TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

N° RG 26-00320 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PQOL

N° Minute :

DEMANDEUR :
M. [A] [M]

Débiteur(s), trice(s) :
M. [M] [A]
Mme [M] [J] née [L]
(000124047961

Copie délivrée le :
à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :
JUGEMENT du 12 octobre 2026

DEMANDEUR :
Monsieur [A] [M]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne

Mme [M] [J] née [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSES :
[1]
Chez [2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

[3]
Chez [2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

S.A. [4]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Société [5]
AGENCE SIEGE GRANDS [Localité 5] – immeuble [Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

[5]
Chez [6]-surendettement
[Adresse 9]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence
Greffier : FLIS Christelle

DÉBATS :

Audience publique du : 21 septembre 2026

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [M] [A] et Mme [M] [J] née [L] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 9 octobre 2024 pour la première fois.

La commission a déclaré leur demande recevable le 30 octobre 2024 et lors de sa séance du 15 janvier 2025, recommandé la mise en place d’un plan comportant 49 mensualités de 900 euros à taux maximum de 3,71%.

La décision de la commission a été notifiée à M. et Mme [M] et à leurs créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; M. et Mme [M] l’ont reçue le
10 février 2025.

M. et Mme [M] ont formé un recours au service de la [7] le 25 février 2025.

M. et Mme [M] et leurs créanciers ont été convoqués à l’audience du 21 septembre 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée quinze jours avant l’audience.

A l’audience, M. [M] a expliqué que son épouse ne devait plus percevoir de pension d’invalidité à compter du mois de décembre 2026 mais uniquement une pension de retraite de 1 300 euros. M. [M] perçoit une pension de retraite de 1 400 euros. Le montant du loyer est de 719 euros mais ils versent une mensualité d’apurement de la dette locative de 86,44 euros. Ils apurent également une dette de santé de 1 160 euros par mensualités de 100 euros jusqu’au mois de juin 2026. Il propose de régler une mensualité comprise entre 450 et 500 euros.

Mme [M] ne s’est pas présentée au tribunal.

BPCE Financement pour la [5] et la [5] ont rappelé le montant de leur créance.

La SA [8] s’en est rapportée à la décision du tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation de M. et Mme [M]

La contestation de M. et Mme [M] formée dans les formes et les délais prévues par l’article R 733-6 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.

Sur les mesures de redressement de la situation de M. et Mme [M] :

L’article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.
Lorsqu’il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement du débiteur et peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation. Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il appartient au juge d’apprécier les facultés contributives résiduelles du débiteur, au regard de ses charges et ressources réelles.

L’article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.
En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail. »

En l’espèce, l’éligibilité de M. et Mme [M] à la procédure de traitement des situations de surendettement prévue à l’article L 711-1 du code de la consommation ne fait l’objet d’aucune contestation.

Selon l’état des créances établi par la commission de surendettement le 3 février 2025, l’ensemble de leurs dettes représentait un montant de 39 736,05 euros.

La commission de surendettement a retenu une mensualité de remboursement de 900 euros se basant sur des revenus de 3 164 euros et des charges de 1 740 euros. Ils n’ont personne à charge et sont âgés de 67 et 61 ans.

Il est précisé que le budget « vie courante » est déterminé selon trois modalités : le montant réel sur la base de justificatifs pour le loyer, les impôts, les frais de garde et de scolarité, la mutuelle santé ainsi que les pensions alimentaires versées, le montant réel dans la limite d’un plafond déterminé par chaque commission pour les frais de transport professionnel et selon un barème forfaitaire en fonction de la composition de la famille pour les dépenses de la vie courante que sont l’alimentation, l’habillement, le chauffage, les autres dépenses ménagères, l’assurance. Vivant à deux, les forfaits retenus sont ceux applicables pour deux personnes.

Les revenus de M. et Mme [M] sont dorénavant de 1 449,65 euros de pensions de retraite pour M. [M] et 1 260,97 euros de pension d’invalidité jusqu’au mois de mars 2026 puis 1 300 euros de pension de retraite selon les déclarations de M. [M]. La pension trimestrielle [Localité 8] de 1 589,36 euros cessera à compter de la mise en place des droits à la retraite.

Les revenus actuels de M. et Mme [M] sont de 1 449, 65 euros + 1 260,97 euros + 529 euros soit 3 239,62 euros.

Le montant de la pension de retraite de Madame [M] serait de 1 300 euros mais ils n’en justifient pas. Ce qui amènerait les revenus du couple à la somme de 2 749,65 euros.

Les charges sont de 719, 49 euros de loyer, chauffage compris, 883 euros de forfait charges courantes, 197 euros de forfait dépenses d’habitation, 200 euros de frais de mutuelle (en plus du forfait compris dans les charges courantes), 10,42 euros de reliquat d’impôt en 2026 amenant les charges à la somme de 2 009,90 euros.

Si le plan élaboré par la commission de surendettement est adapté actuellement à la situation de M. et Mme [M], à compter du mois d’avril 2027, ce plan ne sera plus applicable. Une mensualité de 600 euros sera alors plus efficiente avec un taux d’intérêt de 0% afin d’assurer la pérennité de ce dernier. D’ici la diminution de revenus du mois d’avril 2027, M. et Mme [M] peuvent continuer de régler les dettes annexes à la procédure. Il convient donc de modifier les mesures.

Les versements de M. et Mme [M] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 novembre 2026 et pendant 67 mensualités de 600 euros à taux maximum de 0% comme précisé dans le tableau annexé à la présente décision.

Pendant l’exécution des mesures de redressement, M. et Mme [M] ne pourront pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de leur patrimoine sous peine d’être déchus du bénéfice de la présente décision.

La présente décision a pour effet de suspendre les cessions des rémunérations éventuellement consenties par M. et Mme [M], les mesures de redressement prévues au dispositif se substituant aux conventions antérieurement conclues entre les débiteurs et leurs créanciers afin d’apurer leurs dettes.

La présente décision fait également obstacle à l’engagement de nouvelles mesures d’exécution par des créanciers parties à la décision, en ce compris les créanciers régulièrement appelés et qui n’ont pas produit leur créance.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE recevable le recours formé par M. et Mme [M] ;

MODIFIE les mesures de redressement de la situation de M. et Mme [M] ainsi qu’il est prévu au tableau présenté par la commission de surendettement le 4 février2025 ;

DIT que les versements de M. et Mme [M] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 novembre 2026 et pendant 67 mensualités de 600 euros à taux maximum de 0% comme précisé dans le tableau annexé à la présente décision ;

DIT qu’il appartiendra à M. et Mme [M] de mettre en place les modalités de règlement avec leurs créanciers ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance la présente décision sera caduque de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse adressée à M. et Mme [M] d’avoir à exécuter leurs obligations ;

DIT que pendant l’exécution des mesures de redressement M. et Mme [M] ne pourront pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de leur patrimoine, sous peine d’être déchus du bénéfice de la présente décision ;

RAPPELLE que toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, sont suspendues pendant l’exécution du plan, y compris les éventuelles cessions des rémunérations consenties par M. et Mme [M] ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

DIT que le présent jugement sera notifié à M. et Mme [M] et à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

DIT que copie du jugement sera adressée à la Commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 12 octobre 2026;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Christelle FLIS Florence SAUVE