée, lesquels font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l’appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement de caution.

Ainsi, il est prétendu que le patrimoine de la caution doit être évalué au 6 mars 2021, date de la mise en demeure d’appel en garantie de la dette de la SARL Plosam et qu’à cette date les époux avaient fait l’acquisition en indivision d’un bien immobilier le 31 octobre 2019 sis à [Localité 4] « [Adresse 5], cadastré section DH [Cadastre 1] « lieudit [Adresse 6] » d’une superficie de 00ha 64a 37 ca pour la somme de 295 100 euros, outre frais notariés d’environ 22 000 euros et que ce bien a nécessairement une valeur plus élevée en l’état actuel du marché de l’immobilier.

Il est rappelé que les époux [Z] avaient proposé un plan d’apurement dont les mensualités s’élevaient à 400 euros par mois, ce qui implique des revenus honorables.

Il est en outre souligné qu’aucun plan de surendettement n’a été réclamé et qu’ainsi il ne peut être prétendu par l’appelante d’une situation financière critique.

La société Hoist Finance AB fait également observer que l’achat précité était réalisé avec un apport ; que chaque époux détient 50 parts sociales de la SARL Texsud et que M.[N] [Z] est gérant et associé de la SCI Plim et détient 50/100 des parts sociales de celle-ci et qu’ainsi conformément aux dispositions de l’article L341-4 du code de la consommation le patrimoine de la caution à la date de la mise en demeure lui permettait de faire face à ses obligations d’un montant de 15 682,67 euros au titre du prêt.

Elle ajoute que le patrimoine de l’appelante est important au regard du montant de la taxe foncière d’un montant de 4895 euros en 2023 portant sur le bien indivis.

Elle mentionne par ailleurs que les prêts souscrits auprès de SOFINCO portant sur la somme de 19 000 euros et SG portant sur celle de 20 000 euros ont été souscrits postérieurement à la demande de mobilisation de la garantie de Mme [U] [Z] et qu’en toute hypothèse le taux d’endettement allégué est fantaisiste, lequel ne doit pas être calculé en tenant compte des charges de la vie courante mais en fonction des charges et revenus réguliers de l’emprunteur.

La société Hoist Finance indique également que le relevé de compte SG produit par la caution pour la période du 20 mars 2021 au 19 avril 2021 ne porte pas sur les comptes épargnes/assurance alors que la fiche d’information patrimoniale de l’époque mentionnait un solde de 2 000 euros au titre d’une assurance vie, 21 300 euros au titre d’un LEP ; 2 000 euros au titre d’un LDD et 4 200 euros au titre d’un livret A.

S’agissant de la demande de réduction de l’indemnité contractuelle de 8/100, l’intimé expose que les alinéas 1 et 2 de l’article 11 du contrat de prêt sont cumulatifs de sorte que les sommes payées portent intérêts au taux de prêt majoré de 3/100 et qu’en outre la banque est fondée à réclamer une indemnité dont le montant est fixé à 5/100.

Plus encore, il est soutenu que la caution n’est pas fondée à remettre en cause la créance telle que déclarée et admise sans contestation au passif de la SARL Plosam et que son admission a autorité de la chose jugée comme cela résulte d’un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix en Provence du 10 mars 2022.

S’agissant du moyen tiré du prétendu défaut d’exécution contractuelle de bonne foi, l’intimé soutient que la charge de la preuve d’un manquement contractuel, d’un préjudice et du lien de causalité incombe à Mme [U] [Z] et qu’elle est défaillante à ce titre pour procéder par voie d’affirmation.

Elle ajoute que le montant réclamé correspond au montant de la créance de la société Hoist Finance alors qu’aucune mauvaise foi de la BPM n’est établie, sauf à admettre qu’un engagement de caution est par principe entaché de mauvaise foi.

Ainsi, il est rappelé que le cautionnement était proportionné aux capacités financières de Mme [Z] à l’égard de laquelle aucun manquement au devoir de mise en garde ne peut être opposé en l’état de sa qualité de caution avertie, s’agissant d’un engagement de caution dans les intérêts de la SARL Plosam dont elle était la gérante.

S’agissant du préjudice moral, il est opposé le fait qu’un plan d’apurement a été proposé pour sur une durée de 5 ans et que suite à son refus il lui eut été loisible de saisir la commission de surendettement si les difficultés financières étaient avérées.

S’agissant du moyen tiré du manquement par la banque au devoir de mise en garde, la société Hoist Finance soutient qu’il ne s’applique pas pour la caution avertie et qu’il n’est aucunement établi que la banque aurait fait renoncer au bénéfice de discussion et de division ou de ne pas avoir précisé les conséquences de l’arrêt des fonctions de gérante et associé alors que sa démission a eu lieu 5 ans après l’acte de cautionnement, le 9 septembre 2019 alors que le prêt a été accordé en mars 2014.

Elle indique que l’appelante doit être considérée comme caution avertie puisqu’elle était gérante de la SARL Plosam depuis 2 ans et associée de la SAS Texsud depuis 7 ans et que l’opération de cautionnement ne présentait aucune complexité, s’agissant du cautionnement d’un prêt pour la somme de 32 000 euros.

Subsidiairement, il est soutenu que le montant du préjudice ne pourrait être calculé qu’au titre d’une perte de chance de ne pas contracter.

S’agissant des délais de paiements réclamés par l’appelante, la société Hoist Finance rappelle que cet octroi relève du pouvoir d’appréciation discrétionnaire que la Cour détient de l’article 1244-1 du code civil et que pour pouvoir y prétendre la débitrice doit justifier cumulativement d’une situation obérée, de difficultés réelles et indépendantes de sa volonté et démontrer sa bonne foi par la mise en ’uvre de tous les moyens lui permettant de faire face à son obligation, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, Mme [U] [Z] produisant une attestation ancienne de pôle emploi et disposant d’un patrimoine immobilier en sus des ressources de son époux dont elle justifie pas et ayant de fait bénéficié de délais depuis le mois d’aout 2021.

S’agissant du montant de la condamnation, la société Hoist Finance expose que la créance a été recalculée et qu’il est ainsi réclamé le paiement de 15 396,86 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2024 et de condamner l’appelante au paiement de cette somme au titre de son pouvoir dévolutif.

***

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

DISCUSSION

Sur la procédure :

-sur l’intervention volontaire de la société Hoist Finance AB venants aux droits de la BPM :

Par application des dispositions de l’article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.

En l’espèce, la société Hoist Finance AB justifie venir aux droits de la BPM selon acte sous seing privé du 23 juillet 2025, portant sur l’acquisition d’un ensemble de créances, dont celle détenue par la BPM contre l’appelante en sa qualité de caution personnelle et solidaire du prêt en litige, par la production du procès-verbal de constat établi par la SELARL [S] [C] [J], commissaire de justice à [Localité 5], accompagné des extraits de l’annexe de cession visant le dossier cédé le 25 juillet 2025 et par la justification de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Mme [U] [Z] le 30 septembre 2025, étant au surplus relevé que les conclusions de la société Hoist Finance valent notification de cession de créance.

L’intérêt direct et légitime de ladite société en sa qualité de cessionnaire des droits et actions de la BPM, en application des dispositions de l’article 328 du code de procédure civile et suivants, ainsi que sa valable représentation ne sont en outre pas contestés.

Dans ces conditions, la cour accueille l’intervention volontaire de la société Hoist Finance AB venants aux droits de la BPM.

Sur le fond :

-sur la disproportion manifeste de l’engagement de caution :

Par application des dispositions de l’article L.332-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au présent cautionnement souscrit antérieurement au 1er janvier 2022, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

La sanction du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de caution est l’impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cet engagement.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

L’article 9 du code de procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Il est de jurisprudence constante qu’ « il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d’en apporter la preuve » (Com., 4 mai 2017, N15-19.141, au Bull. ; Com., 29 novembre 2017, N 16-19.416 ; Com., 22 janvier 2013, N 11-25.377 ; Com., 6 juillet 2022, pourvoi N 20-17.355, P ; Com., 19 juin 2024, pourvoi N 23-10.619).

