COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

REFERES

ORDONNANCE

AFFAIRE : N° RG 26/00122 – N° Portalis DBVH-V-B7K-KA2A

AFFAIRE : S.A.S. [O]’S COOK C/ Organisme URSSAF PROVENCE ALPESCOTE D’AZUR, Société [K] [M]

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 Octobre 2026

A l’audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D’APPEL DE NÎMES du 25 Septembre 2026,

Nous, Sylvie DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d’Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,

Assistée de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,

Après avoir communiqué le dossier de l’affaire au Ministère Public et avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite

PAR :

S.A.S. [O]’S COOK

Société par actions simplifiée, inscrite au RCS d'[Localité 2] sous le n° 935 326 033, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 3], prise en la personne de son Président en exercice, Madame [R] [W], domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES substituée par Me Nicole DORIER-SAMMUT, avocat au barreau de NIME et

représentée par par Me Florence BOUYAC de la SELAS B & F AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Nicole DORIER-SAMMUT, avocat au barreau de NIMES

DEMANDERESSE

URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR,

numéro de SIRET 794 487 231 00076, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4]

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 6]

représentée par Me Anne-lise CHASTEL-FINCK, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Laurie LE SAGERE, avocat au barreau de NIMES

SELARL [K] [M]

prise en la personne de Maître [E] [V] et Maître [F] [D] Mandataires judiciaires désignés par jugement du tribunal des affaires économiques d’Avignon du 15 mai 2026 dans la procédure de redressement judiciaire de la société [O]’S COOK, dont le siège social est sis [Adresse 7].

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Non comparante

DÉFENDERESSES

Avons fixé le prononcé au 23 Octobre 2026 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;

A l’audience du 25 Septembre 2026, les conseils des parties ont été avisés que l’ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 23 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement réputé contradictoire du 15 mai 2026, assorti de l’exécution provisoire, le tribunal des activités économiques d’Avignon a, entre autres dispositions :

-constaté la non-comparution de la société [O]’s Cook, débitrice ;

-constaté l’état de cessation des paiements et prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son égard ;

-fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 18 février 2026, date de l’assignation de l’Urssaf Provence-Alpes-Côte-d’Azur, créancier ;

-désigné la SELARL [K] [M] en qualité de mandataire judiciaire.

La société [O]’s Cook a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 26 mai 2026.

Par exploits en date des 23 et 24 juillet 2026, la société [O]’s Cook a fait assigner l’Urssaf Provence-Alpes-Côte-d’Azur et la SELARL [K] [M] par-devant le premier président de la cour d’appel de Nîmes, sur le fondement de l’article R.661-1 du code de commerce.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 août 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la demanderesse sollicite du premier président :

-de dire qu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ;

-d’arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 15 mai 2026 par le tribunal des activités économiques d’Avignon ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard de la et ce, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel enregistré sous le numéro RG 26/01613 ;

-de rappeler que l’arrêt de l’exécution provisoire produira effet dès le prononcé de l’ordonnance ;

-de débouter les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

-de réserver les entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, la demanderesse fait valoir l’existence de moyens sérieux de réformation de la décision dont appel. Elle soutient en ce sens que l’état de cessation n’a été démontré ni par l’Urssaf Provence-Alpes-Côte-d’Azur, ni par le jugement.

Elle soutient également que le tribunal a inversé la charge de la preuve en se satisfaisant de la seule existence d’une dette, dont le montant n’était pas évoqué, sans exiger du créancier la preuve positive de l’impossibilité pour la société de faire face à ce passif exigible avec son actif disponible. En réponse à l’Urssaf Provence-Alpes-Côte-d’Azur, la demanderesse indique que si l’existence d’un passif exigible et de difficultés ponctuelles de recouvrement est établie, ces éléments ne suffisent cependant pas à caractériser, à eux seuls, l’état de cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce.

La demanderesse soutient être en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible puisqu’elle dispose de perspectives commerciales réelles et sérieuses sur la période traditionnellement favorable à son exploitation. Elle précise que la dette invoquée est d’importance limitée au regard de l’activité de la société et aussi et surtout, la dette est déjà soldée pour moitié au jour de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, étant précisé que l’existence d’un résultat comptable déficitaire ne se confond pas avec un état de cessation des paiements et que la circonstance que son activité soit saisonnière ne permet nullement de présumer un état de cessation des paiements.