La caution qui ne fournit pas d’informations exhaustives, sur la consistance et la valeur de ses biens et revenus, succombe dans la preuve de la disproportion (Com., 15 mars 2023, n 21-20.017).

En revanche, « Il résulte de la combinaison de l’article 1315 du code civil et de l’article L. 341-4 du code de la consommation qu’il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d’un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d’établir qu’au moment où il l’appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation » (Com., 1 avril 2014, n 13-11.313, B n 63).

L’appelante soutient en premier lieu que l’engagement de caution était disproportionné au moment de sa souscription.

Mme [U] [Z] a souscrit un engagement de caution portant sur la somme de 38 400 euros le 20 mars 2014 mais il y a lieu de tenir compte, pour apprécier le caractère proportionné invoqué, de son précédent engagement portant sur une somme de 54 000 euros au titre d’un premier prêt souscrit au mois d’octobre 2012.

La banque disposait certes d’informations relatives à la situation patrimoniale et financière des époux [Z] et notamment de la fiche d’information renseignée par ces derniers le 23 octobre 2012 relative à l’obtention d’un prêt pour l’acquisition d’un fonds de commerce, dont il résulte notamment que l’emprunteur a déclaré percevoir 24 800 euros par an, comprenant des revenus professionnels de 9500 euros, 4300 euros de revenus fonciers et 11 000 euros de dividendes et le conjoint 13 200 euros. Y figure par ailleurs une mention relative à une épargne d’une valeur de 2 000 euros au titre d’une assurance vie, 21 300 euros au titre d’un LEP, 2 000 euros au titre d’un LDD et de 4 200 euros au titre d’un livret A et il est fait référence à un patrimoine immobilier composé de la SCI Plim d’une valeur estimée à 240 000 euros et la SARL [F] d’une valeur estimée à 150 000 euros. Au titre des charges, il est fait état de deux prêts expirant au mois de février 2014 et mai 2014 avec une charge annuelle de 4 000 et 4 100 euros respectivement et la mention d’un loyer de 11 700 euros par an.

Aucune nouvelle fiche n’a été établie lors du deuxième emprunt accordé le 16 mars 2014, pour lequel la caution est appelée, soit près de 17 mois après le premier emprunt consenti.

Toutefois, la charge de la preuve du caractère disproportionné incombe à la caution de sorte qu’elle ne peut se prévaloir de la seule ancienneté de la fiche de renseignement pour le caractériser.

En effet, l’ancienneté de cette fiche n’a pas pour effet de renverser la charge de la preuve, et il appartient à la caution de produire des éléments relatifs à son patrimoine et à ses revenus et charges au jour de son engagement.

En outre, il est permis de se fonder sur les indications non contestées d’une fiche de renseignements, fût-elle établie plusieurs mois avant la conclusion des engagements litigieux, en les confrontant avec les éléments de preuve versés aux débats afin de déterminer la valeur des biens de la caution au jour de la conclusion des engagements litigieux (Cass.com, 30 août 2023, N°21-20222).

En l’espèce, les parts de la SARL [F] constituée le 4 septembre 2006 sont des biens propres de l’époux.

En outre, celle-ci a été dissoute le 28 novembre 2013, soit antérieurement au cautionnement souscrit.

Il n’y a donc pas lieu d’en tenir compte pour apprécier le patrimoine de la caution.

De la même manière, les parts de la SCI constituée le 7 décembre 1999 entre l’époux et un tiers n’entrent pas dans le champ d’appréciation du patrimoine de la caution.

En revanche, les revenus générés par celle-ci doivent être pris en considération puisque les consorts [Z] sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts depuis le [Date mariage 1] 2010, et que, conformément aux dispositions de l’article 1401 du code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

Il résulte de l’avis d’imposition 2015 sur les revenus 2014 que le revenu annuel brut global des époux s’élevait à la somme de 42 974 euros, pour un revenu fiscal de référence de 54 845 euros, composé de revenus issus du travail des époux, de revenus de capitaux mobiliers et de revenus fonciers.

S’agissant tout d’abord des revenus issus du travail, les revenus de l’épouse s’élevaient à la somme de 7 961 euros et ceux de l’époux à celle de 10 800 euros.

S’agissant ensuite des revenus fonciers nets, ceux-ci s’élevaient à la somme de 5 101 euros.

La caution ne peut valablement soutenir que les revenus fonciers déclarés ne reflètent pas sa capacité financière au seul motif que cette inscription sur l’avis d’impôt sur le revenu correspond à une transparence fiscale des SCI qui ne sont pas imposées directement sur leurs revenus mobiliers, dans la mesure où l’absence de perception de revenus liés à l’activité de la SCI n’est pas établie, notamment par une attestation comptable.

Si ces revenus résultent du patrimoine propre de l’époux, il s’agit de fonds communs.

S’agissant enfin des revenus de capitaux mobiliers imposables, ceux-ci s’élevaient avant abattement à la somme de 31 853 euros et à celle de 19 112 euros après abattement.

Par ailleurs, Mme [U] [Z] au jour de l’engagement de caution était détentrice de 25/100 des parts sociales de la SARL Plosam, soit 375 parts de 10 euros chacune.

Elle était aussi associée de la SAS Texsud inscrite au RCS d'[Localité 6] depuis le 25 septembre 2007 et détenait 50 parts sociales mais son résultat était déficitaire, tel que cela résulte du cerfa N2065 d’impôt sur les sociétés pour l’année 2014.

Au titre des charges, il y a lieu de tenir compte de son engagement de caution à hauteur de 54 000 euros comme indiqué ci-avant et du montant de loyer dont elle devait s’acquitter (11 316 euros).

Il résulte de l’ensemble des éléments produits par l’appelante que ses revenus augmentés de ceux de l’époux, étaient modestes et représentaient une somme nettement inférieure aux engagements de caution cumulés, qui s’élevaient pour Mme [U] [Z] à la somme totale de 88 800 euros alors que le revenu annuel brut global du couple s’élevaient à la somme de 42 974 euros et qu’il ne pouvait être pris en considération le patrimoine propre de l’époux. En outre, l’épargne des époux telle que figurant dans la fiche initiale dont se prévaut l’intimé, ne permet pas plus de considérer que son engagement n’était pas manifestement disproportionné puisque le total cumulé était de 29 500 euros.

Ainsi, dès lors que l’engagement de caution était disproportionné lors de sa souscription, il y a lieu d’analyser s’il ne l’était plus au jour où la caution a été appelée, soit le 6 mars 2021.

S’agissant du patrimoine de la caution à cette date, la société Texsud présentait toujours un résultat déficitaire, selon cerfa N°2065 d’impôts sur les sociétés pour l’année 2021.

Les revenus imposables des époux [Z] se sont élevés à la somme de 34 301 euros, soit un montant inférieur à celui déclaré lors de l’engagement de caution.

Il est en outre justifié du remboursement d’un crédit travaux et d’un crédit immobilier dont les échéances s’élèvent à 452,85 euros et 1 162, 84 euros, sans qu’il y ait lieu de tenir compte des échéances de prêts (sofinco) de 304,17 euros et 300,07 euros (société générale) souscrits postérieurement au jour où la caution a été appelée.

Il en résulte que le taux d’endettement des époux [Z] était supérieur au taux usuel de 30/100 au regard des emprunts souscrits au jour de l’appel en garantie.

Mme [U] [Z] a certes acquis un bien en indivision le 31 octobre 2019 au prix de 295 100 euros outre des frais de Notaire.

Toutefois, ce bien est grevé d’un emprunt dont le montant restant dû au 6 mars 2021 était de 230 388,87 euros et l’absence d’évaluation du bien ne saurait établir une amélioration notable de la situation financière de la caution au jour où elle était appelée.

Le fait d’avoir proposé le paiement de 400 euros par mois pour régler la somme réclamée et l’absence de saisine de la commission de surendettement ne peuvent pas plus établir l’absence de caractère disproportionné invoqué par l’intimé, sur qui pèse la charge de la preuve, d’une réelle capacité financière de la caution au regard de ses ressources et charges et de son patrimoine personnel.

Si

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