Elle soutient en outre que la date de cessation des paiements retenue en première instance est sérieusement contestable et apparaît contraire aux dispositions de l’article L. 6131-8 du code de commerce.

Par conclusions notifiées par RPVA le 21 août 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, l’Urssaf Provence-Alpes-Côte-d’Azur sollicite du premier président, au visa des dispositions de l’article R.661-1 du code de commerce :

-de débouter la demanderesse de sa demande de suspension de l’exécution provisoire de la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 15 mai 2026 ;

-de condamner la demanderesse à 1 000 euros au titre de l’art 700 du code de procédure civile ;

-de la condamner aux dépens de l’instance.

A l’appui de ses prétentions, l’Urssaf soutient que sa créance est certaine, liquide et exigible et, le passif exigible étant constitué de l’ensemble des dettes échues au jour de l’appréciation restées non payées et qu’il démontrait bien à l’appui de son assignation en quoi la société ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il précise que celle-ci devoir la somme totale de 9 435,68 euros de sur le compte n° 2073552412.

Le défendeur soutient en outre que si la demanderesse évoque des perspectives commerciales pour l’été 2026, elle ne produit toutefois aucun contrat de restauration signé avec des partenaires à compter de la rentrée de septembre 2026, cette situation étant préoccupante puisque son activité est principalement saisonnière. Il précise que les perspectives de trésorerie pour la période plus calme de l’automne ne sont aucunement explicitées alors que ses charges sont importantes.

Enfin, il soutient que l’exécution forcée des titres s’est avérée impossible, de sorte qu’il en résultait que la société se trouvait bien en état de cessation des paiements à la date de l’assignation.

Le Ministère Public a déposé des conclusions le 24 août 2026. Le procureur général conclut à l’arrêt de l’exécution provisoire en ce que les moyens invoqués par la demanderesse apparaissent suffisamment sérieux, le jugement dont appel ne comportant aucune motivation sur les éléments ayant conduit à retenir un état de cessation des paiements.

A l’audience les parties ont soutenu et sollicité le bénéfice de leurs écritures, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE :

L’article R.661-1 du code de commerce, applicable en l’espèce, dispose notamment « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l’article L. 642-20-1, de l’article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux. L’exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l’exécution provisoire, le greffier de la cour d’appel en informe le greffier du tribunal. ».

Sur les moyens sérieux d’annulation ou de réformation du jugement

Il convient de rappeler que selon une jurisprudence constante un moyen sérieux d’annulation ou de réformation est un moyen qui, compte tenu de son caractère très pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d’appel, avec des chances suffisamment raisonnables de succès.

La SAS [O]’s cook fait valoir un certain nombre de moyens critiquant la décision déférée, cependant les conclusions adverses viennent répondre point par point à ce qui est soulevé, par ailleurs elle ne rapporte pas la preuve de ce qu’elle peut faire face à son passif et notamment la dette générée auprès de l’URSSAF, le bilan produit montre un résultat négatif, et, sans présumer de la décision au fond il y a lieu de considérer que dans le cadre de la présente procédure la preuve de l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation qui se doit de revêtir un caractère très pertinent qui sera nécessairement pris en compte par la juridiction d’appel avec des chances suffisamment raisonnables de succès n’est pas rapportée.

Dans la mesure où la preuve de l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision rendue le 15 mai 2026 n’est pas rapportée, la demande d’arrêt de cette exécution provisoire doit être rejetée.

Sur les frais irrépétibles

Les circonstances de la cause et l’équité justifient qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700, l’URSSAF sera déboutée de la demande formulée à ce titre.

Sur la charge des dépens

La SAS [O]’s cook qui succombe supportera la charge des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, S. Dodivers, statuant sur délégation du premier président de la Cour d’appel de Nîmes, en référé, par ordonnance réputé contradictoire, en dernier ressort et mise à disposition au greffe,

DEBOUTONS la SAS [O]’s cook de sa demande de suspension de l’exécution provisoire de la décision rendue par le tribunal des activités économiques d’Avignon le 15 mai 2026

DEBOUTONS l’URSSAF de sa demande fondée sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SAS [O]’s cook aux dépens de la présente procédure.

Ordonnance signée par Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de Chambre, et par Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE